Interventions sur "réexamen"

L'amendement n° 16 supprime la référence inutile à la commission d'instruction, qui constitue désormais une composante de la cour de révision et de réexamen.

L'amendement n° 15 corrige une omission dans le texte de la commission. L'amendement n° 15 est adopté. L'amendement n° 19 autorise la cour de révision et de réexamen, en cas d'annulation de la condamnation, à ordonner la suppression des mentions figurant dans les fichiers de police judiciaire et les fichiers d'empreinte : lorsque l'innocence est évidente, en effet, l'inscription dans ces fichiers, qui contiennent des informations sur des personnes suspectées ou poursuivies, n'apparaît plus nécessaire.

Avis défavorable à l'amendement n° 1 qui ajoute au fait nouveau tout élément susceptible de remettre en question le caractère indépendant ou impartial de la juridiction ayant prononcé la condamnation. Cet amendement, qui trouve sa cause dans un grave dysfonctionnement survenu il y a soixante ans, confond réexamen et révision.

Le texte ouvre déjà la possibilité de demander la révision ou le réexamen aux petits-enfants du condamné. L'amendement n° 13 l'étend aux parents, descendants et alliés en ligne directe ou indirecte. Cela me semble excessif. Avis défavorable.