Interventions sur "condamnation"

L'amendement n° 15 corrige une omission dans le texte de la commission. L'amendement n° 15 est adopté. L'amendement n° 19 autorise la cour de révision et de réexamen, en cas d'annulation de la condamnation, à ordonner la suppression des mentions figurant dans les fichiers de police judiciaire et les fichiers d'empreinte : lorsque l'innocence est évidente, en effet, l'inscription dans ces fichiers, qui contiennent des informations sur des personnes suspectées ou poursuivies, n'apparaît plus nécessaire.

Comme l'USM, l'on peut estimer qu'il n'est pas cohérent d'étendre les règles de révision aux crimes et délits en ne modifiant les règles de conservation des scellés que pour les crimes. L'amendement n° 3 prévoit une extension de ces dispositions aux délits les plus graves, ceux punis d'une peine d'au moins sept ans de prison. Cela inclurait les condamnations intervenues après correctionnalisation. Si j'en juge par les éléments fournis par la ministre le 27 février à l'Assemblée nationale, cette mesure, sous l'hypothèse d'un taux d'opposition à la destruction des scellés de 10%, exigerait 160 mètres carrés supplémentaires d'espace de stockage, tandis que les frais de gardiennage s'élèveraient pendant dix ans à 1,4 millions d'euros, en mobilisant 6 ma...

Avis défavorable à l'amendement n° 1 qui ajoute au fait nouveau tout élément susceptible de remettre en question le caractère indépendant ou impartial de la juridiction ayant prononcé la condamnation. Cet amendement, qui trouve sa cause dans un grave dysfonctionnement survenu il y a soixante ans, confond réexamen et révision.

L'amendement n° 10 interdit à l'État de se retourner contre la partie civile en cas de révision d'une condamnation. Cela serait en effet singulier si la partie civile n'avait pas commis de faute...mais la rédaction de l'alinéa 65 est claire : la « faute » est en facteur commun entre la partie civile, le dénonciateur ou le faux témoin. Avis défavorable.