Interventions sur "assureur"

... années. Il s’agit de mettre fin à un flou juridique qui profite surtout aux établissements financiers et de protéger tout à la fois les intérêts des épargnants et ceux de l’État. La loi de 2005 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’assurance, dont Philippe Marini, alors rapporteur général, était le rapporteur, avait renforcé l’obligation pour les assureurs d’aviser les bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie au décès de l’assuré, en mettant en œuvre tous les moyens raisonnables pour les retrouver. C’est à cette occasion qu’avait été créée l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance, l’AGIRA, qui regroupe l’ensemble des professionnels du secteur. On sait qu’elle peut être saisie par tout particulier qui souhaite sav...

...tive aux lois de finances, et remise en juin 2013 a en effet révélé que les montants en cause sont bien plus importants que ce que l’on imaginait jusqu’à présent. Deux rapports remis par le Gouvernement au Parlement en juin 2009 et juillet 2010 avaient estimé le montant des contrats non réclamés à 1 milliard d’euros, puis à 1, 2 milliard d’euros. Ils s’appuyaient sur des données fournies par les assureurs eux-mêmes, qui ont tendance – on le sait bien ! – à minimiser le phénomène. La Cour des comptes a évalué cet encours à 2, 76 milliards d’euros. Encore s’agit-il, selon elle, d’un minimum ! Les éléments que j’ai recueillis auprès de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conduisent aujourd'hui à envisager un montant qui pourrait atteindre 4, 6 milliards d’euros, voire le dépasser. C...

Certes, les obligations des banques à l’égard de leurs clients ne sont pas les mêmes que celles des assureurs. Alors que le contrat d’assurance sur la vie a pour objet même le versement d’un capital en cas de décès, ce qui implique de rechercher et de prévenir les bénéficiaires, le banquier n’est tenu qu’à une obligation de restitution au titulaire des fonds qui lui sont confiés. C’est d’ailleurs un point sur lequel nous aurons l’occasion de revenir lors de l’examen des amendements. Il n’en reste pas m...

...les six mois avant le transfert à la Caisse des dépôts et consignations. Je pense également à celui qui tend à obliger les banques à rechercher les héritiers connus, par exemple les enfants du titulaire décédé, clients de la même banque. En revanche, il paraît plus compliqué de demander aux banques de rechercher les ayants droit non connus ; je rappelle qu’elles ne sont pas dans la situation des assureurs, qui sont censés inscrire dans les contrats le nom des bénéficiaires. Au surplus, lors des successions, les notaires ont l’obligation de consulter le FICOBA, qui recense l’ensemble des comptes bancaires. Les héritiers peuvent être ainsi informés de l’existence ou non de comptes. Certes, la disposition ne protège pas complètement l’ensemble des héritiers potentiels puisque 20 % des décès n’entra...

De la même façon, les assureurs, quant à eux, n’auront plus la « faculté », instaurée en 2007, mais désormais l’« obligation » de consulter chaque année le répertoire national d’identification des personnes physiques pour identifier les titulaires de contrats d’assurance vie décédés. Cette recherche des personnes décédées évitera ainsi la situation dans laquelle nous nous trouvons. M. le rapporteur a évoqué le nombre de cente...

...ssu de la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale le 19 février dernier et de celle déposée par mes soins le 28 novembre 2013. L’amélioration des droits des épargnants est un long cheminement engagé depuis près de dix ans. Dans le domaine de l’assurance vie, le législateur s’est à plusieurs reprises saisi du sujet. Il s’est penché sur la question, notamment en 2005, en obligeant les assureurs à informer les bénéficiaires s’ils étaient avisés du décès du souscripteur et en permettant à toute personne se croyant bénéficiaire d’un contrat d’interroger un organisme spécialisé ; c’était la naissance de l’AGIRA 1. Il s’est également saisi du sujet en 2007, en obligeant les assureurs à s’informer sur l’éventuel décès des souscripteurs, âgés de plus de quatre-vingt-dix ans et dont le contrat...

... est particulièrement riche d’enseignements. En effet, on y apprend que des établissements de crédit ont été défaillants dans l’application de certaines règles de gestion. Sont citées et pointées notamment l’identification des comptes inactifs, voire l’absence totale d’identification de ces comptes. La communication de la Cour des comptes est tout aussi explicite quant aux obligations de certains assureurs, qui ont été de leur côté également défaillants – c’est le mot utilisé. Monsieur le rapporteur, je me permettrai ici de citer votre rapport, dont la lecture, même sur un sujet financier comme celui-ci, peut nous autoriser un sourire : « La part anormalement élevée de centenaires parmi les assurés sur la vie, dont certains battent tous les records de longévité, est un signe particulièrement révé...

...ires non réclamés, entendus comme inactifs depuis au moins dix ans, se montent à 1, 2 milliard d’euros –, on mesure l’importance du sujet. Quant aux contrats d’assurance vie ou de capitalisation non réglés, leur encours est estimé à un peu plus de 4, 5 milliards d’euros. C’est considérable ! Pour appeler les choses par leur nom, il s’agit là d’un des vrais scandales de la République. Même si les assureurs, contrairement aux banques, sont déjà obligés de s’informer du décès de leurs assurés et de rechercher les bénéficiaires, en pratique ces obligations sont imparfaitement respectées et les sanctions, jusqu’à présent très rares, paraissent peu dissuasives. Aussi, certains amendements qui ont été déposés auront toute leur utilité pour améliorer la situation de nos concitoyens. Le cadre juridique a...

...mé le souhait que soit rapidement examinée la question des avoirs bancaires et des contrats d’assurance vie en déshérence. Ils ont sollicité en ce sens la Cour des comptes, dont le rapport rendu en juin 2013 a relevé des lacunes de la part tant des établissements financiers que de l’État. Le constat fait par la Cour des comptes est édifiant. En effet, l’encadrement insuffisant des banques et des assureurs laisse au moins 4 milliards d’euros d’encours non réclamés par leurs titulaires et leurs ayants droit : 1, 5 milliard d’euros dans la trésorerie des établissements bancaires et 2, 7 milliards d’euros dans celle des assurances. Cela contribue à expliquer certaines disproportions comptables – tout le monde l’a souligné – relevées par le rapport : 675 000 comptes seraient détenus par des titulaires...

...savoir-faire dont ils disposent. Je ne rejoins pas forcément M. Mézard, qui faisait valoir que les braconniers n’étaient pas les mieux placés pour élaborer les règles contre le braconnage. À mon sens, il faut être plus objectif : quand un dispositif ne fonctionne pas, il faut le reconnaître, quel que soit le responsable, mais il faut également prendre en compte les arguments des banquiers et des assureurs. Certaines situations peuvent leur poser problème – nous le verrons par la suite avec le cas des assureurs. Les recherches ne sont pas toujours simples pour eux : lors de la conclusion d’un contrat il y a dix, quinze, vingt ou trente ans, on ne demandait pas tous les éléments administratifs qui, aujourd’hui, garantissent une traçabilité.

L’intervention de Jean-François Husson est pertinente, la solution qu’il préconise l’est peut-être moins. La société civile est aujourd'hui plus complexe qu’auparavant : l’espérance de vie augmente, les couples se font et se défont sans qu’un statut juridique encadre nécessairement leur situation. Les banquiers, comme sans doute les assureurs, sont face à une alternative simple : soit ils mènent des investigations dans la vie privée de leurs clients pour disposer de tous les éléments d’information nécessaires, et ils apparaîtront, à un moment ou à un autre, pour l’immense majorité de nos compatriotes, comme des prestataires compliquant inutilement et excessivement leur métier ; soit ils renoncent à le faire. Dans ce dernier cas, peut...

... ou de leurs intermédiaires, de conduire les recherches, pour des considérations très pratiques, comme des questions de tenue de fichiers. Si l’on veut absolument faire avancer les choses, il convient de simplifier les modalités de consultation des fichiers de l’INSEE, par l’intermédiaire de l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance, l’AGIRA, fichiers auxquels les assureurs devront se référer chaque année pour constater l’éventuel décès d’un assuré. Je pense notamment au numéro INSEE attribué à tout un chacun. Ce sera plus facile à l’avenir, car il sera alors obligatoire d’inscrire ce numéro dans les documents administratifs, ce qui n’était pas souvent le cas jusqu’à présent. Or, sans ce numéro, on ne peut pas vérifier l’existence de bénéficiaires éventuels. Il s...

...e quatre ans et qui, malheureusement, n’a pas été reprise dans le dispositif intégré au sein de la loi de régulation bancaire de 2013. Cet amendement a pour objet de favoriser la transparence sur les flux, en complément de la transparence sur les stocks qui est instaurée par la présente proposition de loi, ce dont je me réjouis. Pour ce faire, il convient d’obtenir, chaque année, de la part des assureurs, un point précis sur le volume et le nombre des contrats d’assurance vie qu’ils ont recherchés, sur les encours que représentent ces contrats et sur les résultats de ces recherches : combien de bénéficiaires de contrats d’assurance vie ont-ils pu retrouver ? Pour quels encours ? Il s’agit de voir si les compagnies consentent de réels efforts pour retrouver les bénéficiaires de ces contrats d’as...

Cet amendement vise à préciser que les obligations de publication des assureurs en matière de contrats non réclamés portent également sur les démarches entreprises, y compris le nombre de recherches, ainsi que le nombre et l’encours des contrats correspondants. Il est vrai que cette information complémentaire peut se révéler utile. Dès lors, la commission des finances a décidé de s’en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement.

Aux termes du code des assurances, l'assureur dispose d’un délai maximal d'un mois pour verser au bénéficiaire qui lui remet l'intégralité des pièces nécessaires les sommes qui ont dues à ce dernier, quand bien même le contrat d'assurance vie serait investi en unités de compte. Il n'y a donc pas lieu de laisser trois mois à l'assureur pour verser les fonds à la Caisse des dépôts et consignations à l'issue du délai de dix ans, ni de prévoir ...

...ie ». Tout le monde, en effet, reconnaît que les banques et les sociétés d’assurance ont commis des fautes. Cela figure dans le rapport de la Cour des comptes, M. le rapporteur l’a dit lui-même, et l’on sait que l’autorité de contrôle commence, ce qui est très bien, à infliger des sanctions aux sociétés d’assurance. Pourtant, on décide que le transfert se fera au 1er janvier 2016, on exonère les assureurs de ces recherches et de sanctions éventuelles, ce qui, selon moi, n’est pas admissible. Voilà le sens d’un certain nombre d'amendements que je vais présenter. L'amendement n° 26 rectifié a pour objet de retarder le transfert de deux ans, sachant qu’un amendement que je présenterai ultérieurement tend à ce que l’on pose très clairement cette obligation de recherche, pour les raisons que je viens...

...e bien qu’il s'agit de traiter du cas des comptes et des sommes qui sont en déshérence depuis longtemps. Il importe donc de trouver à ce problème une solution le plus rapidement possible. Or cet amendement tend à reporter l’entrée en vigueur des dispositions transitoires. J’ai le sentiment que repousser encore cette entrée en vigueur n’apporterait pas grand-chose et laisserait aux banques et aux assureurs la disposition de fonds depuis longtemps en déshérence, donc la possibilité de continuer à faire fructifier ces sommes à leur profit et de prélever des frais. Je crois que l’entrée en vigueur de la loi est fixée au 1er janvier 2016 et qu’un délai de six mois est prévu entre les ultimes obligations d’information des professionnels et le transfert des sommes à la Caisse des dépôts et consignation...

...prudentiel et de résolution dans lequel celle-ci rendra compte des contrôles effectués entre la promulgation de la loi et son entrée en vigueur. Il s’agit de s’assurer que les institutions financières respectent bien leurs obligations de recherche au cours de cette période transitoire. De fortes exigences ont donc été formulées, qui nous offrent tout de même des garanties quant à la pratique des assureurs en la matière.

...objectifs et a puisé son inspiration à la même source - ce qui montre que cette question n'est pas un objet de clivages politiques. Le sujet n'est pas nouveau et le législateur est déjà intervenu à plusieurs reprises. La loi d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance de 2005, que Philippe Marini, alors rapporteur général, avait rapportée, consacrait l'obligation pour les assureurs d'aviser les bénéficiaires d'un contrat d'assurance vie à la mort de l'assuré, en mettant en oeuvre tous les moyens raisonnables pour les retrouver. À cette occasion avait également été créée l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA) que tout particulier peut saisir afin qu'elle interroge en son nom l'ensemble des assureurs sur une éventuelle stipulation f...

...t à la Caisse des dépôts et consignations ou prescription des avoirs répondant déjà aux critères de la déshérence. Enfin, l'article 13 fixe l'entrée en vigueur de la proposition de loi au 1er janvier 2016, soit un an plus tard que l'entrée en vigueur initialement prévue par le texte, afin de laisser à chacun le temps de mettre en place les outils nécessaire. Cela laissera également du temps aux assureurs pour accomplir avec diligence leurs obligations de recherche et d'information des bénéficiaires des contrats qui, sinon, seront transférés à la Caisse des dépôts et consignations ou acquis à l'État.