Interventions sur "scellés"

Comme l'USM, l'on peut estimer qu'il n'est pas cohérent d'étendre les règles de révision aux crimes et délits en ne modifiant les règles de conservation des scellés que pour les crimes. L'amendement n° 3 prévoit une extension de ces dispositions aux délits les plus graves, ceux punis d'une peine d'au moins sept ans de prison. Cela inclurait les condamnations intervenues après correctionnalisation. Si j'en juge par les éléments fournis par la ministre le 27 février à l'Assemblée nationale, cette mesure, sous l'hypothèse d'un taux d'opposition à la destruction...

Retrait sinon avis défavorable. Dans les affaires criminelles, le procureur qui souhaite détruire les scellés doit demander l'autorisation de la personne condamnée, et peut, en cas de refus, saisir la chambre d'instruction. Je comprends l'intention de M. Vandierendonck qui songe notamment à la correctionnalisation des viols. Mais il faut être sensible aux difficultés induites pour le fonctionnement de la justice : des milliers de dossiers devront être conservés et le procureur sera sollicité dès qu'une p...

La position de Jean-Pierre Michel est maximaliste puisqu'il souhaite une conservation des scellés pendant 30 ans...

L'amendement n° 4 prévoit la consultation non seulement du condamné mais aussi des parties civiles lors de la procédure dérogatoire de conservation des scellés. Il n'est pas normal qu'elles ne soient pas consultées. La personne condamnée peut avoir intérêt à voir disparaître certaines pièces à conviction.

Le plus souvent c'est le condamné qui souhaite la conservation des scellés. Dans votre scénario la personne condamnée se réjouirait de la destruction des scellés qui pourraient lui nuire dans l'hypothèse où elle ferait une demande de révision. Cela ne l'exonèrerait pas d'avoir à produire un fait positif nouveau. Avis défavorable. La révision n'est pas un troisième procès. N'alourdissons pas davantage les procédures.

Je salue le travail du rapporteur qui a renforcé le droit des parties dans la procédure de révision. Si je reste défavorable aux révisions in defavorem, la consultation des parties civiles apparaît souhaitable dès que la destruction des scellés est susceptible de créer un élément de doute. Je maintiens l'amendement.

Avis défavorable à l'amendement n° 6 : ne chargeons pas trop les services du parquet. Inutile de prévoir un délai d'un mois : si le procureur ne répond pas, les scellés sont conservés, donc aucun tort n'est fait au condamné !