Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Réunion du 29 avril 2014 : 1ère réunion

Résumé de la réunion

Les mots clés de cette réunion

  • condamnation
  • condamné
  • conservation
  • instruction
  • réexamen
  • scellés

La réunion

Source

La commission procède tout d'abord à l'examen des amendements sur son texte n° 468 (2013-2014) pour la proposition de loi n° 412 (2013-2014), adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR

Article 2

Debut de section - PermalienPhoto de Nicolas Alfonsi

L'amendement n° 16 supprime la référence inutile à la commission d'instruction, qui constitue désormais une composante de la cour de révision et de réexamen.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

Sur ses 18 membres, cinq appartiendront à la formation chargée de l'instruction et treize à la formation de jugement.

L'amendement n° 16 est adopté.

Article 3

Debut de section - PermalienPhoto de Nicolas Alfonsi

L'amendement n° 15 corrige une omission dans le texte de la commission.

L'amendement n° 15 est adopté.

L'amendement n° 19 autorise la cour de révision et de réexamen, en cas d'annulation de la condamnation, à ordonner la suppression des mentions figurant dans les fichiers de police judiciaire et les fichiers d'empreinte : lorsque l'innocence est évidente, en effet, l'inscription dans ces fichiers, qui contiennent des informations sur des personnes suspectées ou poursuivies, n'apparaît plus nécessaire.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Bas

Que se passera-t-il si la personne est impliquée dans d'autres affaires ?

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Richard

En somme, c'est comme le Who's Who : on garde le nom mais on retire certains éléments de biographie.

L'amendement n° 19 est adopté.

Article 5

L'amendement rédactionnel n° 17 est adopté.

Article 6

L'amendement de coordination n° 18 est adopté.

EXAMEN DES AUTRES AMENDEMENTS DE SÉANCE

Article 1er

Debut de section - PermalienPhoto de René Vandierendonck

Comme l'USM, l'on peut estimer qu'il n'est pas cohérent d'étendre les règles de révision aux crimes et délits en ne modifiant les règles de conservation des scellés que pour les crimes. L'amendement n° 3 prévoit une extension de ces dispositions aux délits les plus graves, ceux punis d'une peine d'au moins sept ans de prison. Cela inclurait les condamnations intervenues après correctionnalisation. Si j'en juge par les éléments fournis par la ministre le 27 février à l'Assemblée nationale, cette mesure, sous l'hypothèse d'un taux d'opposition à la destruction des scellés de 10%, exigerait 160 mètres carrés supplémentaires d'espace de stockage, tandis que les frais de gardiennage s'élèveraient pendant dix ans à 1,4 millions d'euros, en mobilisant 6 magistrats et quinze fonctionnaires. Ce n'est pas considérable.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicolas Alfonsi

Retrait sinon avis défavorable. Dans les affaires criminelles, le procureur qui souhaite détruire les scellés doit demander l'autorisation de la personne condamnée, et peut, en cas de refus, saisir la chambre d'instruction. Je comprends l'intention de M. Vandierendonck qui songe notamment à la correctionnalisation des viols. Mais il faut être sensible aux difficultés induites pour le fonctionnement de la justice : des milliers de dossiers devront être conservés et le procureur sera sollicité dès qu'une peine de 7 ans est en jeu. Les avantages de cette mesure ne compensent pas les dégâts collatéraux résultant de l'alourdissement des procédures.

Debut de section - PermalienPhoto de René Vandierendonck

Je maintiens mon amendement pour que nous ayons ce débat en séance, et si le rapporteur me demande de le retirer, je le ferai par courtoisie.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre-Yves Collombat

Si le texte reste en l'état, on supprime, pour des motifs financiers, une possibilité de révision sérieuse pour des délits passibles de 7 ans, ce qui n'est pas rien.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicolas Alfonsi

Je partage votre avis, mais il faut tenir compte des moyens dont la justice dispose. Des milliers de cas sont en jeu, et non seulement des affaires sexuelles.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Richard

Jean-Pierre Michel, au nom de notre groupe, a déposé une proposition de loi. La Chancellerie s'est montrée réservée, évoquant un manque de moyens. Un rapport doit être rendu à la ministre sur ce sujet. Nous partons de zéro. La situation actuelle n'est pas satisfaisante. Profitons du débat pour demander au Gouvernement à quel moment cette question pourra être tranchée.

Debut de section - PermalienPhoto de René Vandierendonck

La position de Jean-Pierre Michel est maximaliste puisqu'il souhaite une conservation des scellés pendant 30 ans...

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 3.

Debut de section - PermalienPhoto de René Vandierendonck

L'amendement n° 4 prévoit la consultation non seulement du condamné mais aussi des parties civiles lors de la procédure dérogatoire de conservation des scellés. Il n'est pas normal qu'elles ne soient pas consultées. La personne condamnée peut avoir intérêt à voir disparaître certaines pièces à conviction.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicolas Alfonsi

Le plus souvent c'est le condamné qui souhaite la conservation des scellés. Dans votre scénario la personne condamnée se réjouirait de la destruction des scellés qui pourraient lui nuire dans l'hypothèse où elle ferait une demande de révision. Cela ne l'exonèrerait pas d'avoir à produire un fait positif nouveau. Avis défavorable. La révision n'est pas un troisième procès. N'alourdissons pas davantage les procédures.

Debut de section - PermalienPhoto de René Vandierendonck

Je salue le travail du rapporteur qui a renforcé le droit des parties dans la procédure de révision. Si je reste défavorable aux révisions in defavorem, la consultation des parties civiles apparaît souhaitable dès que la destruction des scellés est susceptible de créer un élément de doute. Je maintiens l'amendement.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 4.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 5.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicolas Alfonsi

Avis défavorable à l'amendement n° 6 : ne chargeons pas trop les services du parquet. Inutile de prévoir un délai d'un mois : si le procureur ne répond pas, les scellés sont conservés, donc aucun tort n'est fait au condamné !

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 6.

Article 3

Debut de section - PermalienPhoto de Nicolas Alfonsi

Avis défavorable à l'amendement n° 1 qui ajoute au fait nouveau tout élément susceptible de remettre en question le caractère indépendant ou impartial de la juridiction ayant prononcé la condamnation. Cet amendement, qui trouve sa cause dans un grave dysfonctionnement survenu il y a soixante ans, confond réexamen et révision.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicolas Alfonsi

Le texte ouvre déjà la possibilité de demander la révision ou le réexamen aux petits-enfants du condamné. L'amendement n° 13 l'étend aux parents, descendants et alliés en ligne directe ou indirecte. Cela me semble excessif. Avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

Pourtant d'après l'objet, dans l'affaire Seznec, ce sont les petits-neveux qui ont porté la demande de révision.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicolas Alfonsi

Non, la famille a été simplement associée à la procédure en vertu d'une décision prétorienne.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 13, ainsi qu'à l'amendement n° 2.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicolas Alfonsi

Avis défavorable à l'amendement n° 14. Le texte prévoit bien 18 membres, car le premier conseiller dans l'ordre du tableau est le suppléant du président de la chambre criminelle.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 14.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicolas Alfonsi

Avis défavorable à l'amendement n° 7. Le texte a clarifié les procédures, ne les complexifions pas. Si la demande de révision est manifestement irrecevable, le président de la commission d'instruction la rejette, inutile d'ajouter « sans préjudice de l'examen au fond ». Dans les autres cas, la commission statue simplement sur sa recevabilité et renvoie, le cas échéant, à la formation de jugement.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 7.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicolas Alfonsi

Mme Lipietz semble vouloir que des témoins puissent être placés en garde à vue dans certains cas. Nous avions précisé que la commission d'instruction pouvait ordonner un supplément d'information, à l'exception de l'audition de toute personne que l'on peut soupçonner d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction. Nous ne sommes pas dans un troisième procès, la commission n'a pas pour objet de prononcer une garde à vue ni une détention provisoire. Dès lors, je ne comprends pas l'objet de l'amendement n° 8.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 8.

La commission émet un avis favorable à l'amendement rédactionnel n° 9 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicolas Alfonsi

L'amendement n° 10 interdit à l'État de se retourner contre la partie civile en cas de révision d'une condamnation. Cela serait en effet singulier si la partie civile n'avait pas commis de faute...mais la rédaction de l'alinéa 65 est claire : la « faute » est en facteur commun entre la partie civile, le dénonciateur ou le faux témoin. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 10.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 11.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicolas Alfonsi

L'amendement n° 12 est satisfait par le droit en vigueur. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 12.

La commission adopte les avis suivants :

AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR

AUTRES AMENDEMENTS DE SÉANCE

La séance est levée à 10 h 05