Interventions sur "consignations"

...ptes ? Premièrement, les lacunes en matière de traitement des avoirs en déshérence portent atteinte à la protection des épargnants et de leurs ayants droit. D’abord, parce que ceux-ci ne sont pas en mesure d’identifier les fonds dont ils ne savent pas, soit par oubli, soit par ignorance, qu’ils sont les propriétaires légitimes. Ensuite, parce que les règles de transfert à la Caisse des dépôts et consignations ne sont pas assez claires ; elles sont donc mal respectées. Deuxièmement, le rapport souligne que l’État n’est pas aujourd’hui en mesure de faire respecter son droit en matière de recouvrement des avoirs frappés par la prescription trentenaire. Les conclusions du rapport de la Cour des comptes confirment donc la nécessité de procéder à des modifications législatives afin d’assurer un traitement...

...quier n’est tenu qu’à une obligation de restitution au titulaire des fonds qui lui sont confiés. C’est d’ailleurs un point sur lequel nous aurons l’occasion de revenir lors de l’examen des amendements. Il n’en reste pas moins que les banquiers appliquaient assez peu jusqu’à présent les dispositions relatives aux comptes en déshérence : les sommes déposées volontairement à la Caisse des dépôts et consignations, comme celles qui sont versées au Trésor public au titre de la prescription trentenaire, sont, ces dernières années, restées symboliques. Le fait que ces avoirs constituent des ressources stables au bilan des banques et continuent de donner lieu à la perception de frais, parfois jusqu’à épuisement du compte, n’y est sans doute pas totalement étranger. Il me paraissait nécessaire de faire ces rap...

...ngagé, au nom du Gouvernement, à aboutir sur ce dossier dans le cadre d’un texte spécifique. La proposition de loi soumise à notre examen est l’aboutissement d’un long processus. La réflexion sur le sujet a été enrichie par un rapport de la Cour des comptes paru en juin 2013. Par ailleurs, une large concertation a été menée avec l’ensemble des parties prenantes : Bercy et la Caisse des dépôts et consignations, les établissements bancaires, les compagnies d’assurance, les notaires et les généalogistes, sans oublier les représentants des épargnants. Le résultat de ce travail et de cette concertation est largement consensuel et dépasse les clivages habituels. La proposition de loi concilie l’intérêt général et les intérêts particuliers en protégeant aussi bien les intérêts financiers de l’État que les d...

...’assurance vie non réclamés. Gageons que l’exemplarité de cette décision et l’application de ce pouvoir de sanction du régulateur inciteront l’ensemble des compagnies d’assurance à se conformer à leur obligation de recherche. Le problème des frais bancaires, avant le transfert désormais obligatoire, au bout d’un certain délai, des fonds non réclamés des comptes inactifs à la Caisse des dépôts et consignations, qui n’applique, elle, aucun frais ou commissionnement, est également résolu par l’introduction d’un plafonnement des frais bancaires prélevés sur ces comptes abandonnés, dont le montant sera fixé par décret. En outre, aujourd’hui, pour une banque, un compte inactif susceptible d’être facturé en tant que tel est un compte sans mouvement pendant un an. Aux termes de la proposition de loi, la ban...

...es identiques pour retarder le règlement des contrats et que le rôle de l’ACPR soit renforcé. Je suis donc satisfait pour l’essentiel, mais, je dois l’avouer, monsieur le rapporteur, pas totalement ! En effet, je trouve que si ce texte a l’immense mérite d’éviter que les banques et les sociétés d’assurance conservent des avoirs inactifs trente ans grâce à leur transfert à la Caisse des dépôts et consignations, il ne pose pas assez clairement l’obligation de recherche des titulaires ou ayants droit, qui n’est prévue que pour les assurances vie. Je souhaite donc, sans oublier la nécessité que j’évoquais tout à l’heure d’avancer progressivement dans ce domaine, que nous allions dès aujourd'hui un peu plus loin. C’est la raison pour laquelle je proposerai d’étendre l’obligation de recherche au titulaire d...

...il établit une obligation pour les établissements de crédit de les recenser. Ils devront pour cela procéder à la recherche des personnes décédées parmi leurs titulaires de comptes, en consultant le répertoire national d’identification des personnes physiques. En outre, ces établissements seront dans l’obligation de procéder au transfert des avoirs de ces comptes inactifs à la Caisse des dépôts et consignations – cela représente un progrès évident – trois ans après le décès du titulaire et au bout de dix ans pour les autres cas d’inactivité. L’encadrement du devenir des avoirs – de la constatation de l’inactivité à l’application de la déchéance trentenaire, à l’issue de laquelle les sommes, confiées dans un premier temps à la Caisse des dépôts, reviennent à l’État – est la deuxième avancée principale d...

...ppartiendraient à des titulaires âgés de plus de quatre-vingt-dix ans. Parallèlement à cette insuffisante garantie du droit de propriété des épargnants, la Cour des comptes souligne que la prescription trentenaire, au terme de laquelle les avoirs non réclamés doivent être reversés à l’État, n’est que très partiellement appliquée. Seuls 29 millions d’euros ont été versés à la Caisse des dépôts et consignations sur la période 2006-2012. La proposition de loi déposée par le groupe socialiste à l’Assemblée nationale vise donc à assurer tant la garantie des droits des titulaires, bénéficiaires et ayants droit, que la protection des intérêts financiers de l’État. La commission des finances a adopté le texte la semaine dernière, en faisant sienne les amendements parfois substantiels de M. le rapporteur, do...

...ter des coffres-forts qui n’avaient pas été visités depuis trente ou quarante ans. Ce système était spécial, pour ne pas dire spécieux. Si le principal objet de la proposition de loi est de protéger les épargnants, celle-ci assure également la sauvegarde des intérêts financiers de l’État. Ces deux préoccupations se rejoignent d’ailleurs pour justifier la mission confiée à la Caisse des dépôts et consignations. La proposition de loi met en effet en œuvre la préconisation phare du rapport de la Cour des comptes, qui consiste à confier la gestion de long terme des comptes inactifs à la Caisse des dépôts et consignations et réaffirme ainsi le rôle historique de conservation des dépôts par cette dernière. À la suite d’un amendement adopté par la commission la semaine dernière, le transfert des avoirs banc...

...u’il n’était pas opportun d’aller dans cette direction. Pourquoi ? Tout d’abord, nous avons noté que la proposition de loi imposait déjà nombre de nouvelles obligations aux banques. Je songe à la recherche des personnes décédées, par la consultation du répertoire national d’identification des personnes physiques, à l’information systématique des titulaires, au transfert à la Caisse des dépôts et consignations, au plafonnement des frais d’inactivité, à la publication du nombre et du montant des comptes concernés, etc. Ensuite, la recherche des ayants droit serait très difficile à mettre en œuvre pour les banquiers. En effet, si les bénéficiaires figurent dans les contrats d’assurance vie, les ayants droit ne sont pas mentionnés au titre des comptes bancaires. Ces derniers sont régis par un simple cont...

...la nécessité du courrier recommandé. Nous avons estimé que l’amendement tendait à apporter une précision utile en prévoyant que l’information des titulaires du caractère inactif du compte doit être réalisée par tout moyen, comme cela est prévu dans le reste du texte. Toutefois, dans la mesure où il s’agit seulement du constat d’inactivité et non d’un transfert des avoirs à la Caisse des dépôts et consignations ou à l’État, il n’est peut-être pas utile d’alourdir la procédure par l’envoi d’un courrier recommandé. En revanche, M. Maurey a déposé d’autres amendements ayant pour objet l’obligation d’un courrier recommandé auxquels je donnerai un avis favorable, car cette démarche intervient lors d’étapes décisives de la procédure, en particulier lors du transfert à la Caisse des dépôts et consignations ou...

... le vote intervenu précédemment sur l'amendement n° 20 rectifié, je souligne que certains des amendements déposés par les uns et les autres visaient à préciser le dispositif. Notre problème était de ne pas trop alourdir ce dernier et de conserver ce qui était vraiment efficient. Les comptes bancaires non mouvementés et déclarés inactifs au bout d’un an seront transférés à la Caisse des dépôts et consignations, qui en conservera la trace dans un fichier. Ce dernier nous a semblé garantir une consultation. Par ailleurs, il s’agit d’ayants droit. Or les droits ne naissent pas au coin d’un bois. Ils sont issus en général d’un contrat, d’une situation qui les procure. La position retenue nous est apparue comme un compromis entre la nécessité d’une recherche et la liberté individuelle qu’a évoquée Gérard L...

...ur qui l’envoi d’un courrier recommandé n’est pas nécessaire dans la mesure où le constat de l’inactivité d’un compte n’est pas un moment très important de la vie de ce dernier et de la procédure. Je considère au contraire que l’information du titulaire de l’inactivité de son compte est un moment fort. C’est alors que le compte à rebours est enclenché avant le transfert à la Caisse des dépôts et consignations et à l’État. Je ne peux donc pas admettre l’argument consistant à dire que ce n’est pas une étape importante. De surcroît, l’envoi d’une lettre recommandée n’est pas une procédure très lourde ou très astreignante pour les établissements bancaires, que l’on souhaite, je l’ai bien compris cet après-midi, ménager. Je n’accepte pas ce sous-amendement, qui, en fait, vise à supprimer mon amendement, ...

... teneur de compte des frais minimaux qu’il est normal de rémunérer, par exemple en termes de conservation documentaire ou de vérification régulière de l’état du compte. Par ailleurs, nous l’avons évoqué ce matin en commission, les frais sont déjà doublement limités par la proposition de loi : d’une part, les frais d’inactivité sont plafonnés ; d’autre part, le transfert à la Caisse des dépôts et consignations, qui intervient dans un délai de trois ans seulement après le décès du titulaire, entraîne, par définition, l’arrêt du prélèvement de tous les frais bancaires. La proposition de loi répond donc déjà implicitement à votre préoccupation, mon cher collègue. Je le répète, il paraît légitime qu’un compte même inactif puisse donner lieu à une rémunération, puisqu’il implique que soient effectuées des ...

...ent utiliser le numéro INSEE qu’en cas de décès d’un assuré, au nom de la protection du droit de l’intimité et du respect des personnes. Le dispositif doit être inattaquable à cet égard. Enfin, je veux réagir à l’alinéa 35 de l’article 4, qui prévoit que l’assureur est tenu d’informer le souscripteur ou les bénéficiaires, par courrier recommandé, du versement des sommes à la Caisse des dépôts et consignations, la CDC, dans un délai de six mois avant ledit versement. Cette obligation me semble difficile à tenir pour les assureurs, obligés de consulter le registre national d’identification des personnes physiques pour vérifier le décès d’un assuré. Jusque-là, tout va bien. Or, chaque fois qu’un décès est ainsi révélé, l’assureur devra engager le travail d’identification des bénéficiaires. À défaut, il ...

Aux termes du code des assurances, l'assureur dispose d’un délai maximal d'un mois pour verser au bénéficiaire qui lui remet l'intégralité des pièces nécessaires les sommes qui ont dues à ce dernier, quand bien même le contrat d'assurance vie serait investi en unités de compte. Il n'y a donc pas lieu de laisser trois mois à l'assureur pour verser les fonds à la Caisse des dépôts et consignations à l'issue du délai de dix ans, ni de prévoir une procédure spécifique de liquidation des unités de compte. Cet amendement, voté ce matin par la commission, tend donc à introduire une simplification.

Nous en arrivons à l’article 12 de la proposition de loi. Je l’ai dit dans la discussion générale, cet article est important, puisqu'il règle le passé, pour ne pas dire le passif. Il traite des fonds qui n’ont pas été réclamés depuis plus de dix ans et qui, à ce titre, iront à la Caisse des dépôts et consignations, ainsi que des fonds qui n’ont pas été réclamés depuis plus de trente ans et qui, à ce titre, reviendront directement à l’État. Dans sa rédaction actuelle, l’article 12 est véritablement très gentil à l’égard des sociétés d’assurance et des banques, puisqu'il est purement et simplement prévu, au 1er janvier 2016, un transfert des fonds – selon les cas, vers la Caisse des dépôts et consignations ...

...aux assureurs la disposition de fonds depuis longtemps en déshérence, donc la possibilité de continuer à faire fructifier ces sommes à leur profit et de prélever des frais. Je crois que l’entrée en vigueur de la loi est fixée au 1er janvier 2016 et qu’un délai de six mois est prévu entre les ultimes obligations d’information des professionnels et le transfert des sommes à la Caisse des dépôts et consignations. Ainsi, une période totale de deux ans est prévue entre le vote de la loi et la mise en œuvre effective des dispositions transitoires. Cela nous paraît suffisant. La commission émet donc un avis défavorable.

...ue, avec l’amendement n° 22 rectifié, je veux placer clairement l'obligation de recherche avant celle du transfert. C'est en cela que j’ai pu parler, tout à l'heure, de « hold-up ». Monsieur le ministre, dans la discussion générale, j’ai demandé s'il était possible d’obtenir une évaluation de tous les avoirs qui pourraient, dans le cadre de l’article 12, être transférés à la Caisse des dépôts et consignations et à l’État. Je m’étonne d'ailleurs que vous ne m’ayez pas répondu sur ce point, comme cela se fait habituellement. Vous avez dit à l’instant que, plus les fonds reviendront tôt dans les caisses de l’État, …

...ifs depuis plus de trente ans : ces avoirs-là seront, eux, transférés directement à l’État. Vous vous êtes d'ailleurs félicité tout à l'heure, monsieur le ministre, dans un élan de franchise, de toutes les bonnes choses auxquelles cet argent pourrait être employé ! Ce que je demande par cet amendement, et qui me paraît vraiment essentiel, c’est que, avant tout transfert à la Caisse des dépôts et consignations ou à l’État, des recherches soient effectuées. À défaut, j’y insiste, on procédera, d'une part, à un hold-up sur l’épargne des Français et, d'autre part, à l’équivalent d’une amnistie des fautes qui ont été commises par les assurances et les banques. Ces fautes sont établies : elles sont reconnues par la Cour des comptes, par la commission des finances, et elles commencent à être sanctionnées. Or...

...si par les contribuables, la plupart des assureurs n'ayant pas appliqué une autre obligation légale, celle de la prescription trentenaire, qui prévoit le reversement des sommes non réclamées à l'État après trente ans. Les banquiers ne se sont guère montrés plus enclins à appliquer les dispositions concernant les comptes en déshérence. Les sommes déposées volontairement à la Caisse des dépôts et consignations au bout de dix ans d'inactivité restent symboliques, celles versées au Trésor au titre de la prescription trentenaire également. Le fait qu'elles constituent des ressources stables au bilan des banques et donnent lieu à la perception de frais, parfois jusqu'à épuisement du compte, n'y est sans doute pas étranger. À la suite des contrôles engagés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résol...