Interventions sur "l’installation"

...llation. Il convient, dès lors, de maintenir la mission de service public d’installation au sein du réseau des chambres d’agriculture. Cette disposition est indispensable à la cohérence globale voulue par l’État lorsqu’il a confié cette mission d’installation aux chambres d’agriculture qui, en la matière, ont fait preuve d’une importante réorganisation et structuration au service du dispositif. L’installation est une thématique essentielle du réseau des chambres d’agriculture et, par voie de conséquence, les chambres d’agriculture de Corse ne doivent pas en être exclues. Pourquoi prévoir encore une exception pour la Corse ?

Le présent projet de loi vise à permettre une meilleure utilisation du produit de la taxe relative au changement de destination des terres agricoles au profit de l’installation et de la transmission. Ce choix est conforme à la volonté du législateur qui avait voulu, en adoptant la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche en 2010, renforcer le financement des actions en faveur non seulement des candidats à l’installation, mais aussi des cédants. Toutefois, si l’on peut constater que le produit de cette taxe a pour l’instant été largement sous-utilisé, encor...

L’article 1605 nonies du code général des impôts a créé un fonds alimenté par la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles perçue au profit de l’Agence de services et de paiement. Ce fonds finance l’installation des jeunes agriculteurs, ainsi que différentes mesures d’accompagnement. L’adoption du présent amendement permettrait d’étendre le champ d’intervention du fonds mentionné à l’alinéa 37 et de garantir également l’accès des jeunes agriculteurs des départements d’outre-mer aux prêts bonifiés. Si nous entendons relever les nombreux défis de l’agriculture ultramarine, il convient de commencer par tra...

...nus constructibles à la suite d’une décision, via les plans locaux d’urbanisme, ou PLU, des collectivités locales, et cela au détriment des terres agricoles. Le présent projet de loi étend le champ d’action des financements octroyés à partir de la taxe sur la cession des terrains devenus constructibles. Il permettra de financer les actions d’animation, de communication, d’accompagnement à l’installation, de transmission de projets et des investissements individuels et collectifs, comme l’a dit M. le ministre tout à l'heure. À l’heure actuelle, ce fonds est sous-utilisé ; pis, son affectation à de telles actions est plafonnée, tout recouvrement supérieur au plafond étant affecté au budget général. Ce dernier en a bien besoin, mais tout de même ! Pour que cela soit utile, on nous répondra qu’il ...

Les dispositifs d’aide à l’installation ne bénéficient actuellement qu’à un tiers des installés, alors même qu’ils mobilisent chaque année 350 millions d’euros de financement public. L’efficacité du système pose question, quand l’accès au financement, tout comme l’accès au foncier, est sans cesse désigné comme un frein à l’installation. Nous souhaitons donc que soient étudiées les possibilités d’exonération des cotisations sociales po...

Je comprends bien votre idée : les rentrées fiscales collectées une fois le montant du plafond atteint, soit 12 millions d’euros, alimenteront le budget de l’État, vous l’avez fort bien dit. C’est tout à fait sympathique, mais l’objet de cette taxe est bien d’encourager l’installation. Si nous avons l’occasion d’examiner le prochain projet de loi de finances, vous devrez donc, lors des débats, proposer de relever le taux de la taxe et faire « sauter » le plafond de son produit. Cet amendement est cohérent avec votre pensée, mon cher collègue, et, à ce titre, il est tout à fait excellent. Cela dit, vous le savez bien, il ne peut pas être adopté. C’est pourquoi je vous suggère ...

Le présent amendement vise à faciliter l’installation des jeunes hors cadre familial et la location à long terme de terres pour ces jeunes installés par une mesure incitative à destination des grands bailleurs ruraux. Les biens donnés à bail à long terme et à bail cessible à une personne membre de la famille du bailleur sont considérés comme des biens professionnels non inclus dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune du bailleur. Si...

...ifiée. J’approuve l’économie générale de cet article. Puisque le Premier ministre pourrait faire de la région l’avenir de la France, le remplacement du schéma départemental par un schéma régional va, finalement, dans la direction indiquée. Cette remarque mise à part, je souhaite, par cet amendement, que les orientations déterminées dans les schémas régionaux des structures donnent la priorité à l’installation des agriculteurs. Certes, aux termes de la rédaction actuelle, l’installation est un objectif « principal », qui est cependant moins ambitieux qu’un objectif prioritaire. En somme, les dispositions du paragraphe III de cet article ne garantissent pas un ordre de priorité favorable à l’installation.

Monsieur Collin, vous pourrez dire à M. Mazars que l’amendement n° 751 rectifié est totalement satisfait par l’alinéa 32 de l’article 15 : la priorité à l’installation y est clairement indiquée. L’adopter reviendrait à introduire une disposition redondante. Je vous invite donc à le retirer, mon cher collègue. J’en viens à l’amendement n° 533 rectifié bis, dont nous avons déjà débattu en commission, monsieur Lasserre. Cette question, fort intéressante – doit-on accorder la priorité au département ou à la région sur ces sujets ? –, se comprend totalement....

La loi d’orientation de 2006 avait quasiment démantelé le contrôle des structures, et il est judicieux que le présent projet de loi propose d’y remédier. Mais il s’agit avant tout de préciser les objectifs du contrôle des structures, et la priorité, c’est bien l’installation. Or le type d’installation n’étant pas indiqué, le risque est de laisser se développer la concentration des installations à des fins d’agriculture intensive. Dans le texte actuel, le seuil de surface au-delà duquel sera déclenché le contrôle des structures fixé entre un tiers et une fois la taille d’exploitation moyenne régionale nous semble trop élevé. Car il y a un risque notable de voir livre...