Interventions sur "inactif"

Cet amendement tend à restreindre les cas d’inactivité des comptes bancaires, et partant à limiter la portée protectrice de ce dispositif. Cher collègue, j’ai conscience que cet amendement tend à en compléter un autre, dont nous débattrons tout à l’heure, et qui vise à supprimer tous frais et commissions sur les comptes inactifs. Cependant, la mesure que vous préconisez pourrait avoir pour effet d’empêcher le constat d’inactivité du compte. Les banques pourraient ainsi poursuivre indéfiniment leurs prélèvements sans que le dispositif protecteur de transfert à la Caisse des dépôts ne s’enclenche jamais. La portée pratique de cet amendement ne me semble donc pas en conformité avec l’intention qui est la vôtre. Dès lors, ...

...cherche. Or ce texte, dans sa rédaction actuelle – c’est sans doute le plus incroyable, pour ne pas dire le moins acceptable –, ne prévoit pas une telle mesure, si ce n’est pour ce qui concerne les contrats d’assurance vie. Il introduit simplement l’obligation d’informer les titulaires, qu’il faut donc connaître et, le cas échéant, rechercher. Cet amendement vise donc à prévoir, pour les comptes inactifs, une obligation de recherche du titulaire.

...ravers de cet amendement, nous prévoyons que l’information des ayants droit se fera par courrier recommandé et par tout autre moyen à la disposition de l’établissement où est détenu le compte. Cette formule reprend celle qui est utilisée à l’article 4, où il est prévu que, pour les contrats d’assurance vie, l’information se fera de cette manière. Il nous semble donc logique que, pour les comptes inactifs, l’information puisse également se faire par courrier recommandé.

Comme vient de le souligner son auteur, l’amendement n° 14 rectifié vise à préciser que l’information des titulaires de comptes inactifs par les banques, au moment du constat d’inactivité, est réalisée par courrier recommandé. Nous nous sommes interrogés sur la nécessité du courrier recommandé. Nous avons estimé que l’amendement tendait à apporter une précision utile en prévoyant que l’information des titulaires du caractère inactif du compte doit être réalisée par tout moyen, comme cela est prévu dans le reste du texte. Toutefo...

...endement, l’un tendant à compléter utilement l’autre. Pour expliquer le vote intervenu précédemment sur l'amendement n° 20 rectifié, je souligne que certains des amendements déposés par les uns et les autres visaient à préciser le dispositif. Notre problème était de ne pas trop alourdir ce dernier et de conserver ce qui était vraiment efficient. Les comptes bancaires non mouvementés et déclarés inactifs au bout d’un an seront transférés à la Caisse des dépôts et consignations, qui en conservera la trace dans un fichier. Ce dernier nous a semblé garantir une consultation. Par ailleurs, il s’agit d’ayants droit. Or les droits ne naissent pas au coin d’un bois. Ils sont issus en général d’un contrat, d’une situation qui les procure. La position retenue nous est apparue comme un compromis entre la...

...ion de loi. Par ailleurs, je dirai à mon collègue Delattre, qui a bien voulu revenir sur le vote précédent pour expliquer la position de l’UMP, que celle-ci, effectivement, m’a surpris. J’ai tout à l’heure entendu notre collègue Longuet dire qu’il soutenait l'amendement n° 20 rectifié, dont l’objet, je le répète, était de créer clairement une obligation de rechercher les bénéficiaires de comptes inactifs, comme elle existe pour les contrats d’assurance vie. Une telle disposition me paraît normale si on veut préserver les droits des titulaires de comptes. C’est ce qu’avait dit Gérard Longuet, et je m’attendais donc à un autre vote de la part du groupe UMP. Sans aller jusqu’à parler d’« UMPS » – je laisserai ce type d’arguments à d’autres, même si les faits sont là –, j’ai toutefois bien noté que...

... même lorsqu’on leur signale une erreur. Obtenir une information sur le volume annuel des NPAI, établissement par établissement, sur les recherches effectuées et sur les résultats obtenus permettrait d’aboutir à une plus grande transparence sur ce phénomène et empêcherait les sociétés d’assurance et les banques de perdre de vue leurs clients. Ainsi, nous ne nous retrouverions pas avec des comptes inactifs au moment d’une succession. En clair, cet amendement a pour objet de prévoir un suivi plus régulier des titulaires des comptes.

L’imputation de frais de gestion à un compte réputé inactif nous paraît tout à fait injustifiée, et même insolite. En effet, les avoirs déposés sur des comptes réputés inactifs constituent pour la banque une épargne gratuite qu’elle fait travailler, ce qui dégage de l’intérêt, donc de la valeur et de l’actif. Ainsi, on peut considérer qu’une rémunération existe déjà. On avance le chiffre d’un milliard d’euros de dépôts sur ces comptes inactifs. Ce montan...

La commission est défavorable à cet amendement, car la gestion d’un compte, même inactif, induit pour le teneur de compte des frais minimaux qu’il est normal de rémunérer, par exemple en termes de conservation documentaire ou de vérification régulière de l’état du compte. Par ailleurs, nous l’avons évoqué ce matin en commission, les frais sont déjà doublement limités par la proposition de loi : d’une part, les frais d’inactivité sont plafonnés ; d’autre part, le transfert à la Caiss...

Monsieur le ministre, je ne suis pas convaincu du tout ! Je maintiens mon amendement, monsieur le président, et je conclurai mon propos en soulignant qu’il y a quelque chose de dialectique à créer de l’actif à partir de l’inactif.

Je suis plus persévérant, plus tenace ou plus têtu – appelez cela comme vous voulez – que mon collègue Jean-François Husson, même si je crains que cet amendement ne connaisse le même sort que celui que j’ai présenté précédemment. Je souhaite, là encore, prévoir une obligation de recherche, en l’espèce non plus pour les bénéficiaires de comptes inactifs, mais pour les titulaires de coffres-forts. Une simple obligation d’information ne me semble pas suffisante.

Cet amendement tend à mettre en œuvre une obligation générale de recherche des titulaires de coffres-forts, en lieu et place de la procédure, prévue par le texte, de recherche des titulaires éventuellement décédés. Or le dispositif prévu par la proposition de loi, qui reprend celui qui est applicable aux comptes inactifs, semble satisfaisant. Dans ces conditions, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. Gérard Longuet. Monsieur le président, je suis gêné par la rédaction de l’alinéa 36 de l’article, qui évoque un coffre-fort « inactif ». Or c’est le titulaire d’un coffre-fort qui est inactif ! Selon moi, les coffres-forts ne peuvent être que passifs, ou alors il y a de quoi s’inquiéter…

Cet amendement est tout à fait légitime, me semble-t-il : par cohérence avec l'article 1er, il tend à prévoir une procédure de liquidation des titres déposés sur des comptes inactifs avant que leur produit ne soit transféré à l'État.

...tockent des fonds depuis des années et personne ne s’attend à un tremblement de terre ! Le tremblement de terre, ce sera l’obligation qu’elles auront désormais de transférer à la Caisse des dépôts les avoirs en question, à charge pour cette dernière de tenir un fichier qui sera aisément consultable. Il est en effet très difficile, aujourd'hui, pour un citoyen ordinaire, de rechercher des comptes inactifs dans tous les établissements, comptes, fonds, etc. Avec cette proposition de loi, il y aura un fichier unique, où tous les avoirs pourront être retrouvés pendant encore vingt ans. Cet amendement retarde en fait de deux ans la mise en application d’un dispositif que nous devrions plutôt nous efforcer d’accélérer. La véritable innovation, je le répète, c’est l’obligation de transférer ces avoirs ...

...és par l’article 12 et qui seront transférés à la Caisse des dépôts, mais aussi à l’État. Car, depuis que nous débattons de cet article, ni M. le rapporteur ni vous-même n’évoquez le transfert de certains des avoirs en question à l’État. Vous connaissez pourtant, à coup sûr, le texte mieux que moi ! Je rappelle donc que le transfert à la Caisse des dépôts concerne uniquement les comptes qui sont inactifs depuis plus de dix ans et depuis moins de trente ans, mais qu’il y a aussi, comme vous feignez de l’oublier, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, les comptes inactifs depuis plus de trente ans : ces avoirs-là seront, eux, transférés directement à l’État. Vous vous êtes d'ailleurs félicité tout à l'heure, monsieur le ministre, dans un élan de franchise, de toutes les bonnes choses auxque...

Comme aux articles 1er, 4 et 5, il nous semble nécessaire de préciser par voie réglementaire les modalités d'application des dispositions transitoires applicables au stock des comptes inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence. Tel est l’objet de l’amendement n° 68. L’amendement n° 69 est purement rédactionnel.

Le groupe UDI-UC votera bien sûr cette proposition de loi, mais avec un petit goût d’amertume et quelques regrets. J’ai rappelé tout à l'heure les apports de ce texte, qui va dans le bon sens : une définition des comptes inactifs est enfin arrêtée, les frais de gestion sont plafonnés, une rémunération avec un taux minimal garanti est instaurée, des outils nouveaux sont mis à disposition des professionnels, les pouvoirs de l’ACPR sont renforcés… Par ailleurs, même en ayant le tort de n’être pas membres de la commission des finances, nous avons pu, au cours de la discussion, introduire de maigres, mais réelles, avancées :...

Merci de me confirmer que mon contrat de rapporteur général n'est pas en déshérence ! Le 13 novembre dernier, Christian Eckert a déposé une proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, sur laquelle la procédure accélérée a été engagée par le Gouvernement. Ce texte s'appuyait sur les conclusions d'une enquête commandée à la Cour des comptes par la commission des finances de l'Assemblée nationale en application de l'article 58-2 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), et remise en juin 2013. Adoptée par l'Assembl...

L'article 12 crée un régime transitoire destiné à permettre le traitement du stock d'avoirs bancaires inactifs et non réclamés et de contrats d'assurance vie ou de capitalisation en déshérence : dépôt à la Caisse des dépôts et consignations ou prescription des avoirs répondant déjà aux critères de la déshérence. Enfin, l'article 13 fixe l'entrée en vigueur de la proposition de loi au 1er janvier 2016, soit un an plus tard que l'entrée en vigueur initialement prévue par le texte, afin de laisser à chacu...