Séance en hémicycle du 12 avril 2014 à 14h45

La séance est reprise.

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.

Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen de l’article 13.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 10 rectifié sexies, présenté par MM. Mirassou, Bérit-Débat, Courteau, Vaugrenard, M. Bourquin et Navarro, Mme Bataille, M. Carrère, Mme Espagnac, MM. Patriat et Auban, Mmes M. André, Cartron, Nicoux, Claireaux, Printz et Génisson, MM. Pastor, Piras, Vandierendonck, Cazeau et Labazée, Mme Herviaux, MM. Kerdraon, Mazuir, Chastan, Rainaud, Mohamed Soilihi et Krattinger, Mme Bourzai, M. Le Menn, Mme D. Michel et MM. Sutour, Roger, Botrel, Jeannerot et Peyronnet, est ainsi libellé :

Alinéa 30

Remplacer les mots :

deux associations agréées de protection de l’environnement

par les mots :

un représentant des associations agréées de protection de l’environnement et un représentant des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs

La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.

Cet amendement concerne la composition des conseils d’administration des SAFER. Nous avons compris, à travers les explications du ministre et du rapporteur, que l’objectif du projet de loi était de leur permettre de favoriser l’installation de jeunes agriculteurs, mais aussi de faire valoir le souci d’aménagement de l’espace rural qui est mis en avant dans l’ensemble du texte. C’est d’ailleurs ce souci qui m’anime dans la défense du présent amendement.

En effet, en Haute-Garonne comme ailleurs, à l’occasion des remembrements, nous avons subi la suppression de kilomètres de haies. Cette suppression s’est traduite par l’érosion des sols agraires et la disparition d’une grande partie de la faune. Les représentants des communes rurales que j’ai rencontrés ont également évoqué l’état de certains points d’eau et terrains arborés. Il nous semble donc important de garantir la bonne conservation du biotope.

Le projet de loi prévoit que les conseils d'administration des SAFER devront comporter des représentants de deux associations agréées de protection de l’environnement. Comme, par ailleurs, le principe d’un plafond indépassable de vingt-quatre membres a été évoqué, nous proposons que les conseils d'administration des SAFER comportent plutôt un représentant des associations agréées de protection de l’environnement et un représentant des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs, structures qui ont fait la démonstration, dans le cadre des conventions Agrifaune, qu’elles prenaient en considération la problématique de la conservation du biotope.

Les amendements n° 347 rectifié bis et 361 rectifié sont identiques.

L'amendement n° 347 rectifié bis est présenté par MM. Poniatowski, G. Larcher, Longuet, Cardoux, du Luart, Beaumont, Billard, Martin, Trillard, Carle, Hérisson, Doublet et D. Laurent, Mme Lamure, MM. Couderc et Pierre, Mme Cayeux, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

L'amendement n° 361 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collombat, Fortassin, Hue, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 30

Compléter cet alinéa par les mots :

et deux représentants de fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs

La parole est à M. Jean Bizet, pour présenter l'amendement n° 347 rectifié bis.

La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l'amendement n° 361 rectifié.

Je partage également le souci d’intégrer des représentants des chasseurs dans les conseils d'administration des SAFER. Il me semble pertinent de profiter de la réforme de leur gouvernance pour y associer tous les acteurs du monde rural, dont les chasseurs font bien entendu pleinement partie.

On ne peut pas demander aux chasseurs de s’impliquer activement, et toujours davantage, dans la gestion de l’espace rural sans les faire siéger au sein des instances décisionnaires.

Je salue d’ailleurs l’initiative de mes collègues Jean-Jacques Mirassou – grand chasseur et grand pêcheur devant l’Éternel !

Poursuivons cette intégration des chasseurs là où leur expérience du terrain peut être utile, pour ne pas dire indispensable. Tel est le cas en matière d’aménagement foncier.

Quel est l’avis de la commission ?

Il faut se poser la question de savoir s’il est vraiment intéressant de faire entrer les fédérations de chasse dans les conseils d’administration des SAFER, qui sont composés de vingt-quatre membres ? Et si la réponse est oui, combien faut-il en faire siéger ? Sur ce point, je pense que certains de nos collègues vont un peu trop loin.

On peut considérer que, comme l’a dit M. Mirassou, les chasseurs ont un rôle à jouer dans la gestion des biotopes. Par parallélisme des formes, la commission des affaires économiques ayant fait entrer les fédérations de chasse dans les CDPENAF, je propose qu’elles puissent siéger au sein des conseils d’administration des SAFER. Toutefois, je ne peux pas donner un avis favorable sur les amendements tendant à accorder deux sièges à ces fédérations, ce qui reviendrait à en faire les seules représentantes des associations de défense de la nature.

J’émets donc un avis défavorable sur les amendements identiques n° 347 rectifié bis et 361 rectifié. S’agissant de l’amendement n° 10 rectifié sexies, je m’en remets à la sagesse – légendaire ! – de la Haute Assemblée.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le changement de gouvernance des SAFER nous a conduits à mettre en place trois collèges : le premier pour les professionnels de l’agriculture, le deuxième pour les collectivités territoriales, le troisième réunissant les représentants de l’État, des actionnaires de la société et, au minimum, de deux associations agréées de protection de l’environnement.

Nous avons décidé d’introduire ces dernières parce que, parmi les objectifs assignés aux SAFER, figurent bien sûr les questions liées à l’installation et à l’accès au foncier, mais aussi des dimensions environnementales. En effet, dans le cadre du remembrement, des actions qui ont été conduites ont eu des conséquences sur l’environnement – M. Mirassou en a évoqué certaines. Il est évidemment tout à fait possible que des associations de chasseurs puissent siéger au titre de ce troisième collège.

Cependant, je ne voudrais pas laisser penser que, dans les SAFER, outils de gestion du foncier agricole et d’installation des jeunes agriculteurs qui comportent des aspects environnementaux, la question de la chasse, qui a été intégrée dans les CDPENAF, puisse être un enjeu de la gouvernance.

Je suis parfaitement conscient du rôle d’intérêt général et de service public de plus en plus important joué par la chasse, ne serait-ce qu’en termes de régulation des populations d’animaux sauvages – ce qui ne va pas sans poser de questions par rapport à la conception de la chasse comme loisir qui a prévalu jusqu’ici –, mais il va falloir trouver un équilibre. J’ai toujours défendu la place des chasseurs, mais je ne peux pas donner mon accord à la participation des associations de chasseurs à la gouvernance des SAFER.

J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 10 rectifié sexies, et a fortiori sur les amendements identiques n° 347 rectifié bis et 361 rectifié. En effet, si ces derniers étaient adoptés, les chasseurs deviendraient les seuls représentants des associations de défense de l’environnement. Vous avouerez, monsieur Bizet, que vous poussez le bouchon un peu loin…

M. Jean Bizet. Pourtant, ce n’est pas du tout mon style !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Effectivement ! Jusqu’ici, vous avez été d’une modération remarquable, mais là, vous avez légèrement débordé. Promettez-moi que ce sera la dernière fois !

La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.

Nous avons déjà eu ce débat au sein de la commission des affaires économiques. Nous avions, en commission, déposé un amendement similaire, mais nous l’avons ensuite retiré, considérant qu’un accord s’était dégagé pour qu’un représentant des chasseurs siège au conseil d’administration des SAFER. Cela dit, aller jusqu’à deux représentants paraît discutable…

Je tiens tout de même à souligner que les fédérations départementales des chasseurs jouent un rôle extrêmement important dans la protection de l’environnement, menant de très nombreuses actions en ce sens. Permettez-moi de citer l’exemple de la fédération départementale des chasseurs de la Somme : elle conduit tous les ans, de concert avec le conseil général de la Somme – je rappelle que son président est de votre sensibilité politique, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur –, une opération « Somme propre », à laquelle sont associées les communes et les intercommunalités, pour nettoyer l’ensemble du territoire. Moi, je ne connais aucune association de défense de l’environnement qui soit capable de mener à bien une telle action !

Il est donc tout à fait cohérent que les fédérations des chasseurs soient représentées au sein de différents organismes, y compris les CDPENAF.

J’ai bien noté qu’il avait été convenu de réfléchir, entre la première et la deuxième lecture, à un accord de principe entre M. le rapporteur, le ministère et le groupe d’études sur la chasse afin de trouver un point d’équilibre. Par conséquent, nous voterons l’amendement présenté par Jean-Jacques Mirassou qui nous paraît prendre en compte cet équilibre.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Les écologistes ne voteront pas l’amendement de Jean-Jacques Mirassou.

Je me réjouis d’avoir entendu invoquer l’argument de la sauvegarde et de la restauration des haies. En effet, j’ai été la seule présidente de région des Verts entre 1992 et 1998 : c’est avec les associations de défense de l’environnement et les chasseurs – oui, et les chasseurs ! – que nous avons engagé le premier programme français de restauration de corridors verts pour que circule la faune. Je n’ai donc aucun état d’âme et ne peux être soupçonnée d’intégrisme sur ce sujet.

Pourquoi ne voterons-nous pas cet amendement ? Tout simplement parce que les associations de chasse, par la plume de M. Mirassou, réclament le beurre et l’argent du beurre. Quand des associations de protection de l’environnement peuvent intervenir à l’école, comme le prévoit la loi, les chasseurs se précipitent pour se revendiquer comme des défenseurs de l’environnement et n’acceptent pas qu’on leur conteste cette qualité. Alors, monsieur Mirassou, puisque les fédérations de chasseurs font partie des associations de protection de l’environnement, point n’est besoin d’accorder à celles-là une place de droit parmi celles-ci au sein des conseils d’administration : sur le terrain, les chasseurs seront évidemment reconnus comme des défenseurs de l’environnement !

Bien entendu, nous ne suivrons pas non plus M. Bizet qui joue au « Monsieur Plus » dans cette affaire ! §

La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.

Je me réjouis des propos tenus par M. le rapporteur, qui a bien souligné que la chasse était désormais indissociable de la gestion de l’espace rural. Il a même été précisé que les chasseurs étaient des acteurs de la biodiversité de nos territoires. Si je ne suis pas chasseur comme M. Mirassou – personne n’est parfait ! –, j’ai régulièrement l’occasion de rencontrer les chasseurs de gibier d’eau de la baie du Mont-Saint-Michel, qui font preuve d’une grande technicité et gèrent avec une grande pertinence un biotope tout à fait particulier, identique à celui de la baie de Somme.

L’amendement de l’ensemble du groupe UMP, déposé par M. Poniatowski avait pour but de « pousser » celui de M. Mirassou. Le rapporteur ayant émis un avis positif sur l’amendement de M. Mirassou, …

Un avis de sagesse !

… je retire le nôtre.

L’amendement n° 347 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Yvon Collin, pour explication de vote.

Je retire donc l’amendement n° 361 rectifié.

L’amendement n° 361 rectifié est retiré.

La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.

Je souhaite répondre à l’interpellation qui m’a été lancée en rappelant que les chasseurs s’intéressent d’autant plus à ce dossier que la loi sur la chasse les a consacrés officiellement comme des acteurs de la biodiversité.

Dans le département du Gers, par exemple, 4 euros par mètre ont été consacrés par le conseil général à la replantation des haies et 2 euros par la fédération des chasseurs. Il me semble que l’on pourrait s’épargner de telles dépenses en veillant, de manière en quelque sorte prophylactique, à éviter la destruction des haies. Ma proposition n’a pas d’autre but.

Pour rassurer mes collègues, j’ajoute que je représente un département à la fois agricole et industriel. Je m’intéresse donc simultanément à ce qui se passe dans le monde agricole tout en suivant de près comment on fait pousser les Airbus ! §

Je mets aux voix l’amendement n° 10 rectifié sexies.

L’amendement n° 206 rectifié, présenté par M. Savary, Mme Bruguière, MM. Cambon, Cardoux, Cointat, Houel, Huré, Laménie, Lefèvre et Longuet et Mme Masson-Maret, est ainsi libellé :

Alinéa 30

Compléter cet alinéa par les mots :

ou, à défaut, des institutions intervenant dans le domaine de la protection de l’environnement

Cet amendement n’est pas soutenu.

L’amendement n° 137, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 34

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Cette participation au capital social fait l’objet d’une convention qui précise les actions que les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural mènent pour le bénéfice de cette participation. »

La parole est à M. Joël Labbé.

Les SAFER sont confirmées dans leur rôle et c’est vraiment une bonne chose ! La gouvernance des SAFER est modifiée : c’est encore une très bonne chose ! Enfin, les collectivités territoriales participeront à la gouvernance des SAFER. Nous avons beaucoup entendu dire, hier, que les élus locaux allaient perdre un peu de pouvoir en matière d’urbanisme. Eh bien, dans ce domaine, les élus locaux auront un rôle extrêmement fort et extrêmement noble à jouer !

Nous proposons que la convention de partenariat porte sur les actions menées spécifiquement grâce aux ressources mobilisées en capital social.

Dans son rapport annuel, la Cour des comptes a d’ailleurs recommandé le développement des partenariats avec les collectivités territoriales. Elle pointe ainsi une « faible activité dans les métiers de base des SAFER ». Les primo-installations ne représenteraient que 10 % du total des rétrocessions.

Traduire la participation des collectivités au capital social par une convention précisant les actions à mener contribuerait sans aucun doute à réinvestir la mission première de l’installation agricole, souhaitée par ces mêmes collectivités.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sagesse.

Je mets aux voix l’amendement n° 137.

L’amendement n° 139, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 34

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Une convention de partenariat peut être établie avec la ou les collectivités territoriales et les établissements publics fonciers d’État correspondant à la zone d’action de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural pour une meilleure collaboration territoriale. »

La parole est à M. Joël Labbé.

Pour faciliter le déploiement des dispositifs de portage foncier pour les collectivités, il faudrait pouvoir en réduire le coût. L’affectation d’une partie de la taxe d’équipement perçue par les établissements publics fonciers serait utile à ce titre.

Déjà, afin d’assurer l’utilisation la plus adéquate possible du foncier et une répartition efficace entre le foncier dédié à la construction et le foncier dédié aux activités agricoles, la collaboration entre les établissements publics fonciers et les SAFER a été inscrite dans la loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové.

Nous souhaitons qu’elle soit étendue aux collectivités par le biais de conventions tripartites.

Quel est l’avis de la commission ?

Mon cher collègue, votre amendement est totalement satisfait par les articles 68 et 69 de la loi ALUR. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer. Sinon, je serai contraint d’émettre un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Labbé, l'amendement n° 139 est-il maintenu ?

Je retire l’amendement.

L'amendement n° 139 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 214 rectifié est présenté par M. Savary, Mme Boog, MM. Cambon, Cardoux, Doligé, Houel, Huré, Laménie, Lefèvre et Longuet et Mme Masson-Maret.

L'amendement n° 541 rectifié est présenté par M. Dubois, Mme N. Goulet et MM. Guerriau, Tandonnet et Namy.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 34

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 142-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au précédent alinéa, avec l’accord des commissaires du gouvernement et, le cas échéant, sous réserve de garanties de bonne fin des biens acquis pour la réalisation de grands ouvrages publics ou de projets d'intérêt général, le délai de conservation des biens peut être porté à une durée supérieure à cinq ans en fonction des ouvrages ou projets à réaliser. Ce délai peut être suspendu ou prolongé dans les conditions prévues à l’article L. 142-5. »

L’amendement n° 214 rectifié n'est pas soutenu.

La parole est à M. Daniel Dubois, pour défendre l’amendement n° 541 rectifié.

Cet amendement a pour objet d’assouplir la procédure et de consolider le stockage des terres lorsque celui-ci doit permettre la réalisation de travaux d’intérêt public.

En effet, les rétrocessions doivent intervenir dans un délai de cinq ans, ce qui peut être insuffisant dans le cas de très grands travaux. Nous demandons de pouvoir prolonger ce délai dans des cas très précis, avec l’accord des commissaires du Gouvernement.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement est satisfait par l’article L.142-5 du code rural, qui permet déjà de prolonger deux fois le délai pour cinq ans, portant le délai maximum à quinze ans. J’en demande donc le retrait. À Défaut, l’avis sera défavorable.

Je retire l’amendement, monsieur le président !

L'amendement n° 541 rectifié est retiré.

Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les amendements n° 244 rectifié bis, 302 rectifié ter et 354 rectifié sont identiques.

L'amendement n° 244 rectifié bis est présenté par MM. Adnot, Détraigne et Deneux.

L'amendement n° 302 rectifié ter est présenté par M. César, Mme Lamure, MM. Pointereau, Sido, Hérisson et Houel, Mme Masson-Maret, MM. Billard, Hyest, Couderc et Milon, Mme Mélot, MM. Savary et Delattre, Mlle Joissains, MM. Huré, Laménie, Beaumont et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

L'amendement n° 354 rectifié est présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 36

Supprimer les mots :

pour une durée minimale de six ans

L’amendement n° 244 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. Rémy Pointereau, pour défendre l’amendement n° 302 rectifié ter.

Il est pertinent que les terres qui portent des systèmes d’exploitation en agriculture biologique puissent être rétrocédées à des agriculteurs qui s’engagent à les maintenir avec cette orientation. En revanche, il ne paraît pas opportun de prévoir un engagement de six ans alors que l’évolution des marchés reste incertaine : on ne sait jamais ce qui peut se passer sur la demande de produits bio ni, d’ailleurs, en ce qui concerne l’offre, qu’il s’agisse des quantités ou de la qualité ! L’agriculteur doit pouvoir s’adapter en permanence aux signaux du marché.

La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l'amendement n° 354 rectifié.

Il a été défendu, monsieur le président.

L'amendement n° 140, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 36

Remplacer le chiffre :

six

par le chiffre :

trente

La parole est à M. Joël Labbé.

Je le retire au bénéfice de l’amendement n° 141.

L’amendement n° 140 est retiré.

L'amendement n° 141, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 36

Remplacer le chiffre :

six

par le chiffre :

dix

La parole est à M. Joël Labbé.

Cet amendement vise à porter de six à dix ans la durée minimale d’exploitation en agriculture biologique, après cession de terres déjà classées en bio.

Sur le plan administratif, la conversion en agriculture biologique requiert du temps : deux à trois ans. Tout dépend du système d’exploitation initial du sol, de la maturité de l’agriculteur pour faire évoluer son système.

La culture biologique requiert également des investissements. Des subventions publiques sont mobilisées à cet effet le temps de la conversion. Elles sont également affectées au maintien, à l’aide sur cinq ans, à la recherche, à la formation, à l’accompagnement et à la structuration des filières.

Dans un souci d’efficacité, notamment dans l’utilisation des fonds publics, il faudrait donc s’assurer de la pérennité des systèmes mis en place, vérifier que ne soit pas défait en quelques mois ce qui a mis plusieurs années à aboutir. D’où notre amendement.

L'amendement n° 364 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 36

Remplacer le mot :

six

par le mot :

trois

La parole est à M. Yvon Collin.

Il s’agit d’un amendement de repli et il a été en grande partie défendu.

Je veux préciser que l’agriculteur qui a maintenu pendant trois ans son exploitation en mode biologique ne remettra pas en cause son activité. En revanche, en cas de difficulté, il doit pouvoir, dans un délai raisonnable, changer son fusil d’épaule – pour prendre une image de chasseur ! §

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons là une palette d’amendements qui déclinent diverses durées comprises entre zéro et trente ans ! C’est dire qu’il aurait pu y avoir trente et un amendements !

Je propose que nous nous en tenions à l’équilibre qui figure dans le texte de la commission et j’émets un avis défavorable sur tous ces amendements.

Il faut, en gros, trois ans pour opérer une conversion au bio. On ajoute trois ans de travail dans l’exploitation, soit un total de six ans. Si, au bout de six ans, ça ne marche pas, l’agriculteur peut changer. Renoncer avant six ans, honnêtement, ce n’est pas sérieux ! Prévoir plus de six ans, c’est ne rien comprendre à ce qu’est l’agriculture biologique !

Il y a des moments où il faut évoluer ! L’agriculture traverse des périodes de difficultés dans certaines filières. Rester figé, c’est faire de l’agriculture administrative ! Ce n’est pas ma conception.

Le bio, dont le développement a connu un palier, est en train de repartir. Il y a, dans la suite du Grenelle, une volonté partagée du monde agricole et du ministre de faire en sorte que des produits bio soient proposés dans les cantines scolaires.

Je souhaite vraiment, au nom du pragmatisme, que nous respections l’équilibre défini par la commission et que nous nous en tenions à six ans.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Dans le cadre du plan de l’agroécologie, il y a un plan « Ambition Bio 2017 », dont l’objectif est un doublement des surfaces en agriculture biologique.

Le débat ouvert par ces amendements concerne la durée de l’engagement pris par les agriculteurs de poursuivre une exploitation en agriculture biologique pour une durée minimale. Outre que cela doit rester un engagement, il faut tenir compte du fait qu’en agriculture biologique les conversions durent à peu près trois ans.

J’ai entendu les arguments de M. le rapporteur, qui met en avant le travail de la commission. Je m’en remets à la sagesse du Sénat.

La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.

Je voudrais dire à mon collègue Rémy Pointereau que le texte donne clairement une priorité aux agriculteurs biologiques. Dès lors que ceux-ci sont ainsi avantagés, il me paraît logique d’exiger en contrepartie une durée minimale d’exploitation.

Je souscris complètement à ce qu’a dit M. le rapporteur sur la pertinence d’un délai de six ans. Je ne voterai donc aucun des amendements proposés.

La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

C’est au nom du même souci d’équilibre que je retirerai l’amendement n° 141… si les autres amendements sont retirés.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 302 rectifié ter et 354 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 141.

Je retire l'amendement n° 364 rectifié, monsieur le président !

L'amendement n° 364 rectifié est retiré.

L'amendement n° 430 rectifié ter, présenté par MM. Labazée, Daudigny, Mazuir, Lozach, Boutant, Rome, J. Gillot, Krattinger et Miquel, est ainsi libellé :

Alinéa 40, deuxième phrase

Supprimer les mots :

soit à l’intérieur d’un périmètre délimité en application de l’article L. 143-1 du code de l’urbanisme,

La parole est à M. Georges Labazée.

Cet amendement vise à permettre aux départements de conserver leur qualité de chef de file dans la mise en œuvre des politiques de protection des espaces naturels et agricoles et rend le département directement titulaire du droit de préemption sur les PPEANP – périmètres de protection des espaces agricoles et naturels périurbains –, sans passage obligatoire par la SAFER.

Cet amendement est cohérent avec le remplacement de l’article L. 143-3, proposé par ailleurs.

Quel est l’avis de la commission ?

Hélas ! il n’est pas possible de donner, en l’occurrence, la priorité au département par rapport aux SAFER.

Hier, au cours d’un débat à la fois long et intéressant, nous avons considéré que les intercommunalités devaient être les lieux où pouvaient s’établir des PPEANP. Mais conférer aux départements un monopole en matière de droit de préemption dans ces périmètres ne me paraît vraiment pas envisageable.

Je comprends que, en tant que président du conseil général des Pyrénées-Atlantiques, un département qui compte de nombreux espaces naturels sensibles – j’en ai également un peu dans mon département –, vous fassiez cette proposition, mais je crois vraiment que la sagesse voudrait que vous retiriez cet amendement. Sinon, je me verrai obligé d’émettre un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

L'amendement n° 430 rectifié ter est-il maintenu ?

Je retire l’amendement, monsieur le président.

L’amendement n° 430 rectifié ter est retiré.

L'amendement n° 778, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 41

I. - Première phrase

Supprimer les mots :

ou de bâtiments d'exploitation ayant conservé leur utilisation agricole

II. - Deuxième phrase

Supprimer les mots :

précités qui sont

La parole est à M. le rapporteur.

Amendement rédactionnel !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 778.

L'amendement n° 689, présenté par Mmes Nicoux et Bourzai, M. Camani, Mme Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 43

Remplacer les mots :

d’une rétrocession des terrains

par les mots :

d’une rétrocession conjointe des terrains et des droits

La parole est à Mme Renée Nicoux.

Cet amendement prévoit que la SAFER, lorsqu’elle préempte globalement des terrains et des droits à paiement découplés, a l’obligation de rétrocéder conjointement les terrains et les droits à paiement découplés. Il s’agit d’éviter que les SAFER ne stockent des droits à paiement.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 689.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 282 est présenté par M. du Luart.

L'amendement n° 488 rectifié est présenté par MM. Pointereau, Pillet, Mayet et Pinton et Mme Cayeux.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 44

Supprimer cet alinéa.

L’amendement n ° 282 n'est pas soutenu.

La parole est à M. Rémy Pointereau, pour défendre l’amendement n °488 rectifié.

Cet amendement vise à supprimer la disposition qui instaure un droit de préemption au bénéfice de la SAFER sur les cessions de l’usufruit.

Les SAFER déclarent ne jamais exercer – ou ne le faire que rarement – leur droit de préemption et procéder par la voie d’acquisition amiable. Elles disposent déjà, par ailleurs, d’un droit d’information sur les cessions de droits de propriétés démembrées.

Ce dispositif méconnaît les principes fondamentaux en la matière. Il impose finalement au nu-propriétaire l’exercice d’un droit concurrent sur le bien par un individu qu’il n’a pas choisi ; cela risque de susciter des conflits et des situations de blocage.

Ce dispositif fait naître une rupture avec le droit de préemption du preneur en place, qui ne peut s’exercer lorsque l’acquéreur est lui-même nu-propriétaire du bien dont l’usufruit est cédé, ce qui peut être tout à fait gênant sur le plan juridique.

Je saisis l’occasion de la présentation de cet amendement pour préciser que notre volonté de remettre en cause certaines prérogatives de la SAFER ne signifie pas que nous sommes contre l’installation des jeunes agriculteurs. Je tenais à le souligner en réponse au raccourci que vous avez fait tout à l’heure, monsieur le ministre !

Je n’aime guère évoquer mon cas personnel, mais je puis vous dire que je suis en train de faire s’installer des jeunes agriculteurs et que j’espère en faire installer d’autres. J’ai installé deux de mes fils, je vais essayer d’installer des petits-fils. Je veux installer des jeunes agriculteurs parce qu’il y va de l’avenir de l’agriculture française. Gardons-nous donc de créer des situations de blocage sur tout ce qui est usufruit, notamment lorsqu’il s’agit de biens familiaux !

Quel est l’avis de la commission ?

J’émets un avis défavorable et souhaite le maintien de cet alinéa qui nous vient de l’Assemblée nationale. Certes, je suis d’accord avec ce que vous avez dit, monsieur Pointereau, quant à l’intérêt qu’il y a à installer des jeunes agriculteurs, mais il faut faire attention à ne pas trop déréguler sous prétexte de simplifier. Il faut laisser aux SAFER leur possibilité d’exercer le droit de préemption sur les cessions à titre onéreux de l’usufruit. Je ne pense pas que ce soit une source de blocage.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sur ces questions de maîtrise de l’accès au foncier, des débats extrêmement longs et pointus ont eu lieu à l’Assemblée nationale. On a évoqué le fait qu’une fois une cession sur l’usufruit réalisée, vient le tour de la nue-propriété. Autrement dit, ne pas prévoir le droit de préemption de la SAFER ne peut que nuire à l’accès au foncier pour ceux qui veulent s’installer.

Il s’agit, avec ce texte, d’utiliser l’usufruit pour permettre à la SAFER – c’est vraiment l’objectif – d’éviter des agrandissements mécaniques et généraux et de se donner des moyens pour pouvoir installer des jeunes agriculteurs.

C’est bien sur l’usufruit, c’est-à-dire sur l’usage qui est fait des terres, que la SAFER doit pouvoir agir. C’est la raison pour laquelle je souhaite que cette disposition du texte soit conservée et j’émets un avis défavorable.

La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.

Pour ma part, je suis résolument favorable à l’agriculture sociétale, surtout dans nos élevages.

Je prendrai l’exemple d’un GAEC comprenant trois associés, dont l’un vend ses parts. Si les exploitations des deux associés restants sont déjà relativement importantes, ils pourront éventuellement proposer à un jeune de venir s’installer pour prendre la place du cédant. En revanche, si leurs exploitations sont de taille plutôt modeste, ils souhaiteront sans doute racheter les parts du cédant. Dans cette dernière hypothèse, il ne faudrait pas que la SAFER, en préemptant, les empêche de récupérer les terres de leur ancien associé au sein du GAEC. C’est ce qui me gêne aussi bien dans l’alinéa 44 que dans l’alinéa 45.

Des situations comme celle que je viens de décrire, on en rencontre souvent dans nos territoires. Je trouve dommageable que la SAFER puisse préempter les parts de l’associé d’un GAEC.

Je mets aux voix l’amendement n° 488 rectifié.

L’amendement n° 489 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Pillet, Mayet et Pinton et Mme Cayeux, est ainsi libellé :

Alinéa 45

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Rémy Pointereau.

Cet amendement concerne le nouveau droit de préemption de la SAFER lors des cessions de la totalité des parts sociales.

Étant favorable à une agriculture familiale, je souhaite que l’on exclue de ce droit les biens de famille et que cette disposition ne concerne que les cessions de parts sociales qui sont hors champ familial, jusqu’au deuxième ou troisième degré de parenté.

Soumettre les biens familiaux au droit de préemption de la SAFER, c’est aller beaucoup trop loin et prendre le risque de créer un certain nombre de problèmes.

Gardons notre agriculture familiale ! Nous ne voulons pas que ces parts soient récupérées par de grands groupes. Notre agriculture doit continuer à être composée d’individus et non pas seulement de sociétés, parfois étrangères, venues acheter des terres dans notre pays. Nous devons sauvegarder cette notion de biens familiaux.

Quel est l’avis de la commission ?

L’Assemblée nationale a permis que les SAFER puissent exercer leur droit de préemption pour acquérir des parts ou actions d’une société ayant pour objet l’exploitation ou la propriété agricole, à deux conditions : la cession doit concerner 100 % des parts ; la préemption doit avoir pour objet exclusif l’installation d’un agriculteur.

L’objectif, l’orientation, l’essence même de ce projet de loi, ce n’est pas d’agrandir les exploitations, mais d’augmenter le nombre d’agriculteurs. C’est la raison pour laquelle je ne peux être favorable à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 489 rectifié.

L'amendement n° 851, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 47

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article L. 143-1, il est inséré un article L. 143-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 143 -1 -… . – Lorsqu’il entend aliéner simultanément du foncier non bâti soumis au droit de préemption avec du foncier bâti qui en est exclu, le vendeur doit, sauf à démontrer que les biens sont indivisibles ou que les parcelles non bâties constituent des dépendances indispensables et immédiates des autres, soit les mettre en vente séparément soit, mentionner expressément dans l’acte de vente unique, alors soumis à notification, le prix du foncier soumis à préemption, de façon à permettre à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural d’exercer, dans le cadre des seuils et périmètres précisés dans le décret mentionné à l’article L. 143-7, son droit de préemption. » ;

La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre. L’objectif de cet amendement, qui fait suite à un débat ayant eu lieu à l’Assemblée nationale sur une proposition de M. Martial Saddier, est d’éviter que, en particulier dans les zones touristiques comportant des bâtiments agricoles entourés de terres, la valeur desdits bâtiments ne prenne le pas sur l’intérêt agricole des terres et que, de ce fait, une partie de ces terres ne devienne inaccessible aux jeunes agriculteurs souhaitant s’installer.

Je reprendrai l’exemple donné par M. Saddier : une grange située face au Mont-Blanc, avec autour 40 hectares de terres. Ce qui rend la grange intéressante pour les éventuels investisseurs, ce ne sont pas ces 40 hectares, c’est seulement la possibilité de la transformer en maison face au Mont-Blanc, avec à la clef un prix très élevé. Du même coup, les 40 hectares en question deviennent inaccessibles pour l’activité agricole.

Il s’agit, là encore, de trouver des moyens pour conserver des terres agricoles, qui, sinon, disparaîtraient.

Quel est l’avis de la commission ?

Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir présenté cet excellent amendement, initialement déposé par notre collègue Mme Nicoux, mais qui avait subi les foudres de l’article 40.

L’exemple donné par M. Saddier – il l’avait cité devant notre commission – est tout à fait parlant. Il faut séparer le bâti du non-bâti. L’objectif est bien de préserver les terres agricoles afin que celles-ci bénéficient aux agriculteurs, et pas uniquement aux touristes.

Sur ce très bon amendement, qui répond à une vraie question, j’émets évidemment un avis favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 851.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 307 rectifié est présenté par M. César, Mme Lamure, MM. Pointereau, Sido, Hérisson et Houel, Mme Masson-Maret, MM. Billard, Hyest, Couderc et Milon, Mme Mélot, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

L’amendement n° 540 est présenté par MM. Dubois et Amoudry, Mme N. Goulet et M. Guerriau.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 53

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’attributaire peut être tenu au respect d’un cahier des charges dont le contenu des prescriptions et la durée d’application, qui ne peut excéder trente années, sont déterminés au regard de ses stratégies et de l’enjeu à protéger.

La parole est à M. Rémy Pointereau, pour présenter l’amendement n° 307 rectifié.

Cet amendement a pour objet d’instaurer un cahier des charges spécifique à la protection de l’environnement dont le contenu des prescriptions et la durée d’application, laquelle ne peut excéder trente années, sont déterminés au regard de l’enjeu à protéger – l’environnement, des paysages, etc. – et des stratégies définies par l’État, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics, ou approuvées par ces personnes publiques. Il s’agit, par exemple, des stratégies environnementales approuvées par l’État dans le programme pluriannuel d’activité de la SAFER.

En cela, cet amendement est parfaitement conforme à l’esprit du projet de loi présenté par le Gouvernement : ne pas opposer agriculture et environnement, combiner la double performance économique et environnementale, permettre à l’agriculture de s’inscrire réellement dans une perspective de développement durable.

Afin d’éviter toute contestation ultérieure sur la durée maximale du cahier des charges, il est proposé d’inscrire cette durée dans la loi.

Je souhaite revenir sur le problème de la cession des parts sociales. Aujourd’hui, dans l’agriculture, on fonctionne beaucoup en société, en GAEC, etc. Désormais, quand on voudra céder des parts sociales à son fils ou à son neveu, la SAFER pourra préempter celles-ci au profit de quelqu’un d’autre, qui ne sera pas forcément de la famille. Cela me gêne profondément !

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° 540.

Il a été défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces amendements sont satisfaits : la commission a adopté, sur ma proposition, un alinéa 37 qui répond complètement à la préoccupation de nos collègues, à qui je demande, par conséquent, de bien vouloir retirer leurs amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je retire l’amendement n°307 rectifié, monsieur le président !

Je retire également l’amendement n° 540, monsieur le président !

Les amendements n° 307 rectifié et 540 sont retirés.

L’amendement n° 287, présenté par M. du Luart, est ainsi libellé :

Alinéa 54

Remplacer les mots :

parcelles classées comme « bois » au cadastre

par les mots :

bois et forêts

Cet amendement n’est pas soutenu.

L’amendement n° 511, présenté par MM. de Legge et Bizet, est ainsi libellé :

Alinéa 58

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jean Bizet.

Le texte de l’alinéa 58 revient à exonérer les SAFER du respect des procédures.

Alors qu’il est précisément retenu que les conditions d’exercice du droit de préemption sont fixées par décret pour chaque SAFER, il ne paraît pas acceptable que l’illégalité pour vice de forme ou de procédure de ce décret ne puisse être invoquée par voie d’exception après l’expiration d’un délai de six mois, afin de ne pas remettre en cause les décisions de préemption.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous devons conférer au droit de préemption des SAFER une sécurité juridique suffisante.

Supprimer le délai de six mois, comme vous le proposez, fragiliserait ce droit de préemption. Il y a certainement là matière à débat entre juristes, mais j’émets un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis est le même : il est nécessaire de prévoir un délai pour sécuriser l’action des SAFER.

Je mets aux voix l’amendement n° 511.

L’amendement n° 490 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Pillet et Mayet, est ainsi libellé :

Alinéas 59 à 62

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Rémy Pointereau.

Cet amendement concerne le droit de préemption exercé par la SAFER au nom et à la demande du département.

Il ne s’agit pas d’interdire le droit de préemption dont bénéficie le département, mais une collectivité peut ne vouloir préempter qu’une partie du bien. Un département pourrait ainsi préempter la meilleure part d’une terre, délaissant la moins bonne, dont le vendeur ne saura plus très bien quoi faire, car elle risque alors de devenir invendable.

Si vous avez 50 hectares de très bonne terre, qui pourraient intéresser un jeune agriculteur, à quoi s’ajoutent quelques hectares de friche ou de terre de qualité très inférieure, l’ensemble a une certaine valeur, qui, à l’hectare, est moindre que la valeur de l’hectare de bonne terre. En outre, une fois que les bonnes terres ont été préemptées, le reste ne vaut pratiquement plus rien.

Si le département veut préempter, il doit le faire sur la propriété dans son entier.

Quel est l’avis de la commission ?

Lors du vote de l’article 13, je n’ai pas souhaité que l’on adopte des amendements visant à supprimer des alinéas, car cela aurait affaibli les SAFER.

Nous l’avons dit ce matin, nous ne sommes pas là pour affaiblir les SAFER, mais bien au contraire pour les conforter réellement dans leur rôle.

Cet amendement supprime la possibilité ouverte par le projet de loi de recourir à la révision de prix lorsqu’une SAFER exerce un droit de préemption au nom du département, en intervenant dans un PPEANP. Il aurait donc pour effet de réduire la capacité d’intervention des SAFER ; et je parle en présence d’éminents collègues qui sont, encore pour quelque temps, présidents de conseils généraux... §

L’avis est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Rémy Pointereau, pour explication de vote.

Peut-être mon amendement est-il mal conçu... Nous voulons bien que le département préempte une propriété, mais pas qu’il la démembre : il peut acheter la totalité de la propriété qui est à vendre, ce qui me paraît normal, mais il ne peut acheter la meilleure part et laisser le reste. Du point de vue du vendeur, c’est indéfendable !

La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.

Ce que vous dites est intéressant, mais cela ne correspond pas du tout à ce que prévoit votre amendement, qui supprime tout ce qui concerne le droit de préemption du département à l’intérieur des PPEANP. Je ne peux donc pas y être favorable.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Il est clair que la vente saucissonnée par les SAFER soulève une difficulté, …

Eh oui, c’est un vrai problème, car le vendeur est spolié !

… mais cette problématique a davantage à voir avec l’amendement de Philippe Adnot, qui ne sera pas soutenu.

Nous aurons l’occasion d’en reparler au cours de la navette et il faudra revenir sur l’amendement de M. Adnot, car les ventes à la découpe posent incontestablement problème. Nous avons vu ce matin que, parfois, les missions des SAFER pouvaient aboutir à certains dérapages et les conduire à se transformer en marchands de biens.

La parole est à M. le ministre.

Que les choses soient bien claires : la question soulevée est réelle, mais ce n’est pas l’objet de l’amendement. Je rappelle les termes de l’alinéa visé : « Lorsque la société d’aménagement foncier et d’établissement rural exerce à la demande et au nom du département le droit de préemption prévu au 9° de l’article L. 143-2, elle peut faire usage de la procédure de révision du prix de vente prévue à l’article L. 143-10. » Pourquoi vouloir le supprimer ? Quel est l’intérêt ? Les explications avancées ne le disent pas.

C’est la raison pour laquelle nous ne sommes pas favorables à cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 490 rectifié.

L'amendement n° 278, présenté par M. Patriat, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 64

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les modalités de transmission de l’information sont fixées par décret en Conseil d’État et précisent tous les modes d’information nécessaires afin que l’ensemble des acteurs concernés soient informés. » ;

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les amendements n° 245 rectifié bis et 301 rectifié bis sont identiques.

L'amendement n° 245 rectifié bis est présenté par MM. Adnot et Deneux.

L'amendement n° 301 rectifié bis est présenté par M. César, Mme Lamure, MM. Pointereau, Sido, Hérisson et Houel, Mme Masson-Maret, MM. Billard, Hyest, Couderc et Milon, Mme Mélot, M. Savary, Mlle Joissains, MM. Huré, Laménie et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 64

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° La section 1 du chapitre III est complétée par un article L. 143-7-… ainsi rédigé :

« Art. L. 143-7-.. . – La société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut procéder, lors de la rétrocession, à la dissociation des terres et du bâti lorsque celui-ci ne trouve pas, au terme de l’appel de candidatures, d’acquéreur pour un usage agricole, et réorienter ce bâti vers un autre usage conformément aux dispositions de l’article L. 141-3. Dans ce cas, l’acquéreur évincé, s’il est candidat, est prioritaire sur la cession desdits bâtiments aux conditions de la rétrocession. » ;

L’amendement n° 245 rectifié bis n'est pas soutenu.

La parole est à M. Rémy Pointereau, pour présenter l'amendement n° 301 rectifié bis.

Il s’agit de donner aux SAFER la possibilité de rétrocéder séparément des biens acquis par préemption et composés de biens bâtis et de terres. Actuellement, les SAFER ne peuvent exercer leur droit de préemption que sur la totalité d’un bien à usage agricole et le rétrocéder à des fins exclusivement agricoles. Les limites posées par ce cadre légal apparaissent trop restrictives lorsque la vente, qui peut être globale en raison de l’indivisibilité – réelle ou supposée – des biens, porte sur un ensemble immobilier avec des terres à vocation agricole et elles accentuent fortement les difficultés rencontrées par les SAFER dans des zones où le foncier est rare et où, en revanche, le bâti ne trouve aucun acquéreur pour un usage agricole.

Les amendements n° 539 rectifié et 738 rectifié sont identiques.

L'amendement n° 539 rectifié est présenté par MM. Amoudry et Dubois, Mme N. Goulet, MM. Guerriau, Tandonnet, Namy et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

L'amendement n° 738 rectifié est présenté par MM. Mazars, Alfonsi, C. Bourquin, Collombat, Fortassin, Hue, Tropeano et Vendasi.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 64

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article L. 143-7-2, il est inséré un article L. 143-7-… ainsi rédigé :

« Art. L. 143 -7 -… – La société d’aménagement foncier et d’établissement rural peut procéder, lors de la rétrocession, à la dissociation des terres et du bâti lorsque celui-ci ne trouve pas, au terme de l’appel à candidatures, d’acquéreur pour un usage agricole, et réorienter ce bâti vers un autre usage, conformément à l’article L. 141-3. Dans ce cas, l’acquéreur évincé, s’il est candidat, est prioritaire sur la cession desdits bâtiments dans les conditions définies par voie réglementaire. » ;

La parole est à M. Daniel Dubois, pour présenter l’amendement n° 539 rectifié.

Cet amendement vient d’être brillamment défendu, monsieur le président !

L'amendement n° 738 rectifié n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 301 rectifié bis et 539 rectifié ?

Ces deux amendements sont satisfaits. Nous avons eu ce débat en commission à l’occasion de l’examen de l’amendement n° 851. Vous souhaitiez que la partition du bâti et du non-bâti se produise à la rétrocession, alors que nous préférions qu’elle intervienne au moment de la vente, car cela nous paraissait plus logique.

L’amendement du Gouvernement, qui reprenait un amendement de Mme Nicoux déclaré irrecevable au titre de l’article 40, ayant été adopté, ces deux amendements n’ont plus lieu d’être. Au moment de la vente, on peut partager les biens, vendre le bâti et vendre les terres. Je rappelle que nous étions parvenus à un accord avec vous en commission, monsieur Dubois.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.

Je suis d’accord avec ce que vient de dire le rapporteur. Reste toutefois la question des biens en stock détenus par les SAFER. Celles-ci ont le droit d’acquérir des biens et de les détenir pendant cinq ans. Je n’ai pas fait l’analyse des biens aujourd’hui en stock dans les SAFER, mais il est tout à fait possible qu’ils comportent à la fois du bâti et du non-bâti. L’adoption de cet amendement permettait de régler ce problème pendant la période de transition de cinq ans.

Nous sommes là face à une difficulté réelle. Je comprends bien la position du ministre, selon qui ce problème sera réglé en amont. Il est vrai que la SAFER a le choix de séparer et d’acheter le bâti ou le non-bâti, ce qui permettra de régler le flux dans les années qui viennent. Mais cela ne règle pas la question des biens en stock, pour lesquels on ne connaît pas la composition. Il s’agit ici de la résoudre à titre temporaire ; la disposition prévue par cet amendement se serait éteinte d’elle-même avec l’entrée en vigueur de la mesure introduite par l’amendement du Gouvernement.

La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.

Prévoir que cette répartition a lieu au moment de la rétrocession transforme en quelque sorte la SAFER en agence immobilière. Or c’est ce que nous voulons éviter. Faire en sorte que cette opération intervienne au moment de la vente permet de tout régler.

Certes, le problème des stocks se pose et je vous accorde qu’il faut peut-être, d’ici à la seconde lecture, trouver une disposition transitoire.

Par conséquent, l’amendement du Gouvernement aux termes duquel la rétrocession s’opère au moment de la vente me semble préférable et nous chercherons une disposition transitoire pour les éventuels problèmes de stock. Je suis persuadé que procéder à l’envers serait une erreur.

Je retire l’amendement n° 301 rectifié bis, monsieur le président !

L’amendement n° 301 rectifié bis est retiré.

Monsieur Dubois, l'amendement n° 539 rectifié est-il maintenu ?

Compte tenu de ce qui vient d’être dit, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 539 rectifié est retiré.

L'amendement n° 246 rectifié, présenté par MM. Adnot et Delattre, Mlle Joissains et MM. Huré, Laménie et Deneux, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 64

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 143-10 est ainsi rédigé :

« Art. L. 143-10 – Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural déclare vouloir faire usage de son droit de préemption et qu'elle estime que le prix et les conditions d'aliénation sont exagérés, notamment en fonction des prix pratiqués dans la région pour des immeubles de même ordre, elle peut saisir le tribunal compétent de l’ordre judiciaire qui fixe, après enquête et expertise, la valeur vénale des biens et les conditions de la vente. Dans le cas de vente, les frais d’expertise sont à la charge de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural.

« Si, dans un délai de six mois à compter de la fixation judiciaire du prix, le vendeur n'a ni fait savoir qu'il l'acceptait, ni retiré le bien de la vente, il est réputé avoir accepté l'offre et la société d'aménagement foncier et d'établissement rural acquiert le bien au prix fixé par la décision du tribunal. Toutefois, en cas de décès du vendeur avant l'expiration dudit délai, cette présomption n'est pas opposable à ses ayants droit auprès desquels la société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit réitérer sa démarche.

« Toutefois, si le vendeur le demande dans un délai de trois ans à compter d'un jugement devenu définitif, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut refuser l'acquisition du bien au prix fixé par le tribunal, éventuellement révisé si la vente intervient au cours des deux dernières années. » ;

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 273, présenté par M. Patriat, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Dans les six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport proposant des mesures d’amélioration des modalités de contrôle du fonctionnement et de modification du statut juridique des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural afin de renforcer la transparence de leur mode de gouvernance.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 134, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités d’évolution du statut des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural vers des sociétés d’économie mixte.

La parole est à M. Joël Labbé.

Aujourd’hui plus que jamais, les SAFER assument une mission d’utilité publique. Comme le propose l’Association des régions de France dans ses réflexions, les SAFER pourraient évoluer vers un statut mixte, public-privé.

C’est aussi une condition nécessaire pour permettre à celles-ci de faire véritablement du portage de foncier en faveur de l’installation, notamment des repreneurs hors cadre familial, finançable par l’accès aux taxes dont bénéficient les EPFR, alors que les SAFER le font avec parcimonie et en imposant une lourde charge financière aux régions.

Dans cette perspective, nous souhaitons qu’un rapport soit présenté aux parlementaires pour étudier les possibilités d’évolution des SAFER vers le statut de sociétés d’économie mixte.

Monsieur Labbé, pour gagner du temps, je vais vous inviter à présenter dans la foulée votre amendement suivant, qui n’est pas en discussion commune avec le précédent mais qui a un objet voisin.

L'amendement n° 138, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités de généralisation de conventions tripartites entre établissement public foncier / société d'aménagement foncier et d'établissement rural et collectivité territoriale et de création de fonds dédiés à leur action foncière commune.»

La parole est à M. Joël Labbé.

À défaut de les inscrire immédiatement dans la loi, nous proposons que soient étudiées les possibilités de conventions tripartites – SAFER, EPFR et collectivités locales – afin de faciliter les opérations de stockage et de portage du foncier au service des collectivités et des projets d’installation.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 134 et 138 ?

Les rapports s’empilent, au point qu’on n’a pas le temps de les lire et, a fortiori, de les étudier.

C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Labbé, les amendements n° 134 et 138 sont-ils maintenus ?

J’ai vu sourire le président de la commission des affaires économiques... Reste qu’il est important d’évoquer ces sujets, pour que la réflexion avance. Nous sommes en période de transition et il faudra bien envisager la phase suivante.

Pour l’heure, monsieur le président, je retire ces amendements, satisfait d’avoir pu aborder ces questions.

Les amendements n° 134 et 138 sont retirés.

Je mets aux voix l'article 13, modifié.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L'amendement n° 85, présenté par M. Revet, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° du II de l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles, lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural exerce son droit de préemption, le propriétaire vendeur peut présenter ses observations préalablement à la rétrocession du bien préempté. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 385 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 141-8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 141-8-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 141 -8 -1 . – Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural établissent chaque année une comptabilité analytique. Les commissaires du Gouvernement sont destinataires des documents comptables ainsi produits pour en assurer la diffusion publique. Un décret en conseil d’État définit les modalités d’application de cet article. »

La parole est à M. Yvon Collin.

Cet amendement participe de l'objectif de meilleure gouvernance des SAFER, objectif poursuivi dans ce projet de loi.

Le législateur a progressivement élargi le champ d'action des SAFER, en particulier avec un droit de préemption de plus en plus étendu. Cette évolution était guidée par le souci, très légitime, de contrôler le foncier agricole pour encourager les installations et maintenir les exploitations existantes.

Comme je l'ai dit lors de la discussion générale, on constate malheureusement une déprise agricole. Mais qu'en serait-il sans l'intervention des SAFER ?

Le projet de loi d'avenir pour l’agriculture, conjugué à l'offensive de nos collègues députés, conforte encore le rôle des SAFER par une extension de leurs moyens et de leurs missions.

Au regard des importantes prérogatives de puissance publique dont dispose une SAFER, sa gouvernance doit être exemplaire, ainsi qu’on l’a affirmé sur toutes les travées. À cet égard, monsieur le ministre, je me félicite que vous ayez tiré les conséquences, à l'article 13, des remarques contenues dans un récent rapport de la Cour des comptes sur les SAFER. Je pense notamment à leur régionalisation et à leur organisation en collèges.

Dans le même esprit, cet amendement tend à mettre en œuvre une autre des recommandations de la Cour des comptes : la tenue d'une comptabilité analytique.

La plupart des SAFER sont rigoureuses et entièrement tournées vers leurs missions d'intérêt général. Il n'empêche que le renforcement de leurs prérogatives doit avoir pour contrepartie des mécanismes de transparence. C'est ce que chacun appelle de ses vœux. Je ne doute donc pas que cet excellent amendement sera voté dans l’enthousiasme général ! §

Quel est l’avis de la commission ?

Vous avez raison : sur la base du rapport établi par la Cour des comptes, il faut faire progresser les SAFER en leur faisant aussi adopter la comptabilité analytique.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sagesse.

Je mets aux voix l'amendement n° 385 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 13.

L'amendement n° 76 rectifié, présenté par M. Revet, Mmes Sittler, Morin-Desailly et Des Esgaulx et MM. G. Bailly, Bécot et Beaumont, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'une collectivité décide la réalisation d'un projet d'intérêt général, environnemental, de protection contre les inondations ou le ruissellement, d'aménagement rural ou de développement local, le droit de préempter peut porter sur tout bien immobilier, bâti ou non bâti et la société d'aménagement foncier et d'établissement rural est tenue d'informer la collectivité ou les collectivités concernées de toute opération foncière engagée sur son territoire. »

La parole est à M. Gérard Bailly.

À l’heure où le besoin de terrains se fait fortement sentir dans de nombreuses collectivités, il est légitime de prévoir que les SAFER doivent les informer des disponibilités qui se présentent sur leur territoire.

Quel est l’avis de la commission ?

Vous avez tout à fait raison, monsieur Bailly, mais je pense que votre amendement est satisfait puisque les SAFER doivent d'ores et déjà informer les collectivités territoriales de toute intention de mettre un bien en vente. Bien entendu, si tel n’était pas le cas, je donnerais un avis favorable sur votre amendement. J’attends donc que M. le ministre nous éclaire sur ce point.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le rapporteur, je confirme vos propos : c’est bien ce qui est prévu à l’article L. 143-7-2 du code rural et de la pêche maritime. L’amendement est donc satisfait.

Je retire l’amendement, monsieur le président !

L'amendement n° 76 rectifié est retiré.

L'amendement n° 86 rectifié, présenté par M. Revet, Mmes Morin-Desailly et Sittler et MM. J. Boyer, Darniche et Portelli, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Lorsqu’un terrain bâti ou non bâti n’est plus utilisé à des fins d’activité agricole, le ou les propriétaires en gardent la libre jouissance pour eux-mêmes ou s’ils décident de le vendre. Seule une collectivité peut préempter si les aménagements qu’elle souhaite réaliser sont d’intérêt général.

Cet amendement n'est pas soutenu.

La parole est à Mme Renée Nicoux, sur l'article.

Le renouvellement des générations en agriculture est une préoccupation constante. Si la France veut conserver sa place de leader en agriculture, nous devons trouver les moyens de favoriser ce renouvellement et tout mettre en œuvre pour que les installations se passent dans les meilleures conditions.

Depuis plusieurs années, en France, le nombre d'installations est en baisse. Le taux de renouvellement des générations, mesurant le rapport entre le nombre d'installations et le nombre de départs en retraite, n’était que de 61 % en 2010 ; cela signifie que 40 % des départs en retraite n'étaient pas compensés. En Limousin, par exemple, alors que l’on comptait en 2000 environ 5 000 chefs d'exploitation de moins de quarante ans, en 2010, ce chiffre était divisé par deux.

Plusieurs raisons, aujourd'hui bien connues, expliquent ce faible renouvellement des générations : la rareté du foncier disponible, l'explosion de son coût, l'agrandissement continu des exploitations et le manque d'anticipation des transmissions d'exploitation.

La plupart du temps, l'installation correspond à la reprise d'une exploitation déjà existante. En effet, la reprise d'une exploitation par un jeune est conditionnée par le départ à la retraite d'un exploitant plus âgé.

Il est donc nécessaire que les candidats à l'installation soient informés des cessations d'activité – ce que prévoit l'alinéa 19 de l'article 14 –, et le répertoire à l'installation facilitera la mise en relation entre cédants et repreneurs.

Tout ce qui peut aller dans le sens d'une facilitation ou d'une incitation à l'installation dans les meilleures conditions sociales et économiques possibles doit être mis en œuvre.

Il en va ainsi du dispositif d'installation progressive dont bénéficient les jeunes exploitants. Celui-ci voit sa durée portée à cinq ans, ce qui accroîtra la protection des nouveaux arrivants en leur donnant le temps d'asseoir et de faire évoluer leurs projets pour qu'ils atteignent les seuils de rentabilité.

La mise en place d'une couverture sociale pour les candidats à l’installation pendant la phase de préparation de leur installation répond aussi à une attente formulée de longue date par les jeunes agriculteurs.

Une autre mesure qui témoigne des efforts du Gouvernement pour répondre convenablement aux problèmes rencontrés par les jeunes agriculteurs est l'adaptation du contrat de génération au secteur agricole, en portant à trente ans l'âge limite pour pouvoir en bénéficier.

Ce dispositif devrait faciliter la transmission entre les générations, puisqu'il apporte aux exploitants de plus de cinquante-sept ans une aide à l'embauche d'un jeune, dans l'optique de lui transmettre son exploitation au moment de partir à la retraite.

Enfin, une vision d'ensemble sur les installations sera donnée à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, renforçant ainsi ses missions d'animation de la politique d'installation.

L'ensemble de ces améliorations vient en complément des aides octroyées par la PAC, telles que la bonification des droits à paiement de base dans le cadre du premier pilier, ou le cofinancement européen des aides à l'installation à travers le FEADER – Fonds européen agricole pour le développement rural –, dont le taux est porté à 80 %.

Je me félicite donc de la mise en place de ces dispositifs, qui vont tous dans le sens d'un soutien appuyé au renouvellement des générations et je m'engage, au nom du groupe socialiste, à voter et à soutenir cet article.

L'amendement n° 617, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette politique comprend un volet relatif à l’installation des jeunes ne disposant pas des diplômes requis mais engagés dans le cadre d’une formation.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

Comme le rappelle fort justement l'étude d'impact, les enjeux de la politique d'installation en agriculture sont essentiels. La population agricole diminue régulièrement depuis de nombreuses années. Ainsi, en 2011, la population active agricole a encore perdu 1, 4 % de ses effectifs. À peine 60 % des départs sont compensés par des installations, tous âges confondus.

Nous saluons votre effort, monsieur le ministre, pour élargir les critères d'attribution des aides permettant une meilleure prise en compte de la diversité des projets et des profils.

Toutefois, le texte prévoit que, pour bénéficier du dispositif d'aide à l'installation, « les candidats doivent justifier de leur capacité à réaliser un projet viable par la détention d'une capacité professionnelle ». Or, depuis de nombreuses années, la part des nouveaux exploitants non aidés de moins de quarante ans a augmenté sensiblement : en dix ans, elle est passée de 30 % à 45 % des installations. Dans beaucoup de cas, c’est l’insuffisante capacité professionnelle qui est invoquée. Pourtant, il ne s'agit pas d'agriculteurs marginaux, et les abandons sont rares !

Selon une étude de 2006 – la seule, d'ailleurs, à avoir été réalisée sur le sujet –, la formation agricole est le point faible des installations non aidées : moins d'un sur deux des exploitants concernés – 49 % – a suivi une formation agricole. Les personnes n'ayant ni formation agricole ni formation générale en représentent 12 %, et il s'agit surtout de femmes – à hauteur de 60 %.

Or, pour ceux qui ont une formation insuffisante– et c’est de loin le groupe le plus important –, la peur de l’échec ou du retour « sur les bancs de l’école » inhibe toute volonté d’entreprendre une mise à niveau.

Lorsque le stage de six mois fait défaut, les contraintes professionnelles et familiales paraissent des obstacles suffisamment insurmontables pour renoncer à l’idée de réaliser le stage.

Autrement dit, des freins psychologiques forts rendent difficile une mise aux conditions d’éligibilité aux aides des agriculteurs de ce groupe.

C’est pourquoi nous pensons qu’il faut élargir les critères d’éligibilité du dispositif aux jeunes qui ne disposent pas des diplômes légalement requis pour exercer des activités agricoles mais sont engagés dans une formation.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sagesse.

Je mets aux voix l'amendement n° 617.

L'amendement n° 618, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le dispositif d’installation progressive favorise la transmission générationnelle et la consolidation économique progressive des exploitations agricoles.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

Par cet amendement, nous souhaitons préciser que le dispositif d’installation progressive favorise la transmission générationnelle et la consolidation économique progressive des exploitations agricoles.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. Monsieur Le Cam, je vais vous demander de rester calme car, pour la deuxième fois consécutive, la commission va émettre un avis favorable sur un de vos amendements !

Cet amendement est très important. Et entendons-nous bien : la « transmission générationnelle » ne signifie pas la transmission familiale.

Absolument !

Il peut s’agir d’une transmission familiale, mais l’objectif – nous sommes dans la politique d’installation – est d’installer un jeune. Cela va sans dire, mais cela va encore mieux en le disant !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il s’en remet à la sagesse du Sénat.

Monsieur Le Cam, je me permets d’attirer votre attention sur les termes de l’alinéa 6, que vous proposez de compléter : « Afin de faciliter l’accès aux responsabilités de chef d’exploitation, il est instauré, dans des conditions fixées par décret, un dispositif d’installation progressive mis en place sur une période maximale de cinq ans. » Il me semble donc que votre objectif est déjà pleinement affirmé dans le texte actuel du projet de loi. Tout en vous approuvant sur le fond, je crains que l’adoption de votre amendement ne conduise à une redondance.

Je retire cet amendement, monsieur le président !

L'amendement n° 618 est retiré.

L'amendement n° 585 rectifié bis, présenté par MM. Husson et G. Bailly, Mme Boog, MM. Lefèvre et Pinton, Mme Bruguière et MM. Couderc, de Raincourt, Savary, Cardoux, Portelli, Cléach, Milon, Grignon et Revet, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 19 et 20

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 21

Au début, insérer la référence :

« Art. L. 330–5 . –

La parole est à M. Gérard Bailly.

Les dispositions prévues aux alinéas 19 et 20 nous posent quelques problèmes.

Premièrement, il est difficile, pour les agriculteurs, de fixer à l’avance la date de leur départ à la retraite. Ils partent plus ou moins tôt – ou tard ! – suivant la nature de l’exploitation et surtout en fonction de leur état de santé. Il arrive aussi qu’ils attendent de savoir si des enfants vont reprendre l’exploitation. Dans ces conditions, peut-on vraiment obliger les exploitants à annoncer trois ans à l’avance leur départ à la retraite ?

Deuxièmement, les exploitants doivent faire connaître leur intention « à l’autorité administrative ». Est-ce le bon destinataire de l’information, sachant que c’est au niveau des organisations professionnelles, en tout cas dans le département que je connais le mieux, que les contacts avec les futurs candidats à l’installation se nouent aujourd'hui ? C’est en s’adressant à la chambre d’agriculture ou au syndicat Jeunes agriculteurs, ou encore par le biais du programme de formation à la reprise d’une exploitation agricole, le PROFOREA, instauré en Franche-Comté, que les exploitants ont trouvé des candidats à la reprise. L’autorité administrative est-elle à même de connaître les jeunes agriculteurs qui souhaitent reprendre une exploitation ? Les organisations professionnelles me semblent bien mieux placées pour cela.

Publier la date de départ, n’est-ce pas aussi favoriser les « vautours » qui cherchent à obtenir toujours plus de terres ?

Bref, nous nous demandons si le dispositif qui nous est proposé ne comporte pas plus d’inconvénients que d’avantages. En tout cas, il mérite d’être retravaillé.

Quel est l’avis de la commission ?

Je suis obligé d’émettre un avis défavorable, monsieur Bailly. En effet, cette déclaration d’intention trois ans à l’avance me semble une bonne chose. Du reste, rien n’oblige l’exploitant à vendre au bout de trois ans ; il peut poursuivre son activité s’il le souhaite ! L’objectif est d’informer. Nous sommes dans le chapitre consacré à la politique d’installation et de transmission en agriculture. Nous voulons installer des jeunes, que la transmission soit familiale ou hors cadre familial. Cette déclaration permet d’avoir une vision globale, territoriale, de la question.

Ce dispositif, introduit à l’Assemblée nationale, s’apparente à un clignotant : il permet signaler d’éventuelles disponibilités aux candidats à l’installation.

Vous le savez mieux que moi, cher Gérard Bailly, la transmission de la terre au moment du départ à la retraite n’est pas simple. Bien souvent, celles-ci restent en friche et ne sont pas reprises. Par conséquent, une lumière qui clignote trois ans avant pour signifier qu’il peut se produire une transmission, ce n’est pas inutile. De surcroît, c’est une simple information, qui n’emporte aucune contrainte.

Pour l’ensemble de ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je n’ajouterai pas grand-chose à l’argumentaire que vient de développer M. le rapporteur, qui a parfaitement résumé l’objectif des alinéas visés par l’amendement.

Je rappelle simplement que les répertoires chargés de recenser ces indications de départ seront réalisés par les chambres d’agriculture.

L’unique objectif de ces mesures est d’anticiper les départs afin de pouvoir organiser les reprises et les installations.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Je suis très favorable à l’amendement qui vient d’être défendu, et cela pour plusieurs raisons.

La première, c’est que l’on peut avoir des intentions et ne jamais les réaliser. Je comprends bien l’affaire du clignotant, mais imaginez que, en politique, les gens annoncent leur départ trois ans à l’avance : vous voyez un peu ce qu’il se passerait dans les départements et les circonscriptions !

Absolument !

Nous avons vu, par ailleurs, tout au long de ces débats, que les exploitations agricoles étaient aussi des entreprises. Le fait que le responsable de l’exploitation annonce son éventuel départ peut porter un préjudice très important à la valorisation de celle-ci ; toute la confiance des différents acteurs qui l’environnent peut s’en trouver dégradée.

J’ajoute que les exploitants agricoles sont des gens tout à fait responsables, capables d’organiser la cession de leur exploitation au moment où ils décident de la céder.

Cette obligation de déclarer son départ à la retraite trois ans avant ne me paraît pas une bonne idée. C’est une mesure de défiance quant à la capacité des chefs d’exploitation à organiser leur succession. S’ils veulent le faire, ils n’ont pas besoin de la loi ! La suppression proposée par notre collègue Bailly relève du bon sens et témoigne de notre confiance envers les chefs d’exploitation.

Je mets aux voix l'amendement n° 585 rectifié bis.

L'amendement n° 279, présenté par M. Patriat, est ainsi libellé :

Alinéa 21, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Il est créé dans chaque département un répertoire à l’installation et à la transmission dont les modalités d’élaboration sont définies par le comité régional chargé de l’installation et de la transmission.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 142, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I - Après l'alinéa 23

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 731-13 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « jeunes » est remplacé par le mot : « nouveaux » ;

b) À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « quarante ans au plus » sont remplacés par les mots : « ne pas être à moins de dix ans de l’âge légal de la retraite » et après le mot : « agricoles », la fin de la phrase est supprimée.

II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Joël Labbé.

La situation est telle que nous n’en sommes plus à devoir renouveler les générations d’agriculteurs mais bien à devoir encourager de nouvelles personnes, tous parcours et âges confondus, à s’engager dans le métier. Fait nouveau depuis quelques années, les candidats sont là, mais ils ne sont pas forcément tout jeunes. En 2010, sur les 13 243 nouveaux agriculteurs, 64 % avaient plus de quarante ans.

C’est dire que les dispositifs incitatifs ne sont plus adaptés. Nous savons que la barrière des quarante ans est fixée par le droit communautaire, mais l’exonération des cotisations sociales – assurance-maladie, invalidité, maternité – est une décision française. Cette exonération pourrait donc être étendue au-delà de la barrière des quarante ans, en prenant comme point de référence l’âge légal du départ en retraite à taux plein.

L'amendement n° 619, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 23

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 731-13 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « jeunes » est remplacé par le mot : « nouveaux » ;

b) À la dernière phrase du deuxième alinéa, après les mots : « non salariées agricoles », sont insérés les mots : « ; cette règle ne s’applique pas en cas de transfert d’exploitation entre époux » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

C’est quasiment le même amendement que celui qu’a très bien défendu Joël Labbé.

Quel est l’avis de la commission ?

Je ne suis pas favorable au fait de modifier la barrière d’âge fixée à quarante ans, et ce pour plusieurs raisons. Tout d’abord, c’est l’âge qui est retenu pour les dispositions européennes, ce qui n’est pas rien. Ensuite, c’est la volonté des jeunes agriculteurs que de conserver cette limite à quarante ans.

Si l’objectif est l’installation d’agriculteurs, c’est encore mieux s’ils sont jeunes. Par conséquent, travaillons à l’installation, à l’installation de jeunes agriculteurs en particulier, et gardons les critères correspondants aux dispositions européennes et à ce qui se pratique en France.

Telles sont les raisons pour lesquelles je sollicite le retrait de ces amendements ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Labbé, l'amendement n° 142 est-il maintenu ?

Notre amendement concerne bien la seule exonération de cotisations sociales. Étant donné le nombre de candidats âgés de plus de quarante ans, nous le maintenons.

Je maintiens également l'amendement n° 619, monsieur le président !

Je mets aux voix l'amendement n° 142.

Je mets aux voix l'amendement n° 619.

L'amendement n° 305, présenté par M. César, Mme Lamure, MM. Pointereau, Sido, Hérisson et Houel, Mme Masson-Maret, MM. Billard, Hyest, Couderc et Milon, Mme Mélot et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 31, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à M. Rémy Pointereau.

La loi de modernisation agricole a confié à l’ensemble du réseau des chambres d’agriculture les missions de service public liées à l’installation. L’article 14 du projet de loi revient sur cette organisation en retirant aux chambres d’agriculture de Corse ces missions au profit de l’établissement mentionné à l’article L. 112–11. Pour quelle raison ? Je n’en sais rien, mais il y en a sûrement une…

Une organisation différente du schéma national s’avère totalement inopportune, car les chambres d’agriculture, même insulaires, sont pleinement en mesure de remplir, pour le compte de l’État, la mission liée à l’instruction des dossiers d’installation. Il convient, dès lors, de maintenir la mission de service public d’installation au sein du réseau des chambres d’agriculture.

Cette disposition est indispensable à la cohérence globale voulue par l’État lorsqu’il a confié cette mission d’installation aux chambres d’agriculture qui, en la matière, ont fait preuve d’une importante réorganisation et structuration au service du dispositif.

L’installation est une thématique essentielle du réseau des chambres d’agriculture et, par voie de conséquence, les chambres d’agriculture de Corse ne doivent pas en être exclues. Pourquoi prévoir encore une exception pour la Corse ?

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis défavorable. Elle ne souhaite pas qu’on revienne sur ce point, compte tenu de la fragilité de la situation corse. L’Office du développement agricole et rural de la Corse, l’ODARC, travaille d'ailleurs avec les chambres d’agriculture de Corse.

Le ministre pourra sans doute vous apporter de plus amples explications.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Pointereau, l’ODARC exerce des compétences en matière d’installation depuis 1986. Cette organisation de la collectivité territoriale corse est liée à des accords et elle fonctionne. Les chambres d’agriculture travaillent avec l’ODARC. Je ne peux pas être favorable à une modification de ce mode de fonctionnement.

Je mets aux voix l'amendement n° 305.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 29 rectifié bis, présenté par Mme Primas, MM. G. Larcher et Gournac, Mme Duchêne, MM. Cambon et Houel, Mmes Debré et Procaccia et M. Bas, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 37, dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Il permet de soutenir prioritairement des actions permettant de faciliter la transmission et l'accès au foncier.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 447 rectifié, présenté par MM. G. Bailly, Huré, Bécot, B. Fournier, Doublet, D. Laurent, Mayet et Revet, est ainsi libellé :

Alinéa 37, dernière phrase

Après les mots :

accès au foncier

insérer les mots :

ainsi que les travaux d’aménagement

La parole est à M. Gérard Bailly.

Permettez-moi de revenir brièvement sur l’amendement que j’ai défendu précédemment. Monsieur le rapporteur, j’y insiste, nous devrons revoir le dispositif avant la deuxième lecture. Un agriculteur qui cède son exploitation à ses enfants sera-t-il tenu, lui aussi, d’informer l’administration qu’il va prendre sa retraite ?

Pardonnez-moi, mais ce n’est pas de la simplification ! Nous percevons le mécontentement des agriculteurs face à ces questions de normes, de demandes, de paperasserie. Et là, alors qu’on nous dit qu’il faut supprimer ces entraves, on en ajoute encore ! Si le Gouvernement ne veut pas changer sa position, à nous de clarifier les choses.

Cela étant, quand un jeune reprend une exploitation, il serait utile que le fonds d’aide à la transmission et à l’accès au foncier puisse également servir à des aménagements de terrain – souvent nécessaires – pour une exploitation rationnelle des terres, pour des accès de dessertes ou de parcelles, ou encore à des aménagements ou même des embellissements des abords d’exploitation, souvent délaissés par les cédants en fin d’activité.

C’est pourquoi je propose, par le biais de l’amendement n° 447 rectifié, que, après les mots « accès au foncier », soient insérés les mots « ainsi que les travaux d’aménagement » qu’un jeune est souvent amené à faire au moment où il reprend l’exploitation de personnes n’ayant entrepris aucun investissement au cours des cinq ou six dernières années.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 303 rectifié est présenté par M. César, Mme Lamure, MM. Pointereau, Sido, Hérisson et Houel, Mme Masson-Maret, MM. Billard, Hyest, Couderc et Milon, Mme Mélot, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

L'amendement n° 670 rectifié bis est présenté par Mme Férat, M. Détraigne, Mmes Morin-Desailly et N. Goulet et MM. Guerriau, Roche et Tandonnet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 37, dernière phrase

Supprimer les mots :

et des investissements collectifs ou individuels

La parole est à M. Rémy Pointereau, pour présenter l’amendement n° 303 rectifié.

Le présent projet de loi vise à permettre une meilleure utilisation du produit de la taxe relative au changement de destination des terres agricoles au profit de l’installation et de la transmission.

Ce choix est conforme à la volonté du législateur qui avait voulu, en adoptant la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche en 2010, renforcer le financement des actions en faveur non seulement des candidats à l’installation, mais aussi des cédants.

Toutefois, si l’on peut constater que le produit de cette taxe a pour l’instant été largement sous-utilisé, encore faut-il se garder de produire l’effet inverse en en ouvrant le champ notamment aux investissements collectifs ou individuels. Il convient plutôt de l’employer pour financer des actions prioritaires telles que l’animation, la communication, l’accompagnement ou la réalisation des missions de service public, afin d’éviter tout saupoudrage des crédits.

La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l'amendement n° 670 rectifié bis.

Il a été parfaitement défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur Bailly, la commission est favorable à votre amendement, qui me semble toutefois satisfait par l’emploi de l’adverbe « notamment » à l’alinéa 37. Peut-être pourriez-vous accepter de le retirer ?

S’agissant des amendements identiques n° 303 rectifié et 670 rectifié bis, leurs auteurs semblent craindre un élargissement inconsidéré des missions du fonds en cause. Je crois que tel ne sera pas le cas : il s’agit de permettre au fonds d’apporter une réponse à des cas ponctuels et non d’un élargissement de ses missions ou d’une utilisation des crédits tous azimuts !

L’Assemblée nationale a souhaité introduire la précision, appropriée selon moi, dont M. Pointereau et Mme Férat demandent la suppression. Dans ces conditions, mes chers collègues, vous me voyez contraint d’émettre un avis défavorable sur ces deux amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

S’agissant de la question des travaux d’aménagement foncier, permettez-moi, mesdames, messieurs les sénateurs, de relire la partie du texte relative à l’affectation du fonds, dans le cadre d’une installation, liée au transfert de terres à destination agricole. L’alinéa 37 dispose : « Le produit de cette taxe est affecté, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, à un fonds inscrit au budget de l’Agence de services et de paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture. Il permet de soutenir notamment des actions facilitant la transmission et l’accès au foncier – c’est tout le débat d’espèce –, des actions d’animation – sujet déjà évoqué –, de communication et d’accompagnement, des projets innovants et des investissements collectifs ou individuels. »

Monsieur Bailly, les questions d’aménagement foncier – les drainages, par exemple – rentrent parfaitement dans le cadre des « investissements collectifs et individuels ». Il me semble donc que votre amendement est déjà satisfait.

Supprimer justement les mots « investissements collectifs et individuels » viendrait en contradiction avec l’objectif recherché par M. Bailly. Je crois, au contraire, qu’il faut conserver cette partie du texte. Il s’agit de faire en sorte que ce fonds favorise l’installation, partout et à chaque fois que cela est possible. En y intégrant des éléments de travaux fonciers – individuels ou collectifs –, nous voulons encore faciliter cette installation. Je vous propose donc d’en rester au texte : avis défavorable sur les amendements identiques n° 303 rectifié et 670 rectifié bis.

La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.

Je voulais évoquer cette question et m’assurer que les exemples que j’ai évoqués peuvent être financés à travers ce fonds.

Si M. le ministre l’affirme, cela fera foi : je retire mon amendement.

L’amendement n° 447 rectifié est retiré.

Monsieur Pointereau, l'amendement n° 303 rectifié est-il maintenu ?

Monsieur César tenait beaucoup à cet amendement, je le maintiens donc.

Madame Férat, l'amendement n° 670 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 670 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 303 rectifié.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 662 rectifié, présenté par MM. Vergès et Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 37

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il permet de garantir l’accès aux prêts bonifiés susceptibles d’être accordés aux jeunes agriculteurs.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

Je présente cet amendement au nom de mon collègue Paul Vergès.

Le crédit est plus cher outre-mer qu’en France métropolitaine. En effet, selon une récente enquête menée par l’association Consommation, logement et cadre de vie, ou CLCV, et le magazine Mieux vivre votre argent, les banques d’outre-mer demeurent les plus chères de France, même si un effort a été engagé. Selon le syndicat Jeunes agriculteurs, les banques ne prêtent quasiment pas en Guadeloupe, en Martinique, à Mayotte et en Guyane, ou alors à des taux exorbitants ; il en est de même sur l’île de la Réunion, bien que les agriculteurs puissent y bénéficier, dans certains cas, de conditions plus favorables.

Ainsi les jeunes n’ont-ils pas accès aux prêts à moyen terme spéciaux jeune agriculteur, ou MTS-JA. Cela s’explique par l’absence non seulement de caution et de garantie financière du jeune, mais aussi d’intérêt porté par les établissements bancaires aux projets d’installation en agriculture.

Enfin, la Banque publique d’investissement ne couvre pas le secteur agricole. C’est la raison pour laquelle nous vous demandons d’adopter cet amendement.

L'amendement n° 284 rectifié, présenté par MM. S. Larcher, Patient, J. Gillot et Mohamed Soilihi, est ainsi libellé :

Alinéa 37

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il permet aussi de garantir l’accès aux prêts bonifiés à destination des jeunes agriculteurs d’outre-mer répondant aux conditions de capacité ou d’expérience professionnelle mentionnées à l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime.

La parole est à M. Serge Larcher.

L’article 1605 nonies du code général des impôts a créé un fonds alimenté par la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles perçue au profit de l’Agence de services et de paiement.

Ce fonds finance l’installation des jeunes agriculteurs, ainsi que différentes mesures d’accompagnement. L’adoption du présent amendement permettrait d’étendre le champ d’intervention du fonds mentionné à l’alinéa 37 et de garantir également l’accès des jeunes agriculteurs des départements d’outre-mer aux prêts bonifiés.

Si nous entendons relever les nombreux défis de l’agriculture ultramarine, il convient de commencer par traiter de l’aide apportée au renouvellement des générations et aux jeunes agriculteurs s’installant sur des exploitations.

L’outre-mer fait actuellement face à un manque criant de moyens mis à disposition des jeunes agriculteurs. Ces derniers, par exemple, n’ont pas accès, comme vient de le souligner mon cher collègue Le Cam, aux prêts MTS-JA. Il s’agit pourtant de l’une des deux mesures d’accompagnement financier à l’installation des jeunes proposées par l’État : ce dernier prend à sa charge une partie des intérêts du prêt, pendant sept ou neuf ans, période durant laquelle le taux d’intérêt est ramené à 1 % ou 2, 5 %, ce qui facilite les conditions d’installation du jeune agriculteur.

Je voudrais également mettre en avant la non-application par les directions de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt – les DAAF – des départements d’outre-mer, pour la troisième année consécutive, du dispositif « J’innovations » à destination des jeunes agriculteurs. Or les projets innovants peuvent bénéficier d’un soutien financier grâce à cette procédure d’appel à projets. Si cette dernière était appliquée, elle permettrait de répondre efficacement aux préoccupations ultramarines de renouvellement des générations et de préservation du foncier.

Compte tenu de l’iniquité en matière d’accès aux aides à l’installation que je viens d’illustrer, il est important, au minimum, de flécher la collecte de la taxe susmentionnée à l’alinéa 37 vers les territoires ultramarins. Il s’agirait non seulement d’un juste retour de la collecte locale de la taxe, mais aussi de la prise en compte pragmatique du manque de ressources de la politique menée en faveur des jeunes agriculteurs de ces territoires.

Quel est l’avis de la commission ?

Premièrement, prenons garde de ne pas diluer le fonds, ce qui affecterait son incidence et sa force.

Deuxièmement, le rôle du fonds consiste-t-il à garantir des prêts ou à être plus directement dans l’action ?

Vous l’aurez compris, j’aurais tendance à demander le retrait de ces amendements ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable. Toutefois, je souhaiterais connaître l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il faut être clair en l’espèce.

Si l’on développe toutes les possibilités du fonds, on risque de faire des listes et de perdre de vue le sens du dispositif : ce fonds vient en appui à l’installation. À force de dresser des listes, les choix seront faits de manière très différente selon les situations.

Pour ce qui est de garantir les prêts bonifiés, je vous rappelle que cela est tout à fait possible dans le cadre des plans de développement ruraux régionaux : le deuxième pilier de la politique agricole commune permet de développer des fonds de garantie pour l’installation des jeunes. Ce dispositif existe, il n’est donc pas nécessaire de l’inscrire dans la loi. La Guadeloupe, par exemple, avait déjà mis en place un tel fonds de garantie ; elle pourra le refaire à l’avenir.

Comme vous le savez, les régions sont autorités de gestion du deuxième pilier de la PAC. La politique nationale restant ce qu’elle est, les régions disposent de nombreuses possibilités en matière de politique d’installation, notamment la création de fonds de garantie.

Je ne souhaite pas inscrire dans la loi tout ce qu’il est possible de faire. La raison d’être de la loi est de fixer un cadre. Le fonds a un objet clair : il doit être utilisé pour favoriser, faciliter l’installation. Après, il peut être utilisé de différentes manières, à travers différents outils.

Je ne suis pas opposé à l’idée défendue, mais je préfère que l’on en reste là. N’inscrivons pas dans la loi des possibilités parfaitement intégrables dans le cadre de politiques régionales.

Je mets aux voix l'amendement n° 662 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 284 rectifié.

L'amendement n° 143, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le premier alinéa du IV de l’article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;

2° À la seconde phrase, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».

La parole est à M. Joël Labbé.

Dans ce domaine comme dans les autres, tout tourne autour de la question des moyens.

De très fortes plus-values sont réalisées sur des terrains devenus constructibles à la suite d’une décision, via les plans locaux d’urbanisme, ou PLU, des collectivités locales, et cela au détriment des terres agricoles.

Le présent projet de loi étend le champ d’action des financements octroyés à partir de la taxe sur la cession des terrains devenus constructibles. Il permettra de financer les actions d’animation, de communication, d’accompagnement à l’installation, de transmission de projets et des investissements individuels et collectifs, comme l’a dit M. le ministre tout à l'heure.

À l’heure actuelle, ce fonds est sous-utilisé ; pis, son affectation à de telles actions est plafonnée, tout recouvrement supérieur au plafond étant affecté au budget général. Ce dernier en a bien besoin, mais tout de même !

Pour que cela soit utile, on nous répondra qu’il faudrait d’abord lever le plafond établi en loi de finances avant d’augmenter les taux de taxation. Dont acte, nous le proposerons.

Nous vous proposons aujourd'hui d’adopter ce que nous sommes en mesure de voter dans le cadre d’une loi ordinaire et de relever le taux de la taxe sur la cession des terrains agricoles. Lors de nos débats sur le projet de loi de finances, nous vous proposerons de relever le plafond du produit de la taxe, voire de l’annuler. C’est une manière de prendre les devants !

Si vous le permettez, monsieur le président, j’aimerais également présenter l’amendement n° 144.

J’appelle en discussion l’amendement n° 144, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, et ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité d’étendre l’exonération partielle des cotisations d’assurance maladie, invalidité et maternité, et des cotisations de prestations familiales et d’assurance vieillesse agricole à tous les nouveaux installés.

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

Les dispositifs d’aide à l’installation ne bénéficient actuellement qu’à un tiers des installés, alors même qu’ils mobilisent chaque année 350 millions d’euros de financement public. L’efficacité du système pose question, quand l’accès au financement, tout comme l’accès au foncier, est sans cesse désigné comme un frein à l’installation.

Nous souhaitons donc que soient étudiées les possibilités d’exonération des cotisations sociales pour un plus grand nombre de candidats à l’installation, afin de résoudre le problème de la barrière des quarante ans, comme j’ai eu l’occasion de le souligner lors de la présentation d’un amendement précédent.

Le présent amendement tend, ainsi, à demander un rapport sur le sujet, mais je vais le retirer avant qu’on me le demande : j’aurai au moins dit ce que j’avais à dire ! §

Très bien !

L’amendement n° 144 est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 143 ?

Exactement !

Pensons aux arbres !

Avec l’amendement n° 143, vous remplacez tout bonnement le ministre des finances, en décidant de relever le plafond du produit de la taxe !

Non !

Vous avez voulu, mon cher collègue, réduire le déficit de l’État. On ne peut qu’être d’accord avec vous.

C’est formidable !

Vous voulez relever le taux de la taxe, avant de faire « sauter » le plafonnement de son produit dans le prochain projet de loi de finances. Franchement, monsieur Labbé, ce n’est pas très sérieux…

Le fonds est très sérieux, monsieur le rapporteur !

Je comprends bien votre idée : les rentrées fiscales collectées une fois le montant du plafond atteint, soit 12 millions d’euros, alimenteront le budget de l’État, vous l’avez fort bien dit. C’est tout à fait sympathique, mais l’objet de cette taxe est bien d’encourager l’installation. Si nous avons l’occasion d’examiner le prochain projet de loi de finances, vous devrez donc, lors des débats, proposer de relever le taux de la taxe et faire « sauter » le plafond de son produit.

Cet amendement est cohérent avec votre pensée, mon cher collègue, et, à ce titre, il est tout à fait excellent. Cela dit, vous le savez bien, il ne peut pas être adopté. C’est pourquoi je vous suggère de le retirer ; vous aurez au moins présenté vos arguments. À défaut, la commission y sera défavorable, il sera rejeté, et nous aborderons le sujet lors de l’examen du projet loi de finances.

Les trains n’attendent pas et je suis désireux de partir sur une bonne note : je retire également cet amendement, monsieur le président.

L’amendement n° 143 est retiré.

Je mets aux voix l’article 14, modifié.

L’amendement n° 320, présenté par M. César, Mme Lamure, MM. Pointereau, Sido, Hérisson et Houel, Mme Masson-Maret, MM. Billard, Hyest, Couderc et Milon, Mme Mélot et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa de l’article 885 P du code général des impôts est complété́ par les mots : « ou un jeune agriculteur âgé de moins de quarante ans et installé depuis moins de cinq ans à la date de conclusion du bail ».

II. – La perte de recettes pour l’État, résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Rémy Pointereau.

Le présent amendement vise à faciliter l’installation des jeunes hors cadre familial et la location à long terme de terres pour ces jeunes installés par une mesure incitative à destination des grands bailleurs ruraux.

Les biens donnés à bail à long terme et à bail cessible à une personne membre de la famille du bailleur sont considérés comme des biens professionnels non inclus dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune du bailleur.

Si cette disposition a pour objet de protéger la partie du patrimoine familial constitué de biens louables à ferme, ce qui est une bonne chose, elle représente néanmoins une contrainte réelle pour les propriétaires souhaitant louer à un jeune agriculteur hors cadre familial. Dans ce cas, les biens donnés à bail intègrent l’assiette de l’ISF. Ce caractère incomplet de l’article 885 P du code général des impôts constitue ainsi un frein à l’installation.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement, s’il était adopté, aurait l’effet inverse à celui de l’amendement présenté à l’instant par M. Labbé : le dispositif prévu par l’amendement n° 143 octroyait des recettes supplémentaires pour le budget l’État, quand le présent amendement veut les minorer.

Vous le savez très bien, mes chers collègues, l’ISF exclut les œuvres d’art et les biens professionnels. Ajouter cette exception reviendrait donc à créer une nouvelle niche fiscale. Or je ne sais pas si la saison s’y prête, même si, de vous à moi, mon cher collègue, son montant ne serait pas énorme.

Et elle faciliterait les choses !

Je vous l’accorde, monsieur Pointereau. Cela dit, la commission ne peut qu’émettre un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je ne reviendrai pas sur le fond, les arguments ont été exposés par M. le rapporteur.

J’indique seulement que cette disposition relève typiquement de la loi de finances. Le présent amendement tend en effet à prévoir une exonération partielle d’ISF, afin d’aider l’installation d’un jeune. En cela, son dispositif se rapproche des exonérations prévues en cas d’investissement au capital de PME ou de PMI. Je vous répète les propos qui ont été tenus à M. Labbé, monsieur le sénateur : un tel amendement devrait être présenté lors du débat sur le prochain projet de budget.

C’était un amendement d’appel, monsieur le ministre !

Nous l’avons bien compris comme cela !

Monsieur Pointereau, l’amendement n° 320 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 320 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 533 rectifié bis, présenté par MM. Lasserre, Amoudry et Tandonnet, Mme N. Goulet et MM. Guerriau, Merceron et Namy, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 4, 5, 7, 18, 19, 21, 34, 36, 42, 50, 51, 65, 67

1° Remplacer chaque occurrence du mot :

régional

par le mot :

départemental

2° Remplacer chaque occurrence du mot :

régionale

par le mot :

départementale

II. – Alinéa 11

Remplacer le mot :

régionales

par le mot :

départementales

III. – Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les orientations ainsi déterminées doivent prioriser l’installation d’agriculteurs.

IV. – Après l’alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les schémas départementaux font l’objet d’une coordination et d’un recollement à l’échelon régional. » ;

La parole est à M. Jean-Jacques Lasserre.

Cet amendement a suscité de nombreux débats. J’en ai d’ailleurs déposé quelques autres dans la même veine, mais je ne m’exprimerai qu’une seule fois pour les défendre.

Je tiens à exposer mon point de vue, partagé par la majorité des membres de mon groupe, sur le contrôle des structures et des schémas qui nous sont proposés dans le présent texte.

Nous avons tous lu attentivement l’article 15, puisque c’est dans celui-ci que figurent les dispositions en cause. C’est probablement l’un des points principaux. À cette lecture, nous nous rendons compte de l’importance de ces schémas du point de vue de la responsabilité. Ils définiront les différentes orientations prévues d’une façon permanente, ce qui nous éclaire sur leur fonctionnement futur. Ils devront, en outre, statuer sur les regroupements, les agrandissements des exploitations agricoles, la capacité des ateliers de production hors sol. En somme, ils mèneront un réel travail de fond.

Nous ne contestons pas leurs attributions, qui ont été précisées et accentuées dans le présent projet de loi. Mais comme d’autres membres de cette assemblée, je suis aquitain et je constate les différences qu’il peut y avoir, par exemple, entre la Haute Lande, où les exploitations peuvent atteindre 1 000 à 1 500 hectares, et les vallées pyrénéennes, où la surface des exploitations plafonne à 15 hectares. Par conséquent, lorsque l’on connaît les régions françaises, on s’aperçoit que cette nouvelle responsabilité requerra une approche extrêmement fine et précise.

Ce débat revient au goût du jour, et ce n’est pas être ringard de terriblement regretter, comme je le fais, que la responsabilité de ces schémas bascule à l’échelon régional.

On avancera que toutes les précautions seront prises pour que les départements, y compris dans leurs microrégions, aient un droit d’expression, un droit de cité, pour ainsi dire. Mais, tout de même, nous considérons que, s’il est une responsabilité qui aurait dû rester à l’échelon départemental, c’est bien celle-là.

L’amendement n° 751 rectifié, présenté par MM. Mazars, Alfonsi, C. Bourquin, Collin, Fortassin, Hue, Requier, Tropeano et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les orientations ainsi déterminées doivent prioriser l’installation d’agriculteurs.

La parole est à M. Yvon Collin.

Nous venons d’entamer l’examen d’un article fondamental, qui traite du contrôle des structures. On sait à quel point cette spécificité française – encore une ! – a permis de réguler la taille des unités de production et de garantir ainsi, sur une bonne partie du territoire, une agriculture familiale et diversifiée.

J’approuve l’économie générale de cet article. Puisque le Premier ministre pourrait faire de la région l’avenir de la France, le remplacement du schéma départemental par un schéma régional va, finalement, dans la direction indiquée.

Cette remarque mise à part, je souhaite, par cet amendement, que les orientations déterminées dans les schémas régionaux des structures donnent la priorité à l’installation des agriculteurs. Certes, aux termes de la rédaction actuelle, l’installation est un objectif « principal », qui est cependant moins ambitieux qu’un objectif prioritaire. En somme, les dispositions du paragraphe III de cet article ne garantissent pas un ordre de priorité favorable à l’installation.

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur Collin, vous pourrez dire à M. Mazars que l’amendement n° 751 rectifié est totalement satisfait par l’alinéa 32 de l’article 15 : la priorité à l’installation y est clairement indiquée. L’adopter reviendrait à introduire une disposition redondante. Je vous invite donc à le retirer, mon cher collègue.

J’en viens à l’amendement n° 533 rectifié bis, dont nous avons déjà débattu en commission, monsieur Lasserre. Cette question, fort intéressante – doit-on accorder la priorité au département ou à la région sur ces sujets ? –, se comprend totalement.

Je signale que ce débat nous a également occupés au début de l’examen du présent projet de loi, lors des discussions sur les premiers articles du titre Ier. J’avais alors indiqué que le choix de confier le pilotage des politiques publiques aux régions, c’est-à-dire aux préfets de région, avait été fait voilà des années, par un précédent gouvernement, avec la réforme des structures étatiques.

Le Gouvernement n’a pas souhaité revenir sur le pilotage régional des politiques publiques. Par conséquent, il propose d’inscrire dans le présent projet de loi d’avenir le pilotage du contrôle des structures par le préfet de région.

Nous avons une divergence de fond sur ce sujet, ce qui n’est pas grave en soi, mon cher collègue.

Le Premier ministre a annoncé que seraient sûrement instituées de grandes régions dans les années qui viennent, ce que MM. Raffarin et Krattinger demandaient dans un rapport récent. Par conséquent, lorsque cette réforme sera examinée par le Sénat, je ne doute pas que l’unanimité sera fracassante !

Sur la suppression des départements également…

On en reparlera ! À mon sens, en tout cas, ces propositions seront très intéressantes pour la compétitivité française, qui pourra être comparée à celle d’autres pays européens.

Cela étant, monsieur Lasserre, rien n’empêchera le préfet de région, qui assurera le pilotage unifié et cohérent de la politique du contrôle des structures, d’organiser des sous-sections ; c’est déjà le cas aujourd’hui pour les territoires infrarégionaux et infradépartementaux. Ces sous-sections, d’ailleurs, ne se cantonneront peut-être pas dans le même département. Ainsi, la région Aquitaine jouxte la région Midi-Pyrénées : on pourrait très bien imaginer que le contrôle des structures – je pense par exemple à la production de maïs à l’est du département dont vous êtes l’élu et à l’ouest de celui de M. Mirassou – s’y fasse en commun. Pourquoi pas ? S’il faut innover, s’il faut inventer, s’il faut créer de nouvelles entités, alors, allons plus loin, et prenons en considération les bassins de vie, puisque vous y êtes très attaché !

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 533 rectifié bis.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement a le même avis que la commission sur ces deux amendements.

Je tiens seulement à préciser deux points.

Le premier a trait à l’objectif du contrôle des structures. L’alinéa 32 de l’article 15 du projet de loi dispose : « L’objectif principal du contrôle des structures est de favoriser l’installation d’agriculteurs, y compris ceux engagés dans une démarche d’installation progressive. » J’en profite pour le relever, monsieur Le Cam : l’installation progressive figure bien à cet alinéa.

On pourrait avancer, c’est vrai, qu’un objectif « principal » n’est pas forcément « prioritaire », mais, pour moi, l’objectif est parfaitement affiché dans le texte.

J’en viens, ensuite, à la compétence de la région ou du département sur le contrôle des structures. On pourrait se contenter de dire qu’il s’agit là d’une question institutionnelle : l’échelle régionale prend le pas sur l’échelon départemental. Il y a pour moi, cependant, un argument encore plus important : le choix de faire remonter la compétence à la région s’explique par la volonté d’harmoniser le contrôle des structures. En effet, celui-ci n’a pas toujours été le même selon les départements, du fait des pressions qui s’exercent dans chacun d’eux.

Eh oui !

Il faut donc harmoniser la politique de contrôle des structures. Dans cette optique, mieux vaut la faire remonter à l’échelle régionale, afin de la dégager des contingences départementales. Cela explique mon arbitrage en faveur de cette décision.

La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, ne l’oubliez pas, ces amendements, ont été déposés avant les annonces de M. Valls.

C’est vrai !

Cela étant, j’ai bien pris note de votre approche : vous souhaitez voir harmoniser le contrôle des structures. Mais il ne faut pas oublier les spécificités ! L’harmonisation du contrôle à l’échelle des régions, entités qui pourraient recouvrir de très grandes surfaces, pose le problème de la prise en compte de la proximité et de la spécificité.

Par conséquent, il faut trouver un trait d’union entre harmonisation, spécificité et proximité. Or le département, avant que vous n’ayez eu envie de le supprimer, était l’échelon cohérent qui permettait d’atteindre cet objectif. Voilà pourquoi nous y sommes attachés.

Certes, M. le rapporteur a indiqué que le préfet pourrait toujours décider.

Bien sûr !

Mais il s’agit simplement d’une éventualité.

À mon sens, il eût été utile de trouver un moyen d’instaurer un tel trait d’union– j’en conviens, je ne vois pas comment, puisque vous voulez supprimer le département.

Monsieur le ministre, l’équité, c’est peut-être précisément que tout ne soit pas harmonisé, sous peine de tuer certains territoires spécifiques.

J’aimerais savoir comment cela se mettra en place ; c’est peut-être prévu…

La parole est à M. le ministre.

Je comprends parfaitement les objectifs visés.

Simplement, il est prévu à l’alinéa 5 de l’article 15 que le schéma directeur régional des exploitations agricoles détermine les « orientations de la politique régionale d’adaptation des structures d’exploitations agricoles, en tenant compte des spécificités – ce dernier terme est précisément celui que vous avez employé, monsieur Dubois ! – des différents territoires et de l’ensemble des enjeux économiques, sociaux et environnementaux définis dans le plan régional de l’agriculture durable. »

Et la dernière phrase de l’alinéa 6 dispose : « S’il y a lieu, ces équivalences peuvent être fixées par région naturelle ou par territoire présentant une cohérence en matière agricole, en tenant compte de la surface agricole utile moyenne des espaces concernés. »

En résumé, les alinéas 5 et 6 de l’article 15, c’est mot pour mot ce que vous réclamez, monsieur Dubois ! §

M. Didier Guillaume, rapporteur. M. Dubois est un homme heureux ! On dirait presque qu’il a écrit lui-même le texte !

La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.

Je soutiens avec force l’amendement n° 553 rectifié bis.

En effet, le contrôle des structures, j’ai pu le vivre dans mon département !

J’ai aussi été élu régional ; je puis donc témoigner qu’il faut bien connaître à la fois les dossiers et le terrain. Et encore ! Dans mon cas, il s’agissait d’une petite région. Mais, dans une grande région, comme en Rhône-Alpes, je ne vois vraiment pas comment on pourra faire un contrôle des structures, sauf à recréer des départements sous une forme ou une autre.

Prenons un département comme le mien. Le relief varie de 150 mètres à 1 200 mètres. Il y a des secteurs de vigne, des zones céréalières et des zones d’élevage. Bref, certaines particularités le rendent très différent, par exemple, du département voisin, le Doubs. Et, je le répète, il fait partie d’une petite région. Je ne vois donc vraiment pas comment on pourra parvenir à instituer un contrôle des structures dans de grandes régions.

J’avoue que certaines contradictions me dépassent. D’un côté, on invoque la proximité, le terrain, ne serait-ce que pour accompagner un agriculteur devant annoncer avec trois ans d’avance qu’il va quitter son exploitation. Et, de l’autre, on veut créer un grand schéma régional. J’ai un peu de mal à suivre…

Par ailleurs, alors que l’on évoque à l’envi le « développement durable », il est tout de même un peu irritant que des agriculteurs ou des professionnels soient de plus en plus contraints de parcourir 100 kilomètres ou 150 kilomètres pour aller assister à des réunions au chef-lieu de région ! S’ils ne s’y rendent plus ou rarement, ce seront alors les personnels administratifs qui prendront le relais. En réalité, on est en train d’instituer systématiquement des prises de décisions bien éloignées de la réalité du terrain.

Le schéma directeur régional contrôlerait les structures. Mais sauf erreur de ma part, je ne crois pas que ce soit à l’échelon de la région qu’un tel contrôle peut être effectué.

La parole est à M. Yvon Collin, pour explication de vote.

L’amendement n° 751 rectifié étant satisfait, je le retire.

L'amendement n° 751 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 533 rectifié bis.

L'amendement n° 620, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il est défini après consultation des commissions départementales d’orientation de l’agriculture.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

Cet amendement a pour objet la consultation des commissions départementales d’orientation de l’agriculture pour la définition du schéma directeur régional des exploitations agricoles.

Quel est l’avis de la commission ?

Une telle consultation ne semble pas utile. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote.

Dans ces conditions, je retire cet amendement, monsieur le président.

L'amendement n° 620 est retiré.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 512 rectifié bis, présenté par Mme Férat, M. Détraigne, Mmes Morin-Desailly et N. Goulet et MM. Guerriau, Roche, Tandonnet et Savary, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. – Le schéma directeur régional des exploitations agricoles fixe les seuils de surface au-delà desquels l’autorisation d’exploiter est requise en application du 1° de l’article L. 331-2 ainsi que les seuils de contrôle des opérations visées au 2° du même article. Ces seuils sont déterminés, s’il y a lieu, par région naturelle, par territoire présentant une cohérence en matière agricole, par types de production identifiés par le schéma, en tenant compte également des ateliers de production hors-sol pour lesquels le schéma fixe des équivalences.

II. – Alinéa 44

Rédiger ainsi cet alinéa :

« a) De supprimer une exploitation agricole dont la superficie excède le seuil fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles ou de ramener la superficie d’une exploitation en deçà de ce seuil ;

La parole est à Mme Françoise Férat.

Cet amendement vise à conserver des seuils distincts pour les agrandissements et les démembrements d’exploitations que n’envisage pas le projet de loi en l’état.

Le seuil ne doit pas être identique pour ces deux types de modifications de surface d’exploitation. À défaut, soit on ne protège pas suffisamment, soit on fait des demandes à tout-va.

Ou bien le schéma retiendra un seuil bas, la surface de viabilité, ce qui entraînera une inflation des demandes d’autorisation, débouchant sans doute pour la plupart d’entre elles sur l’octroi de l’autorisation, après avoir engorgé et bloqué les services chargés de l’instruction des dossiers.

Ou bien le schéma retiendra le seuil maximal au-delà duquel il semble pertinent d’orienter les surfaces vers des exploitations plus petites, et de ce fait la protection de la viabilité des petites exploitations ne sera plus effective.

Voilà qui va en sens inverse, me semble-t-il, du choc de simplification administrative.

Par ailleurs, il s’agit de laisser plus de liberté aux commissions régionales pour fixer le seuil en fonction des circonstances et objectifs locaux des structures.

L'amendement n° 791, présenté par MM. Lasserre, Amoudry et Tandonnet, Mme N. Goulet et MM. Guerriau, Merceron et Namy, est ainsi libellé :

Alinéa 6

1° Remplacer chaque occurrence du mot :

régional

par le mot :

départemental

2° Remplacer chaque occurrence du mot :

régionale

par le mot :

départementale

La parole est à M. Jean-Jacques Lasserre.

Il s’agit d’un amendement de coordination qui n’a plus d’objet. Par conséquent, je le retire.

L'amendement n° 791 est retiré.

L'amendement n° 145, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 6, trois dernières phrases

Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :

Ce seuil ne peut être supérieur à deux fois la surface prévue par l’article L. 722-5-1.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

La loi d’orientation de 2006 avait quasiment démantelé le contrôle des structures, et il est judicieux que le présent projet de loi propose d’y remédier.

Mais il s’agit avant tout de préciser les objectifs du contrôle des structures, et la priorité, c’est bien l’installation. Or le type d’installation n’étant pas indiqué, le risque est de laisser se développer la concentration des installations à des fins d’agriculture intensive.

Dans le texte actuel, le seuil de surface au-delà duquel sera déclenché le contrôle des structures fixé entre un tiers et une fois la taille d’exploitation moyenne régionale nous semble trop élevé. Car il y a un risque notable de voir livrer les seuils à des inflations locales sous la pression des adeptes du productivisme ou du non-contrôle.

C’est pourquoi nous proposons que le seuil de déclenchement du contrôle des structures soit au maximum de deux fois la surface minimale d’assujettissement telle que définie dans le présent projet de loi.

L'amendement n° 622, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le schéma directeur régional des exploitations agricoles fixe la distance par rapport au siège de l’exploitation du demandeur, au-delà de laquelle tout agrandissement sera soumis à autorisation, cette distance ne pouvant être supérieure à kilométrage défini par décret.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

Parfois, plusieurs dizaines de kilomètres séparent le siège de l’exploitation de certaines parcelles. Il en résulte une noria de camions de lisier et de matériels agricoles insupportable. C’est pourquoi nous avons déposé le présent amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 512 rectifié bis tend à la fixation de plusieurs seuils pour le contrôle des agrandissements et des démembrements d’exploitations.

Il me semble plus cohérent et plus simple d’avoir un seul seuil. Tant que la taille d’une exploitation est inférieure au seuil, elle mérite d’être renforcée sans besoin de contrôle ; je pense que nous pouvons tous nous accorder sur ce point. Dès qu’elle atteint le seuil, il se peut que l’agrandissement se fasse au détriment du renforcement d’une autre exploitation n’ayant pas atteint le seuil.

C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 145 vise à retirer aux schémas régionaux des structures la faculté de définir la taille minimale des exploitations à partir de laquelle une autorisation d’exploiter sera obligatoire. Cela va, nous semble-t-il, à l’encontre de l’idée générale du présent projet de loi, qui prévoit de définir les choses à l’échelon des régions. Une telle rédaction ôte de la souplesse au schéma régional. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

Enfin, l’amendement n° 622 est satisfait par l’alinéa 50 de l’article 15. C’est pourquoi, je vous demande de bien vouloir le retirer, monsieur Le Cam.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l’avis de la commission sur ces différents amendements.

Sur la question des seuils, les propos tenus par M. le rapporteur sont importants.

En réalité, que se passe-t-il ? Quand on est trop petit, on a besoin de s’agrandir. Quand on est déjà trop grand et que l’on continue à s’agrandir, c’est au détriment de ceux qui sont petits.

La question posée dans le débat sur l’agrandissement et la taille des exploitations est celle de la viabilité économique dans des contextes spécifiques. En effet, selon les territoires et les terroirs, si l’on en revient aux zones intermédiaires, si les rendements en céréales sont plus faibles, on augmente la taille de l’exploitation. L’enjeu étant toujours l’activité économique, c’est la raison pour laquelle un seul seuil est prévu.

Permettez-moi de revenir un instant sur la question des schémas régionaux. Selon M. Bailly, il n’y aurait plus de proximité. Mais non ! Il restera des prérogatives au département.

Prenons un exemple. Un département de la région Pays de la Loire a subi une déprise en matière d’élevage : il n’y a eu aucune réaction. Si un schéma régional avait existé, la situation aurait été étudiée de façon à anticiper ou à contrer des évolutions conduisant à cette réduction de l’élevage. La politique de structures aurait alors pu être adaptée aux évolutions et aurait pu les corriger.

C’est pour cela que je pense que le schéma régional est très important.

Cela n’empêche pas cependant les discussions à l’échelon local, comme l’a indiqué M. Dubois. La spécificité des territoires est aussi en jeu.

La parole est à Mme Françoise Férat, pour explication de vote sur l'amendement n° 512 rectifié bis.

Compte tenu des explications données, je retire cet amendement, monsieur le président.

L'amendement n° 512 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 145.

Monsieur Le Cam, l'amendement n° 622 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 622 est retiré.

L'amendement n° 771, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Après le mot :

critères

insérer les mots :

d'appréciation

La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 771.

Mes chers collègues, nous avons examiné 113 amendements sur ce texte au cours de la journée. Il en reste 361.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 14 avril 2014, à seize heures et le soir :

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (n° 279, 2013-2014) ;

Rapport de MM. Didier Guillaume et Philippe Leroy, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 386, tomes I et II, 2013-2014) ;

Texte de la commission (n° 387 rectifié, 2013-2014) ;

Avis de Mme Brigitte Gonthier-Maurin, fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (n° 344, 2013-2014) ;

Avis de M. Pierre Camani, fait au nom de la commission du développement durable (n° 373, 2013-2014).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.