Interventions sur "d’assurance"

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que nous approchons de la fin du parcours législatif de la proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, je tiens à saluer la qualité du travail accompli par nos deux assemblées. La démarche engagée par la commission des finances de l’Assemblée nationale, sur l’initiative de Christian Eckert, qui était alors son rapporteur général, a été remarquable. Après avoir mobilisé l’expertise de la Cour des comptes, puis celle du Conseil d’État, elle a abouti à une proposition de loi d’une...

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je salue votre accord au sujet des comptes bancaires inactifs et des contrats d’assurance vie en déshérence. Depuis de nombreuses années, à la fois l’Assemblée nationale et le Sénat se mobilisent pour faire cesser cette injustice. En vérité, le débat sur les avoirs bancaires et les contrats d’assurance vie en déshérence a duré trop longtemps. La présente proposition de loi, présentée par l’actuel secrétaire d’État au budget, M. Eckert, est de grande qualité ; enrichie par l’Assemblée...

...permettront de mesurer chaque année les efforts engagés par les professionnels pour résorber ce phénomène et quantifier les résultats obtenus. Tous les amendements que nous avions adoptés n’ont cependant pas connu le même succès, et je le regrette. Ainsi, nous avions, sur ma proposition, décidé d’améliorer quelque peu le dispositif d’information des titulaires de comptes inactifs ou de contrats d’assurance vie en l’étendant, dans certains cas, aux ayants droit et en prévoyant qu’elle se ferait, dans d’autres, par voie de courrier recommandé. La commission mixte paritaire n’a retenu cette obligation que pour l’article 12 et non pour la procédure de droit commun. Je persiste à penser que c’est au moment même où l’on identifie un compte comme inactif qu’il faut un effort particulier d’information, ca...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici parvenus, ce soir, au terme du cheminement de cette proposition de loi relative aux comptes bancaires dits « inactifs » – la discussion montra cependant qu’ils ne l’étaient pas pour tout le monde ! – et aux contrats d’assurance vie en déshérence, dite « proposition de loi Eckert ». Même si elle est encore trop timide à nos yeux, cette initiative législative constitue néanmoins une avancée dans la bonne direction. La loi de séparation et de régulation des activités bancaires avait été l’occasion de constater que le problème des comptes inactifs, comme celui des contrats d’assurance vie sans bénéficiaire identifié, se p...

Concernant, par exemple, la protection des droits des épargnants et de leurs ayants droit, des frais ne pourront être prélevés par l’assureur pour financer son obligation de recherche et d’information en cas de contrat d’assurance vie non réclamé. Selon les interlocuteurs, les montants qui nous ont été indiqués sont variables, mais nous pressentons qu’ils sont consistants ! En outre, l’information des ayants droit connus sera désormais obligatoire pour les comptes bancaires déclarés inactifs, ce qui est aussi une avancée. Toujours dans le sens du renforcement de la protection des droits des titulaires et ayants droit, la...

...tail des mesures, l’essentiel de l’équilibre du texte a été préservé, et une grande partie des avancées votées au Sénat a été retenue par la commission mixte paritaire. Cet accord entre les deux chambres, sur des enjeux qui ne sont pas négligeables au regard du contexte actuel, n’est pas fortuit : les milliards d’euros éventuels de fonds dormants non réclamés dans les comptes bancaires, contrats d’assurance vie et coffres-forts en déshérence seront soit bien utiles aux finances publiques, soit réinjectés dans l’économie par des ayants droit qui auront été activement recherchés. Monsieur le ministre, nous souhaitions la levée de tous les obstacles juridiques qui pesaient encore sur le texte élaboré par la commission mixte paritaire. Vous venez de le faire, et nous nous en réjouissons. Pour les rais...

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance vie en déshérence représentent une injustice qui, depuis de nombreuses années, mobilise le Parlement, tant l’Assemblée nationale que le Sénat. Lors de la discussion du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, il y a déjà un an, le problème des comptes bancaires inactifs avait été abordé. Mon prédécesseur, Pierre Moscovici, avait alors indiqué qu’il soutiendrait une i...

...ue qui profite surtout aux établissements financiers et de protéger tout à la fois les intérêts des épargnants et ceux de l’État. La loi de 2005 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’assurance, dont Philippe Marini, alors rapporteur général, était le rapporteur, avait renforcé l’obligation pour les assureurs d’aviser les bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie au décès de l’assuré, en mettant en œuvre tous les moyens raisonnables pour les retrouver. C’est à cette occasion qu’avait été créée l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance, l’AGIRA, qui regroupe l’ensemble des professionnels du secteur. On sait qu’elle peut être saisie par tout particulier qui souhaite savoir s’il est bénéficiaire d’un contrat d’assurance vi...

… parce que ces différentes initiatives n’ont pas permis de régler le problème des contrats d’assurance vie non réclamés et qu’il est nécessaire d’aborder également la question des comptes bancaires inactifs. Une enquête commandée à la Cour des comptes par la commission des finances de l’Assemblée nationale, en application de l’article 58 de la loi organique relative aux lois de finances, et remise en juin 2013 a en effet révélé que les montants en cause sont bien plus importants que ce que l’on i...

Certes, les obligations des banques à l’égard de leurs clients ne sont pas les mêmes que celles des assureurs. Alors que le contrat d’assurance sur la vie a pour objet même le versement d’un capital en cas de décès, ce qui implique de rechercher et de prévenir les bénéficiaires, le banquier n’est tenu qu’à une obligation de restitution au titulaire des fonds qui lui sont confiés. C’est d’ailleurs un point sur lequel nous aurons l’occasion de revenir lors de l’examen des amendements. Il n’en reste pas moins que les banquiers appliquaient...

...sition de loi soumise à notre examen s’attaque à un sujet qui aurait pu sembler marginal a priori, mais dont l’ampleur est en réalité considérable. C’est un véritable trésor dont il s’agit ! Les chiffres avancés par la Cour des comptes sont éloquents : les encours concernés s’élèvent à 1, 6 milliard d’euros pour les comptes bancaires inactifs et à 2, 76 milliards d’euros pour les contrats d’assurance vie. Plus de 670 000 comptes bancaires inactifs sont concernés ! Tout l’enjeu de la proposition de loi consiste à définir le périmètre des comptes bancaires considérés comme inactifs, ainsi que celui des contrats d’assurance vie en déshérence. Je crois que les critères fixés sont pertinents. Je salue donc le travail de Christian Eckert, ancien rapporteur général du budget à l’Assemblée nationale...

... le cadre d’un texte spécifique. La proposition de loi soumise à notre examen est l’aboutissement d’un long processus. La réflexion sur le sujet a été enrichie par un rapport de la Cour des comptes paru en juin 2013. Par ailleurs, une large concertation a été menée avec l’ensemble des parties prenantes : Bercy et la Caisse des dépôts et consignations, les établissements bancaires, les compagnies d’assurance, les notaires et les généalogistes, sans oublier les représentants des épargnants. Le résultat de ce travail et de cette concertation est largement consensuel et dépasse les clivages habituels. La proposition de loi concilie l’intérêt général et les intérêts particuliers en protégeant aussi bien les intérêts financiers de l’État que les droits des épargnants et de leurs ayants droit. Il reste to...

De la même façon, les assureurs, quant à eux, n’auront plus la « faculté », instaurée en 2007, mais désormais l’« obligation » de consulter chaque année le répertoire national d’identification des personnes physiques pour identifier les titulaires de contrats d’assurance vie décédés. Cette recherche des personnes décédées évitera ainsi la situation dans laquelle nous nous trouvons. M. le rapporteur a évoqué le nombre de centenaires. Pour ma part, je citerai les nonagénaires, qui sont 600 000 dans notre pays, alors qu’il existe 1, 2 million de comptes bancaires à leur nom… Une fois l’information du décès du titulaire enregistrée, il s’agit alors de trouver ses a...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 29 avril 2010, à cette tribune, présentant ma proposition de loi relative aux contrats d’assurance sur la vie, je citais la célèbre maxime de Boileau : « Hâtez-vous lentement, et, sans perdre courage, « Vingt fois sur le métier remettez votre ouvrage : « Polissez-le sans cesse et le repolissez ; ». Elle illustrait, selon moi, la nécessité d’avancer dans ce domaine avec détermination pour garantir enfin une réelle protection des épargnants, mais de manière progressive, et par là même prude...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui une proposition de loi qui tente, par certains aspects, de clore un débat entamé avec la loi de séparation et de régulation des activités bancaires, débat relatif à la gestion des avoirs « endormis » dans les écritures de nos établissements de crédit et de nos compagnies d’assurance. Même si, par essence, nous ne connaissons pas tout à fait les montants en jeu, nous disposons, ainsi que le rappelle le rapport, de quelques éléments de mesure de l’ampleur du phénomène ; un phénomène mis au jour lors des précédents débats sur la profession bancaire que nous avons eus dans cette enceinte et qui motive, à la lecture du contenu des amendements défendus en commission comme de ceux...

...ouvent – évalue leur nombre à environ 20 000. On est donc loin du compte, même à raison de plus d’un compte bancaire par personne. Si nous avons sans doute des milliers d’heureux et riches centenaires, nous avons surtout de nombreux bénéficiaires qui se retrouvent privés de sommes figurant sur des comptes dont ils n’ont pas connaissance. On peut faire à peu près le même constat pour les contrats d’assurance vie en déshérence, c’est-à-dire ceux dont le « titulaire ne se manifeste pas et n’est pas localisable » ou dont le « titulaire est décédé » et pour lequel « aucun ayant droit ne s’est manifesté ». Constatons qu’il faut la conjugaison des forces de la Cour des comptes, de l’Assemblée nationale et du Sénat pour tenter de vaincre la résistance de la finance, monsieur le ministre. Les montants conc...

...vé Maurey. L’an dernier, le sujet a à nouveau été abordé lors de l’examen du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires. C’est d’ailleurs parallèlement à l’examen de ce texte que nos collègues députés, dont Christian Eckert – vous l’avez souligné, monsieur le ministre –, ont exprimé le souhait que soit rapidement examinée la question des avoirs bancaires et des contrats d’assurance vie en déshérence. Ils ont sollicité en ce sens la Cour des comptes, dont le rapport rendu en juin 2013 a relevé des lacunes de la part tant des établissements financiers que de l’État. Le constat fait par la Cour des comptes est édifiant. En effet, l’encadrement insuffisant des banques et des assureurs laisse au moins 4 milliards d’euros d’encours non réclamés par leurs titulaires et leurs ayan...

...e des dépôts devra, d’une part, organiser la publication de l’identité des titulaires de comptes qui lui ont été transférés, afin de faciliter la recherche des comptes inactifs et de protéger le droit des épargnants, et, d’autre part, garantir la valeur du capital déposé auprès d’elle, en en limitant les frais de gestion. Ce rôle de conservation des dépôts est également confirmé pour les contrats d’assurance vie. Je suis persuadé, mes chers collègues, que ce texte consensuel, comme en témoigne le faible nombre d’amendements déposés, permettra de rétablir la transparence et la confiance nécessaire en matière d’épargne. Je note que la Fédération bancaire française et la Fédération française des sociétés d’assurance ont apporté tout récemment leur soutien à cette initiative dans des communiqués de pres...

...t pour personnes âgées dépendantes ; mesures de prévention. Néanmoins, il eût été préférable d’affecter cette ressource à une réforme qui nécessite indiscutablement un effort financier substantiel. Lors d’une audition menée à l’Assemblée nationale, Christian Eckert, alors rapporteur général du budget, avait suggéré d’utiliser les fonds récupérés sur les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance vie en déshérence pour financer des investissements en faveur de la dépendance. Je le cite : « S’agissant de fonds parfois issus de personnes âgées ou décédées, ne pourrait-on pas imaginer qu’une partie des sommes puisse être employée pour des opérations liées à l’investissement dans le domaine de la dépendance ? Il y a actuellement de gros besoins et peu de disponibilités financières dans ce dom...

...fication des personnes physiques, à l’information systématique des titulaires, au transfert à la Caisse des dépôts et consignations, au plafonnement des frais d’inactivité, à la publication du nombre et du montant des comptes concernés, etc. Ensuite, la recherche des ayants droit serait très difficile à mettre en œuvre pour les banquiers. En effet, si les bénéficiaires figurent dans les contrats d’assurance vie, les ayants droit ne sont pas mentionnés au titre des comptes bancaires. Ces derniers sont régis par un simple contrat entre un déposant et sa banque. Le banquier a pour seule obligation la restitution à l’égard du seul titulaire. Comment peut-il procéder à la recherche d’ayants droit dont il ne connaît pas seulement le nom ? Enfin, je rappelle que le dispositif mis en place à travers le pré...