Interventions sur "terres agricoles"

Je souhaitais prendre la parole sur cet article, qui va faire l’objet d’un grand nombre d’amendements et risque de nous occuper une bonne partie de la nuit, pour parler de l’importance qu’a évidemment pour nous tous la préservation des terres agricoles. En tant qu’élue francilienne, j’évoquerai tout particulièrement, veuillez m’en excuser, mes chers collègues, le problème de la région parisienne. L’Île-de-France, c’est 1 500 hectares de terres agricoles en moins par an sous l’effet d’une artificialisation favorisée non seulement par la spéculation foncière et immobilière, mais aussi par nos besoins en logements. La conséquence directe en est...

...ds de compensation, abondé par une taxe de 1 % sur le prix d’acquisition des terrains nus rendus constructibles, payée par l’acquéreur. Ce fonds serait en quelque sorte un pont économique et social entre le monde urbain et le monde rural, et permettrait à l’activité agricole de retrouver, sous une autre forme, les possibilités de valeur ajoutée qui lui sont retirées du fait de la consommation de terres agricoles et des emprises subies. Par exemple, nous pourrions aider à la création de nouvelles filières, prendre des participations dans les entreprises de transformation, mettre en place des nouveaux modes de commercialisation et développer de nouvelles unités de transformation. Cela pourrait concerner l’utilisation de la biomasse, la création de filières de biomatériaux, comme nous essayons de le faire...

Ma collègue Sophie Primas vient d’évoquer le sujet s’agissant de l’Île-de-France, vous devez le savoir, mes chers collègues, tous les dix ans, nous perdons pratiquement l’équivalent d’un département en terres agricoles sur toute la France. À l’occasion de la construction de voies ferroviaires ou d’autoroutes, il existe un système de compensations écologiques très importantes, bien plus importantes que les compensations agricoles. Il apparaît donc nécessaire de créer une compensation agricole qui indemniserait les pertes collectives induites pour l’économie agricole des territoires impactés. En effet, les outi...

De plus en plus de terres agricoles disparaissent, notamment devant les besoins de grands équipements tels que des déviations, des zones artisanales ou industrielles, des autoroutes, etc. La commission des affaires économiques a décidé hier, à l’unanimité, que nous retiendrions les amendements présentés par MM. Lasserre et Dubois, qui ont été repris par mes soins, après validation par la profession, dans un amendement de la commis...

Je vais retirer cet amendement, parce qu’il a suscité à l’Assemblée nationale de vives polémiques, que je ne veux pas soulever ici. Mais permettez-moi de profiter de mon temps de parole pour revenir sur la question de la consommation de terres agricoles, notamment en région parisienne – le problème se pose aussi, il est vrai, dans les grandes agglomérations –, et plus exactement sur la question de la compensation des espaces agricoles détruits par la construction d’infrastructures. Quand, par exemple, une ligne à grande vitesse traverse des terres agricoles, non seulement la surface de ces terres est perdue, mais, en plus, on doit compenser deu...

...ions départementales de la consommation des espaces agricoles n’émettent certes qu’un avis simple, mais, dans les faits, les préfets suivent leurs préconisations à la lettre. Lorsque nous développons des projets d’aménagement de quartiers d’habitation, nous devons tenir compte des transports en commun. Quant aux SCOT, ils doivent se fixer des objectifs contraignants en termes de consommation des terres agricoles. Enfin, la loi ALUR prévoit que les terres agricoles mises en réserve pour lotissement futur reviennent à leur destination première, si le projet n’a pas abouti sous neuf ans. Le projet de loi généralise l’avis des commissions départementales et l’étend au-delà des surfaces agricoles. Nous estimons que cela est largement suffisant et qu’il n’est pas opportun de donner la possibilité aux commissi...

...ontagne. Cet amendement a pour objet de mettre en œuvre la proposition n° 17 du rapport d’information Patrimoine naturel de la montagne ; concilier protection et développement, rapport que ma collègue a réalisé conjointement avec notre collègue André Vairetto. L’objet de cette proposition est le suivant : « dans la mise en œuvre des règles d’urbanisme visant à freiner la consommation des terres agricoles en montagne, tenir compte du fait que les différentes parcelles de terrain présentent des qualités agronomiques inégales ». Nous ne revenons pas sur l’accessibilité du foncier agricole dans les zones de montagne, chacun sait ici à quel point la surface agricole utile peut se réduire à une peau de chagrin dans certaines zones de montagne – notre collègue pensait bien sûr au département des Alpes-...

...ements, notamment sur ceux que nous serons amenés à discuter à nouveau lors de l’examen de l’article 12 ter. L’amendement n° 131 tend à rendre conforme l’avis rendu par les CDPENAF. Pour les raisons que je viens d’évoquer, l’avis de la commission est défavorable. En ce qui concerne l’amendement n° 654, il convient de rappeler que l’objet de l’article 12 est de renforcer la protection des terres agricoles – sur ce point, nous sommes d’accord, monsieur Le Cam –, des forêts et des espaces naturels, là où ils sont menacés, donc dans les secteurs périurbains. M. le ministre l’a très bien expliqué : la grande difficulté que nous rencontrons aujourd’hui concerne les espaces périurbains, qui sont progressivement rognés. Cet amendement n’est pas donc compatible avec la philosophie du projet de loi ; par c...

Il se trouve que je préside l’un des deux SCOT d’Île-de-France. Entre schéma directeur, recours, Grand Paris et Grenelle, nous avons mis huit ans pour élaborer un schéma de cohérence territoriale. Depuis dix ans, dans le cadre du schéma de cohérence territoriale, nous avons pu économiser la consommation de terres agricoles de façon extraordinaire, bien au-delà de l’objectif qui avait été fixé. Je pense au secteur de la petite Beauce ou de la forêt de Rambouillet. L’idée qu’il faille repasser devant la commission m’apparaît donc un peu dérisoire. Le SCOT est en effet un document, notamment en Île-de-France, qui s’inscrit entre la loi, le schéma directeur et les PLU. J’ai entendu le Premier ministre parler de simpli...

L’objet de cet amendement semble être la défense des terres agricoles. Pourtant, si l’on se réfère au département que nous avons en commun, Mme Masson-Maret et moi-même, à savoir les Alpes-Maritimes, l’adoption d’un tel amendement aurait pour conséquence une accélération de la consommation des terres agricoles, y compris en zone de montagne. Je m’explique : dans ce département, qui subit une dramatique fonte des terres agricoles, nous avons beaucoup de mal à reten...

Je tiens au préalable à remercier Gérard Larcher et le rapporteur d’être allés dans le sens préconisé par Mme Goulet et par mon amendement. Je n’analyse pas du tout l’amendement de Mme Masson-Maret de la même façon que notre collègue Daunis. Que voit-on dans les zones de montagne ? Des terres agricoles de faible surface, des espaces forestiers et des centaines d’hectares de roches recouvertes de quelques herbes, qui nourriraient à peine quatre brebis à l’hectare. Il convient donc, comme tend à le prévoir l’amendement n° 316, que la CDPENAF tienne compte du fait que les différentes parcelles de terrain présentent des qualités agronomiques inégales. Ces qualités sont parfois même très inégales !...

..., ce qui rend leur action plus utile et celle des services de l’État plus efficace. De plus, cette mesure respecte pleinement le principe constitutionnel de libre administration des communes ; celles-ci conservent bien les mêmes compétences en matière d’urbanisme. Enfin, elle s’appuie notamment sur un référé de la Cour des comptes remis au Premier ministre au mois d’août 2013 ayant pour objet les terres agricoles et les conflits d’usage, qui appelle notamment au renforcement des pouvoirs des CDCEA. Pour que ces avis soient réellement pris en compte sur l’ensemble du territoire, ils devraient devenir décisionnels, comme cela a été déjà mis en place dans les départements d’outre-mer. Avant que cet amendement ne soit rejeté, ce qui ne manquera pas d’être le cas, je tiens à insister sur le fait que les CDCE...

Certes, leurs avis sont purement consultatifs. Il n’en demeure pas moins que c’est très mal vécu par les élus. On gagnerait donc à ce que ces commissions soient entendues au début de la procédure. Ainsi, les chambres d’agriculture et tous les intervenants pourraient exprimer leurs besoins, leurs difficultés, la nécessité de réduire la consommation de terres agricoles, ce dont tous les élus ne sont pas forcément tout à fait conscients.

En tant qu’élus locaux, nous avons tous été confrontés un jour au dilemme entre la nécessité d’aménager nos territoires par de grands équipements structurants et celle de les préserver d’une perte irréversible de terres agricoles. À cet égard, le code de l’environnement fixe des garde-fous. En particulier, son article L. 122-1 prévoit l'identification des risques et la possibilité de leur compensation. C’est une bonne mesure, à ceci près que la compensation environnementale s’effectue au détriment des terres agricoles, déjà pénalisées par le prélèvement urbain. Je sais que M. Guillaume est particulièrement sensible à ce...

Cet amendement, longuement débattu en commission des affaires économiques, vise à prendre en compte le potentiel agronomique des terres agricoles dans le cadre de l’élaboration des SCOT. Actuellement, aux termes de l’article L. 122-1-2 du code de l’urbanisme, un SCOT doit être élaboré sur la base d’un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques du territoire sur lequel il porte. Ce diagnostic présente une carence, puisque le potentiel agronomique de ce territoire n’est pas pris en compte. Or ce potentiel doit ...

...ailleurs, nos collègues Jean-Jacques Lasserre et Renée Nicoux suggèrent que le potentiel agronomique soit pris en compte dans les diagnostics de SCOT. Seulement, la rédaction des amendements n° 521 rectifié et 688 ne convient pas, car elle fait du potentiel agronomique le pivot du diagnostic des SCOT en matière agricole. Or d’autres critères peuvent entrer en ligne de compte pour caractériser les terres agricoles : il ne faudrait pas donner l’impression que l’on peut sacrifier les mauvaises terres.

J’ai pour habitude d’être plutôt conciliant, mais, là, il me semble que la portée de mon amendement serait quelque peu atténuée par l’adoption du sous-amendement. Initialement, il n’était absolument pas fait mention de l’agriculture. La précision est apparue dans le cadre de la loi ALUR. Il s’agit d’un terme générique, désignant l’ensemble des intérêts en termes de préservation des terres agricoles et n’ayant pas la même portée que l’expression « potentiel agronomique ». Quelle est la valeur d’une prairie permanente ? Elle est certainement moindre que celle d’une terre céréalière, alors même que, sous l’angle de l’agriculture, l’une et l’autre ont la même importance. Je ne souhaite pas conserver la paternité unique de cette disposition – là n’est pas le propos –, mais je pensais que, dans ...

Si le souci de préservation des terres agricoles est légitime – comme vous l’imaginez, mes chers collègues, je le partage en tant qu’élu du Tarn-et-Garonne, un département éminemment rural –, il convient de ne pas alourdir inutilement les procédures. L’équilibre entre le développement urbain et l’utilisation économe des espaces naturels doit être pris en compte dans les documents d’urbanisme, que ce soit les cartes communales, les PLU et les S...

...le relevait d’un bon mode de gestion. On paye aujourd’hui cette erreur au prix fort ! Renoncer à établir un certain nombre de documents fixant un minimum de contraintes, c’est abdiquer toute volonté politique pour se livrer à un grand exercice d’hypocrisie. En pareil cas, nous constaterons, dans dix ou quinze ans, que nous n’avons pas pu ou pas su stopper l’hémorragie, freiner la consommation des terres agricoles, qu’elles soient de médiocre ou de grande qualité. Il faut agir à la lumière de l’expérience. Dans un domaine aussi stratégique que le logement, quand on dresse un bilan pour voir où l’on en est aujourd’hui, après quinze à vingt ans de politiques menées dans le sillage de la loi SRU, on constate qu’on a tout intérêt à conserver des SCOT obligatoires et relativement contraignants. À cet égard, m...

Ne m’interrompez pas ! La situation est très simple : certains départements français comptent une ville, quelques bourgs-centres et de nombreux petits villages. Dans ces territoires, si l’on met en œuvre ces schémas chiffrés et limités, les économies de terres agricoles seront précisément réalisées dans ces petits villages. Aujourd’hui déjà, lorsque vous demandez un document d’urbanisme dans de telles localités, on vous répond, contre la modique somme de 15 000 ou 20 000 euros, soit dit en passant : « Il suffit de compter les dents creuses. Votre village en dénombre cinq. Voilà où vous pouvez construire. » D’une part, cela revient à prendre les maires pour des ...