Séance en hémicycle du 14 avril 2014 à 21h30

La séance est reprise.

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein du titre III, à un amendement portant article additionnel après l’article 19.

L'amendement n° 696 rectifié, présenté par M. Vaugrenard, Mmes Bourzai, Nicoux et Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier et S. Larcher, Mme Lienemann, M. Mirassou et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le cadre de ses missions, l’Observatoire national des abattoirs est chargé de rendre dans les deux ans un rapport formulant des propositions stratégiques destinées à transposer dans la réglementation nationale les flexibilités offertes dans le paquet hygiène de l’Union européenne en matière de respect des exigences sanitaires.

La parole est à Mme Bernadette Bourzai.

Cet amendement tend à prévoir la remise, par l’Observatoire national des abattoirs, d’un rapport formulant des propositions destinées à transposer dans la réglementation nationale les flexibilités offertes par le paquet « hygiène » de l’Union européenne en matière de respect des exigences sanitaires.

Comme chacun le sait, plusieurs facteurs, comme l’application stricte du paquet « hygiène », associée à l’extinction, en 2010, du plan d’équipement en abattoirs, ont conduit à la fermeture de nombreux abattoirs locaux, au profit des abattoirs industriels.

Or cette situation pose un certain nombre de problèmes, tant pour la filière de l’élevage que pour le dynamisme de nos territoires, les abattoirs étant des pourvoyeurs importants d’emplois en zones rurales.

Parallèlement, les attentes des consommateurs en matière de développement des circuits courts et de promotion des productions locales n’ont jamais été aussi importantes.

Par ailleurs, d’un point de vue sanitaire, il semble indispensable de maintenir des petites structures, plutôt que de privilégier uniquement les gros établissements industriels.

Tous ces éléments montrent clairement la nécessité de maintenir un maillage des abattoirs sur notre territoire. C’est pourquoi, afin d’essayer d’enrayer la tendance actuelle, cet amendement a pour objet de prévoir l’établissement, par l’Observatoire national des abattoirs, d’un document de travail en vue d’utiliser au mieux la souplesse permise par les règlements européens.

Quel est l’avis de la commission ?

Est-ce vraiment le rôle de l’Observatoire national des abattoirs ? Ne serait-ce pas plutôt celui du ministère de l’agriculture ? Cet amendement tendant à prévoir la remise d’un rapport, la commission est tentée d’en demander le retrait, mais elle souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le rôle de l’Observatoire national des abattoirs est surtout de réfléchir aux moyens de maintenir un réseau d’abattoirs. Ces outils sont absolument nécessaires à l’élevage, mais, on le sait, leur équilibre économique est extrêmement fragile.

Nous utilisons déjà au maximum les souplesses permises. En voulant aller plus loin, on risque de rencontrer de gros problèmes sur le plan sanitaire. Cela se répercuterait sur la consommation et, partant, sur l’élevage. Nous sommes donc extrêmement prudents.

Quoi qu’il en soit, la mission de l’Observatoire national des abattoirs est d’étudier la structuration du réseau des abattoirs, qui a besoin d’être repensée. Nous partageons votre volonté de conserver des abattoirs sur tout le territoire.

Pour ces raisons, je sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Madame Bourzai, l'amendement n° 696 rectifié est-il maintenu ?

Je signale qu’il s’agit de la proposition n° 20 de la mission commune d’information sur la filière viande : « créer un schéma national des abattoirs décliné par région, destiné à orienter la politique de l'État et des collectivités territoriales en direction de l'industrie de la viande », qui se conjugue avec la proposition n° 24 : « favoriser le développement des circuits courts et des filières de qualité, à côté des filières industrielles ».

Cela étant dit, je retire cet amendement.

Je vous remercie, madame la sénatrice.

L'amendement n° 696 rectifié est retiré.

L'amendement n° 697, présenté par M. Fauconnier, Mmes Nicoux, Bourzai et Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l’article 19 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au 3° les mots : « et les agents spécialisés en pathologie apicole, habilités par l’autorité administrative compétente et intervenant sous sa responsabilité dans la lutte contre les maladies des abeilles » sont supprimés ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les techniciens sanitaires apicoles, justifiant de compétences adaptées définies par décret, intervenant sous l’autorité et la responsabilité d’un vétérinaire pour des actes précisés par arrêté. »

II. – Les agents habilités en application du 3° de l’article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi, sont réputés détenir les compétences adaptées mentionnées au 13° de cet article L. 243-3 dans sa version issue de la présente loi jusqu’à une date fixée par le décret qu’il prévoit et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2017.

La parole est à M. Alain Fauconnier.

Le dispositif actuel des agents spécialisés en pathologies apicoles doit être réformé, car leur statut juridique n’est pas clairement défini. Cependant, compte tenu du faible nombre de vétérinaires spécialisés en apiculture, il importe de maintenir un dispositif pour que des non-vétérinaires continuent à appuyer le réseau des vétérinaires apicoles.

L’amendement est cohérent avec la mesure 3.5 du plan de développement durable de l’apiculture, qui prévoit d’« aider l’organisme délégataire à mettre en place des structures sanitaires départementales et régionales, et notamment à la constitution d’un réseau de techniciens/auxiliaires sanitaires apicoles coordonnés et formés par un vétérinaire spécialisé en pathologies apiaires ».

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 697.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 19 bis.

L'amendement n° 568 rectifié, présenté par MM. Lasserre, Deneux, Tandonnet, Détraigne, de Montesquiou, Roche et Merceron, est ainsi libellé :

Après l’article 19 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les expérimentations de plein champ sous contrôle de mise en culture de plantes génétiquement modifiées sont autorisées.

La parole est à M. Henri Tandonnet.

Cet amendement d’ouverture et d’avenir reprend celui que notre collègue Lasserre avait déposé lors de l’examen de la proposition de loi relative à l'interdiction de la mise en culture du maïs génétiquement modifié MON810, examinée par notre assemblée en février dernier.

Nous estimons que ce sujet aurait dû être abordé sans complexe et sans a priori dans le présent projet de loi. La question des plantes génétiquement modifiées ne peut pas être restreinte à celle du maïs. Sinon, nous ne ferons que revenir sur le problème chaque fois qu’une entreprise élaborera une nouvelle espèce OGM. À nos yeux, comme dans bien des domaines, il ne faut pas s’interdire de savoir. Au contraire, c’est grâce à la connaissance des risques et des avantages que nous pourrons mieux légiférer.

Par conséquent, cet amendement a pour objet de permettre aux chercheurs de réaliser des expérimentations en plein champ, sous contrôle, de mise en culture de plantes génétiquement modifiées.

Je préfère que notre pays organise sa recherche de façon efficiente et soit en mesure d’acquérir une expertise dans ce domaine, plutôt que d’attendre que des normes nous soient imposées de l’extérieur, selon des enjeux économiques et scientifiques qui nous échappent.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sur cette question des OGM et des expérimentations en plein champ, beaucoup de choses ont déjà été dites. Nous n’allons pas y revenir dans le cadre de ce débat.

La situation actuelle ne peut perdurer. Un travail actuellement en cours à l’échelle européenne vise à revoir le cadre général dans lequel s’inscrivent les autorisations de mise en culture des OGM. Ce n’est pas au travers de la législation nationale que l’on peut avancer sur ce sujet.

La problématique de la recherche et de l’innovation ne peut se résumer à cette seule question des OGM. Il existe de nombreux autres sujets importants, comme en attestent les débats que nous avons depuis le début de l’examen de ce projet de loi d’avenir.

Je sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Monsieur Tandonnet, l'amendement n° 568 rectifié est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

Nous aurons l’occasion de revenir sur ce sujet, une proposition de loi ayant apparemment été déposée à l’Assemblée nationale.

Concernant ce que l’on appelle la « dissémination volontaire », autrement dit les essais en plein champ, je vous signale que votre amendement, mon cher collègue, est déjà entièrement satisfait par les dispositions actuelles du code de l’environnement.

Je regrette que l’expérience mise en place à Colmar et portant sur des vignes génétiquement modifiées pour résister au virus du court-noué n’ait pu aboutir, …

Oui !

… en dépit du consensus qui s’était dégagé entre les associations de défense de l’environnement, les scientifiques et les élus locaux, à cause d’un véritable sabotage.

C’est scandaleux !

On peut parler, en l’occurrence, d’obscurantisme, car la dissémination était impossible, du fait des précautions prises, notamment la mise en place d’une bâche.

Monsieur le sénateur, je suis entièrement d’accord avec vous s’agissant des expérimentations en plein champ, mais il n’est pas certain que nous soyons majoritaires au sein de cette assemblée. En tant que scientifique, je ne peux pas m’opposer à des expérimentations quand toutes les précautions requises sont prises et quand tous les acteurs concernés ont donné leur accord, comme c’était le cas pour l’essai de Colmar.

Toutefois, dans la mesure où le présent amendement est satisfait, je préférerais, monsieur Tandonnet, que vous acceptiez de le retirer.

La parole est à M. Henri Tandonnet.

Les explications de M. le président de la commission m’ayant convaincu, je retire l’amendement.

L'amendement n° 568 rectifié est retiré.

La parole est à M. Marcel Deneux, sur l'article.

La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.

Avant que nous n’engagions l’examen de l’article 20, je tiens, à propos de l’article 19 bis introduit sur l’initiative de la commission, à mettre en exergue la qualité du travail mené par les laboratoires départementaux d’analyses, en soulignant qu’ils participent à notre politique publique de sécurité sanitaire. L’enjeu est essentiel non seulement pour les conseils généraux, mais aussi pour tous les Français, car il concerne leur santé !

La parole est à Mme Bernadette Bourzai, sur l'article.

À l’instar de M. le rapporteur, je me félicite de l’adoption de l’article 19 bis, relatif aux laboratoires départementaux d’analyses, lesquels jouent en effet un rôle extrêmement important.

Mon intervention portera à la fois sur les articles 20, 20 bis et 21. Je tiens à souligner l’avancée considérable que représente leur dispositif au regard des attentes tant des professionnels que de la société, qu’il s’agisse des mesures concernant la lutte contre l’antibiorésistance ou de la nécessaire amélioration de l’encadrement de l’usage des produits phytopharmaceutiques, conformément au plan Écophyto 2018.

En tant que membre du comité consultatif de gouvernance du plan Écophyto 2018, j’ai pu mesurer l’ambition de ce programme, qui vise à réduire de 50 % l’utilisation des pesticides. J’ai également pu mesurer la portée et la pertinence des outils mis en œuvre pour y parvenir.

Le premier de ces outils est le réseau des fermes pilotes Dephy, destiné à mutualiser les bonnes pratiques, en particulier en expérimentant des techniques économes en produits phytopharmaceutiques. À ce jour, près de 1 900 exploitations se sont déjà engagées dans l’emploi de méthodes innovantes.

Le Certiphyto, ou certificat individuel relatif aux produits phytopharmaceutiques, développé pour la formation des professionnels à un usage réduit des pesticides, est un autre outil.

Je pourrais citer encore bien d’autres initiatives, comme la mise en place du Bulletin de santé du végétal, publié dans chaque région pour alerter les professionnels, ou encore le programme de contrôle de tous les pulvérisateurs.

Toutefois, les résultats restent modestes. Ils sont surtout variables d’une année à l’autre, en raison des conditions climatiques, d’une certaine inertie dans les méthodes culturales et, sans doute, de l’insuffisante diffusion des bonnes pratiques. La mise en place des GIEE, les groupements d’intérêt économique et environnemental, doit permettre de prolonger ce plan ambitieux, qui a tardé à démarrer.

Monsieur le ministre, votre proposition d’encourager le biocontrôle et les solutions alternatives, s’agissant en particulier des préparations naturelles peu préoccupantes, les PNPP, est bienvenue. De fait, elle répond aux attentes des agriculteurs, qui ont pris conscience de la dangerosité des produits qu’ils utilisent pour leur santé et celle de leur famille, pour leur environnement et celui des riverains, pour les consommateurs enfin.

Avec Nicole Bonnefoy, rapporteur de la mission commune d’information portant sur les pesticides, leur impact sur la santé et l’environnement, nous avons déposé un certain nombre d’amendements issus du rapport sénatorial intitulé « Pesticides : vers le risque zéro », adopté à l’unanimité par la Haute Assemblée en 2012.

Nous saluons votre initiative de réunir les professionnels du biocontrôle le 22 avril, afin d’organiser cette filière de production et de lui permettre de répondre aux besoins croissants et spécifiques des secteurs de production qui ont le plus massivement recours à elle, en particulier la vigne ou les fruits et légumes.

J’en viens à présent à la lutte contre l’antibiorésistance en matière d’élevage et de santé animale.

Dans un document de travail datant de 2009, la Commission européenne estimait que, pour l’ensemble des États membres de l’Union, les infections causées par les micro-organismes résistants aux antimicrobiens étaient responsables du décès de 25 000 patients chaque année. En outre, les coûts directs et indirects et les pertes annuelles de productivité induits par ce phénomène étaient évalués à 1, 5 milliard d’euros.

Le développement de l’antibiorésistance constitue donc un enjeu de santé publique à l’échelle mondiale, qui justifie une prise de conscience de la part de tous les acteurs, dans toutes nos régions.

Le plan Écoantibio 2017 prévoit un usage prudent et raisonné des antibiotiques, se traduisant par la réduction de 25 % du recours aux antibiotiques dits « critiques » en raison du risque de transmission, de l’animal à l’homme, de mécanismes de résistance à des bactéries par contact direct, par voie alimentaire ou par l’environnement.

Ce plan d’envergure européenne a déjà produit des résultats dignes d’intérêt. Entre 1999 et 2011, les quantités d’antibiotiques utilisées dans les élevages bovins, porcins, de volailles ou autres ont chuté de 31 %, dont 10 % pour la seule année 2011.

Il faut poursuivre ces efforts en interdisant dans ce secteur, via ce projet de loi, les « 3 R », à savoir les remises, rabais et ristournes. Pour notre part, nous avons déposé un amendement tendant à supprimer les prix différenciés, la remise d’unités gratuites et toutes pratiques équivalentes. Toutefois, nous estimons que si le plafonnement à 15 % de la marge sur le prix d’achat des antibiotiques « critiques » permettra certes une baisse de prix pour le client final, il pourrait être un obstacle à la mise en place de solutions de substitution, en particulier la vaccination ou le développement de mesures d’hygiène adaptées.

L'amendement n° 417 rectifié, présenté par MM. Bizet, Beaumont, G. Larcher, Dulait, Houel, Lefèvre, Mayet, Pinton, Revet et Trillard, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces interdictions ne s’appliquent pas aux conventions réglées par les dispositions des articles L. 441-3 et L. 441-7 du code de commerce, qui ont pour objet l’achat de biens entre les entreprises mentionnées à l'article L. 5142-1 du présent code et les professionnels mentionnés aux articles L. 5143-2 et L. 5143-6.

II. – Alinéa 68

Après les mots :

en espèces,

insérer les mots :

en contradiction avec les dispositions de l’article L. 5141-13-1,

La parole est à M. Charles Revet.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Quel est l’avis de la commission ?

La philosophie de cet article, c’est d’interdire aux vétérinaires de recevoir des avantages de la part des firmes pharmaceutiques. Or cet amendement tend à exclure du champ de ce dispositif « anti cadeaux » les relations entre fournisseur et ayants droit. Son adoption conduirait à remettre largement en cause la portée de l’article. J’émets donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis !

Je mets aux voix l'amendement n° 417 rectifié.

L'amendement n° 529 rectifié, présenté par MM. Lasserre, Dubois et Tandonnet, Mme N. Goulet, MM. Guerriau, Merceron et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 21, seconde phrase

Remplacer les mots :

Les fabricants et distributeurs d'aliments médicamenteux mentionnent, en outre, le vétérinaire prescripteur

par les mots :

Les modalités pratiques de cette déclaration sont définies par arrêté du ministre chargé de l’agriculture en concertation avec les organisations professionnelles concernées

La parole est à M. Henri Tandonnet.

L’article 20 du présent projet de loi tend à limiter l’utilisation des antibiotiques en médecine vétérinaire, conformément aux objectifs du plan Écoantibio 2017.

À cet égard, l’article L. 5141-14-1 du code de la santé publique, introduit par le projet de loi, met en place un système de recensement et de suivi des ventes d’antibiotiques organisées en cascade. Les entreprises fabriquant ou commercialisant des produits contenant des antibiotiques doivent informer l’administration des médicaments qu’elles cèdent, et indiquer l’identité du vétérinaire prescripteur ainsi que celle de l’éleveur lorsqu’il s’agit d’aliments médicamenteux.

Contraindre les fabricants et les distributeurs d’aliments à mentionner l’identité du vétérinaire prescripteur revient à les placer dans un rôle qui n’est pas le leur : ces professionnels ne sont responsables ni de la prescription ni du choix par l’éleveur du vétérinaire prescripteur.

Cette disposition créerait une inégalité de traitement par rapport aux autres établissements pharmaceutiques vétérinaires. En outre, elle s’écarte du principe de co-construction mis en avant par le plan Écoantibio 2017. Le présent amendement tend donc à la supprimer.

Quel est l’avis de la commission ?

Je ne suis pas favorable à cet amendement, car il va à l’encontre du dispositif de l’article 20, qui vise à mieux encadrer l’utilisation d’antibiotiques en médecine vétérinaire.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il s’agit d’un sujet tout à fait important, que nous devons examiner dans sa globalité.

Les médicaments, pour l’homme comme pour les animaux, sont des produits extrêmement sensibles. C’est particulièrement vrai pour les antibiotiques.

Les ministères de l’agriculture et de la santé ont débattu ensemble de la place et du rôle des vétérinaires. À ce titre, nous avons examiné la fameuse question du découplage entre la prescription des médicaments et les services rendus par les vétérinaires.

L’accord trouvé aboutit à ce que chacun s’engage pour la réduction de la consommation d’antibiotiques. Si l’on ne parvient pas à limiter leur usage, l’antibiorésistance risque de se développer, aux dépens de la santé humaine.

Toutes les dispositions adoptées ont été négociées avec les vétérinaires. Revenir sur ces mesures, en particulier sur celles qui permettent de déterminer, pour un certain nombre de produits médicamenteux, l’identité du prescripteur, empêcherait de suivre la réalisation des objectifs de réduction de la consommation d’antibiotiques critiques fixés conjointement par le ministère de la santé et celui de l’agriculture.

À cet égard, chacun doit bien mesurer l’engagement du ministère de l’agriculture. Il ne s’agit pas simplement de questions intéressant les vétérinaires et les éleveurs ; il s’agit de lourds enjeux de santé publique ! Il faut donner aux éleveurs les moyens de soigner leurs animaux, mais en tenant compte du problème que constitue aujourd’hui l’antibiorésistance. Tel est l’objet du volet sanitaire de ce projet de loi.

Je tenais à le rappeler, avant que nous n’examinions les amendements qui suivent : ces dispositions sont faites non pour embêter qui que ce soit, mais pour répondre à un enjeu de santé publique.

La parole est à M. Henri Tandonnet, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, il me semble que nous visons le même objectif. Néanmoins, à mon sens, dans la mesure où ce n’est pas le fabricant ou le distributeur qui prescrit les médicaments en question, il s’agit d’une contrainte inutile.

Oui !

Cela étant, je le répète, nous sommes tout à fait d’accord pour réduire la consommation de produits antibiotiques. Encore faut-il que la mesure coercitive soit bien ciblée.

Mais il faut aussi se donner les moyens nécessaires !

Je mets aux voix l'amendement n° 529 rectifié.

L'amendement n° 530 rectifié, présenté par MM. Lasserre, Dubois et Tandonnet, Mme N. Goulet et MM. Guerriau et Merceron, est ainsi libellé :

Alinéa 22, deuxième et troisième phrases

Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :

Les modalités pratiques de cette déclaration seront définies par arrêté du ministre chargé de l’agriculture en concertation avec les organisations professionnelles concernées.

La parole est à M. Henri Tandonnet.

Cet amendement a le même objet que le précédent.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, pour les mêmes raisons que précédemment !

Je mets aux voix l'amendement n° 530 rectifié.

L'amendement n° 161, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 23, première phrase

Supprimer les mots :

contenant une ou plusieurs substances antibiotiques

II. – Alinéa 24

Supprimer les mots :

comportant une ou plusieurs substances antibiotiques

La parole est à M. Joël Labbé.

Il faut bien évidemment réduire l’utilisation des antibiotiques dans les élevages, mais aussi celle des produits pharmaceutiques vétérinaires dans leur ensemble.

Nous sommes bien sûr favorables à l’interdiction des rabais, ristournes et remises en pharmacie vétérinaire, mais nous considérons que circonscrire l’application de cette mesure aux seuls antibiotiques pourrait entraîner des effets pervers, en reportant ces pratiques commerciales sur d’autres produits. Celles-ci contribuent au mésusage des médicaments, puisqu’elles encouragent indirectement leur prescription.

On va en revenir à la brucellose !

Nous souhaitons donc que l’ensemble des produits vétérinaires, qu’ils contiennent des antibiotiques ou non, soient concernés par cette interdiction.

Quel est l’avis de la commission ?

L’article 20 vise les seuls antibiotiques. Étendre le champ du dispositif à l’ensemble des produits vétérinaires me semble disproportionné. J’émets donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis !

Je mets aux voix l'amendement n° 161.

L'amendement n° 698, présenté par Mmes Nicoux, Bourzai et Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 23, première phrase

Remplacer les mots :

les prix différenciés

par les mots :

la pratique de prix différenciés selon les catégories d’acheteurs

La parole est à Mme Bernadette Bourzai.

Cet amendement vise à interdire la pratique des tarifs différenciés selon la catégorie des clients auxquels seront vendus les antibiotiques. Cette proposition, qui va dans le sens de la mesure adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, sécurise davantage le dispositif. Le but est de faire en sorte que les antibiotiques, proposés au même prix pour une catégorie de clients déterminée, ne puissent être vendus à des tarifs différents lorsque les catégories de clients diffèrent.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable !

Je mets aux voix l'amendement n° 698.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 806, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I. - Alinéas 26, 27 et 29

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéa 30

Remplacer les mots :

aux I et II

par les mots :

au I

III. - Après l'alinéa 51

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après l'article L. 5144-1, il est inséré un article L. 5144-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 5144-1-…. - Les substances antibiotiques d'importance critique sont celles dont l'efficacité doit être prioritairement préservée dans l'intérêt de la santé humaine et animale et dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé, après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. »

La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.

Des mesures ont été prises pour prévenir l’apparition de risques d’antibiorésistance, notamment dans le plan Écoantibio 2017. L’article 20 s’inscrit tout à fait dans cet esprit. Toutefois, son dispositif nous paraît devoir être amélioré en supprimant le plafonnement à 15 % de la marge avant du distributeur sur les médicaments vétérinaires antibiotiques d’importance critique.

En effet, de l’avis général, ce plafonnement pourrait entraîner une baisse du prix des antibiotiques et créer ainsi une incitation économique à l’utilisation de ces produits, à l’encontre de l’objectif visé. Nous avons beaucoup parlé de cette question en commission.

Le plafonnement de la marge avant est à notre avis une fausse bonne idée. L’amendement tend toutefois à conserver la notion d’« antibiotiques d’importance critique », dont la liste sera établie par voie réglementaire.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 365 rectifié est présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

L'amendement n° 418 rectifié est présenté par MM. Bizet, Beaumont, de Legge, G. Larcher, Dulait, Houel, Lefèvre, Mayet, Pinton, Bordier et Trillard.

L'amendement n° 699 rectifié bis est présenté par MM. Mirassou et Bérit-Débat, Mmes Bourzai, Nicoux et Bataille, MM. M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier et S. Larcher, Mme Lienemann, M. Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 26, première phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Alinéa 27

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l'amendement n° 365 rectifié.

Cet amendement vise à supprimer la disposition prévoyant la limitation à 15 % du prix d’achat hors taxes du taux de marge réalisable sur la fourniture d’antibiotiques d’importance critique. En effet, une telle disposition ne risque-t-elle pas d’avoir des effets contre-productifs, dans la mesure où son application pourrait se traduire par une baisse du prix pour le client final ?

Mes collègues du RDSE et moi-même partageons naturellement la volonté de réduire la prescription vétérinaire d’antibiotiques critiques. Nous connaissons les risques sanitaires liés à l’antibiorésistance.

Dans ce domaine également, la réglementation européenne nous oblige. La France a pris ses responsabilités en adoptant le plan Écoantibio. C’est une bonne chose, mais gardons-nous d’adopter des mesures qui iraient à l’encontre de l’objectif visé et cherchons davantage à encourager la recherche de solutions de substitution.

L’amendement n° 418 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour présenter l'amendement n° 699 rectifié bis.

Je fais mienne l’argumentation développée par M. le rapporteur. Une baisse trop importante du prix des antibiotiques risquerait de contrecarrer les démarches prophylactiques consistant d’une part à vacciner, d’autre part à prendre des mesures d’hygiène.

Je rappelle au passage que les antibiotiques sont actifs contre les bactéries, non contre les virus.

L'amendement n° 580, présenté par M. de Legge, est ainsi libellé :

Alinéa 26, première phrase

Supprimer les mots :

et inférieur ou égal à 15 %

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 365 rectifié et 699 rectifié bis ?

Ces deux amendements seront satisfaits si celui de la commission est adopté. Je prie donc leurs auteurs de bien vouloir les retirer au profit de ce dernier.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, monsieur le président.

La parole est à M. Marcel Deneux, pour explication de vote sur l'amendement n° 806.

La surconsommation d’antibiotiques est un sujet récurrent, que j’avais déjà soulevé auprès du cabinet de Mme Veil, ce qui nous ramène loin en arrière !

Que l’on me permette de rappeler, parce que cela n’est pas clair dans l’esprit de tout le monde, que les éleveurs paient leurs antibiotiques eux-mêmes. Il n’existe pas d’équivalent de la sécurité sociale pour les dépenses vétérinaires. Augmenter le prix d’un produit entraînera donc une diminution des achats.

Je mets aux voix l'amendement n° 806.

En conséquence, les amendements n° 365 rectifié et 699 rectifié bis n'ont plus d'objet.

L'amendement n° 290 rectifié, présenté par MM. Beaumont, Bordier, Dulait, G. Larcher et Pinton, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 44

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’action des personnes mentionnées au premier alinéa est réservée et limitée aux pharmaciens d’officine régulièrement inscrits au tableau de la section A de l’ordre national des pharmaciens, ainsi qu’aux vétérinaires en exercice régulièrement inscrits auprès du conseil régional de l'ordre dont dépend l'établissement où ils exercent leurs fonctions.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 91 rectifié, présenté par M. Courteau et Mmes Nicoux et Bourzai, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 47

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° Le dernier alinéa de l'article L. 5143-2 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à la détention en vue de la cession aux utilisateurs ni à la délivrance au détail, à titre gratuit ou onéreux :

« 1° De produits antiparasitaires destinés au traitement externe des animaux de compagnie à l'exception de ceux qui sont soumis à prescription obligatoire d'un vétérinaire en application de l'article L. 5143-5 ou dont l'autorisation de mise sur le marché indique, en application du 1° de l'article L. 5141-5, qu'ils ne sont pas à appliquer en l'état sur l'animal ;

« 2° De médicaments vétérinaires pour poissons d'aquarium et de bassins d'agrément à l'exception de ceux qui sont soumis à prescription obligatoire d'un vétérinaire en application de l'article L. 5143-5. » ;

II. – Alinéas 79 à 81

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Bernadette Bourzai.

Cet amendement rédactionnel vise à modifier les dispositions introduites par l'amendement n° 370 de la commission adopté en commission des affaires économiques. Il tend à préciser que l'article modifié est l'article L. 5143-2 du code de la santé publique, et non pas l'article 20 du projet de loi. En outre, il a pour objet de réinsérer la disposition après l'alinéa 47, afin de respecter l'agencement des articles du code de la santé publique.

Sur le fond, l'amendement vise à remplacer les mots : « contenant des substances actives d'un usage établi depuis plus de dix ans » par les mots : « à l'exception de ceux soumis à prescription obligatoire ». Cette rédaction reprend celle qui figure déjà à l'article L. 5143-2 pour les médicaments antiparasitaires à usage externe.

Cet amendement ne tend pas pour autant à modifier l'objectif visé au travers du dispositif de l'amendement n° 370, à savoir permettre le maintien de la vente de médicaments ne contenant pas d’antibiotiques pour poissons d’ornement en aquarium au côté des autres produits pour poissons dans les rayons d’aquariophilie des magasins spécialisés et de la grande distribution. Ces médicaments pour poissons d’ornement en aquarium non destinés à la consommation ne contiennent pas d’antibiotiques, sont peu nombreux et sont souvent assez polyvalents. Il s’agit d’anti-infectieux et d’antiparasitaires comprenant des substances actives connues, aux effets éprouvés de longue date, principalement le bleu de méthylène et le vert de malachite.

L'amendement n° 419 rectifié, présenté par MM. Bizet, Beaumont, G. Larcher, Dulait, Houel, Lefèvre, Mayet, Pinton, Bordier et Trillard, est ainsi libellé :

Alinéas 79 à 81

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 91 rectifié ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. Mme Bourzai était comme un poisson dans l’eau en présentant cet amendement, sur lequel j’émets un avis favorable !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable, sans autre commentaire…

Je mets aux voix l'amendement n° 91 rectifié.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 531 rectifié, présenté par MM. Lasserre, Dubois et Tandonnet, Mme N. Goulet et MM. Guerriau et Merceron, est ainsi libellé :

Alinéas 48 et 49

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Henri Tandonnet.

Les alinéas 48 et 49 excluent les substances antibiotiques de la liste des médicaments que les groupements de producteurs agréés ont le droit de délivrer.

Nous proposons de rétablir cette possibilité, qui n'entraîne en rien une augmentation de la consommation d’antibiotiques, sachant que ceux-ci ne peuvent être délivrés que sur ordonnance d'un vétérinaire. Nous ne voyons donc pas pourquoi le fait que les groupements puissent délivrer ces substances pose problème. Cela est très pratique pour de nombreux éleveurs.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 551 est présenté par M. Lasserre.

L'amendement n° 673 rectifié est présenté par M. César, Mme Lamure, MM. Pointereau, Sido, Hérisson et Houel, Mme Masson-Maret, MM. Billard, Hyest, Couderc et Milon, Mme Mélot, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 49

Compléter cet alinéa par les mots :

dès lors que ces dernières présentent un risque avéré d’antibiorésistance.

L’amendement n° 551 n'est pas soutenu.

La parole est à M. Gérard César, pour présenter l'amendement n° 673 rectifié.

Nous voulons restreindre l’interdiction, pour les groupements de producteurs agréés, de délivrer des substances antibiotiques à celles qui présentent un risque avéré en matière d’antibiorésistance.

Quel est l’avis de la commission ?

J’émets un avis défavorable sur les deux amendements. S’ils étaient adoptés, les antibiotiques pourraient être inclus dans les plans sanitaires d’élevage. Or obtenir une réduction de la consommation d’antibiotiques passe par des mesures fortes, comme l’interdiction de l’usage préventif de ces substances. Donner un signal de laisser-faire serait contre-productif. Ces amendements, monsieur le ministre, me semblent contraires aux objectifs du plan Écoantibio.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Comme la commission, le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.

La délivrance de substances antibiotiques par les groupements de producteurs agréés – même si la prescription est le fait de vétérinaires – pose problème dans la mesure où elle peut facilement glisser d’une démarche ciblée de traitement vers la prévention. Or, pour lutter contre le développement de l’antibiorésistance, il importe précisément d’éviter cette dérive. Nous en avons parlé tout à l’heure à propos des aliments médicamenteux contenant des antibiotiques que l’on distribue à titre préventif.

Les antibiotiques sont des médicaments extrêmement précieux, notamment ceux qui sont d’importance critique. Il faut leur conserver ce caractère particulier, tant pour les animaux que pour les êtres humains.

Par conséquent, il faut proscrire les politiques d’ordre préventif, au profit de démarches curatives ciblées. Revenir sur ce principe, c’est remettre en cause la stratégie qui doit être la nôtre.

Nous sommes tous d’accord, vous l’avez dit, pour lutter contre l’antibiorésistance. Dès lors, il faut s’en donner les moyens. Ce n’est certes pas facile, car des changements importants sont nécessaires, mais je pense que nous devons les mettre en œuvre, au nom des enjeux de santé publique.

La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

Tout cela est bel et bon, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur. On ne peut qu’être d’accord avec vous, qu’il s’agisse de médecine vétérinaire ou de médecine humaine.

Toutefois, nous ne vivons pas dans une bulle, à l’écart des échanges internationaux. Qu’en est-il des viandes importées, non seulement d’Europe, mais également d’Argentine, du Brésil ou d’ailleurs ? À quoi sert-il que nous prenions de telles mesures, si nous sommes seuls à le faire ? Est-il d’ailleurs bien utile de légiférer dans ce domaine ? Des décrets ne suffiraient-ils pas ?

La question des antibiotiques se pose un peu dans les mêmes termes que celle des OGM. Je le redis, nous ne vivons pas dans une bulle ! J’aimerais avoir une réponse de fond de votre part sur ce sujet, monsieur le ministre.

La parole est à M. le ministre.

Prenons l’exemple des États-Unis, pays où, dans les feedlots, l’élevage consomme énormément de médicaments et d’antibiotiques, disponibles à des coûts extrêmement faibles. C’est d’ailleurs un sujet qui sera abordé dans le cadre des négociations entre les États-Unis et l’Union européenne sur le traité transatlantique de libre-échange.

Un jour viendra où le développement de la résistance aux antibiotiques finira par avoir des conséquences sur la santé humaine aux États-Unis. Pour ma part, je préfère que l’Europe anticipe, prenne de l’avance dans la lutte contre l’antibiorésistance. En France, nous avons la chance d’avoir un dispositif extrêmement structuré.

La présence de résidus d’antibiotiques dans des viandes importées est un autre sujet. Actuellement, nous n’importons pas de viandes issues d’animaux traités aux antibiotiques.

Le sujet qui nous occupe aujourd'hui, c’est de savoir quelle stratégie nous mettons en œuvre pour essayer de réduire la consommation d’antibiotiques et lutter ainsi contre l’antibiorésistance, tout en conservant l’usage de ces substances dans des démarches curatives ciblées.

Je sais ce qui se pratique aux États-Unis : dans les grands feedlots qui comptent 5 000 ou 10 000 têtes, on distribue des antibiotiques en grande quantité. Je le dis aujourd'hui devant le Sénat, nous ne sommes pas obligés de prendre les mêmes risques qu’eux. Ce n’est pas parce qu’ils ne font rien pour prévenir l’antibiorésistance que nous devrions les imiter ! §L’Europe a des décisions à prendre, et la France doit être capable de montrer le chemin.

Je le répète, nous ne remettons pas en cause l’usage curatif des antibiotiques, mais il faut recourir à ces substances de façon ciblée, au moment utile, et non pas les utiliser dans une optique de prévention ou d’assurance. Ces médicaments sont trop précieux pour être galvaudés !

La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, il ne faudrait pas donner à croire que, de ce côté de l’hémicycle, nous ne partageons pas le point de vue que vous venez de développer. Nous sommes entièrement d’accord, mais il faut aussi faire en sorte, dans le cadre des accords commerciaux, d’empêcher l’importation des viandes d’animaux provenant de pays où l’on recourt largement aux antibiotiques. Sinon, nos éleveurs ne comprendront pas, et les consommateurs non plus ! Nous sommes sur la même ligne que vous, monsieur le ministre, mais que l’on ne laisse pas entrer ces produits sur notre territoire !

La parole est à M. le ministre.

Monsieur Bailly, depuis le début, notre débat est marqué par le respect mutuel. Il est hors de question pour moi de faire des procès d’intention à quiconque, surtout sur de tels sujets.

Notre objectif n’est pas de remettre en cause le recours aux antibiotiques en élevage quand cela est utile. Il est de faire évoluer la stratégie en la matière, pour faire en sorte que ces médicaments soient utilisés à bon escient.

Quant aux importations, le débat porte aussi sur les anabolisants, sur l’eau de Javel, sur les indications géographiques protégées. Il est vrai que notre conception de l’agriculture n’est pas forcément partagée par les autres pays. Nous devons être capables de la défendre. Nous sommes parfaitement d’accord sur ce point.

Nous devons aussi être capables, dans ce débat, d’adresser un message aux consommateurs, pour leur faire connaître ce que nous décidons aujourd’hui en matière d’utilisation des antibiotiques dans l’élevage. Cela doit être porté au crédit de nos éleveurs, et partant de la viande qu’ils produisent et que nous devons promouvoir non seulement en France, mais aussi en Europe et dans le monde !

Je mets aux voix l'amendement n° 531 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 673 rectifié.

L'amendement n° 162, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L'article L. 234-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – La délivrance d’un médicament vétérinaire à un éleveur est soumise à une constatation in situ par un vétérinaire de l’absence d’alternative pour le traitement des animaux. Les vétérinaires privilégient autant que possible la prescription de médicaments homéopathiques ou phytothérapiques vétérinaires. Il ne peut, en tout état de cause, être prescrit de produits antibiotiques à titre préventif. »

La parole est à M. Joël Labbé.

Peut-on imaginer que le grand marché mondial des denrées alimentaires carnées – on ose maintenant parler de « minerai » – va perdurer ? Ce que veulent les consommateurs, c’est la traçabilité des produits. La France est un pays producteur de viande. Les consommateurs demandent des circuits courts. Cela va dans le sens de la réduction des émissions de CO2 et de la qualité des produits.

J’ose encore espérer que l’on va revenir à un marché plus raisonnable, et cela fait plaisir d’entendre le ministre de l’agriculture parler comme il vient de le faire !

L’article 20 comporte des dispositions visant à lutter contre l’antibiorésistance. Notre amendement tend à ajouter un moyen complémentaire, en revenant aux fondamentaux de la santé animale plutôt que de privilégier la voie médicamenteuse, que ce soit à titre curatif ou à titre préventif.

Le conseil in situ est propice à la recherche d’une thérapie alternative que nous souhaitons voir devenir la norme. La délivrance d’antibiotiques doit être limitée aux traitements curatifs et aux cas où aucune autre solution n’est possible. Le vétérinaire doit privilégier les traitements homéopathiques ou phytothérapiques ou, mieux encore, conseiller une évolution dans la conduite de l’élevage.

Quel est l’avis de la commission ?

J’émets un avis défavorable sur cet amendement, qui va très loin… En effet, il vise à permettre la délivrance de médicaments vétérinaires uniquement en cas d’absence d’autre solution pour le traitement des animaux, tel le recours aux médicaments homéopathiques ou phytothérapiques. On ne peut vraiment pas aller jusque-là.

De plus, vous parlez d’un conseil délivré in situ, alors qu’il est déjà difficile de trouver des vétérinaires en zone rurale…

Enfin, cet amendement n’est pas conforme au droit européen, car il remet en cause la liberté de prescription des vétérinaires.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.

De manière insidieuse, cet amendement remet en cause à la fois la liberté de prescription et l’essence du métier de vétérinaire. Laissons-les vétérinaires faire leur travail. Je pense que, globalement, ils le font assez bien !

La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

Je maintiens cet amendement qui, contrairement à ce qu’affirme mon collègue Jean-Jacques Mirassou, tend à rendre toute sa noblesse au métier de vétérinaire. Il reviendra à celui-ci de décider s’il est nécessaire de recourir à des substances médicamenteuses à titre curatif ou si une autre solution est préférable. Il aura un rôle crucial de conseil pour la tenue de l’élevage.

Je mets aux voix l'amendement n° 162.

Je mets aux voix l'article 20, modifié.

L'amendement n° 700, présenté par Mmes Blondin, Nicoux, Bourzai et Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Première phrase

Après le mot :

alternatives

insérer les mots :

, comme l’utilisation de bactériophages,

La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

Cet amendement vise à préciser quelles sont les alternatives à l’antibiothérapie et à éclairer notre assemblée sur la phagothérapie, ainsi que sur les freins rencontrés par les laboratoires de recherche qui travaillent dans ce domaine depuis déjà de nombreuses années.

De quoi s’agit-il ?

La phagothérapie est un traitement de lutte contre les infections qui existait bien avant la découverte de la pénicilline. Il consiste à utiliser des virus naturels mangeurs de bactéries – que l’on appelle les bactériophages – pour soigner les êtres humains et les animaux.

Presque toutes les cultures de bactériophages ont été détruites, en France, dans les années soixante-dix. En revanche, cette technique est toujours utilisée dans les pays de l’Europe de l’Est, que ce soit en médecine humaine ou en médecine vétérinaire. Au vu de guérisons cliniques observées dans les cas d’infections pulmonaires ou intestinales, elle se révèle être une réelle alternative devant l’inefficacité constatée, dans certains cas, de l’antibiothérapie.

Je parlais de freins. Ils sont d’ordres politique, administratif et financier, sans oublier quelques réticences du milieu médical. D’aucuns la considèrent comme une médecine obsolète, peu sûre. Il est bien difficile de mener des études précliniques et cliniques, en raison des difficultés rencontrées par les chercheurs pour les engager. On tourne donc un peu en rond.

À force de travail et de persévérance, des laboratoires de recherche français ont pu avancer dans ce domaine. Depuis quelque temps, ils bénéficient d’une plus grande médiatisation, en termes de documentaires ou d’articles de presse. D’obsolète, cette médecine est devenue balbutiante.

Mais, depuis l’an dernier, la France s’est engagée, avec d’autres pays européens, dans le projet Phagoburn. Les études précliniques sont en cours. Suivront les études cliniques, qui devront répondre à tous les critères et conditions exigés par les différentes agences nationales de sécurité sanitaire.

Je vous ai interrogé par écrit sur ce point, monsieur le ministre, et vous m’avez répondu récemment qu’une expertise collective confiée à ces agences, dans le cadre de la fiche-action 19 du plan Ecoantibio, intègre bien la phagothérapie. Je m’en réjouis, car il y a véritablement urgence à agir et à innover, en médecine vétérinaire comme en médecine humaine.

Cela étant dit, je retire cet amendement.

L’amendement n° 700 est retiré.

Je mets aux voix l'article 20 bis.

L'amendement n° 577 rectifié bis, présenté par Mme Laborde et M. Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 20 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du I de l’article L. 251-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :

1° Après le mot : « nécessaires », sont insérés les mots : « et proportionnées » ;

2° Sont ajoutés les mots : « dans le respect des exploitations en agriculture biologique ».

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 163 est présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

L'amendement n° 218 rectifié bis est présenté par M. Savary, Mme Bruguière, MM. Cambon, Cardoux, Cointat, Doligé, Houel, Huré, Laménie, Lefèvre et Longuet, Mme Masson-Maret et M. Revet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cet arrêté est soumis dans la quinzaine au ministre chargé de l'agriculture pour approbation.

La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 163.

Je voudrais évoquer le cas très médiatisé de M. Emmanuel Giboulot, qui a refusé de traiter sa vigne contre la cicadelle, insecte propagateur de la flavescence dorée, comme l’y enjoignait le préfet…

Ce n’est pas ce qu’il a fait de mieux !

Puis-je m’exprimer, mon cher collègue ?

Monsieur César, seul M. Labbé a la parole.

Certes, M. Giboulot aurait pu déposer une demande de dérogation au traitement, comme la loi l’y autorisait, mais cette affaire a mis en lumière certaines limites de l’arrêté préfectoral pris, qui préconisait un traitement généralisé, alors même que l’arrêté du ministère précise que l’action à mener doit être circonscrite à la commune où le risque est avéré et à ses proches voisines.

En l’occurrence, le préfet a eu la main lourde, son arrêt étendant l’obligation de traitement à l’ensemble du département. D’ailleurs, cet arrêté préfectoral n’avait pas reçu l’accord du ministère, l’absence de réponse ne valant pas approbation. C’est pour éviter ce type de situation, où des mesures préventives se traduisent par un « arrosage » généralisé, que nous demandons que soit maintenue la responsabilité politique du ministère, qui doit approuver l’arrêté.

La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l'amendement n° 218 rectifié bis.

Cet amendement vise à ce que le ministre de l’agriculture ne soit pas exonéré de ses responsabilités en matière de traitements et de mesures nécessaires à la prévention de la propagation des organismes nuisibles.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces amendements visent à rétablir la confirmation obligatoire des mesures par le ministre, alors qu’elle avait été supprimée. Ce n’est pas utile et cela alourdirait le processus de décision.

Par ailleurs, le ministre pourra toujours intervenir en cas de nécessité, en vertu de son pouvoir hiérarchique. Ne compliquons pas les choses !

La commission est défavorable à ces deux amendements.

Très bien !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

C’est un peu comme pour le permis de conduire, le seul examen où l’on vous juge sur ce que vous ratez et pas sur ce que vous réussissez !

La responsabilité du ministre est toujours engagée. Cependant, dans un souci de simplification, on évite là de tout faire remonter au ministre ; sinon, il finirait par ne pas assumer sa responsabilité.

En effet, il faut que le ministre ait le temps d’étudier le dossier et de rendre un avis. Prendre des décisions, est-ce se contenter de signer des papiers préparés par les conseillers ? Franchement, arrêtons ! Soyons honnêtes, soyons clairs, et assumons ! Les vraies responsabilités sont celles qui engagent la décision du ministre. Vous pouvez compter sur moi pour être responsable ! §

Je mets aux voix les amendements identiques n° 163 et 218 rectifié bis.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 164, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 4

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° Le second alinéa de l’article L. 253-1 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les préparations naturelles peu préoccupantes ne sont pas des produits phytopharmaceutiques au sens du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil. Elles relèvent d’une procédure fixée par voie réglementaire conformément à la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. Les dispositions du présent chapitre ne leur sont pas applicables.

« Le ou les éléments naturels non génétiquement modifiés, à partir desquels sont élaborées les préparations naturelles peu préoccupantes, sont inscrits dans une liste tenue à jour et publiée par le ministre de l’agriculture.

« Sont inscrites de droit sur cette liste les plantes visées par les articles D. 4211-11 et L. 5121-14-1 du code de la santé publique, les plantes utilisées en alimentation humaine et animale ainsi que les substances de base au sens de l’article 23 du Règlement (CE) n° 1107/2009 précité. » ;

II. – Alinéa 6

Supprimer les mots :

, y compris les préparations naturelles peu préoccupantes

La parole est à M. Joël Labbé.

Depuis le début de l’examen du projet de loi, nous nous sommes efforcés, d’une part, de promouvoir une évolution des systèmes de production passant par l’adoption de bonnes pratiques agronomiques et, d’autre part, de lutter contre la simplification à outrance, qui favorise la propagation des maladies. Il existe des produits curatifs ou préventifs facilement utilisables en complément : ceux qui relèvent d’une catégorie connue sous l’acronyme PNPP, les préparations naturelles peu préoccupantes.

De quoi s’agit-il ? Du fameux purin d’ortie, mais aussi de l’argile, du petit lait, du vinaigre blanc, etc., bref de solutions simples qui devraient être facilement mobilisables, mais qui doivent suivre le chemin de reconnaissance et d’autorisation de tous les pesticides avant d’espérer arriver jusque chez les agriculteurs.

La voie de reconnaissance simplifiée est somme toute inefficace, puisqu’aucune PNPP n’a été autorisée depuis 2009. Il est donc temps que nous sortions les PNPP de la liste des produits phytosanitaires, comme l’ont fait nos voisins allemands et espagnols.

L'amendement n° 216 rectifié, présenté par M. Savary, Mme Bruguière, MM. Cambon, Cardoux, Cointat, Doligé, Gilles, Houel, Huré, Laménie, Lefèvre et Longuet et Mme Masson-Maret, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 4

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° Le second alinéa de l’article L. 253-1 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigé :

« Les préparations naturelles peu préoccupantes ne sont pas des produits phytopharmaceutiques au sens du règlement CE n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, elles relèvent d’une procédure fixée par voie réglementaire conformément à la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. Les dispositions du présent chapitre ne leur sont pas applicables.

« Le ou les éléments naturels non génétiquement modifiés, à partir desquels sont élaborées les préparations naturelles peu préoccupantes, sont inscrits dans une liste tenue à jour et publiée par le ministre de l’agriculture.

« Sont inscrites de droit sur cette liste, les plantes visées par les articles D. 4211-11 et L. 5121-14-1 du code de la santé publique, les plantes utilisées en alimentation humaine et animale, ainsi que les substances de base au sens de l’article 23 du règlement CE n°1107/2009 précité. » ;

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

Cet amendement a le même objet que celui que vient de présenter notre collègue Joël Labbé. Aussi, je ne développerai pas plus son argumentation. Il est défendu, monsieur le président.

L'amendement n° 749 rectifié bis, présenté par Mme Férat et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le second alinéa de l'article L. 253-1 est ainsi rédigé :

« Les préparations naturelles peu préoccupantes ne sont pas des produits phytopharmaceutiques au sens du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutique et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, elles relèvent d'une procédure fixée par voie réglementaire conformément à la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. Les dispositions du présent chapitre ne leur sont pas applicables. Le ou les éléments naturels non génétiquement modifiés, à partir desquels sont élaborées les préparations naturelles peu préoccupantes, sont inscrits dans une liste tenue à jour et publiée par le ministre de l'agriculture. » ;

La parole est à Mme Françoise Férat.

Je tiens, quant à moi, à développer mon argumentation pour conforter les positions de mon collègue Joël Labbé. Cet amendement tend à promouvoir les PNPP, en simplifiant leur production et leur utilisation.

Les PNPP regroupent des produits communs et naturels, comme le vinaigre blanc ou le purin d’ortie, qui ont une action fortifiante sur les plantes et renforcent ainsi les défenses des cultures contre certaines maladies et certains ravageurs.

Ces préparations représentent une opportunité intéressante pour l'agriculture. Leur développement permettrait en effet de réduire l'utilisation de produits de synthèse pour certains usages, de trouver des solutions en matière de lutte pour des cultures devenues « orphelines » de produits phytosanitaires et de créer de nouvelles filières de production agricole, sources de valeur ajoutée pour nos territoires.

Or le présent projet de loi prévoit d’obliger les PNPP à entrer dans une démarche d'homologation lourde et coûteuse, identique à celle des produits phytosanitaires de synthèse. La production à la ferme deviendrait impossible en France. À l'inverse, nos voisins espagnols et allemands, qui respectent la même législation européenne, traitent les PNPP comme des fortifiants et impulsent une véritable dynamique pour les développer.

Dans le cadre du développement de l'agroécologie, il importe de soutenir et de faciliter l'utilisation de ces techniques naturelles.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements, qui visent à faire en sorte que les PNPP ne soient pas considérées comme des produits phytopharmaceutiques au sens du droit européen et à les faire relever d’une procédure d’autorisation différente.

Ces amendements sont contraires au droit européen. Certes, l’Allemagne et l’Espagne ont pris des dispositions similaires, mais ces deux pays se sont fait rappeler à l’ordre et vont sans doute se voir infliger une lourde amende.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il faut ramener le débat sur les PNPP, qui est toujours très passionné, et souvent passionnant, à des principes.

Les PNPP contiennent des matières actives, …

Eh oui !

… dont certaines sont des insecticides ou des biocides.

Ces matières sont d’origine naturelle. Le 22 avril prochain aura lieu une discussion globale sur tous les systèmes de biocontrôle, car ceux-ci peuvent offrir des alternatives aux produits phytosanitaires chimiques.

Cependant, dès lors que les PNPP contiennent des matières actives – il y a, par exemple, un insecticide dans le purin d’ortie ! –, elles ne peuvent déroger aux règles s’appliquant aux autres produits. Cela ne signifie pas pour autant que nous ne voulons pas développer les PNPP.

Bien sûr !

Seulement, il nous faut rester dans le cadre général.

Vous connaissez l’histoire de cet homme qui voulait vivre de manière totalement naturelle. Installé dans une zone humide, il a essayé de se nourrir de plantes, mais, par malchance, il a mangé de la ciguë et en est mort. La ciguë contient en effet des matières extrêmement toxiques.

Tout ce qui est naturel n’est pas sans danger !

D’ailleurs, dans le cadre du règlement européen d’enregistrement, d’évaluation, d’autorisation et de restriction des substances chimiques, dit REACH, qui avait été très fortement défendu, on rencontre des problèmes pour avoir des autorisations de mise sur le marché pour tous les produits chimiques ayant intégré des essences naturelles, comme celle de la lavande.

Eh oui !

Nous sommes donc obligés de travailler à la fois pour conserver le cadre général – tout le monde a salué le fait que l’Union européenne protège mieux ses citoyens des conséquences négatives de l’utilisation de substances chimiques ! – et pour différencier ses applications, afin d’éviter que les petits flacons de lavande aient le même étiquetage…

Une tête de mort !

… que celui qui figure sur les bidons d’eau de javel. Il n’en demeure pas moins que l’utilisation d’essences naturelles peut comporter des risques. Nous devons y être attentifs.

Nous sommes d'accord sur le principe du développement des systèmes de biocontrôle. Pour la première fois, je le répète, nous allons organiser, en avril prochain, une grande réunion en vue de développer les industries du biocontrôle. Les PNPP y sont parfaitement intégrées. Cependant, je le répète, ces préparations peuvent contenir des matières actives toxiques. C'est la raison pour laquelle il faut faire des évaluations.

À cet égard, nous avons déjà envoyé huit dossiers à l’Autorité européenne de sécurité des aliments, l’EFSA : la rhubarbe, le saccharose, le saule, le vinaigre, la prêle, l’armoise, l’absinthe, la tanaisie. Leur évaluation est en cours. Il s’agit de se mettre en conformité avec la réglementation européenne pour pouvoir les utiliser demain. Nous sommes donc parfaitement cohérents.

Ne remettez pas en cause l’idée que les PNPP puissent, comme toutes les substances naturelles, contenir des matières toxiques. Il faut faire attention.

Très bien !

La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote, sur l’amendement n° 164.

J’irai dans le sens de M. le ministre. À en croire notre collègue Joël Labbé et d’autres, tout ce qui est naturel est bon.

Non !

Ne caricaturez pas ! Nous n’avons jamais dit cela !

Je vous prie de ne pas m’interrompre ! Moi, j’ai écouté les orateurs qui se sont exprimés !

M. le ministre a cité la ciguë. Je ne conseille pas à Joël Labbé de consommer une décoction d’Atropa belladonna, car il n’y survivrait pas. De nombreuses matières actives peuvent être dangereuses ou, au contraire, merveilleuses, comme le purin d’ortie. J’ai d’ailleurs reçu des milliers et des milliers de spams sur le purin d’ortie lorsque j’étais rapporteur des projets de loi Grenelle ! Informatiquement, en tout cas, c’est un produit dangereux ! §Ces matières actives doivent donc être examinées comme les autres. La plupart d’entre elles passent peut-être facilement l’examen, mais encore faut-il procéder à cette évaluation. En outre, il s’agit d’une règle européenne.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Jusqu’à présent, nous nous sommes tous respectés les uns les autres, et la caricature n’a pas été à l’ordre du jour. Écoutez ce que disent vos collègues ! Il n’a jamais été question d’affirmer que les cochonneries toxiques qui poussent dans la nature sont bonnes pour la santé, ni que toutes les molécules chimiques sont toxiques. Personne n’a dit cela.

Il existe des pratiques historiques qui remontent à des siècles et ont fait la preuve de leur utilité ou, à l’inverse, de leur toxicité : l’ergot de seigle est à l’origine du pain empoisonné. Il faudrait donc imaginer des itinéraires plus souples, et surtout moins coûteux, pour autoriser le recours aux pratiques ayant fait la preuve de leur utilité. Cela avait été promis lors du Grenelle de l’environnement ; plusieurs ministres, de gauche comme de droite, ont ensuite pris cet engagement. Or les années et les décennies passent, et nous en sommes toujours au même point.

C'est la raison pour laquelle nous avons déposé l’amendement n° 164.

La parole est à M. Pierre Camani, rapporteur pour avis.

Ces amendements ne sont pas viables juridiquement. Dès lors que les PNPP sont présentées et vendues comme ayant des propriétés phytosanitaires, elles relèvent du règlement européen n° 1107/2009 du 21 octobre 2009.

Plusieurs pays, dont l’Allemagne et l’Espagne, ont tenté de soumettre les PNPP à une réglementation allégée. Ils ont créé la catégorie juridique spécifique de « fortifiants des plantes ». Ils ont été rappelés à l’ordre par la Commission européenne et sont sous la menace d’un contentieux. Il convient donc d’éviter tout risque juridique en restant dans le cadre du règlement européen.

J’ajoute que le présent projet de loi comporte des mesures visant à favoriser le développement du biocontrôle, dont les PNPP constituent une branche. Je rappelle que c’est bien la destination du produit qui détermine son régime juridique.

C’est pourquoi la commission du développement durable a émis un avis défavorable sur ces amendements.

La parole est à M. le ministre.

Je tiens à répondre à Marie-Christine Blandin sur le coût des procédures d’évaluation.

Pour une substance classique chimique, le coût est de 200 000 euros pour une nouvelle approbation et de 100 000 euros pour un renouvellement. Pour une substance à faible risque, le coût est de 40 000 euros pour une nouvelle approbation et de 20 000 euros pour un renouvellement ; il est même de 10 000 euros si la France est l’État membre rapporteur. Pour une substance de base, le coût est nul : c’est l’État qui le prend en charge. Quant à la délivrance d’une autorisation de mise sur le marché, elle coûte 40 000 euros pour les produits contenant une substance chimique, mais seulement 2 000 euros pour les produits ne contenant que des substances de base ou à faible risque, comme les PNPP. On ne peut donc pas dire que le coût soit exorbitant.

Je mets aux voix l'amendement n° 164.

Je mets aux voix l'amendement n° 216 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 749 rectifié bis.

Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 462 rectifié, présenté par Mmes Jouanno et N. Goulet, est ainsi libellé :

Alinéas 9, 10 et 24

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 165, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, la publicité pour les produits mentionnés à l’article L. 253-1 est interdite dans les points de distribution et les publications des media professionnels agricoles à compter du 1er janvier 2018. Les produits classés cancérigènes, mutagènes ou reprotoxiques en catégorie 1 le sont à la promulgation de la loi n° … du … d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.

La parole est à M. Joël Labbé.

Cet amendement vise à donner un pas de temps pour l’interdiction progressive de la publicité sur les produits phytosanitaires dans la presse professionnelle, en la fixant au 1er janvier 2018.

Toutefois, il prévoit l’interdiction des produits classés cancérigènes, mutagènes ou reprotoxiques en catégorie 1 dès la promulgation de la loi. Ces produits sont en effet extrêmement dangereux – c’est avéré ! – pour l’environnement et la santé humaine.

Il faut les interdire alors !

L'amendement n° 797, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Par dérogation au premier alinéa, la publicité destinée aux utilisateurs professionnels des produits mentionnés à l’article L. 253-1 est autorisée dans les points de distribution de produits à ces utilisateurs et dans les publications qui leur sont destinées.

La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.

En commission, nous avons essayé, là encore, de trouver le juste milieu. Avec son amendement, Joël Labbé va beaucoup trop loin, et il le sait.

L’amendement de la commission prévoit d’interdire la publicité en faveur des produits phytopharmaceutiques en direction du grand public, tels que les jardiniers occasionnels, et de ne la permettre que dans les publications à destination des professionnels.

Tel est, me semble-t-il, le point d’équilibre.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 251 rectifié bis est présenté par M. Adnot, Mlle Joissains et MM. Huré, Laménie, Beaumont, Détraigne, Deneux et Husson.

L'amendement n° 420 est présenté par M. Bizet.

L'amendement n° 476 est présenté par M. Sido.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 9

Remplacer les mots :

distribution et

par les mots :

distribution, sur les supports de communication à destination des professionnels et dans

La parole est à M. Marcel Deneux, pour présenter l’amendement n° 251 rectifié bis.

Considérant que la loi et la jurisprudence mettent, à juste titre, à la charge des fabricants et distributeurs de produits phytopharmaceutiques une obligation d’information, de renseignement et de conseil, sans cesse renforcée ; que cette obligation est essentielle pour les utilisateurs pour leur permettre de disposer de toutes les informations afférentes au produit, à ses conditions d’emploi et à ses éventuels risques, il apparaît indispensable que les fabricants et distributeurs puissent continuer à utiliser leurs supports de communication habituels pour transmettre aux utilisateurs professionnels toutes les informations essentielles à l’utilisation des produits en toute sécurité.

Compte tenu des évolutions fréquentes en ce domaine et conformément à une jurisprudence constante, les fournisseurs de produits sont les mieux à même de disposer des informations à jour relatives au produit.

Or la rédaction actuelle de l’article 21 ne permet pas cette transmission d’informations.

Cet amendement prévoit donc que les supports de communication à destination des professionnels fassent partie, au même titre que les points de distribution et la presse professionnelle, des dérogations autorisées.

La parole est à M. Jean Bizet, pour présenter l’amendement n° 420.

Il est défendu, car il est identique à l’amendement n° 251 rectifié bis, qui vient d’être défendu par notre collègue Marcel Deneux. Par ailleurs, sa rédaction est proche de celle de l’amendement de la commission.

La parole est à M. Bruno Sido, pour présenter l’amendement n° 476.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est défavorable à l’amendement n° 165.

Comme je l’ai indiqué, la commission propose de permettre la publicité uniquement dans les publications à destination des professionnels.

En conséquence, je considère que les amendements identiques n° 251 rectifié bis, 420 et 476 sont satisfaits.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

Je me souviens très bien du débat que nous avons eu sur ce sujet à l’Assemblée nationale : Brigitte Allain avait proposé un amendement similaire, et on est revenu en arrière.

La publicité ne doit pas être laissée entre les seules mains des professionnels. M. le rapporteur a présenté la meilleure solution, mais nous demandons en même temps que soient mises en perspective des informations sur les alternatives possibles, notamment le biocontrôle.

Un tel équilibre permettra de maintenir l’objectif fixé, à savoir ne pas laisser libre cours aux diffusions pour valoriser et faire la publicité de l’ensemble de ces produits.

La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote sur l'amendement n° 165.

Ce qu’a dit Joël Labbé est absolument extraordinaire ! Je ne voterai pas l’amendement n° 165, et ce pour une raison simple.

S’il existe véritablement des produits aussi dangereux que le prétend notre collègue, il faut les interdire ! Je ne dis pas le contraire d’ailleurs ; je ne suis pas là pour polémiquer, madame Blandin. Dans ce cas, il est scandaleux, monsieur le ministre, de permettre aux agriculteurs d’utiliser les produits décrits par notre collègue.

Si j’avais eu le temps, j’aurais sous-amendé l’amendement de notre collègue pour faire interdire ces produits, et non pas pour en faire interdire la publicité ! C’est pourquoi je ne voterai pas cet amendement dans sa rédaction actuelle.

On en reparlera tout à l’heure ! Vous pourrez voter un amendement en ce sens !

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Vous avez raison, mon cher collègue, bon nombre de ces produits mériteraient d’être interdits.

Il suffit de se référer aux études de la Mutualité sociale agricole, qui font état de tous les signalements. Parmi les conséquences les plus tragiques, il y a celles sur la reproduction humaine, notamment des bébés qui naissent avec des malformations génitales et urogénitales, ou encore des cas d’indétermination de sexe.

Venez à la consultation pédiatrique urologique du centre hospitalier régional universitaire de Lille, vous y verrez combien sont nombreux les couples d’agriculteurs ainsi que les couples végétariens, car les végétariens qui ne consomment pas du bio consomment deux fois plus de pesticides que les personnes ayant un régime alimentaire diversifié. Il s’agit là de drames intimes, qui sont rapportés par des statistiques incontournables. Oui, les dégâts sont réels ; en témoignent les registres fidèles que tient la MSA.

Je mets aux voix l'amendement n° 165.

Je mets aux voix l'amendement n° 797.

En conséquence, les amendementsidentiques n° 251 rectifié bis, 420 et 476 n'ont plus d'objet.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 114 est présenté par Mmes Bonnefoy et Bourzai.

L'amendement n° 626 rectifié est présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 10, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

« Ces insertions publicitaires mettent en avant les principes de la lutte intégrée, les bonnes pratiques dans l'usage et l'application des produits pour la protection de la santé humaine et animale et pour l'environnement, et les dangers potentiels pour la santé humaine et animale et pour l'environnement.

La parole est à Mme Bernadette Bourzai, pour présenter l’amendement n° 114.

Cet amendement vise à ajouter, dans le décret encadrant les insertions publicitaires, des indications sur les dangers potentiels du produit concerné.

En effet, s’il est important de mettre en avant les pratiques alternatives et les bonnes pratiques d’usage, il est également essentiel de rappeler aux utilisateurs de pesticides que ces produits ne sont pas anodins et que leur utilisation peut présenter des risques pour l’environnement et la santé.

Aussi, les phrases de risque – « irritant pour la peau » ou « très toxique pour les organismes aquatiques » – et de risque de toxicologie – « nocif » ou encore « dangereux pour l’environnement » – spécifiques à chaque produit pourront être rappelées.

La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l’amendement n° 626 rectifié.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est favorable aux deux amendements identiques n° 114 et 626 rectifié.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 114 et 626 rectifié.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 704, présenté par Mmes Bonnefoy, Bourzai, Nicoux et Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 24

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

6° Le 2° de l’article L. 253-16 est ainsi rédigé :

« 2° Le fait de faire la publicité d’un produit visé à l’article L. 253-1, à l’exception des produits de bio-contrôle figurant sur une liste établie par l’autorité administrative, en dehors des points de distribution aux utilisateurs professionnels ou des publications qui leur sont destinées, ou de ne pas respecter les conditions de présentation de la lutte intégrée et des bonnes pratiques d’utilisation et d’application d’un tel produit, en méconnaissance de l’article L. 253-5 et des dispositions prises pour son application ; »

La parole est à Mme Bernadette Bourzai.

L’amendement vise à rendre le libellé de la sanction pour publicité non autorisée cohérent avec le libellé de la disposition encadrant la publicité à l’alinéa 9 du même article.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 250 rectifié est présenté par M. Adnot, Mlle Joissains et MM. Huré, Laménie, Beaumont, Détraigne et Deneux.

L'amendement n° 421 est présenté par M. Bizet.

L'amendement n° 477 est présenté par M. Sido.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 24

Après les mots :

présentée en dehors des points de distribution

insérer les mots :

, des supports de communication à destination des professionnels

La parole est à M. Marcel Deneux, pour présenter l’amendement n° 250 rectifié.

La parole est à M. Jean Bizet, pour présenter l’amendement n° 421.

Cet amendement est en quelque sorte un amendement de cohérence.

Il s’agit d’adresser des messages aux seuls professionnels, ce qui leur permet de disposer via les outils de communication de toutes les informations techniques nécessaires concernant ces produits.

Très bien !

La parole est à M. Bruno Sido, pour présenter l’amendement n° 477.

L’amendement est défendu.

L'amendement n° 795, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 24

Remplacer les mots :

de la presse professionnelle agricole pour les

par les mots :

destinées aux utilisateurs professionnels des

La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur, pour présenter l’amendement n° 795 et pour donner l’avis de la commission sur les amendements nos 704, 250 rectifié, 421 et 477.

L’amendement n°795 est un amendement de coordination. En conséquence, les autres amendements sont tous satisfaits.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

Je retire mon amendement n° 477, monsieur le président.

L’amendement n° 477 est retiré.

Madame Bourzai, l'amendement n° 704 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 704 est retiré.

Je retire également mon amendement, monsieur le président !

Moi aussi, monsieur le président !

Les amendements n° 250 rectifié et 421 sont retirés.

Je mets aux voix l'amendement n° 795.

L'amendement n° 703, présenté par M. Camani, Mmes Bonnefoy, Bourzai, Nicoux et Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 12, seconde phrase

Après les mots :

Ils comprennent

insérer les mots :

en particulier

La parole est à M. Pierre Camani.

Cet amendement vise à préciser la définition des produits de biocontrôle, introduite à l’article 253-6 du code rural et de la pêche maritime.

Ces produits comprennent en particulier les macro-organismes et les autres produits de biocontrôle. Il convient de laisser la porte ouverte, par une formulation plus souple, à l’apparition de nouvelles solutions alternatives aux pesticides traditionnels.

Très bien !

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 703.

L'amendement n° 798, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 18

I. - Première phrase

Supprimer les mots :

du suivi post-autorisation de mise sur le marché d’un produit qui peut être demandé par l’agence de sécurité sanitaire de l’alimentation de l’environnement et du travail au détenteur de cette autorisation et

II. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il s’applique sans préjudice des demandes de surveillance particulières figurant sur la décision d’autorisation de mise sur le marché des produits.

La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de clarification rédactionnelle.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 798.

L'amendement n° 701, présenté par M. Fauconnier, Mmes Nicoux, Bourzai et Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 18, première phrase

Après les mots :

sur la biodiversité

insérer les mots :

et l’abeille domestique

La parole est à M. Alain Fauconnier.

Ce projet de loi met en place un système de surveillance des produits phytopharmaceutiques prévu dans plusieurs compartiments : l’homme, la faune sauvage, l’eau, le sol, l’air, les aliments et la biodiversité. Dans ce dernier compartiment, il convient d’intégrer formellement l’abeille domestique.

En effet, l’abeille est un bio-indicateur particulièrement performant, puisqu’elle est quotidiennement en contact de plusieurs éléments biotiques et abiotiques des écosystèmes tels que les végétaux, l’eau, le sol et l’air. Son corps couvert de poils lui permet de conserver les éléments avec lesquels elle est en contact. Son activité de butinage lui fait exercer une fonction de préleveur sur des centaines de points par jour et sur une aire de plusieurs kilomètres de rayon.

L’abeille domestique fait d’ores et déjà l’objet d’une surveillance. Un observatoire des résidus dans l’environnement de l’abeille domestique a été créé au sein de l’Institut technique et scientifique de l’apiculture et de la pollinisation, l’ITSAP. Il est chargé du suivi de ces contaminants environnementaux et pourra contribuer à la mise en place de ce système de surveillance.

Cet amendement est cohérent avec les objectifs 1, 2 et 9 du plan de développement durable de l’apiculture, qui prévoit qu’il faut objectiver le problème de santé des colonies d’abeilles par une approche globale et multifactorielle, diminuer l’impact des pesticides sur la santé des colonies d’abeilles et promouvoir le rôle des colonies d’abeilles d’indicateur des atteintes à la biodiversité et à l’environnement.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. Bien que notre collègue Alain Fauconnier n’ait pas présenté son amendement dare-dare

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 701.

L’amendement n° 702, présenté par Mmes Bonnefoy, Bourzai et Nicoux, M. Camani, Mme Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 20

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Les résultats de la phytopharmacovigilance et les mesures de gestion du risque décidées en conséquence font l’objet d’un rapport rendu public établi, tous les ans par l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail.

« Cette agence réalise un bilan de la phytopharmacovigilance pour chaque substance active au cours de la sixième année suivant son approbation au niveau communautaire. »

La parole est à Mme Bernadette Bourzai.

Mme Bernadette Bourzai. Cet amendement tend à ce que l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail rende un rapport annuel

Ce travail permettra de mesurer les effets potentiellement nocifs ou inacceptables connus et d’évaluer les mesures de gestion des risques mises en œuvre par les pouvoirs publics.

Par ailleurs, le rapport devra dresser un bilan de la phytopharmacovigilance pour chaque substance active au cours de la sixième année suivant son approbation au niveau communautaire.

Cet amendement, qui reprend une proposition du rapport de la mission commune d’information sur les pesticides et leur impact sur la santé et l’environnement, s’inscrit donc parfaitement dans l’esprit du projet de loi, qui prévoit d’assurer un suivi post-AMM des produits phytopharmaceutiques autorisés en France.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission demande à Mme Bourzai de bien vouloir retirer son amendement. En effet, après vérification, il sera satisfait par l’amendement n° 708 rectifié.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame Bourzai, l’amendement n° 702 est-il maintenu ?

Je le retire à regret, monsieur le président !

L’amendement n° 702 est retiré.

Je mets aux voix l’article 21, modifié.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, sur l’article.

En matière de veille et de sécurité sanitaires, la loi évolue souvent au rythme des scandales. L’évolution prévue dans ce texte a au moins le mérite d’être débattue aujourd’hui en toute sérénité.

En 1998, la séparation de l’expertise et de la gestion du risque est solennellement décidée, dans le sillage de l’encéphalopathie spongiforme bovine, avec la création de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments, l’AFSSA.

Ensuite, l’Agence française de sécurité sanitaire environnementale, l’AFSSE, a vu le jour ; puis, ce fut le tour de l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail, l’AFSSET, avant que ne fusionnent l’AFSSA et l’AFSSET. Cette fusion, d’ailleurs, s’est faite sans véritable débat parlementaire : elle a été décidée ici, au Sénat, avec l’adoption d’une disposition que l’Assemblée nationale n’avait même pas examinée.

Depuis 2010, l’architecture, solide, repose sur deux piliers distincts : l’ANSES expertise et évalue le risque ; le ministère fait les arbitrages en matière de gestion du risque.

Or voici, monsieur le ministre, que vous choisissez de confier, au détour de ce texte, l’évaluation et la gestion du risque au même organisme. C’est une lourde responsabilité.

Je ne pleurerai pas certains arbitrages douteux de la direction générale de l’alimentation, la DGAL, qui ont conduit à autoriser l’utilisation de produits toxiques qui bouleversent la pollinisation. Mais transférer à l’ANSES la délivrance des AMM pour les phytosanitaires, une délivrance qui devra prendre les mêmes formes que celle qui est fournie pour les médicaments par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l’ANSM, n’est pas un choix qui peut se prendre à la légère.

À cet égard, permettez-moi de formuler deux réflexions.

Sur le principe, le rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, l’OPECST, de 2008 sur l’expertise des polluants relevait notamment la nécessité de « la séparation entre l’évaluation et la gestion du risque ».

Sur la méthode, la mission commune d’information du Sénat sur le Mediator, présidée par François Autain, a remis un rapport, rédigé par Marie-Thérèse Hermange, qui mettait en évidence les « nombreuses fragilités » de la procédure d’AMM. Ce rapport évoquait notamment le manque de mention des avis dissidents et de publicité des décisions, la faiblesse des comptes rendus, les conflits d’intérêts. L’inégalité des prérequis à la décision était également mentionnée.

En effet, si la décision d’autorisation requiert une étude bénéfice-risque, l’interdiction, elle, exige des preuves.

Monsieur le ministre, quels moyens allez-vous donner à l’ANSES pour éviter toutes ces dérives ? Comment garantirez-vous en son sein l’étanchéité totale entre ceux qui expertisent et ceux qui décident ? Quels moyens allez-vous lui octroyer pour lui permettre de développer un robuste service juridique capable de plaider les arbitrages quand les puissantes multinationales iront au contentieux ? En outre, quelles garanties prendrez-vous pour que l’agence ne se retrouve pas, malgré ses nouvelles missions, enfermée dans les règles de Bercy, qui réduisent le nombre d’emplois, même si les ressources propres de l’agence s’accroissent en raison du volume de travaux donnant lieu à rémunération ?

Enfin, j’y reviendrai lors de l’examen de l’article 22 bis, comment va se construire le deuxième temps de la sécurité sanitaire, celui de la remontée des signalements et de la vigilance a posteriori ?

La parole est à M. Pierre Camani, rapporteur pour avis.

Mes chers collègues, je souhaite développer plusieurs arguments en faveur du transfert de la compétence de la délivrance des autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires.

Tout d’abord, la double instruction des dossiers, par l’ANSES, puis par la DGAL, au sein du ministère de l’agriculture, n’apporte pas, aujourd’hui, de réelle valeur ajoutée. L’autorité administrative suit, dans la quasi-totalité des cas, l’avis formulé par l’ANSES. La double instruction s’avère cependant coûteuse et contribue au retard considérable pris par l’administration dans l’évaluation des produits et la délivrance des autorisations de mise sur le marché.

Cette situation est renforcée par le système de reconnaissance mutuelle par zones issu du règlement européen n° 1107/2009. L’immense majorité des dossiers de demande d’AMM déposés dans la zone sud le sont en France, auprès de l’ANSES. Le retard dans le traitement des dossiers a des conséquences très concrètes. Un certain nombre de cultures, comme celle des fraises par exemple, dont la saison commence et dont mon département est le premier producteur, est en attente d’options de traitement phytosanitaire. Il faut un délai de 36 mois pour obtenir une autorisation, et la longueur de ce délai peut remettre en cause cette culture. À cet égard, je vous invite demain, mes chers collègues, à participer à une dégustation dans les salons de Boffrand ! §

Dans le dispositif proposé par le Gouvernement et amélioré par la commission du développement durable et la commission des affaires économiques, le pouvoir politique conserve sa responsabilité. L’évaluation et la gestion du risque en matière phytosanitaire s’appuient sur les lignes directrices définissant le niveau de risque acceptable. Ces lignes directrices sont fixées par le ministère.

En outre, de nombreux amendements ont permis de sécuriser le dispositif et de garantir l’indépendance de l’ANSES. Notre commission a prévu la création d’un comité de suivi des autorisations de mise sur le marché à l’article 22 bis. Elle répond ainsi à la préoccupation de préserver une certaine étanchéité entre l’évaluation scientifique du produit phytosanitaire et la prise de décision. Le rôle de ce comité consiste à appuyer le directeur général de l’agence dans ses décisions d’autorisation de mise sur le marché ; ses avis seront publics pour garantir transparence et indépendance.

Nous proposons également de doter les agents de l’ANSES de pouvoirs de contrôle et d’inspection. De cette manière, ils disposeront des outils nécessaires à la réalisation de leur mission sur le terrain.

La commission du développement durable a également prévu que le ministre puisse, en cas d’urgence justifiée par la préservation de la santé publique ou de l’environnement, retirer une autorisation de mise sur le marché. Nous le savons, l’enjeu n’est pas tant de délivrer une telle autorisation que de pouvoir la retirer à temps. Ce pouvoir d’intervention en urgence sécurise largement le transfert des AMM à l’ANSES. Cette mesure a été complétée, lors de l’examen du projet de loi par la commission des affaires économiques, par un amendement du rapporteur Didier Guillaume visant à donner au ministre une possibilité de veto sur les AMM délivrées par l’ANSES.

Pour toutes ces raisons, il est possible aujourd’hui d’affirmer que nous disposons désormais d’un dispositif cohérent et sécurisé. L’enjeu est la simplification du droit et des procédures dans le respect de la santé publique et de l’environnement.

Je suis saisi de six amendements identiques.

L’amendement n° 378 rectifié est présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano et Vendasi.

L’amendement n° 422 est présenté par M. Bizet.

L’amendement n° 478 est présenté par M. Sido.

L’amendement n° 526 est présenté par MM. Tandonnet, Lasserre, Dubois et Maurey, Mme N. Goulet et M. Guerriau.

L’amendement n° 627 est présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L’amendement n° 675 rectifié est présenté par MM. Pointereau et Pillet.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l’amendement n° 378 rectifié.

Vous le savez, mes chers collègues, l’expertise scientifique souffre parfois – et même souvent ! – de conflits d’intérêts et de lacunes en matière d’indépendance et de transparence. C’est la raison pour laquelle le principe de séparation entre l’évaluation et la gestion des risques occupe une place centrale quand il s’agit d’autoriser la mise sur le marché de nouveaux produits susceptibles d’avoir un impact sur la santé et l’environnement, tels que les produits phytosanitaires.

À notre sens, l’autorisation de mise sur le marché doit demeurer une décision politique en raison des risques encourus. Le politique ne doit pas se délester de sa responsabilité en transférant cette décision à l’ANSES.

La création d’un comité de suivi des autorisations de mise sur le marché à l’article 22 bis constitue un aveu de la faiblesse de l’article 22, puisque cela revient à reconnaître que le politique ne peut être maintenu à l’écart de la procédure. Il est quelque peu surprenant de voir que l’on dessaisit de ses prérogatives une direction ministérielle, la direction générale de l’alimentation, pour accélérer la procédure et que l’on s’encombre d’une nouvelle entité chargée de donner un avis !

Le prétexte de l’efficacité me semble quelque peu compromis, alors qu’il n’existe pas de redondance entre une évaluation exercée par l’ANSES et une décision prise par le ministre chargé de l’agriculture.

Afin de gagner en efficacité et de réduire le temps de traitement des autorisations de mise sur le marché, il conviendrait de renforcer les moyens de la DGAL et de simplifier la procédure actuelle, au lieu de transférer de telles prérogatives à l’ANSES.

Je rappelle que le règlement européen du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides prévoit que « les États membres veillent à ce que les autorités compétentes disposent d’un personnel suffisant ». Il ne me semble pas que l’ANSES soit actuellement dans un tel cas de figure.

Il est possible de simplifier la procédure en réduisant les délais de traitement ; au niveau européen, les substances actives sont d’abord évaluées par l’EFSA, l’Autorité européenne de sécurité des aliments, puis inscrites sur la liste des substances autorisées par la Commission européenne.

Par conséquent, le présent amendement vise à supprimer cet article, qui méconnaît, selon nous, le principe de séparation entre l’évaluation et la gestion du risque, alors que le transfert de l’autorisation de mise sur le marché à l’ANSES n’est pas forcément synonyme de simplification.

Le groupe RDSE tient particulièrement à cet amendement. Nous écouterons donc avec attention les arguments développés par M. le ministre pour déterminer notre vote.

La parole est à M. Jean Bizet, pour présenter l’amendement n° 422.

J’avoue que je ne comprends pas cette volonté de modifier une architecture qui, jusqu’à présent, a donné de bons résultats, même si les délais peuvent être améliorés, notamment en cas d’attaque de prédateurs sur non pas sur les fraises – ce n’est pas le même secteur géographique ! –, mais sur des légumes.

En outre, il m’a été dit qu’un certain nombre d’études avaient été diligentées par vos services, monsieur le ministre, et que quatre d’entre elles avaient conclu au maintien de l’architecture actuelle. Je ne comprends donc pas bien pourquoi on veut la modifier.

La parole est à M. Bruno Sido, pour présenter l’amendement n° 478.

Je souscris entièrement aux propos de notre collègue Jean Bizet.

J’ajouterai, monsieur le ministre, que vous avez déclaré tout à l’heure que le ministre était responsable en tout état de cause. Dans ces conditions, pourquoi dire que c’est l’ANSES qui le sera ? Le ministre risque de se retrouver dans une situation où il aura du mal à assumer ses responsabilités : autant dire d’entrée de jeu qu’il sera responsable, en lieu et place de l’ANSES.

C’est pourquoi je suis favorable à la suppression de cet article.

La parole est à M. Henri Tandonnet, pour présenter l’amendement n° 526.

Je partage l’avis de mes collègues.

Il me paraît essentiel que l’ANSES conserve son indépendance en matière d’expertise scientifique pour l’évaluation des risques et que le ministère de l’agriculture continue à mobiliser les compétences agronomiques de ses experts de terrain pour la prise de décision dans le cadre de la gestion du risque.

Cet amendement vise à en rester à ce qui a été acté par la loi d’orientation agricole de 2006 et confirmé en 2011 lors de la création de l’ANSES, à la suite de la fusion de l’AFSSA et de l’AFSSET. Il implique parallèlement l’existence de ressources humaines suffisantes au sein des services du ministère chargé de l’agriculture, afin qu’ils puissent répondre à leurs obligations dans les délais réglementaires qui leur sont impartis.

Le Sénat vous a demandé à plusieurs reprises, monsieur le ministre, d’augmenter les moyens de l’ANSES. M. le Premier ministre a indiqué qu’il allait présenter un projet de loi de finances rectificative en juillet prochain. J’espère que votre ministère pourra, à cette occasion, obtenir des moyens supplémentaires, ce qui permettrait de relever le plafond d’emplois qui bride aujourd’hui l’ANSES et retarde l’instruction des dossiers.

Je me joins aux observations de mon collègue du Lot-et-Garonne : demain, nous vous ferons déguster des fraises ; j’espère que nous pourrons renouveler l’expérience l’année prochaine si l’on trouve les produits pour traiter les fraisiers !

La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l’amendement n° 627.

Aujourd’hui, l’État respecte son obligation de préservation de la santé publique. Or, en cas de transfert à l’ANSES, la mission de cet organisme risque de se limiter à d’éventuels contrôles.

Nous estimons, au contraire, que l’État doit rester responsable : c’est à lui de décider d’autoriser ou d’interdire des produits dont il connaît les éventuels dangers.

En effet, à ce jour, l’ANSES se contente des informations fournies spontanément par les producteurs. Elle ne vérifie pas – faute de personnels, sans doute, ou de moyens ! – le contenu des produits, alors que, dans un jugement du 21 mars 2013 concernant une maladie professionnelle, il a été prouvé que l’étiquette du produit ne correspondait pas à son contenu réel.

Avec le transfert à l’ANSES de l’autorisation de mise sur le marché, on nous martèle que nous serions dans une situation équivalente à celle de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Or la situation est complètement différente.

Concernant l’utilisation d’un médicament, la prescription médicale constitue une garantie pour l’utilisateur en fonction de sa situation propre. Dans le schéma proposé par le projet de loi, on ne trouve pas d’intermédiaire protecteur de ce type.

C’est pourquoi nous sommes opposés au transfert à l’ANSES des autorisations de mise sur le marché, sauf à nous convaincre du contraire. Nous sommes pour le renforcement des moyens attribués à l’ANSES, qui doit assumer ses missions en toute indépendance, notamment en disposant d’un financement public. Les investigations de l’ANSES doivent permettre de vérifier le contenu des produits, leur utilisation en situation réelle, les protections individuelles adéquates. Ce sont les ministères concernés, garants de la santé publique, qui doivent en dernier ressort attribuer ou non les AMM.

L’amendement n° 675 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements identiques ?

Au début de l’examen de ce projet de loi, j’étais plutôt favorable aux arguments de ceux qui réclamaient la suppression de cet article, celui-ci me paraissant peu logique. Après avoir procédé aux auditions et avoir examiné ce qui se fait ailleurs, j’ai constaté que, pour le médicament humain ou vétérinaire, la procédure d’autorisation de mise sur le marché n’est plus entre les mains du ministre. L’idée ne viendrait à personne de demander que le ministre de la santé donne son avis.

Bien sûr !

M. le ministre s’exprimera sur le fonctionnement du nouveau dispositif. Que dirions-nous, nous tous, y compris les citoyens, si l’ANSES donnait un avis et si le ministre prenait une décision contraire ? Cela n’aurait aucun sens ! Quelle doit être la place accordée à la réflexion scientifique et quelle doit être celle qui est réservée au choix politique ? Un ministre, quelle que soit la qualité de ses services, ne pourra continuer à prendre des décisions quand l’ANSES aura émis un avis contraire.

Pour répondre à ces questions, la commission des affaires économiques a amendé le texte qui lui était soumis. Afin de sortir d’un système où le ministre signe les yeux fermés, pour ainsi dire, il faut placer des taquets.

Le premier, Pierre Camani l’a décrit : il s’agit du comité de suivi des AMM placé auprès de l’ANSES. Le second, c’est la possibilité, pour le ministre, de s’opposer à une autorisation de mise sur le marché délivrée par l’ANSES s’il estime que cela peut présenter un danger. Dans le cas inverse, si l’ANSES refuse de délivrer l’AMM, le ministre ne pourra pas l’y obliger. Si nous interrogions nos concitoyens, ils seraient tous favorables à cette solution.

Il faut savoir faire preuve de pragmatisme : c’est à l’ANSES, dont la compétence est reconnue par tous, de prendre les décisions. Le ministre ne pourra refuser la mise sur le marché que s’il estime qu’un risque sérieux existe.

Je pense donc que nous pouvons vraiment adopter cette mesure sans risque ; elle devrait être bien perçue par nos concitoyens et, surtout, elle épargnera à M. le ministre d’avoir à traiter je ne sais combien de dossiers d’AMM par an – 1 000 ou 2 000 dossiers ! –, …

Oui, 2 000 dossiers !

… ce qui est aberrant.

Il s’agit donc non pas d’enlever la responsabilité au politique, mais tout simplement de remettre les choses d’aplomb : les experts de l’ANSES, dont tout le monde reconnaît les qualités, devront décider en toute indépendance. Il me semble que cela procède d’une logique imparable.

C’est pourquoi je suis défavorable à ces amendements de suppression. M. le ministre sera le mieux à même de vous apporter, mes chers collègues, les arguments de nature à vous convaincre que le transfert à l’ANSES de la délivrance des AMM est une bonne mesure, pragmatique et réaliste.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ce débat est important dans la mesure où cet article vise à modifier les procédures en vigueur.

Trois points divergents ont été avancés par les sénateurs ayant défendu leurs amendements de suppression.

Vous avez parlé, messieurs les sénateurs, de la responsabilité du ministre et de la responsabilité politique en général, puis, à plusieurs reprises, de la responsabilité de la direction générale de l’alimentation. Certains ont même accusé cette direction, représentée ici ce soir et dont je tiens à saluer le travail, d’avoir délivré des autorisations qui n’auraient pas dû l’être. Enfin, vous avez dit que l’ANSES avait besoin de moyens parce que les AMM mettaient trop de temps à être délivrées. Mais je vous signale que tous ces éléments mis bout à bout sont assez contradictoires.

Pour gagner du temps, il faut que les procédures soient simples et claires. De deux choses l’une : si c’est la responsabilité de la DGAL qui est posée, pourquoi mettre en question celle du ministre ? Si c’est celle du ministre, pourquoi mettre alors en question celle de la DGAL ?

La clarification dans le débat procède d’un point que j’ai déjà évoqué tout à l’heure : si l’on veut mettre en jeu la responsabilité d’un ministre et des politiques, il faut le faire sur des choix clairs, sur des choix politiques qui les engagent, et non pas sur tout un tas de choses dont on parle ce soir et qui font de la décision politique une fiction. À cet égard, permettez-moi de rappeler la situation actuelle et de vous dire comment on en est arrivé à la mesure proposée dans cet article.

Générations futures, une association qui surveille toutes les AMM, a accusé le ministre de l’agriculture de refuser de délivrer des autorisations ou de suivre l’ANSES, alors qu’il n’y avait en réalité qu’un seul problème, à savoir l’encombrement dû aux dossiers que l’on ne parvenait pas à traiter. Avec deux ETP et demi, les équivalents temps plein, la DGAL ne peut pas tout régler et tout suivre. Dès lors, l’ANSES et la DGAL se renvoyaient parfois les dossiers importants, ce qui entraînait un allongement de la durée des navettes. Au bout du compte, on accumulait les dossiers sur lesquels aucune décision n’avait été prise. C’est pourquoi on a fini par accuser le ministre, qui a découvert qu’il y avait près de 2 000 dossiers tous les ans à traiter ; je dis bien 2 000 !

Prenons l’exemple d’un insecticide. L’AMM peut être autorisée pour plus de 300 usages dans 70 cultures ou groupes de cultures différents. Je vous laisse effectuer la multiplication pour obtenir le nombre de dossiers à étudier. Et on laisserait croire qu’un ministre pourrait étudier chaque année tous ces dossiers ? Qui peut laisser croire cela ? A-t-on le droit d’entretenir cette fiction chez nos citoyens ? Peut-on dire que le ministre n’assume pas sa responsabilité ? Mais comment pourrait-il l’assumer dans de telles conditions ?

Les propos de M. le rapporteur sont très justes : comment le ministre pourrait-il prendre une décision contraire à celle qui a été émise par un collège de scientifiques ? Même s’il est lui-même scientifique, est-il capable d’avoir un avis systématique sur tous ces dossiers, sauf à considérer que le ministre de l’agriculture doit s’occuper de toutes les AMM et qu’il est ministre des AMM ? Mais alors, il ne faudra pas lui demander d’aller à Bruxelles négocier la réforme de la PAC, ni de venir débattre au Parlement des lois d’avenir ! Il y a quand même un minimum de réalité à ne pas perdre de vue ! On ne peut pas rester dans la fiction.

Je l’ai souligné tout à l’heure, le politique assume des décisions, à condition que ce soit des choix clairs, qui l’engagent politiquement ! Mais on ne saurait laisser persister l’idée selon laquelle le ministre a la responsabilité de délivrer tous les ans 2 000 AMM. Ce n’est pas vrai ! Que ce soit moi, mes prédécesseurs, de droite comme de gauche, ou mes successeurs, ce n’est pas vrai !

Ce soir, je veux parler clair, parler vrai sur cette question. L’ANSES est composée d’un collège de scientifiques qui émettent des avis, qu’ils doivent assumer, comme c’est le cas pour l’ANSM, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Qui oserait dire aujourd’hui que même l’affaire du Mediator est due à une mauvaise gestion de l’ANSM ? Ce n’est pas vrai ! Qui oserait dire aujourd’hui que le système fonctionne bien ? Vous êtes les premiers à dire qu’on perd du temps, qu’il y a des retards, que certaines autorisations ne sont pas délivrées alors qu’on en a besoin. C’est la vérité ou pas ?...

Dès lors, que faut-il faire ? Simplifier ? Tout le monde en parle. Eh bien, l’occasion nous est offerte de simplifier et de clarifier les choses, tout en posant des garde-fous, comme cela a été très bien souligné. Il ne s’agit pas de faire n’importe quoi. En l’espèce, le ministre aura la possibilité de refuser la délivrance d’AMM eu égard à certaines réalités politiques ; il assumera sa décision. C’est cela qui paraît logique, et c’est politique. Voilà la responsabilité du ministre, ce sont de tels choix qu’il doit assumer.

On est là dans un débat de clarification. Concernant l’ANSES, la question du plafonnement des emplois sera posée. Oui, le codicille, c’est de donner à l’ANSES les moyens d’assumer jusqu’au bout l’ensemble de ses missions, en l’occurrence de conduire des études et des évaluations. On l’a dit, in fine, ce sera le conseil scientifique qui décidera de l’AMM.

Soyons clairs et n’ayons pas de faux débats ! Ne laissons pas penser que la situation actuelle est imputable à une responsabilité politique, ce n’est pas vrai ! Mon expérience le prouve, et mes prédécesseurs le savent aussi très bien, même s’ils n’en ont pas parlé.

Il faut donc que nous soyons honnêtes entre nous : nous visons tous le même objectif, faire en sorte que ces AMM respectent tous les engagements qui doivent être pris, sachant que, en plus, les substances elles-mêmes relèvent d’une décision européenne et politique : aucune molécule ne peut être mise sur le marché sans autorisation à l’échelle européenne. En revanche, les AMM au niveau national dépendent des décisions de l’agence. Les débats politiques sur toutes les molécules se font à l’échelle européenne et relèvent, je le répète, d’une décision politique, assumée.

Je veux donc que les choses soient claires dans ce débat. Je ne veux pas qu’on cherche à biaiser, en imputant des responsabilités à qui n’en a pas. Cela vaut pour l’agence comme pour le ministre.

Aussi, je ne peux pas laisser dire que le Gouvernement veut retirer une responsabilité, non ! Je le répète, nous sommes là pour clarifier, simplifier et faire en sorte que tout marche, tant pour le fonctionnement général de l’agriculture que dans notre rapport avec les citoyens et l’opinion publique. Il faut donner de la clarté aux décisions ; on le doit aux citoyens et aux agriculteurs. Tel est l’enjeu ! Il n’y en a pas d’autre, le Gouvernement n’a pas la volonté de faire autre chose.

C’est pourquoi je demande sincèrement aux auteurs des amendements de suppression, qui ont avancé des arguments contradictoires, de bien vouloir les retirer, en considération du travail réalisé par la commission et au bénéfice des précisions apportées par Pierre Camani : des garde-fous très clairs sont prévus, afin que les véritables décisions politiques soient prises. On ne saurait laisser penser que le ministre peut prendre la responsabilité de se prononcer sur les milliers de dossiers d’AMM concernant des sujets extrêmement techniques – le chou pommé, le chou vert, tel insecticide sur telle fleur, tel légume, tel fruit –, car ce n’est pas vrai. Cette décision doit être assumée par ceux qui ont la connaissance, ceux qui évaluent. En revanche, il doit y avoir des décisions politiques si elles sont nécessaires, ainsi que l’a relevé le rapporteur. Sur ce point, je suis prêt à assumer.

Ne nous trompons pas de débat ! Ne faisons pas semblant de croire que le système actuel fonctionne et que c’est le politique qui décide ! C’est faux ! En tant que ministre, on ne peut pas, je le répète, traiter tous les ans 2 000 dossiers sur des sujets particulièrement techniques concernant l’usage de tel ou tel insecticide ou pesticide dans telles ou telles conditions pour telle et telle production dans tel et tel jardin. Ce n’est pas vrai !

L’association Générations futures m’a accusé de retarder la délivrance d’AMM au motif que je ne voulais pas suivre les avis de l’ANSES, alors que je n’y étais pour rien. Je le répète, ces retards sont dus à toutes les navettes entre l’ANSES et la DGAL. Essayons de faire simple, de faire efficace et, en même temps, assumons chacun nos responsabilités ! Pour ma part, je suis prêt à assumer les miennes, celles du politique.

Concernant cette question du transfert de responsabilité à l’ANSES, il n’est absolument pas question de remettre en cause l’expertise scientifique ni les engagements qui doivent être pris envers les citoyens et les utilisateurs. La seule volonté du Gouvernement est de clarifier et de simplifier – c’est absolument nécessaire ! – pour répondre aux exigences de sécurité et de protection et pour que les choses fonctionnent parfaitement.

Tel est l’enjeu : il est simple, il est clair. Je souhaite vivement que le Sénat se rallie aux propositions de la commission des affaires économiques. §

La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.

J’ai écouté toutes les explications qui nous ont été données et, à l’instant, M. le ministre a fait part de son avis avec beaucoup de conviction et, je crois, de sincérité.

Toutefois, en ce qui me concerne, je ne partage pas la doctrine qu’il a énoncée s’agissant de la responsabilité du ministre. Il me semble qu’il y a une différence de nature entre la prise de décision au sein d’un ministère – où de nombreux responsables d’administration exercent leurs attributions sous l’autorité du ministre, prennent des décisions en son nom, dans une organisation qu’il définit lui-même, avec des moyens de fonctionnement qu’il leur attribue – et celle au sein d’un établissement public qui lui est extérieur.

Tout à fait !

Il me semble que la responsabilité ministérielle ne se divise pas. En effet, le ministre est engagé par les décisions qui sont prises en son nom et sous son autorité. Il y a donc bien une différence de nature entre un système en vertu duquel il revient au ministre ou, par délégation, aux fonctionnaires de son ministère de prendre les décisions et un système où l’autorisation est délivrée par une institution indépendante de l’État, même si son directeur général est nommé par décret en conseil des ministres.

Absolument !

Ayant dit cela, je reconnais, pour autant, que la question du transfert de la responsabilité de la décision en matière d’AMM pour les pesticides se pose, et on peut l’examiner sous un autre aspect, en laissant de côté ces questions de doctrine sur lesquelles je suis en désaccord, absolu et irréductible, avec vous.

En ce qui concerne l’ANSES, il est vrai que sa création a reposé sur l’idée qu’il fallait distinguer l’évaluation et l’expertise scientifique de la décision et de la gestion du risque. Bonne ou mauvaise, cette idée de séparation est bien à la racine de la création de l’institution. Ne déroge à cette règle que la délivrance des AMM des médicaments vétérinaires, qui constitue, à vrai dire, un précédent, qui va dans le sens du dispositif que vous souhaitez voir adopter pour les produits phytosanitaires.

Il n’en demeure pas moins qu’il s’agit d’un pas très important concernant la délégation de la responsabilité de l’État à un établissement public. Aussi est-on en droit d’hésiter avant de le franchir.

En fait, c’est la réalité des moyens de fonctionnement qui seraient confiés à l’ANSES pour assurer cette nouvelle responsabilité qui doit nous décider. Qu’est-ce qui nous permettrait de vérifier qu’il y a réellement une restructuration derrière ce changement juridique ? C’est très simple : s’il y a bien restructuration, il y aura transfert de services entiers du ministère de l’agriculture à l’ANSES, afin de lui permettre d’assumer la nouvelle responsabilité qui sera la sienne.

Monsieur le ministre, la direction générale compétente en matière d’autorisation de mise sur le marché des produits phytosanitaires va-t-elle restructurer son organisation et transférer des services entiers ainsi que les agents nécessaires à l’ANSES, afin que celle-ci puisse assumer une responsabilité nouvelle ? Si la réponse est négative, il ne faut pas faire ce transfert. Si elle est positive, on peut y réfléchir.

La parole est à M. Yvon Collin, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, sur ce sujet délicat, vous avez répondu, comme d’habitude, avec beaucoup de sincérité et de conviction, mais aussi avec un grand pragmatisme.

Comme M. le rapporteur, je me suis laissé convaincre par les arguments que vous avez avancés. Toutefois, si nous choisissons la voie que vous nous proposez, il faut que les organismes chargés de cette très lourde responsabilité aient les moyens de leur politique. Je partage moi aussi cette préoccupation. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous répondre en la matière ? Prenez-vous l’engagement de donner des moyens à cet organisme pour assumer cette responsabilité nouvelle ? Si tel était le cas, nous serions prêts à retirer l’amendement n° 378 rectifié auquel nous tenions.

La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

La question me paraît grave.

Très grave !

J’ai bien écouté M. le rapporteur et, surtout, le plaidoyer de M. le ministre.

Au fond, M. le rapporteur nous explique que si l’ANSES accorde l’AMM, le ministre peut malgré tout la refuser. En revanche, si l’ANSES refuse l’AMM, le ministre ne peut que se rallier à sa décision. Voilà qui peut se comprendre.

Monsieur le ministre, je le répète, je vous ai écouté très attentivement. Finalement, il y va du fonctionnement de notre République.

J’ai eu la désagréable impression d’entendre le plaidoyer que vous tiendrez demain lorsque vous serez attaqué par je ne sais qui : vous vous défendrez en arguant du fait que la responsabilité relève non pas de vous, mais de l’ANSES, et que vous n’y pouvez rien, car il vous est impossible d’assumer 2 000 décisions par an.

Certes, mais, en attendant, la grandeur de la politique, c’est de prendre ses responsabilités et de ne pas se cacher derrière des arguments qui sont peut-être valables, mais qui ne sont pas à la hauteur de la responsabilité politique d’un gouvernement responsable de l’autorisation.

D’ailleurs, comme l’a souligné mon collègue Philippe Bas, vous avez des services extrêmement compétents et, à mon sens, suffisamment nombreux pour traiter toutes ces questions. Si vous voulez vous décharger de cette responsabilité, alors il vous faut transférer ces services à l’ANSES, qui aura besoin de personnels.

Depuis un certain nombre d’années, on relève la création d’autorités indépendantes ; cela a d’ailleurs été critiqué dans de nombreux domaines. Ce sont donc elles qui, au bout du compte, prennent les décisions, et le Gouvernement s’incline.

Vous avez même dit vous-même, monsieur le ministre, que la France ne pouvait pas décider une autorisation de mise sur le marché sans avoir eu l’aval de Bruxelles.

Je ne vois d’ailleurs pas ce qui justifie une double procédure : pourquoi recommencer en France ce qui a été fait à Bruxelles ? En matière de simplification et d’économie, on peut s’interroger !

Avec la proposition qui nous est faite, on va multiplier les autorités indépendantes.

Mais non !

Vous pouvez ne pas être d’accord, monsieur le président de la commission, mais je suis désolé de vous dire que, oui, on va les multiplier de fait ou en droit ! C’est dommage parce que le politique, aujourd’hui, n’ose plus prendre ses responsabilités. Or nos concitoyens n’acceptent plus ou, en tout cas, de moins en moins, cet état de fait.

Tout à fait !

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Il ne vous aura pas échappé, mes chers collègues, que les écologistes, très chatouilleux sur l’expertise, ainsi que sur ses méthodes, n’ont néanmoins pas déposé d’amendement de suppression.

Nous pouvons entendre le plaidoyer du ministre selon lequel il est hypocrite de dire que le ministère a les moyens d’assumer cette responsabilité. Mais ce n’est pas aujourd’hui, selon moi, le point le plus important.

Le point essentiel, c’est le codicille du transfert de l’AMM et de la gestion du risque à l’ANSES, à savoir la garantie que cet organisme sortira du plafond d’emplois contraint qui impacte habituellement les agences. En effet, l’ANSES n’a pas besoin des agents de la DGAL, ni de ses moyens : elle a des ressources propres, qui proviennent des redevances tirées de l’analyse des molécules et qui augmentent à mesure que des dossiers lui sont confiés.

Toutefois, malgré ce trésor, Bercy ne l’autorise pas à recruter les chercheurs pour réaliser soit l’expertise, soit l’évaluation risque-bénéfice. Point n’est besoin de lui octroyer des moyens supplémentaires. Ce dont elle a besoin, c’est de sortir de ce cadre.

Vous avez raison !

Cela nous donnera d’ailleurs un véritable outil pour lutter contre les conflits d’intérêts.

En effet, qui peut être plus manipulables par les groupes porteurs de la demande d’AMM que les chercheurs employés en CDD qui intègrent l’ANSES pour réaliser une analyse et la quittent une fois le travail terminé ? Le risque de manipulation n’est pas le même avec des personnels sous contrat de travail pérenne, car ils ont des fichiers. L’un des décrets d’application de la loi sur les lanceurs d’alerte qui vient d’être publié est consacré à l’importance de la bonne tenue des fichiers et des liens d’intérêt.

Si le ministre transforme son codicille en un véritable engagement, je ne voterai en aucun cas ces amendements de suppression. Toutefois, je resterai, bien sûr, vigilante sur l’avenir de l’ANSES.

La parole est à M. le ministre.

Sur ce sujet comme sur d’autres, la grandeur de la politique, c’est de ne pas raconter d’histoires, ni de mentir à nos concitoyens : il faut être capable de porter des convictions, de faire des choix et de les assumer.

L’Europe n’autorise que les molécules. Vous avez confondu l’autorisation de mise sur le marché avec l’autorisation des molécules.

Eh oui !

C’est quand même là un véritable sujet.

Premièrement, l’autorisation des molécules est décidée à l’échelle européenne ; elle est politique, avec toutes les conséquences que cela peut avoir. L’autorisation de mise sur le marché suppose une analyse de l’utilisation qu’on peut en faire dans tous les secteurs. À cet égard, j’ai indiqué qu’un insecticide peut avoir 300 ou 400 usages différents, ce qui nécessite 300 ou 400 autorisations de mise sur le marché différentes. Si vous multipliez cela par les 70 secteurs ou cultures ou groupes de cultures différents, vous avez la multiplicité des autorisations de mise sur le marché !

L’autorisation d’une molécule reste politique : après l’évaluation par l’Autorité européenne de sécurité des aliments, la décision politique est prise. La molécule est autorisée à l’échelle européenne.

Ensuite, il reste à savoir comment on la met sur le marché et, surtout, à décliner toutes les conditions d’utilisation. Certaines molécules sont utilisées avec des réflecteurs, par exemple, lorsque les jardiniers du dimanche utilisent tel ou tel produit. Toutes ces spécificités sont gérées par des techniciens. Cela ne devient pas un enjeu politique, ce n’est pas vrai ! L’enjeu se pose en termes d’utilisation.

Deuxièmement – c’est le point le plus important –, pour répondre à la question posée par Mme Blandin, une mission a été demandée et une évaluation a été faite. Cette mission comprenait cinq corps d’inspection représentant les cinq tutelles de l’ANSES : agriculture, Bercy, santé, travail, environnement.

Par les recommandations qui sont actuellement comprises dans l’avis du directeur général de l’ANSES, cette agence se comporte plus en conseiller du ministre, en l’aidant à préparer sa décision. Dans ce cadre, le rôle de l’ANSES se situe déjà dans la délivrance des autorisations.

Si le ministre prenait une décision contraire à un choix fait par l’ANSES et les scientifiques, vous seriez vous-mêmes les premiers à me mettre en garde contre la gravité de mon choix. Cette situation existe déjà dans les faits. Quand la DGAL renvoyait, en partie, la décision, on a parfois demandé des précisions, mais jamais on n’a jamais remis en cause les décisions de l’ANSES. Il faut donc assumer complètement cette situation, et ce de manière sereine.

Troisièmement, cinq recommandations ont été émises.

Il faut redéfinir les rôles, les compétences et les responsabilités de l’ensemble des ministères de tutelle, agriculture comprise. Il faut être capable de définir les grandes lignes, les grandes orientations. Ce sont des choix politiques. Il convient de définir l’ANSES comme une autorité compétente ; c’est tout le débat de ce soir. Il est nécessaire de réaliser une étude complémentaire pour la construction de la phytopharmacovigilance. Le cadre général de la phytopharmacovigilance est de la responsabilité politique. Il faut également maîtriser le système d’information et financer ces changements, essentiellement par voie fiscale ; on en revient à ce que disait Mme Blandin.

En termes d’ETP, la mission confiée aux cinq corps d’inspection arrive à la conclusion qu’il faut augmenter le nombre d’ETP pour assumer la charge de travail.

Je vais donc plaider auprès de Bercy que nous faisons là œuvre de simplification. Lorsque j’ai pris mes fonctions, la DGAL employait 2, 5 ETP sur ces questions. Il en faut pratiquement 20 à l’ANSES – vous voyez le rapport ! Parallèlement, la DGAL a des responsabilités qu’il importe de renforcer, en particulier sur les contrôles vétérinaires, un sujet évoqué quand on a parlé des abattoirs.

Il faut mettre les priorités là où l’État doit assumer ses missions et s’organiser pour aller jusqu’au terme de cette clarification : cette agence ne doit pas être remise en cause, à l’instar de ce qui existe déjà pour le médicament et les soins vétérinaires.

En même temps, je le dis ici, ce soir, au Sénat, il faut aussi en tirer les conclusions en termes de moyens et, surtout, de personnels. Toutes ces autorisations sont payées : c’est le plafond d’emplois qui interdit tout dépassement. Ce n’est pas un problème de dépenses budgétaires supplémentaires, puisque la mission a mis en évidence la capacité de financement, ce qui laisse une marge nécessaire de discussion. Il faut qu’on soit capable de la mettre raisonnablement en œuvre.

En tout cas, j’ai d’ores et déjà tiré les conséquences de cette situation, et je plaiderai pour qu’on fasse en sorte de donner à l’ANSES les moyens d’assumer ses missions.

En agissant ainsi, nous clarifierons les choses, sans nous cacher derrière des faux-semblants. Nous contribuerons ainsi à améliorer le fonctionnement de l’ensemble du dispositif.

Pour répondre à Pierre Camani, ce sera aussi un gage d’efficacité et de rapidité. On ne manquerait pas de venir demander au ministère de régler les problèmes si on ne se donnait pas les moyens de les régler rapidement. Telle est la proposition qui vous est faite. Ce n’est que cela ! Il n’y a pas ici de volonté de ne pas assumer une responsabilité politique.

La proposition du rapporteur permet, de toute façon, au ministre, au vu d’une situation, d’une actualité, de décider de refuser une AMM, et c’est très bien ! C’est parfaitement cohérent avec l’ensemble du dispositif.

Monsieur Collin, l'amendement n° 378 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 378 rectifié est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 422 rectifié, 478, 526 et 627.

Ce n’est pas normal ! L’enjeu est trop important !

L'amendement n° 706, présenté par Mmes Bonnefoy, Bourzai et Nicoux, M. Camani, Mme Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après les mots :

pour les produits phytopharmaceutiques

insérer les mots :

et les adjuvants

La parole est à Mme Bernadette Bourzai.

L’article 22 du projet de loi transfère la compétence de délivrance des autorisations de mise sur le marché de produits phytosanitaires et des matières fertilisantes à l’ANSES.

Cet amendement vise à préciser que ce transfert concerne également les adjuvants, lesquels peuvent jouer un rôle non négligeable dans la toxicité du produit final, outre la substance active à laquelle ils s’ajoutent. Il a pour objet de corriger la rédaction proposée, qui les écarte du champ du transfert à l’ANSES.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 706.

L'amendement n° 219 rectifié, présenté par M. Savary, Mmes Boog et Bruguière, MM. Cambon, Cardoux, Cointat et Doligé, Mme Férat, MM. Houel, Huré, Laménie, Lefèvre et Longuet et Mme Masson-Maret, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L'article L. 1313-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État précise de quelle façon les ministres en charge de l’agriculture, de l’environnement et de la santé valident conjointement les décisions proposées par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en matière de délivrance, de modification ou de retrait des différents types d’autorisations préalables à la mise sur le marché et à l’expérimentation des produits phytopharmaceutiques mentionnés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime. » ;

La parole est à Mme Françoise Férat.

est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 219 rectifié.

L’amendement n° 192, présenté par Mme Blandin, M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 9, première phrase

Après le mot :

général

insérer les mots :

, à l'exception des décisions de retrait,

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

MM. le ministre et les rapporteurs ont dit que le ministre chargé de l’agriculture pourrait revenir sur la décision du directeur général de l’ANSES, à condition qu’il s’agisse d’une décision d’autorisation, et non de retrait. Toutefois, ce n’est pas écrit dans le texte.

L’objet de cet amendement est donc d’inscrire cette précision dans la loi. Le ministre peut être plus précautionneux, mais pas moins !

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sagesse.

Je mets aux voix l’amendement n° 192.

L’amendement n° 705, présenté par M. Camani, Mmes Bonnefoy, Nicoux, Bourzai et Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article L. 1313-6, il est inséré un article L. 1313-6-… ainsi rédigé :

« Art. L. 1313 -6-...- Un comité de suivi des autorisations de mise sur le marché, composé dans des conditions fixées par décret, est constitué au sein de l’agence.

« Le directeur général de l’agence peut, avant toute décision, consulter le comité de suivi des autorisations de mise sur le marché sur les conditions de mise en œuvre des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, matières fertilisantes et supports de culture en application du neuvième alinéa de l’article L. 1313-1.

« Les procès-verbaux des réunions du comité de suivi des autorisations de mise sur le marché sont rendus publics. »

La parole est à M. Pierre Camani.

La commission du développement durable a réécrit l’article 22 bis du projet de loi, afin de prévoir la mise en place d’un comité de suivi des AMM chargé d’assister le directeur général de l’ANSES dans la délivrance des autorisations, dans le cadre d’avis rendus publics. Nous avons continué à travailler sur le dispositif, en dialoguant avec le ministère et l’ANSES, afin de perfectionner encore cette rédaction.

Cet amendement a plusieurs objets.

Tout d’abord, il vise à déplacer les dispositions relatives au comité de suivi des AMM au sein de l’article 22 et, dans le code de la santé publique, au sein d’un nouvel article L. 1313-6-1. Il s’agit là d’améliorer la rédaction initiale.

Ensuite, la saisine du comité de suivi devient une faculté, et non plus une obligation. Il est en effet apparu qu’un certain nombre de décisions purement administratives ne requéraient pas la saisine de ce comité. Cela aurait alourdi la procédure, alors que c’est l’objectif contraire qui est visé.

Enfin, la composition du comité est renvoyée à un décret. Ce dernier devra viser les personnes disposant de compétences opérationnelles de terrain, afin d’aider le directeur général de l’ANSES dans ses nouvelles missions. Quant aux comptes rendus des réunions des comités de suivi, ils restent publics.

Par coordination, je vous proposerai un amendement tendant à supprimer l’article 22 bis, dans la mesure où les dispositions dudit article figureront désormais à l’article 22, avec celles qui sont relatives au transfert de la délivrance des AMM à l’ANSES.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 705.

Je mets aux voix l’article 22, modifié.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 33 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. G. Larcher et Gournac, Mme Duchêne, M. Cardoux, Mme Sittler et M. Bas, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Supprimer les mots :

, en ce qui concerne la production, la formulation, l’emballage et l’étiquetage des produits phytopharmaceutiques et des matières fertilisantes et supports de culture

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Bas.

Si l’on veut que l’ANSES ait le pouvoir de délivrer des AMM de produits phytopharmaceutiques et exerce convenablement cette nouvelle mission, ses pouvoirs d’inspection et de contrôle doivent être élargis.

L’amendement n° 471 rectifié, présenté par Mmes Jouanno et N. Goulet, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

et l'étiquetage

par les mots :

, l'étiquetage, la distribution et l'utilisation

Cet amendement n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 33 rectifié ?

Cet amendement fait, me semble-t-il, doublon avec les dispositions existantes.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 33 rectifié.

Je mets aux voix l’article 22 bis A.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, sur l’article.

L’article 22 bis avait été enrichi par notre collègue député Gérard Bapt d’un comité d’orientation, qui permettait de ne pas laisser le directeur de l’agence seul face aux arbitrages. Car, dans le choix, il y a du savoir et de l’arbitrage politique, au sens noble de l’action publique. La représentation des ministères était donc bienvenue.

Dans l’amendement n° 705, M. Camani a substitué au comité d’orientation un comité de suivi, avec l’ampleur de la mission et la montée en qualité que cela suppose. Il a fait alors œuvre utile, peut-être à son corps défendant, mais en trahissant simultanément l’esprit des mots « comité de suivi ».

En termes d’éthique et d’efficacité de la sécurité sanitaire et environnementale, il y a toujours deux temps : d’abord, l’AMM initiale, élaborée après expertise ; ensuite, l’équivalent de la pharmacovigilance, cet ensemble de cellules de veille, capables d’entendre et de faire remonter des signalements, et de commissions prononçant a posteriori, au vu des effets sur le terrain, le maintien ou la suspension de l’AMM.

L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par exemple, est un comité de suivi : elle fait remonter les informations du terrain lorsqu’il s’avère qu’un produit fait des dégâts ou est inefficace. C’est ce suivi qui a dysfonctionné avec le Mediator. Il y avait une AMM initiale, le médicament a été lancé sur le marché, les pneumologues ont envoyé des informations, mais les messages des cellules de veille n’ont pas été transmis à l’unité de pharmacovigilance.

J’attire votre attention sur ce problème, mes chers collègues, car ce texte n’apporte aucune réponse en matière de pharmacovigilance.

En Espagne, le comité technique de pharmacovigilance a le même pouvoir que celui qui est chargé de l’autorisation de mise sur le marché initiale.

En utilisant le terme de « suivi », M. Camani semble ouvrir une porte pour réparer cet oubli, mais ce n’est pas, en réalité, ce qu’il vise : ce qu’il propose ressemble davantage à un comité d’orientation.

Pour ma part, je ne modifierai rien, car la matière est trop complexe. Toutefois, il faudra régler ce problème au cours de la navette et prévoir une phrase sur la pharmacovigilance.

Je suis saisi de cinq amendements identiques.

L’amendement n° 423 est présenté par M. Bizet.

L’amendement n° 479 est présenté par M. Sido.

L’amendement n° 527 est présenté par MM. Tandonnet, Lasserre, Dubois et Maurey, Mme N. Goulet et M. Guerriau.

L’amendement n° 676 rectifié est présenté par MM. Pointereau et Pillet.

L’amendement n° 707 est présenté par M. Camani, Mmes Bonnefoy, Nicoux, Bourzai et Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean Bizet, pour présenter l’amendement n° 423.

La création d’un comité de suivi des AMM au sein même de l’ANSES est inutile, car cela compliquerait les procédures et allongerait les délais, lesquels sont précisément fixés par un règlement européen et un décret du 9 mai 2012.

Une telle mesure aurait pour effet de doubler la durée des périodes d’expertise. Voilà pourquoi je propose de supprimer cet article.

La parole est à M. Bruno Sido, pour présenter l’amendement n° 479.

Cette nouvelle instance rendrait la procédure trop complexe ; je vous en épargne la description... Ce n’est plus douze mois, comme actuellement, qu’il faudra pour étudier une mise sur le marché, mais vingt-quatre mois ! C’est inacceptable.

Les procédures en vigueur au sein de l’ANSES étant suffisantes, la création de ce comité de suivi n’est pas utile. C’est pourquoi je propose la suppression de cet article.

La parole est à M. Henri Tandonnet, pour présenter l’amendement n° 527.

Il a été défendu, notamment par M. Camani…

L’amendement n° 676 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Pierre Camani, pour présenter l’amendement n° 707.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Tout d’abord, j’invite Mme Blandin à lire l’alinéa 18 de l’article 21 : elle s’apercevra que la phytopharmacovigilance est bien intégrée dans le projet de loi.

Par ailleurs, je suis favorable à tous ces amendements identiques – même si leurs attendus sont très divers, voire contradictoires ! –, dans la mesure où ils ont pour objet de supprimer l’article 22 bis, dont les dispositions ont été réintégrées à l’article 22.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix les amendements identiques n° 423, 479, 527 et 707.

En conséquence, l’article 22 bis est supprimé, et les amendements n° 470 rectifié, 34 rectifié et 35 rectifié bis n’ont plus d’objet.

Cependant, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de ces amendements.

L’amendement n° 470 rectifié, présenté par Mmes Jouanno et N. Goulet, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Y siègent notamment des personnels des ministères désignés pour leur connaissance des produits phytopharmaceutiques et des représentants des directions scientifiques de l’agence.

II. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le directeur général de l'agence peut prendre l'avis du comité de suivi des autorisations de mise sur le marché pour délivrer les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, matières fertilisantes et supports de culture en application du neuvième alinéa de l'article L. 1313-1.

L’amendement n° 34 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. G. Larcher et Gournac, Mme Duchêne, M. Cardoux, Mme Sittler et M. Bas, est ainsi libellé :

Alinéa 2, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Y siègent notamment des personnels des ministères désignés pour leur connaissance des produits phytopharmaceutiques et des représentants des directions scientifiques de l’agence.

L’amendement n° 35 rectifié bis, présenté par Mme Primas, MM. G. Larcher et Gournac, Mme Duchêne, M. Cardoux, Mme Sittler et MM. Bas et Husson, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le directeur général de l’agence peut consulter le comité de suivi des autorisations de mise sur le marché pour délivrer les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, matières fertilisantes et supports de culture en application du neuvième alinéa de l’article L. 1313-1.

L’amendement n° 58 rectifié bis, présenté par Mme Primas, MM. G. Larcher et Gournac, Mme Duchêne, M. Cardoux, Mme Sittler et MM. Tandonnet et Husson, est ainsi libellé :

Après l’article 22 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : «, ainsi que les mesures en faveur de la lutte contre les usages orphelins et les cultures mineures ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Henri Tandonnet.

Dans le cadre de l’article 51 du règlement (CE) 1107/2009 était prévu l’établissement, au plus tard le 14 décembre 2011, d’un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’institution d’un fonds européen pour les utilisations mineures, assorti, le cas échéant, d’une proposition législative.

Ce dispositif tardant à se mettre en place, mais impliquant, le cas échéant, un corollaire dans chaque État membre, il est essentiel de saisir l’opportunité du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, pour flécher, dès 2014, des moyens financiers pour les usages « orphelins » et les cultures dites « mineures ».

Une optimisation de l’utilisation de la redevance pour pollutions diffuses reversée à l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, l’ONEMA, dans le cadre du programme national Ecophyto doit permettre de disposer de moyens pour lancer des actions. À terme, ces moyens pourront être abondés, notamment par ceux qui sont issus du fonds européen pour les utilisations mineures, dès lors que celui-ci sera instauré.

Les moyens devraient être orientés prioritairement sur les analyses en termes de résidus indispensables pour obtenir les extensions d’autorisation de mise sur le marché pour les cultures mineures, et sur la recherche et développement pour identifier des solutions alternatives concernant les usages orphelins.

Un tel dispositif est indispensable pour permettre le maintien de cultures dites « mineures » et ainsi mener à bien le projet agroécologique pour la France, qui implique une diversification des productions et donc des réponses durables en termes de protection des cultures pour les agriculteurs.

Le Lot-et-Garonne est un département qui compte 78 cultures différentes. Si rien n’est fait, de nombreuses cultures orphelines disparaîtront.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Tandonnet propose d’ajouter au plan d’action national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques des mesures en faveur de la lutte contre les usages orphelins et les cultures mineures. Si l’on peut comprendre l’intérêt de cet amendement, celui-ci pose un problème de financement.

Comme vous le savez, mon cher collègue, le plan national est financé par la redevance pour pollutions diffuses. Ajouter de nouvelles missions à ce plan conduirait automatiquement à réduire le financement d’autres volets. De fait, je ne crois pas qu’on puisse augmenter le financement.

Aussi, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je souhaite compléter les propos du rapporteur, en apportant une précision concernant les usages orphelins.

Ainsi que nous l’avons évoqué lors des débats portant sur les usages orphelins ultramarins, nous allons créer dans le projet de loi de finances pour 2015 un fonds spécifique, en partie financé par une taxe sur le chiffre d’affaires des entreprises phytopharmaceutiques.

Quel problème les usages orphelins posent-ils ? En l’absence de demandes pour rentabiliser les investissements, il n’y a pas de réponse concernant ces usages, qui sont limités et très ciblés.

Il faut donc que nous parvenions à mutualiser le financement, afin de répondre à ces usages orphelins ou mineurs. On ne peut pas utiliser, à cette fin, le plan qui existe aujourd’hui. C’est la raison pour laquelle nous allons créer ce fonds spécifique financé par l’ensemble des ventes des produits phytopharmaceutiques. Cette mesure d’ordre financier que nous vous soumettrons, je le répète, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2015 est d’ores et déjà prévue.

La parole est à M. Henri Tandonnet.

Au bénéfice de ces explications, je retire mon amendement, monsieur le président.

L’amendement n° 58 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 708 rectifié, présenté par Mmes Bonnefoy, Nicoux, Bourzai et Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l’article 22 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail établit chaque année un rapport d’activité adressé au Parlement, qui rend notamment compte de son activité :

« – dans le cadre de ses missions, prévues à l’article L. 1313-1 du code de la santé publique, d’évaluation et de suivi des risques des produits phytopharmaceutiques mentionnés à l’article L. 253 1 du code rural et de la pêche maritime ;

« – dans le cadre de ses missions relatives au dispositif de phytopharmacovigilance prévu à l’article L. 253-8-1 du code rural et de la pêche maritime ;

« – dans le cadre de ses missions relatives aux produits phytopharmaceutiques et aux matières fertilisantes et produits de culture prévues à l’article L. 1313-1 du code de la santé publique.

« Ce rapport fait l’objet d’une présentation annuelle devant les commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. »

La parole est à Mme Bernadette Bourzai.

Cet amendement vise à instaurer le principe d’une présentation par l’ANSES d’un rapport annuel au Parlement rendant compte de ses activités relatives à l’évaluation, à la mise sur le marché et au suivi des effets sur la santé après la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.

Ce dispositif d’information et de contrôle du Parlement reprend celui qui est appliqué pour l’ensemble des autorités administratives indépendantes, qui, chaque année, rendent compte de leurs activités auprès du Parlement au travers de la présentation d’un rapport.

Cet amendement est issu d’une recommandation du rapport de la mission commune d’information sur les pesticides et leur impact sur la santé et l’environnement, qui insistait notamment sur l’importance de renforcer les pouvoirs du Parlement à l’égard de l’ANSES.

Monsieur le ministre, nous avions prévu de vous poser un certain nombre de questions sur les moyens accordés à l’ANSES. Nous voulions notamment vous demander comment vous comptiez lever le plafond d’emplois pour permettre à cette agence d’utiliser les ressources qui existent, en vue de mener des études indépendantes. Mais comme vous avez déjà longuement répondu sur le sujet, je n’insisterai pas davantage.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis favorable sur cet amendement, sous réserve, comme nous l’avions évoqué en commission et à la demande expresse de son président, que soit supprimée l’obligation de présenter chaque année le rapport devant les commissions du Parlement. Il suffit que ce document soit public et présenté au Parlement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sagesse.

Madame Bourzai, que pensez-vous de la suggestion de M. le rapporteur ?

J’y souscris, et je rectifie mon amendement en ce sens, monsieur le président.

Je suis donc saisi d’un amendement n° 708 rectifié bis, présenté par Mmes Bonnefoy, Nicoux, Bourzai et Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, et ainsi libellé :

Après l’article 22 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail établit chaque année un rapport d’activité adressé au Parlement, qui rend notamment compte de son activité :

« – dans le cadre de ses missions, prévues à l’article L. 1313-1 du code de la santé publique, d’évaluation et de suivi des risques des produits phytopharmaceutiques mentionnés à l’article L. 253 1 du code rural et de la pêche maritime ;

« – dans le cadre de ses missions relatives au dispositif de phytopharmacovigilance prévu à l’article L. 253-8-1 du code rural et de la pêche maritime ;

« – dans le cadre de ses missions relatives aux produits phytopharmaceutiques et aux matières fertilisantes et produits de culture prévues à l’article L. 1313-1 du code de la santé publique. »

Je le mets aux voix.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 22 bis.

L'amendement n° 461 rectifié, présenté par Mmes Jouanno et N. Goulet, est ainsi libellé :

Après l’article 22 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 1413-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …°Pilote la mise en place d'études prospectives relatives aux populations surexposées aux produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 217 rectifié bis, présenté par M. Savary, Mmes Boog et Bruguière, MM. Cambon, Cardoux, Cointat, Doligé, Houel, Huré, Laménie, Lefèvre et Longuet et Mme Masson-Maret, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La mise sur le marché, la détention et l’utilisation des produits contenant des matières actives, adjuvants classés cancérigènes, mutagènes, toxiques de la reproduction ou perturbateurs endocriniens, avérés, probables ou possibles sont interdites. » ;

La parole est à Mme Hélène Masson-Maret.

Les données scientifiques qui établissent des liens entre exposition aux pesticides et cancers ou maladies neurodégénératives ne manquent pas.

L’effet d’une exposition des parents sur l’enfant à naître est connu, l’importance de l’exposition aux faibles doses aussi. L’effet cocktail des nombreuses molécules présentes dans le corps humain n’est pas évalué aujourd’hui. Il est temps de prendre une décision courageuse et responsable et d’affirmer que la mise sur le marché, la détention et l’utilisation des produits contenant des matières actives, adjuvants classés cancérigènes, mutagènes, toxiques de la reproduction ou perturbateurs endocriniens, avérés, probables ou possibles, sont interdites.

L'amendement n° 180, présenté par Mme Blandin, MM. Labbé, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 3, première phrase

Supprimer les mots :

ou de prescription particulière

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.