Interventions sur "déposée"

...les conclusions d'une enquête commandée à la Cour des comptes par la commission des finances de l'Assemblée nationale en application de l'article 58-2 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), et remise en juin 2013. Adoptée par l'Assemblée nationale le 19 février dernier, cette proposition de loi sera discutée en séance publique au Sénat le 7 mai prochain. Celle d'Hervé Maurey, déposée le 28 novembre 2013, poursuit les mêmes objectifs et a puisé son inspiration à la même source - ce qui montre que cette question n'est pas un objet de clivages politiques. Le sujet n'est pas nouveau et le législateur est déjà intervenu à plusieurs reprises. La loi d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance de 2005, que Philippe Marini, alors rapporteur général, avait rap...

...cessive au droit de propriété. L'amendement n° 58 est retiré. L'amendement de cohérence n° 11 est adopté. Afin de faciliter le règlement de la succession dont le notaire aura été chargé, l'amendement n° 6 prévoit que la Caisse des dépôts et consignations lui transmet, sous réserve de présentation d'un mandat signé par les ayants droit, les informations qu'elle détient et lui verse les sommes déposées, pour répartition entre les différents héritiers. Le partage de l'héritage sera ainsi sécurisé, notamment en cas de contestation.

L'amendement n° 16 précise que le caractère libératoire du dépôt auprès de la Caisse des dépôts et consignations n'emporte pas exonération de la responsabilité de l'assuré et de l'assureur pour des manquements antérieurs à ce dépôt. L'amendement n° 16 est adopté. L'amendement rédactionnel n° 25 est adopté. L'amendement n° 18 simplifie la procédure de paiement des sommes déposées auprès de la Caisse des dépôts et consignations. S'il se manifeste, le notaire chargé de la succession aura le soin d'opérer la répartition des sommes entre les ayants droit. L'amendement n° 18 est adopté. L'amendement n° 65 est satisfait par le droit existant. L'avis est défavorable.

L'amendement n° 23 vise à inciter les assureurs à mettre en oeuvre leurs obligations de recherche et d'information, afin que la plus grande part possible des sommes susceptibles d'être déposées auprès de la Caisse des dépôts et consignations soient plutôt versées à leur destinataire. L'ACPR devra continuer de prêter une attention particulière aux contrats non réglés et informera le Parlement de l'évolution de la situation. L'amendement n° 23 est adopté.