Interventions sur "naturel"

Il ne semble pas opportun de permettre aux EPCI ou aux syndicats mixtes d’être à l’initiative des PPEANP, les périmètres de protection des espaces agricoles et naturels périurbains. Une telle mesure serait juridiquement déséquilibrée puisqu’il s’agirait d’une initiative locale sous gestion départementale.

...accord des communes est nécessaire à l’élaboration des documents d’urbanisme de l’intercommunalité. Il serait en effet dommageable que le veto d’une seule commune empêche l’instauration d’un PAEN. Je voudrais ajouter un élément à propos des territoires ruraux. Nous souhaitons tous, dans cet hémicycle, avoir des territoires ruraux bien vivants. C'est possible, à condition de préserver les espaces naturels et agricoles et en densifiant. Il suffit de regarder comment fonctionnent certains pays voisins. La France, elle, est victime du terrible mitage de ces cinquante dernières années.

Je partage entièrement ce qui vient d’être dit. Je voudrais donner un exemple très concret pour répondre à notre collègue Labbé. Je préside un parc naturel régional qui comprend quarante-cinq communes sur les quarante-neuf initialement définies dans le périmètre de ce parc, qui se situe au nord-ouest des Alpes-Maritimes. Quatre communes n’ont ainsi pas souhaité adhérer au projet. Comme vous le voyez, mon cher collègue, c’est d’une autre ampleur que le sujet dont nous débattons et, derrière, c’est une question de philosophie.

L’extension aux intercommunalités de la faculté d’élaborer des périmètres de protection des espaces agricoles et naturels périurbains, ou PAEN, soulève de fortes réticences de la part des acteurs agricoles, dans la mesure où les EPCI seraient, à l’avenir, dotés de nouvelles prérogatives, notamment d’un droit de préemption et d’expropriation. Au travers de cet amendement, il s’agit donc de rassurer ces acteurs en leur garantissant une implication des chambres d’agriculture par une véritable concertation, mentionnée...