Interventions sur "coffres-forts"

...ission, puis en séance publique. Je veux également souligner, monsieur le ministre, la qualité des échanges que nous avons entretenus avec votre ministère tout au long de la procédure. Le Sénat a souhaité préserver l’équilibre du dispositif adopté par l’Assemblée nationale tout en cherchant à lui apporter des améliorations ; en particulier, il a étendu son périmètre d’application, y compris aux coffres-forts, et a veillé à assurer un meilleur accès des différents acteurs à l’information. Certains, je l’ai bien noté, ont pu regretter que la proposition de loi n’aille pas plus loin sur certains points. Toutefois, il me semble que nous avons tout de même réussi à faire bouger quelques lignes, tout en conservant le souci de proportionner les obligations des professionnels à la réalité des enjeux. Du res...

... national d’identification des personnes physiques, la banque devant ainsi vérifier que le titulaire du compte n’est pas décédé ; elle prévoit aussi le recensement des comptes inactifs et le plafonnement des frais perçus, ainsi que l’obligation de transfert des fonds à la Caisse des dépôts et consignations. Par ailleurs, le Sénat a trouvé une solution ad hoc pour la gestion du contenu des coffres-forts en déshérence ; cette solution, précisée en commission mixte paritaire, est pragmatique et soutenue par le Gouvernement. Sur tous ces sujets, mesdames, messieurs les sénateurs, la proposition de loi réalise donc un bon équilibre. Pour ce qui est des contrats d’assurance vie en déshérence, les premières avancées adoptées dans le cadre du projet de loi de séparation et de régulation des activités ...

...suré et plus prudent. Oui, comme je l’ai indiqué en première lecture, ce texte comporte des avancées significatives, que je ne peux que saluer : il apporte des solutions concrètes au problème des avoirs inactifs, entendus désormais au sens large ; il définit enfin les comptes inactifs et couvre un panel de produits divers, des contrats collectifs aux assurances décès, sans oublier le contenu des coffres-forts, les comptes bancaires, les bons et les contrats de capitalisation. Sur l’initiative de notre assemblée, les frais de gestion ont été plafonnés, ce qui mettra un terme à une pratique condamnée avec raison par la Cour des comptes. La proposition de loi prévoit également une garantie de revalorisation post mortem des contrats, dès le décès et à un taux minimal fixé par décret, ce qui est to...

...ement le meilleur moyen de protéger les ayants droit. Toutefois, nous regrettons que, six mois avant le transfert à la Caisse des dépôts et consignations des avoirs non réclamés, l’information des ayants droit connus ou du titulaire du compte inactif qui n’est pas considéré comme décédé ne soit pas plus affirmée. Nous regrettons également que la mention expresse, dans la proposition de loi, des coffres-forts et de l’obligation de contrôle régulier par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution des obligations pesant sur les assureurs – mention que notre collègue Philippe Adnot avait proposée par voie d’amendement – ait été supprimée. Cela dit, nous avons le temps d’y réfléchir, et l’adoption d’un amendement à un prochain texte permettra peut-être de régler le problème. En effet, la précision...

… nous nous sommes rendu compte que, dans la pratique, un certain nombre de coffres-forts n’étaient pas utilisés. Il est normal que, après dix ans sans aucun mouvement sur le compte, et dès lors qu’un impayé aura été relevé pour les frais de location, on puisse s’interroger sur le sort de ces coffres-forts en déshérence. Vingt ans après le dernier impayé, si le titulaire ou l’ayant droit n’a pas été retrouvé et à l’expiration d’un nouveau délai de six mois utile à la recherche ultime...