Interventions sur "organe central"

Cela ne serait pas conforme à l’équilibre entre organe central et structures régionales décentralisées que nous propose le Gouvernement de manière judicieuse.

Cet amendement a pour objet de mettre en évidence une réalité : les dispositions du projet de loi traduisent bel et bien des efforts particuliers de mise sous tutelle par le nouvel organe central des différentes composantes du groupe issu de la fusion. Le texte proposé par l’article 1er pour l’article L. 512-108 du code monétaire et financier tend en effet à mettre en place une forme de double veto quant aux décisions que pourraient prendre les caisses régionales d’épargne ou les banques régionales issues du groupe Banque populaire. Sous certains aspects, le projet de loi reprend les te...

L’amendement vise à limiter le pouvoir de révocation des dirigeants au non-respect des instructions fixées par l’organe central dans le cadre de son rôle de garant de la solvabilité du groupe. Le pouvoir de révocation du nouvel organe central des caisses d’épargne et des banques populaires ne doit pas conduire à inverser la philosophie des deux groupes, celle que vous rappeliez, monsieur le président de la commission, et que j’approuve. En effet, le pouvoir de décision doit toujours être détenu par les clients, qu’ils so...

Monsieur le secrétaire d’État, la rédaction que vous proposez pour l'article L. 512-108 du code monétaire et financier – elle a, certes, sa cohérence, même si je ne la partage pas – est porteuse, selon moi, de conflits à venir. Mes chers collègues, je vous demande de bien mesurer la portée de votre vote : imaginez que l’organe central décide, tout à coup, sans concertation, de prononcer la révocation du dirigeant d’une caisse régionale, lequel aurait été nommé par cette dernière, sur proposition dudit organe central. Cela risque d’entraîner de très graves frictions entre l’échelon régional et l’échelon national ! À mon sens, mieux vaut qu’une telle décision soit prise à l’échelon régional : il serait totalement contradictoire...

Cet amendement vise à permettre une représentation, avec voix délibérative, des salariés des caisses d’épargne et des banques populaires au sein du conseil de surveillance du nouvel organe central. Il est effectivement préférable que ce conseil de surveillance comprenne des membres élus par les salariés des deux réseaux, à l’instar de ce que prévoit actuellement la loi de 1999 portant réforme des caisses d’épargne pour le conseil de surveillance de la Caisse nationale. Ces membres du conseil représenteraient les salariés des deux réseaux avec toutes les prérogatives attribuées aux autres ...

Nous voterons, bien évidemment, l’amendement présenté par le groupe du RDSE. Cet amendement prévoit une rédaction différente de celle de l’amendement n°1, que nous avons défendu précédemment, mais il rejoint exactement notre proposition dans la mesure où il fait référence aux statuts de l’organe central. Dans les deux cas, il s’agit bien de donner aux représentants des salariés une voix délibérative au sein du conseil de surveillance du nouvel organe central.

...en éloignés de leurs compétences, refuserait-on l’idée qu’elles puissent agir de concert pour des missions d’intérêt général ? Enfin, le vote de cet amendement permettrait de donner une forme de contrepartie aux 7 milliards d’euros d’argent public qui ont été injectés pour soutenir le groupe. En raison du choix opéré par le Gouvernement et malgré l’importance de la somme investie dans le nouvel organe central, l’aide publique apparaît de plus en plus comme le gage de mise en œuvre d’un processus de fusion, ouvrant la porte à moyen terme à la banalisation pure et simple du regroupement des deux réseaux. Il nous semble donc nécessaire de faire en sorte que les missions d’intérêt général, dévolues jusqu’ici aux caisses d’épargne, soient étendues aux différentes entités du groupe constitué.

La commission des finances et le Gouvernement sont donc sages de conserver le texte dans sa rédaction actuelle. Nous sommes dans une situation de crise, et nous constituons l’organe central qui va diriger un établissement national important : le deuxième groupe bancaire français. Mettons donc un terme aux querelles et aux scrupules !

...re, pourquoi seules les banques populaires auraient-elles besoin d’un comité d’éthique, et pas toutes les banques ? Cette démarche est encore trop partielle et mérite sans doute d’être reformulée de telle sorte que nous puissions un jour nous prononcer. Enfin, l’article 2 est une disposition de coordination extrêmement utile, qui vise à substituer, dans un très grand nombre de textes, le nouvel organe central à deux organes : la Banque fédérale des banques populaires, d’une part, et la Caisse nationale des caisses d’épargne et de prévoyance, d’autre part. Si nous n’adoptions pas cet article, la réforme serait inaboutie et cela aurait, à n’en pas douter, des effets pervers. Il serait donc préférable, pour le bon déroulement de nos travaux, que cet amendement soit retiré. À défaut, j’émettrai un avis d...

... les caisses d’épargne et les banques populaires débouchera sur une réduction des effectifs des deux réseaux. Les dépenses de personnel, dans le secteur bancaire comme dans tous les autres, sont toujours considérées comme une variable d’ajustement des projets de budget d’entreprise, permettant d’atteindre les objectifs de rentabilité que ceux-ci recouvrent. L’analyse de l’organisation du nouvel organe central, marquée notamment par la recherche des fameuses « synergies » tant vantées par les concepteurs de l’opération, fournit d’ailleurs une illustration d’une telle démarche. En ce qui concerne les effectifs des actuels organes centraux, la CNCE et la BFBP, les éléments que les organisations syndicales ont mis à notre disposition sont assez parlants. Ainsi, la mise en place du nouvel organe central ...

Je ne surprendrai pas nos collègues en indiquant que la commission est naturellement favorable au maintien de l’article 4, qui tend à créer un dispositif juridique sécurisant l’opération d’apport d’actifs et de passifs et de constitution du nouvel organe central. La commission est donc défavorable à l’amendement n° 16. S’agissant de l’amendement n° 33, nous rappelons que les prêts accordés par la Société de financement de l’économie française font déjà l’objet de conventions qui définissent une série d’orientations, par exemple en matière de rémunérations des dirigeants et de bonne gestion des établissements concernés. Enfin, l’amendement n° 34 vise à ...

...ne forme d’autonomie, que nous pourrions qualifier de « contrôlée ». Dans cet esprit, l’article 5 porte sur le volet social du projet de fusion et tend à mettre en place les conditions du dialogue social au sein du nouveau groupe. On ne s’étonne guère, à la lecture des dispositions de l’article, que l’adhésion du personnel au projet de fusion ne soit pas vraiment acquise ! En effet, si le nouvel organe central sera habilité à négocier autant de conventions collectives qu’il le souhaite, les organisations syndicales représentatives du personnel du nouvel ensemble seront placées dans l’obligation de négocier de nouveaux accords collectifs. L’objectif visé au travers de l’article 5 est de faire en sorte que certaines des garanties collectives existantes soient remises en cause afin, d’une certaine manièr...

Les amendements n° 11 et 35 portent sur la question des garanties statutaires des salariés des groupes et sociétés fusionnés au sein du nouvel organe central. S’il était besoin d’une base de réflexion sur le devenir du dialogue social et ses conséquences sur les statuts du personnel, nous la trouverions dans un courrier récemment envoyé par M. Pérol aux organisations syndicales et dont se sont fait l’écho ici tant M. le rapporteur que M. le secrétaire d'État, courrier dont je citerai à mon tour un passage : « C’est ainsi, au titre du maintien d’un d...

Bien entendu, l’amendement de suppression de l’article ne peut pas être accepté, puisque son adoption aurait paradoxalement pour conséquence de retirer tout pouvoir au nouvel organe central en qualité d’employeur et donc de rendre inopérantes les dispositions de loi de 1999 qui organisent le fonctionnement de la branche des caisses d’épargne. La commission est donc défavorable à l’amendement n° 17. S’agissant de l’amendement n° 7, nous nous sommes déjà, dans le cours de la discussion, prononcés sur un amendement analogue, que nous avions repoussé : Mme Bricq propose une nouvelle f...

...é de débattre et nous ont opposé une argumentation guère motivée sur le caractère coopératif et mutualiste du futur groupe. Nous en concluons qu’ils sont favorables, comme nous le pressentions, à la banalisation du futur groupe, qui perdra sa spécificité. Nous savons en outre qu’ils sont hostiles à l’intervention avec voix délibérative des représentants des salariés dans la gouvernance du nouvel organe central. Il subsiste cependant des points sur lesquels nous ne sommes pas renseignés. Ainsi, nous n’avons eu aucun éclairage sur la stratégie de moyen terme qui sera mise en œuvre par le groupe et par son président-directeur général, sur la situation financière du groupe – nous aurons malheureusement encore, je le crains, de mauvaises surprises –, sur la valorisation des actifs qui lui seront apportés,...

...rappelé hier soir lors de la discussion générale. Pour nous, il était donc primordial de redéfinir le caractère mutualiste du nouvel organe qui résultera bientôt de la fusion de ces deux établissements. En l’état actuel des choses, cette fusion ne va pas sans poser un certain nombre de questions, et donc de problèmes. Ainsi, aucune disposition ne permet d’assurer l’équilibre nécessaire entre l’organe central et les caisses régionales. En outre, le texte ne traite pas correctement, selon nous, la question de la répartition des sièges au sein du conseil de surveillance entre présidents de directoire et présidents de conseil de surveillance des banques régionales. Enfin, l’avenir de Natixis demeure préoccupant. Après un apport de l’État de l’ordre de 7 milliards d’euros au profit des deux groupes, auc...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous allons examiner un texte à caractère technique, que j’ai même qualifié de « minimaliste ». Le projet de loi relatif à l’organe central des caisses d’épargne et des banques populaires ne comportait à l’origine que sept articles ; l'Assemblée nationale en a ajouté deux. Ce texte traite de la création du nouvel organe central commun aux deux groupes, du transfert des moyens et du patrimoine nécessaires à l’exercice de son activité et de ses missions, ainsi que de l’organisation du dialogue social au sein de ce vaste ensemble. Dans...

...s d’euros, conduisant à une nouvelle émission de titres super-subordonnés à durée indéterminée par la Caisse nationale des caisses d’épargne et la Banque fédérale des banques populaires, émission placée auprès de la SPPE, pour un montant de 2 milliards d’euros. Ce montant vient « préempter » en quelque sorte une grande partie de l’apport de 5 milliards d’euros décidé par l’État et dédié au nouvel organe central. Enfin, les deux actionnaires de référence doivent aussi apporter 1, 5 milliard d’euros sous forme d’avance remboursable, financée à parité par chaque réseau et rémunérée à un taux de 6, 83 % environ, en vertu des conditions en vigueur à la mi-mai 2009. Dans ces conditions, on le comprendra, le rapprochement des deux réseaux doit être mené à marche forcée : c’est cette option qui assure la créd...

...te réalité qu’il faut prendre en compte limite beaucoup aujourd’hui – nous avons beaucoup insisté sur ce point au cours des auditions et à l’occasion des travaux de la commission des finances – la liberté de manœuvre du Sénat. J’en viens au dispositif lui-même, qui respecte un équilibre entre le droit commun des banques et la préservation des spécificités de la structure coopérative. Le nouvel organe central dispose d’un statut conforme au droit commun. Il s’agira d’une société anonyme ayant la qualité d’établissement de crédit. En tant qu’organe central, il disposera des prérogatives légales communes aux organes centraux des banques coopératives ou mutualistes. Ses autres missions comprennent logiquement la définition de la politique, des principes et des limites de la gestion des risques, et la s...

...mité stratégique », ainsi que la mise en œuvre de « dispositifs et mesures incitatives basées sur le volontariat ». Nous aurons l’occasion d’y revenir au cours de la discussion des articles. Le protocole et le projet de loi établissent un équilibre que je trouve raisonnable entre les caisses d’épargne ou les banques populaires, d’une part, et les organes centraux des branches ainsi que le nouvel organe central, d’autre part. La structure coopérative du groupe paraît respectée sous sa double forme et avec les deux cultures propres à l’un et à l’autre réseau. Au sein des dix-huit membres du conseil de surveillance du nouvel organe central ayant voix délibérative, selon le droit commun d’ailleurs, les réseaux disposent d’une double majorité avec quatorze représentants des réseaux, dont au moins dix repr...