Interventions sur "l’anses"

...l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail, l’AFSSET, avant que ne fusionnent l’AFSSA et l’AFSSET. Cette fusion, d’ailleurs, s’est faite sans véritable débat parlementaire : elle a été décidée ici, au Sénat, avec l’adoption d’une disposition que l’Assemblée nationale n’avait même pas examinée. Depuis 2010, l’architecture, solide, repose sur deux piliers distincts : l’ANSES expertise et évalue le risque ; le ministère fait les arbitrages en matière de gestion du risque. Or voici, monsieur le ministre, que vous choisissez de confier, au détour de ce texte, l’évaluation et la gestion du risque au même organisme. C’est une lourde responsabilité. Je ne pleurerai pas certains arbitrages douteux de la direction générale de l’alimentation, la DGAL, qui ont conduit à auto...

Mes chers collègues, je souhaite développer plusieurs arguments en faveur du transfert de la compétence de la délivrance des autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires. Tout d’abord, la double instruction des dossiers, par l’ANSES, puis par la DGAL, au sein du ministère de l’agriculture, n’apporte pas, aujourd’hui, de réelle valeur ajoutée. L’autorité administrative suit, dans la quasi-totalité des cas, l’avis formulé par l’ANSES. La double instruction s’avère cependant coûteuse et contribue au retard considérable pris par l’administration dans l’évaluation des produits et la délivrance des autorisations de mise sur le mar...

...place centrale quand il s’agit d’autoriser la mise sur le marché de nouveaux produits susceptibles d’avoir un impact sur la santé et l’environnement, tels que les produits phytosanitaires. À notre sens, l’autorisation de mise sur le marché doit demeurer une décision politique en raison des risques encourus. Le politique ne doit pas se délester de sa responsabilité en transférant cette décision à l’ANSES. La création d’un comité de suivi des autorisations de mise sur le marché à l’article 22 bis constitue un aveu de la faiblesse de l’article 22, puisque cela revient à reconnaître que le politique ne peut être maintenu à l’écart de la procédure. Il est quelque peu surprenant de voir que l’on dessaisit de ses prérogatives une direction ministérielle, la direction générale de l’alimentation,...

Je souscris entièrement aux propos de notre collègue Jean Bizet. J’ajouterai, monsieur le ministre, que vous avez déclaré tout à l’heure que le ministre était responsable en tout état de cause. Dans ces conditions, pourquoi dire que c’est l’ANSES qui le sera ? Le ministre risque de se retrouver dans une situation où il aura du mal à assumer ses responsabilités : autant dire d’entrée de jeu qu’il sera responsable, en lieu et place de l’ANSES. C’est pourquoi je suis favorable à la suppression de cet article.

Je partage l’avis de mes collègues. Il me paraît essentiel que l’ANSES conserve son indépendance en matière d’expertise scientifique pour l’évaluation des risques et que le ministère de l’agriculture continue à mobiliser les compétences agronomiques de ses experts de terrain pour la prise de décision dans le cadre de la gestion du risque. Cet amendement vise à en rester à ce qui a été acté par la loi d’orientation agricole de 2006 et confirmé en 2011 lors de la cré...

Aujourd’hui, l’État respecte son obligation de préservation de la santé publique. Or, en cas de transfert à l’ANSES, la mission de cet organisme risque de se limiter à d’éventuels contrôles. Nous estimons, au contraire, que l’État doit rester responsable : c’est à lui de décider d’autoriser ou d’interdire des produits dont il connaît les éventuels dangers. En effet, à ce jour, l’ANSES se contente des informations fournies spontanément par les producteurs. Elle ne vérifie pas – faute de personnels, sans doute...

M. le ministre s’exprimera sur le fonctionnement du nouveau dispositif. Que dirions-nous, nous tous, y compris les citoyens, si l’ANSES donnait un avis et si le ministre prenait une décision contraire ? Cela n’aurait aucun sens ! Quelle doit être la place accordée à la réflexion scientifique et quelle doit être celle qui est réservée au choix politique ? Un ministre, quelle que soit la qualité de ses services, ne pourra continuer à prendre des décisions quand l’ANSES aura émis un avis contraire. Pour répondre à ces questions, la...

… ce qui est aberrant. Il s’agit donc non pas d’enlever la responsabilité au politique, mais tout simplement de remettre les choses d’aplomb : les experts de l’ANSES, dont tout le monde reconnaît les qualités, devront décider en toute indépendance. Il me semble que cela procède d’une logique imparable. C’est pourquoi je suis défavorable à ces amendements de suppression. M. le ministre sera le mieux à même de vous apporter, mes chers collègues, les arguments de nature à vous convaincre que le transfert à l’ANSES de la délivrance des AMM est une bonne mesure, ...

Ayant dit cela, je reconnais, pour autant, que la question du transfert de la responsabilité de la décision en matière d’AMM pour les pesticides se pose, et on peut l’examiner sous un autre aspect, en laissant de côté ces questions de doctrine sur lesquelles je suis en désaccord, absolu et irréductible, avec vous. En ce qui concerne l’ANSES, il est vrai que sa création a reposé sur l’idée qu’il fallait distinguer l’évaluation et l’expertise scientifique de la décision et de la gestion du risque. Bonne ou mauvaise, cette idée de séparation est bien à la racine de la création de l’institution. Ne déroge à cette règle que la délivrance des AMM des médicaments vétérinaires, qui constitue, à vrai dire, un précédent, qui va dans le sens d...

J’ai bien écouté M. le rapporteur et, surtout, le plaidoyer de M. le ministre. Au fond, M. le rapporteur nous explique que si l’ANSES accorde l’AMM, le ministre peut malgré tout la refuser. En revanche, si l’ANSES refuse l’AMM, le ministre ne peut que se rallier à sa décision. Voilà qui peut se comprendre. Monsieur le ministre, je le répète, je vous ai écouté très attentivement. Finalement, il y va du fonctionnement de notre République. J’ai eu la désagréable impression d’entendre le plaidoyer que vous tiendrez demain lorsque...

...rtise, ainsi que sur ses méthodes, n’ont néanmoins pas déposé d’amendement de suppression. Nous pouvons entendre le plaidoyer du ministre selon lequel il est hypocrite de dire que le ministère a les moyens d’assumer cette responsabilité. Mais ce n’est pas aujourd’hui, selon moi, le point le plus important. Le point essentiel, c’est le codicille du transfert de l’AMM et de la gestion du risque à l’ANSES, à savoir la garantie que cet organisme sortira du plafond d’emplois contraint qui impacte habituellement les agences. En effet, l’ANSES n’a pas besoin des agents de la DGAL, ni de ses moyens : elle a des ressources propres, qui proviennent des redevances tirées de l’analyse des molécules et qui augmentent à mesure que des dossiers lui sont confiés. Toutefois, malgré ce trésor, Bercy ne l’autori...

Cela nous donnera d’ailleurs un véritable outil pour lutter contre les conflits d’intérêts. En effet, qui peut être plus manipulables par les groupes porteurs de la demande d’AMM que les chercheurs employés en CDD qui intègrent l’ANSES pour réaliser une analyse et la quittent une fois le travail terminé ? Le risque de manipulation n’est pas le même avec des personnels sous contrat de travail pérenne, car ils ont des fichiers. L’un des décrets d’application de la loi sur les lanceurs d’alerte qui vient d’être publié est consacré à l’importance de la bonne tenue des fichiers et des liens d’intérêt. Si le ministre transforme son ...

L’article 22 du projet de loi transfère la compétence de délivrance des autorisations de mise sur le marché de produits phytosanitaires et des matières fertilisantes à l’ANSES. Cet amendement vise à préciser que ce transfert concerne également les adjuvants, lesquels peuvent jouer un rôle non négligeable dans la toxicité du produit final, outre la substance active à laquelle ils s’ajoutent. Il a pour objet de corriger la rédaction proposée, qui les écarte du champ du transfert à l’ANSES.

MM. le ministre et les rapporteurs ont dit que le ministre chargé de l’agriculture pourrait revenir sur la décision du directeur général de l’ANSES, à condition qu’il s’agisse d’une décision d’autorisation, et non de retrait. Toutefois, ce n’est pas écrit dans le texte. L’objet de cet amendement est donc d’inscrire cette précision dans la loi. Le ministre peut être plus précautionneux, mais pas moins !

La commission du développement durable a réécrit l’article 22 bis du projet de loi, afin de prévoir la mise en place d’un comité de suivi des AMM chargé d’assister le directeur général de l’ANSES dans la délivrance des autorisations, dans le cadre d’avis rendus publics. Nous avons continué à travailler sur le dispositif, en dialoguant avec le ministère et l’ANSES, afin de perfectionner encore cette rédaction. Cet amendement a plusieurs objets. Tout d’abord, il vise à déplacer les dispositions relatives au comité de suivi des AMM au sein de l’article 22 et, dans le code de la santé publi...

Si l’on veut que l’ANSES ait le pouvoir de délivrer des AMM de produits phytopharmaceutiques et exerce convenablement cette nouvelle mission, ses pouvoirs d’inspection et de contrôle doivent être élargis.

La création d’un comité de suivi des AMM au sein même de l’ANSES est inutile, car cela compliquerait les procédures et allongerait les délais, lesquels sont précisément fixés par un règlement européen et un décret du 9 mai 2012. Une telle mesure aurait pour effet de doubler la durée des périodes d’expertise. Voilà pourquoi je propose de supprimer cet article.

Cette nouvelle instance rendrait la procédure trop complexe ; je vous en épargne la description... Ce n’est plus douze mois, comme actuellement, qu’il faudra pour étudier une mise sur le marché, mais vingt-quatre mois ! C’est inacceptable. Les procédures en vigueur au sein de l’ANSES étant suffisantes, la création de ce comité de suivi n’est pas utile. C’est pourquoi je propose la suppression de cet article.

Cet amendement vise à instaurer le principe d’une présentation par l’ANSES d’un rapport annuel au Parlement rendant compte de ses activités relatives à l’évaluation, à la mise sur le marché et au suivi des effets sur la santé après la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Ce dispositif d’information et de contrôle du Parlement reprend celui qui est appliqué pour l’ensemble des autorités administratives indépendantes, qui, chaque année, rendent compte de...

...nes substances du marché : beaucoup de substances CMR sont déjà retirées de la liste. C’est donc à l’échelle européenne que l’on peut gérer la réduction des risques. Ensuite, l’amendement est imprécis. Parler de produits CMR ne nous semble pas clair : il existe plusieurs classes de risques. Il faudrait définir ces classes de risques plutôt que de parler de ces produits. Enfin, il faut laisser à l’ANSES, qui procède à l’évaluation, la liberté d’évaluer les produits, sur la base de l’expertise scientifique : des produits non CMR sont peut-être plus dangereux que des produits CMR. Aussi, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 217 rectifié bis. Concernant l’amendement n° 180, la commission considère qu’il est nécessaire de conserver la possibilité pour le ministre d’a...