Interventions sur "producteur"

Non, je le retire, madame la présidente, tout en étant satisfait qu’il suscite le débat, car les enjeux et les risques sont bien réels pour les producteurs de certaines régions.

Il s’agit de préciser directement dans la loi les conditions d’application des dispositions réservées aux nouveaux installés pour les contrats déjà conclus et pour leur cession au bénéfice d’un nouveau producteur. Le texte initial renvoyait la définition intégrale de ces dispositions à un décret, alors qu’il nous apparaît nécessaire d’en définir d’ores et déjà le contenu dans le texte de la loi. Cet amendement vise à réécrire en ce sens les alinéas 16 et 17 de cet article.

Cet amendement tend à renforcer le rôle des organisations de producteurs comme intermédiaires dans le dispositif de contractualisation. L’acheteur devra proposer un contrat-cadre à l’organisation de producteurs si celle-ci est chargée de négocier au nom de ses membres. Cet amendement complète donc le dispositif de contractualisation en faisant jouer un rôle accru aux organisations de producteurs, fondamentales pour permettre aux agriculteurs de se regrouper afin de ...

Cet amendement vise à renforcer le poids des organisations de producteurs dans les relations entre acheteurs et producteurs. Il s’agit de permettre que les organisations de producteurs soient informées non seulement du volume et des caractéristiques des produits, mais aussi des prix ou de leurs modalités de détermination.

La loi de modernisation agricole de 2010 a jeté les bases de la contractualisation en posant le principe de contrats écrits obligatoires entre producteurs et acheteurs. L’article 631-24 du code rural constitue une avancée très positive, en particulier pour le secteur de l’élevage, où une part très importante des échanges s’effectuait en dehors de tout cadre contractuel. La relation de confiance prévalait, avec, toutefois, le risque d’un déséquilibre, souvent au détriment du producteur. L’article 7 tel que modifié par la commission ajoute des cor...

Je voudrais réagir aux propos que vient de tenir M. le ministre, à la suite de l’intervention de Mme Goulet. Je le dis très nettement, je me réjouis de la continuité de la politique du ministère de l’agriculture sur cette question des organisations de producteurs. Elle avait été engagée, monsieur le ministre, par votre prédécesseur Bruno Le Maire, qui avait réussi – pardonnez-moi l’expression – à « tordre le bras » au commissaire européen chargé de la concurrence, M. Almunia. Vous vous inscrivez dans ses pas en confortant et en améliorant le processus, cela est vrai, par l’affirmation de la place et du rôle du médiateur. On sait très bien, en Normandie, ...

...issons, à cet égard, de l’adoption de l’amendement n° 762 visant à prévoir un indicatif de prix, ce qui représente un progrès. Les parlementaires cherchent depuis de nombreuses années à apporter une réponse aux pratiques abusives des centrales d’achat et des distributeurs. On pourrait considérer que cela ne relève pas d’une loi agricole, cependant les premières victimes de ces pratiques sont les producteurs du secteur agricole. Les témoignages, souvent anonymes, des producteurs vont dans le même sens : la force de la grande distribution réside avant tout « dans sa capacité à récupérer de l’argent à tous les niveaux », que ce soit à l’envoi de la marchandise, à sa réception, ou bien après encore. Une enquête récente révèle que les centrales d’achat menacent leurs fournisseurs de différentes pénali...

Vous avez raison, monsieur Le Cam, de vouloir renforcer les exigences encadrant les pénalités imposées aux producteurs par leurs clients. À cette fin, vous proposez deux mesures supplémentaires : d’une part, obliger les distributeurs à motiver les pénalités infligées aux producteurs et à remettre à cette occasion un document ; d’autre part, prévoir la saisine obligatoire du médiateur des relations commerciales agricoles lorsque la pénalité est d’une certaine importance, définie par décret. La première ...

Il s’agit d’un amendement de cohérence, visant à renforcer les organisations de producteurs. L’article L. 631-25 du code rural prévoit des sanctions lorsqu’un acheteur de produits agricoles ne propose pas de contrat ou applique mal la contractualisation. La modification introduite par l’amendement consiste à appliquer les mêmes sanctions si aucun contrat-cadre n’est proposé aux organisations de producteurs.

Cet amendement vise à permettre aux agents des services de l'État visés à l'article L. 631-26 du code rural et de la pêche maritime de pouvoir éventuellement constater l’abus consistant à retourner les produits acceptés à la livraison pour cause de non-conformité. Son adoption contribuera ainsi à rééquilibrer les relations entre les acheteurs – grossistes et grande distribution – et les producteurs. En effet, tout le monde sait que, actuellement, les producteurs ne peuvent pas dénoncer les abus en matière de retour de produits pour non-conformité sans se mettre en position difficile à l’égard des acheteurs.

...tités supplémentaires non commandées peut aussi poser problème. Au final, il me semble préférable de maintenir les sanctions administratives pour les manquements aux obligations administratives des opérateurs économiques à l’égard du droit de la contractualisation. Il existe une sanction de la mauvaise exécution des contrats qui relève du juge civil, devant lequel, à l’issue d’une médiation, les producteurs pourront obtenir réparation. C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement. M. le ministre pourra sans doute compléter ma réponse…

Je vais suivre les recommandations du rapporteur, même s’il est souvent difficile, pour les producteurs, de dénoncer les abus en matière de retour de produits pour non-conformité. La procédure judiciaire à laquelle le rapporteur a fait allusion ne me paraît pas d’une totale efficacité.

Cet amendement a pour objet d’introduire dans la loi un équivalent de l'action de groupe, appliqué au cas d'exploitants agricoles regroupés en organisation de producteurs, en reprenant la formulation adoptée lors de l’examen du projet de loi relatif à la consommation. Il s’agit de donner aux organisations de producteurs une réelle capacité d'intenter des actions devant la justice au nom et pour le compte de leurs adhérents.

...ils définissent, celle-ci ne pouvant excéder trois mois. Les mêmes établissent la liste précise des produits visés par cette mesure. Si, depuis l’instauration de ce dispositif, son activation a été évoquée à plusieurs reprises, jamais il n’a été mis en œuvre. Le coefficient multiplicateur, s’il était utilisé, serait pourtant un outil très efficace pour prévenir des situations dans lesquelles les producteurs sont obligés de travailler à perte. Au mois de mai 2010, le sénateur Didier Guillaume expliquait au Gouvernement et à la commission tout l’intérêt d’une telle mesure et demandait « d’activer le coefficient multiplicateur en parallèle des accords de modération des marges afin de confirmer [la] volonté [du gouvernement] d’agir sur la transparence des relations commerciales et sur la répartition d...

...uction. Quant aux consommateurs, il leur faut un prix qui ne soit pas prohibitif. Si tout le monde s’accorde à reconnaître que le premier et le dernier des maillons de la chaîne de l’alimentation ne s’y retrouvent pas, alors que les marges des intermédiaires explosent, comment expliquer que la loi n’aborde pas le problème de front ? La contractualisation seule n’empêche pas la concurrence entre producteurs ou entre bassins de production. Elle n’empêche pas davantage le dumping social et environnemental. Elle ne permet pas non plus de garantir un revenu décent aux agriculteurs. Quelle portée la contractualisation peut-elle avoir quand on sait que sept centrales d’achat et 11 000 entreprises agroalimentaires font face à 507 000 exploitations agricoles ? Nous souhaitons autoriser les interpro...

Monsieur Le Cam, instaurer une conférence bisannuelle sur les prix agricoles est une proposition que vous présentez de façon récurrente. La fixation des prix relève des relations contractuelles entre producteurs et acheteurs au sein des interprofessions, et non d’ententes au sein des filières, qui sont du reste prohibées par le droit de l’Union européenne et peuvent donner lieu à des sanctions très lourdes. Je suis donc défavorable à l’amendement n° 604.

...eurs, condamnés à vendre, et leurs clients. C’est pour ces raisons que la limitation de l’interdiction de la pratique dite des « 3 R » aux seules périodes de crise conjoncturelle avait était jugée ni réaliste ni suffisante. Nous savons que certaines pratiques nouvelles sont venues compenser l’interdiction des 3 R pour les fruits et légumes. Ainsi, les distributeurs font prendre en charge par le producteur tous les frais liés à la fourniture du produit, depuis le transport de celui-ci jusqu’à son stockage dans les entrepôts de la centrale d’achat et à son emballage spécifique à chaque enseigne. Dans l’enquête dont j’ai parlé tout à l’heure, on peut lire que « Leclerc a inventé le système du transporteur dirigé en imposant son propre transporteur », 1 000 euros plus cher que celui du producteur. D...

...uil de revente à perte, afin que la vente s’effectue véritablement sur la base d’un prix de revient, et non sur celle d’un prix d’achat, pratique qui autorise toutes les dérives et est déconnectée de la réalité économique. Cette solution aurait pour avantage d’alléger la pression concurrentielle sur les produits aujourd’hui vendus au seuil de revente à perte et de rétablir le juste prix pour les producteurs et pour les distributeurs ; en définitive, il s’agit d’assurer aux consommateurs la sincérité des prix qu’ils attendent.

Nous comprenons vos objections, monsieur le ministre, et nous connaissons tous les difficultés relationnelles existant entre les producteurs et la grande distribution. Nous ne prétendons pas détenir la vérité, mais que proposez-vous, pour votre part, pour tenter d’améliorer la situation ? Nous voulons la paix entre producteurs, consommateurs et distributeurs ; nous voulons que tous les acteurs s’y retrouvent. Que faire pour cela ? Qu’apporte ce projet de loi aux producteurs ? En quoi permet-il d’établir un équilibre entre l’ensemble...

...ntournée. Or, cette interdiction est déjà assortie de plusieurs exceptions : les périodes de fin de saison ou d’entre-deux saisons de vente, la vente de produits démodés ou frappés d’obsolescence technique, le réapprovisionnement à la baisse, etc. Enfin, le manque à gagner lié à la pratique des prix d’appel sur certains produits de l’industrie agroalimentaire est répercuté sur les prix payés aux producteurs. C’est pourquoi nous proposons de revenir à un calcul plus juste du prix effectif à l’achat et à un relèvement du seuil de revente à perte.