Interventions sur "populaire"

Cet amendement vise à permettre une représentation, avec voix délibérative, des salariés des caisses d’épargne et des banques populaires au sein du conseil de surveillance du nouvel organe central. Il est effectivement préférable que ce conseil de surveillance comprenne des membres élus par les salariés des deux réseaux, à l’instar de ce que prévoit actuellement la loi de 1999 portant réforme des caisses d’épargne pour le conseil de surveillance de la Caisse nationale. Ces membres du conseil représenteraient les salariés des deu...

Cet amendement tend à étendre aux banques populaires les missions sociétales traditionnellement dédiées aux caisses d’épargne. En effet, conformément à l’esprit qui sous-tend le projet de loi, il semble opportun que le réseau des caisses d’épargne et celui des banques populaires fassent l’objet d’un traitement identique quant à leur investissement respectif dans des missions sociétales.

Cet amendement a pour objet d’étendre aux banques populaires les compétences attribuées aux caisses d’épargne pour des missions d’intérêt général. En effet, l’article L. 512-85 du code monétaire et financier dispose : « Le réseau des caisses d’épargne participe à la mise en œuvre des principes de solidarité et de lutte contre les exclusions. […] Il contribue à la protection de l’épargne populaire, au financement du logement social, à l’amélioration du dé...

... la même importance que l’article 1er, qui nous a longuement occupés. Il s’agit, en fait, d’un article de coordination par rapport aux dispositions de l’article 1er. Nous proposons, a contrario de cet article, qui règle en deux lignes le problème des oublis éventuels qui pourraient figurer dans le projet de loi concernant l’un ou l’autre des deux groupes fusionnés, de pourvoir les banques populaires d’un comité d’éthique et d’observation. Il s’agirait d’une sorte d’autorité indépendante dont les membres pourraient être choisis, par exemple, parmi les coopérateurs, et qui serait chargée de vérifier que les banques populaires restent fidèles à leurs principes directeurs. Cette instance d’auto-évaluation, sans disposer nécessairement de pouvoirs de sanction, serait un outil permettant de renf...

La commission n’a pas été franchement convaincue, car la composition et les missions du comité d’éthique ne sont pas précisées par les auteurs. En outre, pourquoi seules les banques populaires auraient-elles besoin d’un comité d’éthique, et pas toutes les banques ? Cette démarche est encore trop partielle et mérite sans doute d’être reformulée de telle sorte que nous puissions un jour nous prononcer. Enfin, l’article 2 est une disposition de coordination extrêmement utile, qui vise à substituer, dans un très grand nombre de textes, le nouvel organe central à deux organes : la Banque...

La fusion, telle qu’elle est prévue par le projet de loi, s’effectuera sans évaluation des apports, c’est-à-dire sans aucune analyse de la situation concrète de la Caisse nationale des caisses d’épargne et de prévoyance et de la Banque fédérale des banques populaires. La seule lecture du rapport de la commission permet de prendre la mesure de ce qu’il est aujourd’hui demandé à la représentation nationale d’entériner. Les dispositions prévues sont parfaitement inédites, mais surtout on pourrait presque penser qu’elles ont été écrites sous la dictée de M. Pérol ! Ainsi, elles permettront de limiter grandement les contentieux puisque, en résumé, les actionnair...

...ement de l’économie française, la SFEF, et la Société de prises de participation de l’État, la SPPE. En effet, l’argent de l’État ne peut, décemment, servir à financer ce que l’on appelle des plans de sauvegarde de l’emploi, euphémisme qui sert aujourd’hui à désigner les plans de suppression d’emplois ! Or il apparaît clairement que le projet de fusion entre les caisses d’épargne et les banques populaires débouchera sur une réduction des effectifs des deux réseaux. Les dépenses de personnel, dans le secteur bancaire comme dans tous les autres, sont toujours considérées comme une variable d’ajustement des projets de budget d’entreprise, permettant d’atteindre les objectifs de rentabilité que ceux-ci recouvrent. L’analyse de l’organisation du nouvel organe central, marquée notamment par la recher...

...ocier de nouveaux accords collectifs. L’objectif visé au travers de l’article 5 est de faire en sorte que certaines des garanties collectives existantes soient remises en cause afin, d’une certaine manière, de trouver les voies et moyens du retour à l’équilibre. Les enjeux sont donc clairs : en mettant en question le statut des agents des caisses d’épargne et en amenant le personnel des banques populaires à négocier sur de « nouvelles bases », on ne cherche ni plus ni moins qu’à faire « participer » les personnels, par des sacrifices « consentis », au plan de fusion-redressement. Parmi les risques, soulignons notamment celui de voir le dialogue social morcelé, entre le personnel du nouvel organe central, regroupé sur le site Mendès-France, le personnel issu des caisses d’épargne, le personnel ve...

...urd’hui la dernière occasion, pour le législateur, de s’exprimer sur l’organisation du nouveau groupe, en particulier en matière de relations du travail. Dans la continuité de la position qui a déjà été la nôtre quand il s’est agi de défendre les droits des salariés, nous souhaitons que la hiérarchie des normes soit respectée : le nouveau groupe constitué par les caisses d’épargne et les banques populaires doit disposer d’un accord de groupe sur lequel les salariés seront appelés à donner leur avis. Dans la mesure où, comme nous l’avons bien compris, vous entendez « émietter » entre diverses branches, quitte à ce que celles-ci soient complètement artificielles, le contre-pouvoir que constituent les organisations représentatives du personnel, si vous voulez le rapprochement effectif des deux entit...

...rganisent le fonctionnement de la branche des caisses d’épargne. La commission est donc défavorable à l’amendement n° 17. S’agissant de l’amendement n° 7, nous nous sommes déjà, dans le cours de la discussion, prononcés sur un amendement analogue, que nous avions repoussé : Mme Bricq propose une nouvelle fois de supprimer la reconnaissance d’une convention de branche spécifique pour les banques populaires, ce qui ne nous paraît pas raisonnable. L’amendement n° 35 vise à la même finalité, mais de manière encore plus franche, puisqu’il tend à aligner les statuts des salariés sur la base du régime social le plus favorable. N’injurions pas l’avenir, laissons du temps au temps ! J’ajoute que les dispositions en la matière relèvent non pas de la loi, mais de la négociation entre les partenaires sociau...

Il s’agit ici non pas de remettre en cause l’identité et la spécificité des deux groupes, Caisse d’épargne et Banque populaire, …

… « les Français […] ne verront pas disparaître la croix blanche sur fond bleu des banques populaires ni l’écureuil blanc sur fond rouge des caisses d’épargne ». Ce point me paraît essentiel, au-delà du symbole. Sauver Natixis sans remettre en cause ni un modèle ni deux réseaux qui ont fait leurs preuves, tel est le message de responsabilité et de confiance que nous souhaitons adresser aujourd’hui aux 110 000 collaborateurs et aux 34 millions de fidèles clients de ce qui constituera le deuxième...

...tures américaines de M. Milhaud et qui a enregistré une perte significative en 2008, exercice marqué notamment par 750 millions d’euros de pertes dans des opérations sur produits dérivés. Ce groupe, dont la présence territoriale est importante, jouait avec le réseau de La Poste, jusqu’à la loi de modernisation de l’économie dont nous avons débattu l’été dernier, le rôle de collecteur de l’épargne populaire à visée socialement utile. Au demeurant, si le groupe Caisse d’épargne est dans un état de santé financière précaire, il le doit non à ce que l’on pourrait appeler son « cœur de métier », mais bien plutôt, comme souvent en pareil cas, au mauvais usage que certains ont cru devoir faire du produit net bancaire dégagé par les activités de ce « cœur de métier ». De l’autre côté, nous avons la banqu...

...eur de cette procédure de fusion, notamment les pertes colossales subies par Natixis : 2, 8 milliards d’euros pour l’année 2008, et près de 1, 9 milliard d’euros pour le seul premier trimestre de 2009 ! La crise que nous traversons actuellement a donc servi de catalyseur. Elle a accéléré ce qui se dessinait depuis la constitution de Natixis. Quelle est l’opportunité, pour deux banques à vocation populaire, d’organiser, via leur filiale, des placements spéculatifs aussi risqués ? En effet, depuis plusieurs mois, ce sont les petits actionnaires qui subissent de plein fouet les conséquences des paris hasardeux pris par Natixis, notamment ceux à qui l’on a vendu des actions Natixis à 14 euros ou à 15 euros en leur promettant un placement de père de famille, alors que l’action ne vaut plus aujourd’hui ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, j’aime les caisses d’épargne quand elles évoluent en restant fidèles à leurs valeurs. J’aime les caisses d’épargne quand elles prennent en compte les besoins de tous les déposants, de tous les clients, quand elles sont proches des sociétaires et des collectivités territoriales. J’aime les banques populaires quand elles interviennent au plus près des régions, des PME, quand elles favorisent l’investissement, la recherche, l’innovation, quand elles facilitent tout simplement la vie dans les régions. J’aime le dialogue avec les salariés des caisses d’épargne, avec les déposants, avec les dirigeants. C’est en raison de cette originalité, de cette particularité française que nombre d’entre nous déposen...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous allons examiner un texte à caractère technique, que j’ai même qualifié de « minimaliste ». Le projet de loi relatif à l’organe central des caisses d’épargne et des banques populaires ne comportait à l’origine que sept articles ; l'Assemblée nationale en a ajouté deux. Ce texte traite de la création du nouvel organe central commun aux deux groupes, du transfert des moyens et du patrimoine nécessaires à l’exercice de son activité et de ses missions, ainsi que de l’organisation du dialogue social au sein de ce vaste ensemble. Dans mon propos liminaire, je me bornerai à vous pr...

Le groupe Banque populaire dégage, en 2008, un résultat déficitaire de 468 millions d’euros, contre un bénéfice de 1, 3 milliard d’euros en 2007. Les caisses d’épargne enregistrent, elles, une perte de 2 milliards d’euros, pour un bénéfice de 1, 4 milliard d’euros en 2007. Natixis, quant à elle, fait apparaître des pertes à hauteur de 2, 62 milliards d’euros, pour un bénéfice de 1, 1 milliard d’euros en 2007. Rappelons, p...

... Ixis Financial Guaranty, créée en mai 2002 et apportée par Ixis, c’est-à-dire, à l’origine, par la Caisse des dépôts et consignations, lors de la fusion qui devait donner naissance à Natixis. Telles sont les difficultés auxquelles le nouveau groupe doit faire face. Cette situation dégradée a été manifestement un facteur d’accélération du rapprochement entre les caisses d’épargne et les banques populaires. Ce rapprochement procédait d’un choix opéré par les précédentes directions générales, mais, compte tenu des quelques éléments que je viens de rappeler, il est devenu une urgente nécessité. En septembre 2008, la Caisse nationale des caisses d’épargne et la Banque fédérale des banques populaires ont été, une première fois, amenées à recapitaliser Natixis à hauteur de 3, 7 milliards d’euros. Cett...

...évocation individuelle ou collective en cas de décision non conforme aux dispositions législatives ou aux instructions fixées par l’organe central chef de réseau. Bien entendu, dans un tel cadre, l’organisation du dialogue social est un enjeu tout à fait essentiel. On vient, à cet égard, de rappeler que la loi préserve le statut de branche autonome des caisses d’épargne. En revanche, les banques populaires, dont les accords collectifs sont adossés à la convention collective de branche de l’Association française des banques, se voient attribuer le statut de branche autonome et spécifique. Cette solution assure le maintien de l’identité propre de chaque groupe, de chaque réseau sur le plan social. Le nouveau groupe comportera en fait non pas deux, mais quatre branches. En effet, il faut prendre en ...

...rsonnels, le nouveau patron du groupe vient d’annoncer la mise en place d’un « comité stratégique », ainsi que la mise en œuvre de « dispositifs et mesures incitatives basées sur le volontariat ». Nous aurons l’occasion d’y revenir au cours de la discussion des articles. Le protocole et le projet de loi établissent un équilibre que je trouve raisonnable entre les caisses d’épargne ou les banques populaires, d’une part, et les organes centraux des branches ainsi que le nouvel organe central, d’autre part. La structure coopérative du groupe paraît respectée sous sa double forme et avec les deux cultures propres à l’un et à l’autre réseau. Au sein des dix-huit membres du conseil de surveillance du nouvel organe central ayant voix délibérative, selon le droit commun d’ailleurs, les réseaux disposent...