Interventions sur "d’accueil"

...iodes de stage non effectuées. Pour cela, l’établissement d’enseignement ou le rectorat doit lui proposer une autre validation, sous la forme de la rédaction d’un mémoire, par exemple. En outre, la proposition de loi demeure silencieuse sur les causes de rupture et sur les responsabilités des intervenants. Elle ne précise pas ce qu’est une rupture abusive du stage, de telle sorte qu’un organisme d’accueil peu scrupuleux pourrait encore faire pression sur les stagiaires. Afin de limiter ces risques et ces abus, nous proposons donc d’indiquer explicitement dans quels cas un organisme d’accueil peut légitimement mettre fin à une période de stage et, pour que cette mesure ait un sens, de sanctionner les ruptures ne correspondant pas à ces cas.

...loi, le stagiaire peut obtenir la validation de son stage même s’il ne l’a pas réalisé entièrement lorsque celui-ci a été interrompu pour « un motif lié à la maladie, à un accident, à la grossesse, à la paternité, à l’adoption ou, en accord avec l’établissement, en cas de non-respect des stipulations pédagogiques de la convention ou en cas de rupture de la convention à l’initiative de l’organisme d’accueil ». Le rectorat ou l’établissement d’enseignement supérieur ont alors la faculté de valider le stage. Compte tenu du caractère sérieux de ces motifs d’interruption du stage, il convient de donner une seconde chance aux étudiants concernés en leur proposant systématiquement une solution – nous en avons déjà discuté tout à l’heure –, sans laquelle ils pourraient être obligés de redoubler. Le prése...

...La proposition de loi ouvre cette faculté, afin que les stagiaires ne soient pas pénalisés si leur stage ne correspond pas au projet initialement envisagé dans la convention de stage. Toutefois, il faut respecter l’autonomie pédagogique des établissements. Nous leur faisons donc confiance pour valider les stages qui ne pourraient être menés à leur terme en raison d’abus commis par des organismes d’accueil. La commission s’en remet par conséquent à la sagesse du Sénat sur ces amendements. Elle fait toutefois observer que la notion d’obligation ne lui semble pas adaptée.

Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages sont nécessaires pour les élèves ou les étudiants, car ils sont prévus par les textes régissant les diplômes de l’enseignement professionnel et technologique, les CAP, les baccalauréats professionnels, les BTS, etc. Faut-il cependant rappeler que les entreprises ou les organismes n’ont aucune obligation d’accueillir un stagiaire ? Cela dépend de leur bon vouloir. Assaillis de demandes de stages, les organismes ou les entreprises acceptent le plus souvent de prendre un stagiaire pour rendre service, parce qu’elles connaissent la famille du jeune, par exemple. Registre du personnel, contrôles, formalités administratives, obligation de gratification : comment imaginer que, avec de telles contraintes, les en...

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 122 rectifié, qui visait à supprimer l’amende encourue par les entreprises en cas de non-respect des contraintes nouvelles fixées par le présent texte en matière d’accueil des stagiaires. L’amendement n° 121 rectifié tend à prévoir que si les manquements sont passibles d’une amende administrative, cette dernière est prononcée non par l’inspection du travail, mais par l’académie. Il obéit à la logique de ne pas donner un statut de salarié au stagiaire. Même si le stagiaire est astreint au respect des dispositions du règlement intérieur de l’entreprise relatives au...

...gère confusion dans l’esprit des auteurs de cet amendement. Par un procès-verbal, l’agent de contrôle de l’inspection du travail constate une infraction pénale. Il transmet le procès-verbal au procureur de la République, seul habilité à engager des poursuites pénales. Dans le cas présent, c’est un régime de sanction administrative qui est institué. L’auteur du manquement, c’est-à-dire l’organisme d’accueil du stagiaire, va devoir payer une amende à l’issue d’une procédure administrative contradictoire, au cours de laquelle il pourra faire valoir son point de vue et qu’il pourra contester devant le juge administratif. Le régime du procès-verbal n’est donc pas applicable en l’état, ce qui n’est pas forcément une mauvaise chose, car la grande majorité des procès-verbaux sont classés sans suite. Si l’...

Nous abordons maintenant la question des stages à l’international. Le présent amendement vise à supprimer l'obligation d’annexer à la convention de stage une fiche d’information relative aux droits et devoirs du stagiaire dans le pays d’accueil. Cette obligation risque en effet de contrecarrer le développement des stages à l'international. Ceux-ci font déjà l'objet de conventions précises entre l'entreprise et l'établissement de formation, qui veille particulièrement aux conditions d'accueil du stagiaire.

Les stagiaires qui partent à l’étranger ont une vague connaissance de la législation française, mais ils n’ont absolument pas connaissance de la législation de leur pays d’accueil. Afin qu’ils ne s’étonnent pas de certaines pratiques et dispositions, nous proposons que la fiche d'information annexée à la convention de stage présente la réglementation du pays d’accueil sur les droits et devoirs du stagiaire. Nous estimons en effet que l’insertion dans un pays étranger nécessite de mieux connaître l’environnement dans lequel on va évoluer.

L'amendement n° 3 rectifié vise à supprimer l'obligation d’annexer à la convention de stage une fiche d’information relative aux droits et devoirs du stagiaire dans le pays d’accueil. Il serait dommage de ne pas conserver cette mesure. Il ne s’agit nullement de ralentir le développement des stages à l’étranger. Mais vous le savez tous, mes chers collègues, la législation protectrice des stagiaires que nous connaissons en France – l’objet de la proposition de loi est de l’améliorer encore – n’est pas universelle. Il est donc tout à fait souhaitable qu’un étudiant qui veut obte...

...isque, au final, la proposition de loi est muette sur les conditions de la rupture et sur la validité de cette dernière. Il nous semble donc que le stagiaire ne dispose d’aucun fondement juridique pour faire valoir devant le juge une rupture abusive de la période de stage. Aussi nous paraît-il nécessaire, afin de sécuriser les ruptures, dans l’intérêt du stagiaire comme dans celui de l’organisme d’accueil, de préciser les cas dans lesquels un organisme d’accueil peut légitimement mettre fin à une période de stage. Pour rendre cette mesure véritablement contraignante, nous proposons que les ruptures qui ne respectent pas le cadre légal et sont par conséquent abusives soient punies par les sanctions visées à l’article L. 124-17 du code de l’éducation.

Cet amendement vise à interdire la rupture de la convention de stage par l’organisme d’accueil, sauf faute grave ou manquements répétés de la part du stagiaire. Ce dispositif s’inspire en partie de ce qui existe pour les contrats d’apprentissage, à ceci près que, pour ces derniers, la rupture est quand même autorisée en cas d’accord des parties. Je ne pense pas qu’il faille interdire la rupture d’une convention de stage, surtout si la relation entre l’employeur ou le tuteur et le stagiair...

...sé, avant la recodification du code de travail, il existait un article dans la partie réglementaire précisant les cas ou les conditions permettant aux stagiaires d’agir en justice. Afin de faciliter les démarches des stagiaires dans la reconnaissance de leurs droits, nous proposons de préciser explicitement que le stagiaire peut saisir les juges prud’homaux, dès lors qu’il estime que l’organisme d’accueil n’a pas respecté ses obligations figurant dans la convention de stage. Qui plus est, nous proposons d’apporter à la rédaction actuelle deux précisions, l’une portant sur les faits de la requalification dont nous souhaitons préciser que ses effets débutent dès le premier jour, et l’autre précisant que la prescription d’action du stagiaire est enfermée dans un délai de trois ans, c’est-à-dire un a...

Cet amendement de Mme Laurence Cohen tend à permettre la saisie du conseil de prud’hommes pour une requalification si le stagiaire estime que l’organisme d’accueil n’a pas respecté ses obligations figurant dans la convention de stage. La requalification d’une convention de stage en contrat de travail repose bien sur le fait que les activités exercées en réalité par le stagiaire ne correspondent pas à celles qui sont prévues par la convention dans des conditions qui ne sont pas traditionnellement celles qui sont réservées à des stagiaires. De plus, c’est b...

...ronales. Lors des négociations, le MEDEF ne s’était d’ailleurs pas opposé à cette mesure – je sais que je ne vais pas me faire que des amis en disant cela ! § C’est pourquoi nous vous proposons aujourd’hui d’adopter cet amendement, afin d’enrichir le dispositif de cette proposition de loi et de permettre aux représentants du personnel d’être informés des flux de stagiaires et de leurs conditions d’accueil.

La loi n° 2014–40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites a prévu que les étudiants ayant effectué un stage éligible à une gratification – donc, d’une durée supérieure à deux mois – pourront valider celui-ci pour leur retraite. Pour assurer la « traçabilité » de ces stages, l’inscription des stagiaires sur le registre du personnel de l’organisme d’accueil apparaît parfaitement cohérente. Étendre cette « formalité » à tous les stages apparaît disproportionné, voire dissuasif pour les organismes d’accueil. Imagine-t-on un artisan ou un agriculteur ouvrir un registre du personnel pour un stage de quinze jours, par exemple ? Il est donc proposé d’en rester à une obligation qui ne concernerait que les stages éligibles à une gratification, pour les ra...

L’amendement n° 63 rectifié bis vise à réserver l’inscription dans le registre unique du personnel aux stagiaires qui sont issus de l’enseignement supérieur. L’intérêt d’inscrire les stagiaires dans le registre unique du personnel est d’assurer leur suivi dans l’organisme d’accueil par tous ceux – délégués du personnel et inspecteurs du travail – qui y ont accès. Ce n’est pas une formalité insurmontable ! L’avis est donc défavorable. Quant à l’amendement n° 35, j’en demande le retrait. En effet, ce sont des mesures qui relèvent du pouvoir réglementaire puisqu’il s’agit d’inscrire la durée du stage et les missions confiées au stagiaire.

Je suivrai la même logique que pour l’amendement précédent, puisque le présent amendement vise à prendre en compte les stagiaires dans l’effectif de l’organisme d’accueil. L’appartenance à une entreprise repose sur la signature d’un contrat de travail et l’existence d’un lien de subordination avec l’employeur. De telles conditions ne s’appliquent pas aux stagiaires. Il ne me paraît pas souhaitable de faire évoluer cette situation. L’avis est défavorable.

...l ne revient pas aux stagiaires de contacter l’inspection du travail dans le cas où le stage qu’ils ont suivi se serait apparenté plus à un travail qu’à un moment de formation. Cet amendement vise donc à prévoir la possibilité pour les autorités académiques de saisir l’inspection du travail lorsqu’elles auront constaté des manquements à la législation sur les stages de la part d’un établissement d’accueil.

...es. Or ceux-ci doivent désormais recevoir des gratifications financières, dont le coût annuel, tous financeurs confondus, a été évalué en 2008, dans le secteur associatif, à 22, 3 millions d’euros, dont 4, 7 millions d’euros compris dans l’ONDAM. Le dispositif que nous proposons permet, d’une part, d’apporter un soutien financier aux étudiants et, d’autre part, de ne pas pénaliser les structures d’accueil des stagiaires. En ce qui concerne les établissements d’accueil des jeunes enfants, un avenant à la convention d’objectifs et de gestion, la COG, conclue entre la Caisse nationale des allocations familiales et l’État devrait permettre le redéploiement des fonds nécessaires au versement de gratifications de stage aux éducateurs de jeunes enfants. Enfin, nous considérons que la gratification des ...

Le Gouvernement a annoncé son intention de se lancer dans l’open data. D’ailleurs, un certain nombre de ministères commencent à mettre en place des plates-formes intéressantes. Si une plate-forme en ligne était mise en place en matière de stages, cela permettrait de diffuser des informations concrètes sur les offres de stage, sur les droits des stagiaires et sur les organismes d’accueil. Cela permettrait également sans doute d’éviter des abus et de mieux informer les stagiaires. Ceux pour qui les stages se sont mal déroulés pourraient en parler et décrire la situation à laquelle ils ont été confrontés. Une telle base de données nous semble utile pour tout le monde, qu’il s’agisse des entreprises d’accueil, des stagiaires ou des établissements d’enseignement supérieur, qui pourr...