Séance en hémicycle du 14 mai 2014 à 21h30

La séance est reprise.

La conférence des présidents, qui s’est réunie ce soir, a établi comme suit l’ordre du jour des prochaines séances :

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT(suite)

Jeudi 15 mai 2014

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord relatif à l’hébergement et au fonctionnement du centre de sécurité Galileo (texte de la commission, n° 512, 2013-2014)

2°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à la mobilité des jeunes (texte de la commission, n° 507, 2013-2014)

3°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord instituant le Consortium des centres internationaux de recherche agricole en qualité d’organisation internationale (texte de la commission, n° 509, 2013-2014)

4°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Consortium des centres internationaux de recherche agricole relatif au siège du Consortium et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (texte de la commission, n° 510, 2013-2014)

5°) Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (texte de la commission, n° 498, 2013-2014)

6°) Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales (n° 528, 2013-2014)

À 15 heures :

7°) Questions d’actualité au Gouvernement

À 16 heures 15 et à 21 heures 15 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

8°) Suite éventuelle de l’ordre du jour du matin

9°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif aux activités privées de protection des navires (texte de la commission, n° 524, 2013-2014)

La commission du développement durable se réunira pour examiner les amendements de séance le jeudi 15 mai matin .)

SEMAINE SÉNATORIALE DE CONTRÔLE

Mardi 20 mai 2014

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 611 de Mme Catherine Procaccia à M. le ministre de l’intérieur

- n° 730 de M. Rachel Mazuir à M. le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique

- n° 733 de M. Dominique Bailly à M. le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social

- n° 734 de M. Jean-François Husson à M. le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social

- n° 740 de Mme Brigitte Gonthier-Maurin à Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports

- n° 743 de M. Christian Bourquin à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement

- n° 744 de Mme Françoise Férat à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement

- n° 745 de Mme Michelle Demessine à Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l’État et de la fonction publique

- n° 746 de M. Hervé Maurey à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

- n° 749 de M. Yannick Vaugrenard à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

- n° 753 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx à M. le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social

- n° 755 de M. Jean Boyer à M. le ministre de l’intérieur

- n° 756 de Mme Patricia Bordas à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion

- n° 757 de Mme Mireille Schurch à M. le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique

- n° 758 de M. Antoine Lefèvre à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

- n° 759 de M. Alain Fouché à M. le ministre de l’intérieur

- n° 762 de M. Yannick Botrel à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement

- n° 767 de M. Jean Louis Masson à M. le ministre de l’intérieur

- n° 768 de Mme Jacqueline Alquier à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice

- n° 769 de Mme Marie-Thérèse Bruguière à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 14 heures 30 :

2°) Débat : « Comment enrayer le cycle de la pauvreté ? » (demande de la délégation sénatoriale à la prospective)

- attribué un temps d’intervention de trente minutes à la délégation sénatoriale à la prospective ;

- fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 19 mai, à 17 heures.)

À 17 heures :

3°) Débat sur les perspectives de la construction européenne (demande de la commission des affaires européennes)

- attribué un temps d’intervention de trente minutes à la commission des affaires européennes ;

- fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 19 mai, à 17 heures.)

Mercredi 21 mai 2014

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 14 heures 30 :

- Débat sur le climat et l’énergie en Europe (demande du groupe écologiste)

- attribué un temps d’intervention de vingt minutes au groupe écologiste ;

- fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 20 mai, à 17 heures.)

SEMAINE SÉNATORIALE

Lundi 26 mai 2014

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 11 heures, à 14 heures 30 et le soir :

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale (texte de la commission, n° 491, 2013-2014) (demande de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées)

- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le vendredi 23 mai, à 17 heures ;

- au lundi 19 mai, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 21 mai matin .)

Mardi 27 mai 2014

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 583 de M. Thierry Foucaud à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche

- n° 701 de M. Christian Cambon transmise à M. le secrétaire d’État chargé du budget

- n° 716 de M. Richard Yung à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice

- n° 721 de M. Yvon Collin à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

- n° 722 de M. Daniel Reiner à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion

- n° 732 de M. Jean-Yves Leconte à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

- n° 742 de M. Dominique Watrin transmise à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

- n° 747 de Mme Catherine Deroche à Mme la ministre de la culture et de la communication

- n° 752 de M. Pierre-Yves Collombat transmise à Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l’État et de la fonction publique

- n° 760 de M. Bernard Fournier à Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l’État et de la fonction publique

- n° 761 de M. Jean Besson à M. le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique

- n° 763 de M. Roger Madec transmise à M. le ministre des finances et des comptes publics

- n° 764 de M. Gilbert Roger à Mme la ministre du logement et de l’égalité des territoires

- n° 766 de M. Daniel Laurent à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche

- n° 771 de M. Robert Tropeano à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement

- n° 773 de Mme Isabelle Debré à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

- n° 777 de M. Michel Le Scouarnec à M. le ministre des finances et des comptes publics

- n° 778 de Mme Renée Nicoux à M. le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique

- n° 781 de M. Michel Savin à Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l’État et de la fonction publique

De 15 heures à 19 heures :

Ordre du jour réservé au groupe socialiste :

2°) Suite éventuelle de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires (texte de la commission, n° 459, 2013-2014)

3°) Proposition de loi visant à instaurer un schéma régional des crématoriums, présentée par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste et apparentés (n° 252, 2013-2014)

§(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 21 mai matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 19 mai, à 12 heures ).

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 26 mai, à 17 heures ;

- au lundi 26 mai, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mardi 27 mai matin .)

4°) Proposition de loi visant à limiter l’usage des techniques biométriques, présentée par M. Gaëtan Gorce et les membres du groupe socialiste et apparentés (texte de la commission, n° 466, 2013-2014)

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 26 mai, à 17 heures ;

- au jeudi 22 mai, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mardi 27 mai matin .)

De 21 heures à 1 heure :

Ordre du jour réservé au groupe UMP :

5°) Proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l’environnement pour exprimer plus clairement que le principe de précaution est aussi un principe d’innovation, présentée par M. Jean Bizet et plusieurs de ses collègues (n° 183, 2013-2014)

§(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 21 mai matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 19 mai, à 12 heures ).

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 26 mai, à 17 heures ;

- au lundi 26 mai, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mardi 27 mai matin .)

Mercredi 28 mai 2014

De 14 heures 30 à 18 heures 30 :

Ordre du jour réservé au groupe UDI-UC :

1°) Suite de la proposition de loi relative à l’accueil et à la prise en charge des mineurs isolés étrangers (texte de la commission, n° 341, 2013-2014)

2°) Proposition de loi modifiant le délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles, présentée par Mme Muguette Dini et plusieurs de ses collègues (n° 368, 2013-2014)

§(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 21 mai matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 19 mai, à 12 heures ).

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 27 mai, à 17 heures ;

- au lundi 26 mai, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 28 mai matin .)

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mardi 3 juin 2014

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales

À 14 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

2°) Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, facilitant le déploiement d’un réseau d’infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l’espace public (n° 505, 2013-2014)

§(La commission du développement durable se réunira pour le rapport le mercredi 28 mai matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 26 mai, à 12 heures ).

- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 2 juin, à 17 heures ;

- au lundi 2 juin, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission du développement durable se réunira pour examiner les amendements de séance le mardi 3 juin en début d’après-midi .)

3°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires

Le soir :

4°) Suite éventuelle de l’ordre du jour de l’après-midi

5°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence

Mercredi 4 juin 2014

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

- Sous réserve de sa transmission, deuxième lecture du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire (A.N., n° 1536)

§(La commission des affaires économiques se réunira pour le rapport le mardi 27 mai après-midi (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 23 mai, à 12 heures ).

- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 3 juin, à 17 heures ;

- au lundi 2 juin, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des affaires économiques se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 4 juin matin .)

Jeudi 5 juin 2014

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

2°) Suite éventuelle de la deuxième lecture du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire

À 15 heures :

3°) Questions d’actualité au Gouvernement

À 16 heures 15 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

4°) Suite éventuelle de l’ordre du jour du matin

5°) Sous réserve de sa transmission, proposition de loi relative aux pouvoirs de l’inspection du travail (Procédure accélérée) (A.N., n° 1848)

§(La commission des affaires sociales se réunira pour le rapport le mercredi 28 mai matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 26 mai, à 12 heures ).

- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 4 juin, à 17 heures ;

- au mardi 3 juin, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 4 juin matin .)

SEMAINE SÉNATORIALE DE CONTRÔLE

Mardi 10 juin 2014

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 14 heures 30 :

1°) Débat : « Quel avenir pour les colonies de vacances ? » (demande du groupe CRC)

- attribué un temps d’intervention de vingt minutes au groupe CRC ;

- fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 9 juin, à 17 heures.)

À 17 heures :

2°) Débat sur l’application de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (demande de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois)

- attribué un temps d’intervention de trente minutes à la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois ;

- fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 9 juin, à 17 heures.)

À 21 heures 30 :

3°) Débat sur les collectivités locales et la culture (demande du groupe CRC)

- attribué un temps d’intervention de vingt minutes au groupe CRC ;

- fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 9 juin, à 17 heures.)

Mercredi 11 juin 2014

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 14 heures 30 :

1°) Débat sur les conclusions de la mission commune d’information sur le sport professionnel et les collectivités territoriales (demande de la mission commune d’information et du groupe RDSE)

- attribué un temps d’intervention de quinze minutes à la mission commune d’information ;

- attribué un temps d’intervention de quinze minutes au groupe RDSE ;

- fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 10 juin, à 17 heures.)

À 17 heures :

2°) Débat sur les agences régionales de santé (demande de la commission des affaires sociales et du groupe UMP)

- attribué un temps d’intervention de quinze minutes à la commission des affaires sociales ;

- attribué un temps d’intervention de quinze minutes au groupe UMP ;

- fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 10 juin, à 17 heures.)

À 21 heures 30 :

3°) Débat sur les écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ÉSPÉ) (demande de la commission de la culture)

- attribué un temps d’intervention de trente minutes à la commission de la culture ;

- fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 10 juin, à 17 heures.)

Jeudi 12 juin 2014

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

1°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires (demande du Gouvernement)

2°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à lutter contre les fraudes et les abus constatés lors des détachements de travailleurs et la concurrence déloyale (demande du Gouvernement)

De 15 heures à 15 heures 45 :

3°) Questions cribles thématiques sur les territoires ruraux et la réforme territoriale

À 16 heures :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

4°) Question orale avec débat n° 9 de M. Jean Desessard à M. le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social sur l’adéquation de la formation professionnelle aux besoins des demandeurs d’emploi (demande du groupe écologiste)

Conformément à l’article 82, alinéa 1, du règlement, l’auteur de la question et chaque orateur peuvent utiliser une partie de leur temps de parole pour répondre au Gouvernement.)

SEMAINE SÉNATORIALE

Lundi 16 juin 2014

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 15 heures et le soir :

1°) Proposition de loi visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement, présentée par MM. François Pillet et René Vandierendonck (n° 553, 2012-2013) (demande de la commission des lois)

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le vendredi 13 juin, à 17 heures ;

- au lundi 16 juin, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le lundi 16 juin en début d’après-midi .)

2°) Proposition de résolution tendant à modifier le règlement du Sénat afin de rééquilibrer la composition des commissions permanentes, présentée par MM. Daniel Raoul et Raymond Vall (n° 521, 2013-2014) (demande de la commission des affaires économiques et de la commission du développement durable)

§(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 11 juin matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : mardi 10 juin, à 12 heures ).

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le vendredi 13 juin, à 17 heures ;

- au lundi 16 juin, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le lundi 16 juin en début d’après-midi .)

Mardi 17 juin 2014

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales

De 14 heures 30 à 18 heures 30 :

Ordre du jour réservé au groupe UMP :

2°) Suite éventuelle de la proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l’environnement pour exprimer plus clairement que le principe de précaution est aussi un principe d’innovation (n° 183, 2013-2014)

3°) Proposition de loi tendant à permettre aux candidats de se présenter aux élections municipales avec la nuance « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants, présentée par M. Jean-Claude Carle et plusieurs de ses collègues (n° 418, 2013-2014)

§(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 11 juin matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : mardi 10 juin, à 12 heures ).

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 16 juin, à 17 heures ;

- au lundi 16 juin, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mardi 17 juin matin .)

4°) Proposition de loi tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, présentée par M. André Reichardt et plusieurs de ses collègues (n° 826, 2012-2013)

§(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 11 juin matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : mardi 10 juin, à 12 heures ).

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 16 juin, à 17 heures ;

- au lundi 16 juin, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mardi 17 juin matin .)

De 18 heures 30 à 19 heures 30 et de 21 heures 30 à minuit trente :

Ordre du jour réservé au groupe écologiste :

5°) Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques (n° 310, 2013-2014)

§(La commission des affaires économiques se réunira pour le rapport le mardi 10 juin après-midi (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 6 juin, à 12 heures ).

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 16 juin, à 17 heures ;

- au lundi 16 juin, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des affaires économiques se réunira pour examiner les amendements de séance le mardi 17 juin après-midi .)

6°) Proposition de loi relative à la nocivité du diesel pour la santé, présentée par Mme Aline Archimbaud et plusieurs de ses collègues (n° 496, 2013-2014)

§(La commission des finances se réunira pour le rapport le mercredi 11 juin matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : mardi 10 juin, à 12 heures ).

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 16 juin, à 17 heures ;

- au lundi 16 juin, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des finances se réunira pour examiner les amendements de séance le mardi 17 juin après-midi .)

7°) Proposition de loi relative à l’instauration d’une journée des morts pour la paix et la liberté d’informer, présentée par Mme Leila Aïchi (n° 231, 2013-2014)

§(La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées se réunira pour le rapport le mercredi 4 juin matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : mardi 3 juin, à 12 heures ).

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 16 juin, à 17 heures ;

- au lundi 16 juin, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées se réunira pour examiner les amendements de séance le mardi 17 juin après-midi .)

Mercredi 18 juin 2014

De 14 heures 30 à 18 heures 30 :

Ordre du jour réservé au groupe socialiste :

1°) Suite éventuelle de la proposition de loi visant à limiter l’usage des techniques biométriques (texte de la commission, n° 466, 2013-2014)

2°) Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, permettant la création de sociétés d’économie mixte à opération unique (n° 519, 2013-2014)

§(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 11 juin matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : mardi 10 juin, à 12 heures ).

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 17 juin, à 17 heures ;

- au lundi 16 juin, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 18 juin matin .)

3°) Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative à la procédure applicable devant le conseil de prud’hommes dans le cadre d’une prise d’acte de rupture du contrat de travail par le salarié (n° 410, 2013-2014)

§(La commission des affaires sociales se réunira pour le rapport le mercredi 11 juin matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : mardi 10 juin, à 12 heures ).

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 17 juin, à 17 heures ;

- au lundi 16 juin, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 18 juin matin .)

À 21 heures :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

4°) Débat sur les zones économiques exclusives (ZEE) ultramarines (demande de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et de la délégation sénatoriale à l’outre-mer)

- attribué un temps d’intervention de quinze minutes à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées ;

- attribué un temps d’intervention de quinze minutes à la délégation sénatoriale à l’outre-mer ;

- fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 17 juin, à 17 heures.)

Jeudi 19 juin 2014

De 9 heures à 13 heures :

Ordre du jour réservé au groupe CRC :

1°) Suite de la proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes et à l’affectation des dividendes à l’agence de financement des infrastructures de transports (n° 59, 2011-2012)

2°) Proposition de loi relative à la réhabilitation collective des fusillés pour l’exemple de la guerre de 1914-1918, présentée par M. Guy Fischer et plusieurs de ses collègues (n° 212, 2011-2012)

§(La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées se réunira pour le rapport le mercredi 4 juin matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : mardi 3 juin, à 12 heures ).

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 18 juin, à 17 heures ;

- au lundi 16 juin, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 18 juin matin .)

À 15 heures :

3°) Questions d’actualité au Gouvernement

De 16 heures 15 à 20 heures 15 :

Ordre du jour réservé au groupe UMP :

4°) Suite éventuelle de la proposition de loi tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (n° 826, 2012-2013)

5°) Proposition de loi visant à la réduction de 44 % des charges sur salaires des entreprises marchandes, sans aucune charge pour l’État, ni pour le contribuable, présentée par M. Serge Dassault et plusieurs de ses collègues (n° 612 rectifié, 2012-2013)

§(La commission des affaires sociales se réunira pour le rapport le mercredi 11 juin matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : mardi 10 juin, à 12 heures ).

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 18 juin, à 17 heures ;

- au mardi 17 juin, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 18 juin matin .)

Par ailleurs, pour les questions cribles thématiques du jeudi 26 juin, la conférence des présidents a retenu le thème de « la pollution de l’air ».

Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances et à l’ordre du jour autre que celui résultant des inscriptions prioritaires du Gouvernement ?...

Ces propositions sont adoptées.

M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mercredi 14 mai 2014, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 721 du code de procédure pénale §(procédure d’exécution des peines privatives de liberté) (2014-408 QPC).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.

Acte est donné de cette communication.

Nous reprenons la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires.

Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen des amendements déposés à l’article 1er.

L'amendement n° 21, présenté par Mme Cohen, M. Watrin, Mmes David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 34, première phrase

Après les mots :

L. 3262-1 du code du travail,

insérer les mots :

aux chèques-vacances prévus à l’article L. 3263-1 du code du travail, ainsi qu’à l’ensemble des autres activités sociales et culturelles mises en place par l’employeur,

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Les dispositions de l’alinéa 34, tel qu’il est actuellement rédigé, en octroyant le droit aux stagiaires de bénéficier de l’accès à la restauration collective, de la prise en charge des titres-restaurant ou encore des frais de transport, constituent une avancée certaine pour les étudiants stagiaires.

Toutefois, il nous semble nécessaire de conforter plus encore leurs droits, en leur permettant l’accès, au prorata de la durée de leur stage, aux chèques-vacances, ainsi qu’à l’ensemble des autres activités sociales et culturelles mises en place par l’employeur.

Quel est l’avis de la commission ?

Est-ce vraiment opportun ? Les stagiaires se saisiront-ils véritablement de cette possibilité, qui demande de leur part une participation financière ?

La commission préfère s’en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le stage correspond à une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel, complémentaire de la formation, et l’ensemble des droits ouverts au salarié ne s’appliquent donc pas systématiquement au stagiaire.

Les chèques-vacances visent d’abord à aider les salariés à mieux profiter de leurs congés payés, et ne sont pas conçus a priori pour financer des vacances scolaires ou universitaires, les stagiaires en entreprise étant des étudiants ou des élèves.

Pour autant, depuis l’accord national interprofessionnel de 2011, la loi prévoit déjà que le stagiaire peut bénéficier des activités sociales et culturelles du comité d’entreprise, dans les mêmes conditions que les salariés.

Le Gouvernement vous demande donc, madame Cohen, de bien vouloir retirer cet amendement, au demeurant en partie satisfait, faute de quoi il émettra un avis défavorable.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Étant donné la position du Gouvernement, peut-être pourrait-on procéder à un vote par division ?...

Encore faudrait-il que vous nous présentiez un amendement rectifié !

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Je le répète, pour lever toute ambiguïté, le stagiaire peut déjà bénéficier des activités sociales et culturelles du comité d’entreprise. Le Gouvernement en revanche n’est pas favorable à ce qu’il profite des chèques-vacances.

Madame Cohen, l’amendement n° 21 est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

Je le mets aux voix.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 26, présenté par Mme Cohen, M. Watrin, Mmes David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 42, première phrase

1° Remplacer les mots :

peut choisir de valider

par le mot :

valide

2° Compléter cette phrase par les mots :

ou propose au stagiaire une modalité alternative de validation de sa formation

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Il n’est pas rare que des employeurs mettent arbitrairement fin à des périodes de stage, notamment lorsque les stagiaires tentent de faire reconnaître leurs droits.

Il peut également arriver que certains stagiaires soient contraints de mettre fin à leur stage pour des raisons médicales.

Telle qu’elle est actuellement rédigée, la proposition de loi prend en compte la survenue possible de tels problèmes, mais elle laisse au recteur la possibilité de décider de valider ou non le stage. Or cette validation est primordiale dans le cadre des formations diplômantes, dans la mesure où la réalisation d’un stage est obligatoire. À titre d’exemple, un stagiaire dont le stage est interrompu de manière anticipée et abusive – en l’espèce, l’accord des parties est de fait impossible – pourrait être pénalisé si le rectorat refusait la validation.

Dans un tel cas, il ne faut pas que le stagiaire, qui est victime d’un comportement abusif, soit sanctionné. La loi doit lui garantir qu’il ne sera pas contraint de redoubler ou de « rattraper » les périodes de stage non effectuées. Pour cela, l’établissement d’enseignement ou le rectorat doit lui proposer une autre validation, sous la forme de la rédaction d’un mémoire, par exemple.

En outre, la proposition de loi demeure silencieuse sur les causes de rupture et sur les responsabilités des intervenants. Elle ne précise pas ce qu’est une rupture abusive du stage, de telle sorte qu’un organisme d’accueil peu scrupuleux pourrait encore faire pression sur les stagiaires.

Afin de limiter ces risques et ces abus, nous proposons donc d’indiquer explicitement dans quels cas un organisme d’accueil peut légitimement mettre fin à une période de stage et, pour que cette mesure ait un sens, de sanctionner les ruptures ne correspondant pas à ces cas.

L'amendement n° 115 rectifié, présenté par MM. Barbier, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 42, première phrase

Remplacer les mots :

peut choisir de valider la période de formation en milieu professionnel ou le stage

par les mots :

valide la période de formation en milieu professionnel ou du stage ou propose une modalité alternative de validation

La parole est à M. Gilbert Barbier.

Aux termes de la proposition de loi, le stagiaire peut obtenir la validation de son stage même s’il ne l’a pas réalisé entièrement lorsque celui-ci a été interrompu pour « un motif lié à la maladie, à un accident, à la grossesse, à la paternité, à l’adoption ou, en accord avec l’établissement, en cas de non-respect des stipulations pédagogiques de la convention ou en cas de rupture de la convention à l’initiative de l’organisme d’accueil ». Le rectorat ou l’établissement d’enseignement supérieur ont alors la faculté de valider le stage.

Compte tenu du caractère sérieux de ces motifs d’interruption du stage, il convient de donner une seconde chance aux étudiants concernés en leur proposant systématiquement une solution – nous en avons déjà discuté tout à l’heure –, sans laquelle ils pourraient être obligés de redoubler.

Le présent amendement tend à proposer deux solutions : le rectorat ou l’établissement d’enseignement devront soit valider le stage, soit proposer une modalité alternative de validation, tel un examen ou un travail à rendre. Il pourrait ainsi s’agir d’une étude de cas ou d’un cas pratique.

Enfin, je tiens à préciser que, comme le prévoit la proposition de loi, le report de la fin du stage pourra être possible en cas d’accord des parties à la convention. En pratique, c’est cette dernière solution qui devrait être privilégiée.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces deux amendements visent à rendre obligatoire la validation, par le rectorat ou l’établissement d’enseignement supérieur, d’un stage interrompu en raison du non-respect de la convention de stage.

La proposition de loi ouvre cette faculté, afin que les stagiaires ne soient pas pénalisés si leur stage ne correspond pas au projet initialement envisagé dans la convention de stage.

Toutefois, il faut respecter l’autonomie pédagogique des établissements. Nous leur faisons donc confiance pour valider les stages qui ne pourraient être menés à leur terme en raison d’abus commis par des organismes d’accueil.

La commission s’en remet par conséquent à la sagesse du Sénat sur ces amendements. Elle fait toutefois observer que la notion d’obligation ne lui semble pas adaptée.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Dans un premier temps, le Gouvernement était plutôt défavorable à ces deux amendements, dans la mesure où il souhaitait responsabiliser l’ensemble des acteurs et, en premier lieu, les établissements d’enseignement et les rectorats.

Compte tenu des propos que vient de tenir M. le rapporteur, il s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Soyons néanmoins vigilants, mesdames, messieurs les sénateurs : il faut laisser une certaine marge de manœuvre aux établissements d’enseignement et au rectorat. Une rupture peut survenir au bout de deux jours de stage, par exemple. Les abus peuvent se produire dans les deux sens.

Je recommande donc une position d’équilibre, mais vous êtes les sages… §

Je mets aux voix l'amendement n° 26.

En conséquence, l'amendement n° 115 rectifié n'a plus d'objet.

Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 64 rectifié ter est présenté par MM. Revet et Magras, Mme Sittler, M. D. Laurent, Mme Bruguière et M. Portelli.

L'amendement n° 122 rectifié est présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 45 à 49

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l’amendement n° 64 rectifié ter.

Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages sont nécessaires pour les élèves ou les étudiants, car ils sont prévus par les textes régissant les diplômes de l’enseignement professionnel et technologique, les CAP, les baccalauréats professionnels, les BTS, etc.

Faut-il cependant rappeler que les entreprises ou les organismes n’ont aucune obligation d’accueillir un stagiaire ? Cela dépend de leur bon vouloir. Assaillis de demandes de stages, les organismes ou les entreprises acceptent le plus souvent de prendre un stagiaire pour rendre service, parce qu’elles connaissent la famille du jeune, par exemple.

Registre du personnel, contrôles, formalités administratives, obligation de gratification : comment imaginer que, avec de telles contraintes, les entreprises ou les organismes seront incités à prendre un stagiaire ?

Prévoir la pénalisation, par le biais d’une amende administrative, de la moindre distorsion constatée par l’inspection du travail en matière de temps de présence dans l’entreprise ou de repos du stagiaire, c’est envoyer le pire des messages.

Si l’on veut que les jeunes trouvent des stages, ce qui est indispensable, il faut être raisonnable et ne pas compliquer les choses à plaisir pour les entreprises, car ce n’est pas incitatif.

La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l'amendement n° 122 rectifié.

M. Charles Revet vient de défendre parfaitement l’amendement n° 64 rectifié ter, identique au mien.

L'amendement n° 148, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 45

1° Supprimer la référence :

L. 124-9

2° Après la référence :

L. 124-14

insérer les mots :

et de la première phrase de l’article L. 124-9

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

La commission des affaires sociales a adopté un amendement tendant à créer une nouvelle sanction administrative pour non-respect, par le tuteur de stage, des stipulations pédagogiques de la convention.

Or l’évaluation du respect des mentions pédagogiques n’entre pas dans les missions de l’inspection du travail, et elle n’a pas vocation à en faire partie. Elle relève de la seule responsabilité des établissements d’enseignement. Il nous semble important de ne pas confondre les missions des uns et des autres.

La proposition de loi renforce d’ailleurs la responsabilité pédagogique des établissements. Elle précise à ce titre que les tâches confiées au tuteur s’inscrivent dans le cadre de la formation pédagogique, dont le bon déroulement relève de la compétence de l’établissement d’enseignement. De même, l’enseignant référent, désigné au sein des équipes pédagogiques de l’établissement pour accompagner le stagiaire, doit s’assurer du bon déroulement de la période de stage et du respect des stipulations de la convention, qu’il a préalablement définies.

Dans ces conditions, c’est donc naturellement l’établissement d’enseignement supérieur, alerté le cas échéant, qui pourra tirer les conséquences du non-respect des stipulations de la convention dans le cadre de ses relations contractuelles avec l’employeur – révision ou, cas extrême, résiliation de la convention.

Tel est l’objet de cet amendement.

L'amendement n° 83 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt et Savary et Mme Des Esgaulx, est ainsi libellé :

Alinéa 45

Après le mot :

par

insérer les mots :

les autorités académiques compétentes prévues aux articles R. 241-19 et R. 241-20 du code de l’éducation et

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Comme vient de l’indiquer Mme la secrétaire d’État, les établissements d’enseignement sont parties prenantes à la convention, autant que l’entreprise ou le stagiaire. Ils doivent donc pouvoir surveiller le bon déroulement des stages, au moins autant que l’inspection du travail. Les autorités académiques doivent pouvoir regarder ce qu’il se passe dans les entreprises, afin, éventuellement, de signaler les comportements abusifs.

Tel est l’objet de cet amendement.

L'amendement n° 9 rectifié, présenté par M. Desessard et Mme Archimbaud, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 46

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les manquements sont passibles, sur décision de l’agent, d’un procès-verbal ou d’une amende administrative. Cette dernière est prononcée par l'autorité administrative. »

II. - Alinéa 48

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

trois

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. Comme d’habitude !

Lors de l'examen de la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, le Sénat s'est opposé à la mise sous tutelle administrative de l'inspection du travail en supprimant l’’article instaurant cette réforme, lequel n’a pas été réintroduit par la commission mixte paritaire.

Aujourd'hui, pour poursuivre dans le même sens, nous tenons à réaffirmer que les inspecteurs du travail, ou une autorité administrative telle la direction régionale, sont les plus légitimes pour décider des sanctions contre les entreprises ne respectant pas le code du travail. C’est l’agent qui doit prononcer la sanction ou l’amende administrative.

L'amendement n° 121 rectifié, présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 46

Après le mot :

par

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

les autorités académiques compétentes prévues aux articles R. 241-19 et R. 241-20 du code de l’éducation qui peuvent en référer le cas échéant aux agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés aux articles L. 8112-1 et L. 8112-5 du code du travail.

La parole est à Mme Françoise Férat.

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 122 rectifié, qui visait à supprimer l’amende encourue par les entreprises en cas de non-respect des contraintes nouvelles fixées par le présent texte en matière d’accueil des stagiaires.

L’amendement n° 121 rectifié tend à prévoir que si les manquements sont passibles d’une amende administrative, cette dernière est prononcée non par l’inspection du travail, mais par l’académie. Il obéit à la logique de ne pas donner un statut de salarié au stagiaire.

Même si le stagiaire est astreint au respect des dispositions du règlement intérieur de l’entreprise relatives aux horaires, à la discipline, aux règles de sécurité et d’hygiène, il convient de conserver au stage son caractère formatif, afin de ne pas compromettre le principe même du stage. Il s’agit avant tout d’une période de formation en milieu professionnel. Le stagiaire doit garder, durant toute l’exécution du stage en entreprise, son statut d’élève ou d’étudiant en formation.

Dans cette logique, le contrôle de la bonne exécution du stage doit être effectué par les autorités académiques en vertu de leurs prérogatives d’inspection pédagogique et administrative.

Quel est l’avis de la commission ?

Les amendements identiques n° 64 rectifié ter et 122 rectifié visent à supprimer le contrôle des manquements à la réglementation encadrant les stages par l’inspection du travail. L’instauration d’une sanction des abus en matière de stage est l’un des piliers de la présente proposition de loi. La sanction est indispensable pour faire évoluer les comportements de certains organismes, qui considèrent les stagiaires comme des salariés, la seule différence étant liée à leur rémunération. La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements.

En revanche, la commission est favorable à l’amendement n° 148 du Gouvernement.

L’amendement n° 83 rectifié tend à prévoir l’association des inspecteurs d’académie au contrôle des manquements à la réglementation relative aux stages par l’inspection du travail.

Le contrôle des conditions de travail ne fait pas partie du cœur de métier des inspecteurs d’académie, qui ne sont d’ailleurs pas habilités à pénétrer dans tout établissement employant des salariés ni à constater des infractions. Ces personnels effectuant par ailleurs de très nombreuses autres tâches, ils ne pourraient pas réellement superviser des stages.

De plus, l’information des établissements d’enseignement sur les éventuels manquements relevés est prévue à l’article 5. L’inspection du travail s’en chargera, afin que les établissements d’enseignement ne puissent plus ignorer que des abus ont été commis.

Cette explication vous rassurera, je l’espère, madame Procaccia. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.

L’amendement n° 9 rectifié a pour objet de permettre à l’inspection du travail de recourir à un procès-verbal en cas de manquement à la législation sur les stages, et de faire passer de deux à trois ans le délai de prescription de l’action de l’administration.

La commission pense qu’il y a une légère confusion dans l’esprit des auteurs de cet amendement. Par un procès-verbal, l’agent de contrôle de l’inspection du travail constate une infraction pénale. Il transmet le procès-verbal au procureur de la République, seul habilité à engager des poursuites pénales. Dans le cas présent, c’est un régime de sanction administrative qui est institué. L’auteur du manquement, c’est-à-dire l’organisme d’accueil du stagiaire, va devoir payer une amende à l’issue d’une procédure administrative contradictoire, au cours de laquelle il pourra faire valoir son point de vue et qu’il pourra contester devant le juge administratif. Le régime du procès-verbal n’est donc pas applicable en l’état, ce qui n’est pas forcément une mauvaise chose, car la grande majorité des procès-verbaux sont classés sans suite.

Si l’inspecteur du travail estime que le stage constitue du travail illégal, par exemple du travail dissimulé, il reste tout à fait libre de constater cette infraction par procès-verbal, en plus de la procédure d’amende administrative. Il n’y a donc pas de remise en cause de l’indépendance de l’inspection du travail.

Quant à la prolongation du délai de prescription, elle ne va pas dans le sens d’une action la plus rapide possible pour mettre un terme aux abus ; elle est donc contraire à l’esprit du dispositif.

Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 121 rectifié. Je l’ai dit, contrôler des conditions de travail ne correspond pas au cœur de métier des inspecteurs d’académie. Ceux-ci ne sont d’ailleurs pas habilités à pénétrer dans tout établissement employant des salariés ni à constater des infractions.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques n° 64 rectifié ter et 122 rectifié. La proposition de loi vise à mieux encadrer le recours aux stages par l’organisme d’accueil, afin de mieux protéger les stagiaires. Pour assurer l’effectivité de cet encadrement, il est nécessaire de prévoir un dispositif de sanction. Le champ d’application des sanctions administratives est essentiellement limité au dépassement du nombre maximal de stagiaires par organisme et au temps de présence des stagiaires dans l’organisme d’accueil. Ces sanctions permettront un traitement plus simple et plus efficace des manquements constatés. Des amendes administratives ont déjà été mises en place dans de nombreux autres domaines du droit français. Il ne s’agit donc pas d’une nouveauté.

Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° 83 rectifié. Il y aurait vraiment une confusion des genres si l’intervention des autorités académiques se substituait au contrôle de l’inspection du travail. Les autorités académiques doivent naturellement travailler avec l’entreprise ou l’organisme d’accueil. Une coordination doit évidemment avoir lieu. La convention doit être signée en bonne intelligence, et le stagiaire doit être impliqué. Cependant, comme je l’ai dit tout à l'heure, il faut préserver la séparation des missions et des tâches. Sinon, ce sera la confusion la plus totale. Les autorités académiques n’ont pas vocation à exercer une compétence de contrôle concurrente de celle de l’inspection du travail, ni à se substituer à celle-ci. L’inspection du travail a toujours la possibilité d’informer les autorités académiques de ses constats si elle le juge utile.

Quant à l’amendement n° 9 rectifié, M. le rapporteur a bien expliqué les raisons pour lesquelles nous ne pouvons malheureusement pas y être favorables.

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 121 rectifié. Le raisonnement est le même que pour l’amendement n° 83 rectifié.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 64 rectifié ter et 122 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 148.

Madame Procaccia, l'amendement n° 83 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président. J’ai entendu les arguments développés par M. le rapporteur et Mme la secrétaire d’État. En outre, à la réflexion, les enseignants étant prévenus à l’avance lorsqu’ils vont subir une inspection, je me dis que l’académie fera la même chose avec les entreprises, et alors le contrôle ne servira pas à grand-chose…

L'amendement n° 83 rectifié est retiré.

Monsieur Desessard, l'amendement n° 9 rectifié est-il maintenu ?

Je remercie M. le rapporteur de la clarté et de la précision de son argumentaire, et je retire mon amendement.

L'amendement n° 9 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 121 rectifié.

C’est dommage !

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 3 rectifié, présenté par Mmes Dini et Létard, M. Marseille et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 52

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Françoise Férat.

Nous abordons maintenant la question des stages à l’international. Le présent amendement vise à supprimer l'obligation d’annexer à la convention de stage une fiche d’information relative aux droits et devoirs du stagiaire dans le pays d’accueil. Cette obligation risque en effet de contrecarrer le développement des stages à l'international. Ceux-ci font déjà l'objet de conventions précises entre l'entreprise et l'établissement de formation, qui veille particulièrement aux conditions d'accueil du stagiaire.

L'amendement n° 87, présenté par Mmes Procaccia, Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann et MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt et Savary, est ainsi libellé :

Alinéa 52

Après les mots :

une fiche d’information

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

présentant la réglementation du pays d’accueil sur les droits et devoirs du stagiaire. » ;

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Les stagiaires qui partent à l’étranger ont une vague connaissance de la législation française, mais ils n’ont absolument pas connaissance de la législation de leur pays d’accueil. Afin qu’ils ne s’étonnent pas de certaines pratiques et dispositions, nous proposons que la fiche d'information annexée à la convention de stage présente la réglementation du pays d’accueil sur les droits et devoirs du stagiaire. Nous estimons en effet que l’insertion dans un pays étranger nécessite de mieux connaître l’environnement dans lequel on va évoluer.

Quel est l’avis de la commission ?

L'amendement n° 3 rectifié vise à supprimer l'obligation d’annexer à la convention de stage une fiche d’information relative aux droits et devoirs du stagiaire dans le pays d’accueil. Il serait dommage de ne pas conserver cette mesure. Il ne s’agit nullement de ralentir le développement des stages à l’étranger. Mais vous le savez tous, mes chers collègues, la législation protectrice des stagiaires que nous connaissons en France – l’objet de la proposition de loi est de l’améliorer encore – n’est pas universelle. Il est donc tout à fait souhaitable qu’un étudiant qui veut obtenir une première expérience professionnelle à l’étranger dans le cadre de ses études connaisse précisément ses droits afin de pouvoir les faire valoir si nécessaire.

Les exemples d’abus en la matière, souvent ignorés des établissements d’enseignement, sont trop nombreux pour que le législateur reste inactif.

Mme la secrétaire d'État pourra sans doute apporter quelques précisions supplémentaires. Au vu de ces explications, j’espère, madame Férat, que vous accepterez de retirer votre amendement ; dans le cas contraire, l’avis de la commission sera défavorable.

Nous comprenons très bien la portée de la modification rédactionnelle prévue par l'amendement n° 87, qui ne semble pas modifier le fond de la mesure.

Contrairement à ce que certains craignent, l’obligation d’annexer une fiche d’information à la convention de stage vise non pas à nuire au développement des stages à l’étranger, mais bien à informer les jeunes sur le statut du stagiaire dans leur pays d’accueil, statut qui est rarement aussi développé qu’en France. Ce n’est pas un document opposable à l’employeur étranger, et le stagiaire reste bien soumis à la législation du pays d’accueil. Plusieurs exemples récents démontrent toutefois qu’il faut faire preuve de prudence à l’égard des offres de stages provenant de certains pays.

Le présent amendement tendant simplement à reformuler le texte, la commission y est favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l’avis de la commission sur l'amendement n° 3 rectifié.

J’attire néanmoins votre attention, mesdames, messieurs les sénateurs, sur le fait qu’un certain nombre de jeunes, en particulier issus des milieux les moins favorisés, n’ont pas beaucoup voyagé à l’étranger en famille, et hésitent donc à s’y rendre, par méconnaissance ou par peur de l’inconnu. C'est pourquoi il me semble important de fournir à ces jeunes une fiche d’information.

Par ailleurs, on le sait, les chances d’embauche augmentent de 60 % lorsque le curriculum vitae inclut une expérience à l’étranger.

L’obligation d’annexer une fiche d’information à la convention de stage répond à un souci d’équité et de justice sociale.

L'amendement n° 87 tend à préciser la rédaction de la proposition de loi sans en modifier le fond. Le Gouvernement avait prévu de s’en remettre à la sagesse du Sénat, mais, après avoir entendu le rapporteur, il émet un avis favorable.

Madame Férat, l'amendement n° 3 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 3 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 87.

L'amendement n° 27, présenté par Mme Cohen, M. Watrin, Mmes David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 52

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Le stagiaire peut rompre à tout moment sa convention de stage.

« La rupture de la convention par l’organisme d’accueil ne peut résulter que d’une faute grave ou de manquements répétés du stagiaire à ses obligations. À défaut, l’organisme d’accueil encourt les sanctions visées à l’article L. 124-17 du même code. » ;

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Cet amendement constitue en quelque sorte un amendement de précision. L’alinéa 42 de l’article 1er fixe les conditions dans lesquelles le rectorat peut choisir de valider la période de formation en milieu professionnel ou le stage même si la durée prévue dans le cursus n’a pas été atteinte. Cette précision est utile mais incomplète, puisque, au final, la proposition de loi est muette sur les conditions de la rupture et sur la validité de cette dernière. Il nous semble donc que le stagiaire ne dispose d’aucun fondement juridique pour faire valoir devant le juge une rupture abusive de la période de stage.

Aussi nous paraît-il nécessaire, afin de sécuriser les ruptures, dans l’intérêt du stagiaire comme dans celui de l’organisme d’accueil, de préciser les cas dans lesquels un organisme d’accueil peut légitimement mettre fin à une période de stage. Pour rendre cette mesure véritablement contraignante, nous proposons que les ruptures qui ne respectent pas le cadre légal et sont par conséquent abusives soient punies par les sanctions visées à l’article L. 124-17 du code de l’éducation.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à interdire la rupture de la convention de stage par l’organisme d’accueil, sauf faute grave ou manquements répétés de la part du stagiaire. Ce dispositif s’inspire en partie de ce qui existe pour les contrats d’apprentissage, à ceci près que, pour ces derniers, la rupture est quand même autorisée en cas d’accord des parties.

Je ne pense pas qu’il faille interdire la rupture d’une convention de stage, surtout si la relation entre l’employeur ou le tuteur et le stagiaire se dégrade. Ce dernier pourra être réticent à rompre lui-même la convention, de peur de ne pas voir valider son diplôme ou d’être perçu comme le fautif dans cette rupture. Si la convention est rompue par l’organisme d’accueil, l’établissement d’enseignement pourra néanmoins valider le stage. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Madame Cohen, l'amendement n° 27 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 27 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 49 est présenté par Mme Férat et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

L'amendement n° 60 rectifié ter est présenté par MM. Revet et Magras, Mme Sittler, M. D. Laurent, Mme Bruguière et M. Portelli.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'alinéa 52

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 124-... - Le présent chapitre n'est pas applicable aux périodes de formation en milieu professionnel ou aux stages réalisés dans le cadre des enseignements dispensés selon les modalités prévues à l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime. » ;

La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l’amendement n° 49.

Madame la secrétaire d'État, vous nous avez proposé tout à l'heure une rédaction de décret dont nous avons pris connaissance avec la plus grande attention. J’ai employé à dessein le mot « souplesse » s'agissant du rythme approprié.

En cet instant, je souhaite évoquer les 150 000 jeunes scolarisés dans l’enseignement agricole préparant un CAP, ou un baccalauréat professionnel, qui doivent exécuter des stages en milieu professionnel dans le cadre de leur parcours pédagogique. Il leur faut également trouver un maître de stage. Or nous savons combien cela peut être difficile ; ce problème a d'ailleurs été souligné à plusieurs reprises.

Madame la secrétaire d'État, le texte ne facilitera pas l’accueil des jeunes. Il va au contraire complexifier la situation. Je le dis tout net : ce sera vraiment une régression.

Pour quel motif un maître de stage accueille-t-il un jeune, si ce n’est pour transmettre son savoir-faire – c’est un élément très important –, ou encore – Charles Revet l’a souligné tout à l'heure – pour rendre service à une personne qu’il connaît ou dont la situation l’attendrit ? Les dispositions de la proposition de loi sont de nature à décourager les bonnes volontés. Cela devient trop compliqué. C'est pourquoi je vous demande d’exclure l'enseignement agricole du dispositif d’encadrement des stages.

La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l'amendement n° 60 rectifié ter.

Mon amendement est identique à celui qui vient d’être très bien présenté par Mme Férat. À mon sens, cette mesure est très importante.

Quel est l’avis de la commission ?

Exclure la totalité de l’enseignement agricole du dispositif d’encadrement des stages ne nous semble pas approprié.

Pour ma part, j’avais compris qu’il s’agissait, dans votre esprit, de n’exclure que les maisons familiales rurales, les MFR, à propos desquelles le Gouvernement a apporté des précisions.

Il est vrai que ces structures proposent à des jeunes des formations selon un rythme spécifique, qui n’est pas celui du droit commun et peut comprendre de longues périodes en entreprise. C’est justement ce qui a suscité notre réflexion, ainsi que celle du Gouvernement, sur ce sujet.

Pour autant, est-il légitime d’exonérer l’enseignement agricole, voire seulement les MFR, de l’ensemble des droits et obligations institués par l’article 1er ? Je ne le crois pas, car ce dispositif a vocation à être universel, qu’il s’agisse du suivi pédagogique, du nombre maximal de stagiaires par organisme ou des conditions de travail.

Étant donné l’effort fourni par le Gouvernement pour répondre à leurs préoccupations légitimes, je ne vois pas pourquoi toutes ces structures seraient exclues de ces dispositions générales. Nous avions d’ailleurs avancé ces solutions lors de la discussion générale.

La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

Il faut voir le travail qui est fait ! Ce sont eux qui obtiennent les meilleurs résultats !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous nous sommes concertés avec les maisons familiales rurales pour négocier une avancée pour le moins significative matérialisée dans un accord. Nous ne pouvons pas exclure l’ensemble de l’enseignement agricole du dispositif, d’autant que, pour les lycées agricoles, il ne pose aucun problème.

Si nous commençons à miter ainsi la future loi, le résultat sera exactement identique à celui qu’ont eu les décrets d’application de la loi Cherpion, c’est-à-dire que cette dernière n’a pas été appliquée de fait dans de nombreux cas. À force d’essayer de limiter l’incidence des lois, on en arrive à les saborder et, in fine, à ne plus appliquer de lois du tout !

Nous avons obtenu une avancée importante avec les MFR ; le projet de décret vous a été fourni comme convenu et le Gouvernement ne peut pas aller plus loin. Il émet donc un avis défavorable.

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

Nous avons déposé en toute connaissance de cause un amendement, que je soutiens, et qui concerne de nouveau les maisons familiales rurales.

Je profite de l’occasion pour vous répéter, madame la secrétaire d’État, combien nous avons apprécié que vous nous ayez communiqué le projet de décret, comme nous avons apprécié le fait qu’une concertation aussi rapide de quelques heures ait pu aboutir à un accord donnant, semble-t-il, satisfaction, comme nous l’ont fait savoir les maisons familiales rurales.

Aujourd’hui, je vous prends au mot. Vous nous dites qu’il y a eu concertation et qu’il n’est pas normal d’exclure ces structures du dispositif. Si vous nous confirmez qu’elles sont d’accord et que cet amendement est donc superfétatoire, je ne le voterai pas. Seulement, je voudrais en être sûr.

Je ne dis pas que nous nous sommes fait un peu « promener » la semaine dernière, mais, malgré tout, si nous n’avions pas été aussi insistants que nous l’avons été, …

C’est le rôle des parlementaires !

… aurions-nous aujourd’hui sur la table à la fois l’accord annoncé et le projet de décret ? Je ne le pense pas.

Madame la secrétaire d’État, avant de me prononcer, je voudrais par conséquent obtenir l’assurance que cette concertation s’est bien déroulée, que tout le monde est d’accord et que les MFR acceptent de pas être écartées du dispositif, ce qui serait le cas si l’amendement proposé par Charles Revet était adopté.

La parole est à Mme Françoise Férat, pour explication de vote.

Simplement, je voudrais insister sur tous les autres secteurs de l’enseignement agricole. Avec cette dernière expression, j’ai peut-être affolé mes collègues ici présents, ainsi que vous-même, madame la secrétaire d’État.

Pour être plus précise, je veux parler du programme 143 Enseignement technique agricole, ce qui reste assez limité. Vous pourrez vous tourner vers la direction générale de l’enseignement et de la recherche pour avoir plus de précisions sur ce programme, car j’imagine qu’il ne se trouve pas dans votre champ de compétences, et vous constaterez que ces jeunes ont les mêmes soucis que ceux qui relèvent des MFR dont nous avons parlé tout à l’heure.

Ah oui !

Je me permets donc d’insister une fois encore en maintenant cet amendement.

La parole est à M. le rapporteur.

Pour que ne subsiste aucune confusion, je tiens à vous rappeler, madame Férat, les termes de votre amendement : « Le présent chapitre n’est pas applicable aux périodes de formation en milieu professionnel ou aux stages réalisés dans le cadre des enseignements dispensés selon les modalités prévues à l’article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime. » J’avais donc cru comprendre qu’il visait non pas l’ensemble de l’enseignement agricole, mais les seules MFR.

C’est l’article qui vise les MFR !

En effet !

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Je ne peux que répéter que la demande des MFR portait sur l’obligation de gratification. Nous avons mené une concertation en bonne intelligence, grâce à vos interventions de la semaine passée, car il se trouve que ce sujet n’avait pas du tout été abordé à l’Assemblée nationale, malgré la présence de nombreux députés élus du secteur rural.

Vous avez raison de le rappeler !

J’ai donc tenu compte de vos revendications en interpellant le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt et nous avons trouvé une solution, dont je me satisfais pleinement.

Nous aussi !

La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

Madame la secrétaire d’État, je le répète, nous avons apprécié le fait que, dans des délais extrêmement brefs, vous ayez pris contact avec les responsables des MFR pour essayer de trouver un consensus susceptible de répondre à leurs préoccupations.

Vous le savez, les MFR ont un type d’enseignement très spécifique, qui donne des résultats extraordinaires. Pour ma part, je souhaiterais qu’il puisse être étendu à d’autres secteurs, à d’autres jeunes. En effet, leur taux de réussite aux examens est souvent proche de 100 % ; par ailleurs, 80 % des jeunes issus de cette filière sont placés. C’est donc un résultat magnifique !

Aussi, je voudrais que vous m’assuriez que, en aucune façon, ce type d’enseignement en alternance, associant 50 % de cours en établissement et 50 % de pratique, n’est remis en cause. Il faut maintenir ce lien entre l’enseignement et la pratique, et ce non seulement en agriculture, mais aussi dans tous les domaines de formation, car cela donne des résultats.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 49 et 60 rectifié ter.

L'amendement n° 125, présenté par M. Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 52

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 124-... - Le présent chapitre n'est pas applicable aux stages réalisés dans les entreprises privées créées depuis moins de deux ans. » ;

La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

Cet amendement a pour objet d’exclure du dispositif les jeunes entreprises de moins de deux ans, dont l’existence est très souvent liée à la présence de nombreux stagiaires, laquelle permet d’assurer leur développement.

L’idée de présenter cet amendement m’a été soufflée lors d’une rencontre avec des responsables de start-up parisiennes, pour beaucoup constituées par des jeunes issus des grandes écoles de commerce, établissements qui s’inquiétaient de ce texte.

Ils m’ont expliqué que beaucoup d’entre eux, au départ de la vie de leur entreprise, qui est une période difficile, utilisaient des stagiaires, parfois des amis, pour permettre le développement de leur activité. Ils considéraient donc que ce texte pouvait avoir une incidence sur la vie de l’entreprise.

Ils m’ont d’ailleurs rappelé que les grandes entreprises américaines, que ce soit Facebook, Apple ou Microsoft, ont démarré leur activité en suivant cette même logique. Leurs dirigeants, qui sont devenus les plus grands chefs d’entreprise du monde, se débrouillaient au début comme ils pouvaient pour survivre.

J’ai essayé d’obtenir des données sur les conséquences que la présence des stagiaires pouvait avoir sur la vie d’une entreprise, mais c’est assez difficile. J’ai consulté la chambre de commerce et d’industrie et les différentes administrations de Bercy. Les seuls chiffres que j’ai trouvés sont issus d’études de l’INSEE : 13 % des entreprises disparaissent entre la première et la deuxième année de leur création, 14 % entre la deuxième et la troisième année ; 50 % des 286 000 entreprises créées en 2006 avaient disparu en 2011. Ces chiffres révèlent une réalité sur laquelle nous devons travailler.

Par ailleurs, en 2013, les défaillances d’entreprises ont atteint un niveau très élevé et le prévisionnel pour 2014 n’est pas très engageant. Cela s’est traduit, l’année dernière, par la suppression de 269 000 emplois.

Je n’ai pas obtenu de réponse à ma question, mais j’ai été surpris de constater que la création d’entreprises se faisait, parfois en détournement de la loi, en recourant au statut de stagiaire entre amis désireux de créer quelque chose.

Par cet amendement, je souhaite donc savoir s’il y une évaluation de ce phénomène et si la restriction de l’utilisation de stagiaires ne va pas encore aggraver le nombre de disparition d’entreprises, et donc le chômage, alors que notre ancien collègue Rebsamen, aujourd’hui ministre du travail, vient d’annoncer qu’il souhaitait faire passer le nombre de chômeurs sous la barre des 3 millions d’ici à 2017.

J’ai déposé le présent amendement, qui n’est pas conflictuel, afin d’évaluer une réalité que je n’ai pas réussi à quantifier jusque-là, mais peut-être Mme la secrétaire d’État ou M. le rapporteur sont-ils en mesure de me communiquer des chiffres aujourd’hui…

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement a pour objet de dispenser les entreprises de moins de deux ans de l’application de l’article 1er.

Les stagiaires peuvent contribuer au développement des start-up, si c’est ce que vous visez, mon cher collègue, et y bénéficier d’une expérience professionnelle enrichissante. À mon avis, ce n’est toutefois pas une raison pour exempter ces entreprises de l’intégralité des règles relatives aux stages, qui vont de la convention de stage à la gratification.

De plus, tel qu’il est rédigé, votre amendement n’est pas limité aux start-up, puisque vous évoquez toutes les entreprises de moins de deux ans. Or je considère que ces dernières peuvent parfaitement accepter des stagiaires en fonction de leur taille, de leur activité. Le vote de cette disposition serait donc une erreur et j’y suis défavorable.

De surcroît, vous me permettrez de vous faire observer très amicalement que, à mon sens, le stagiaire est dans l’entreprise non pas pour être utilisé, mais bien pour être formé.

Absolument !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je partage bien entendu les remarques de M. le rapporteur.

Les difficultés liées à la vie et à la survie des jeunes entreprises ne doivent pas être résolues par la présence ou non d’un grand nombre de stagiaires en leur sein. Les solutions sont ailleurs.

Vous avez pris, monsieur le sénateur, l’exemple d’Apple. Il faut savoir que cette entreprise a été créée dans un garage par des étudiants qui étaient encore à l’université. Or nous avons mis en place le statut d’« étudiant entrepreneur », qui permet aux étudiants souhaitant créer une entreprise de bénéficier d’un accompagnement vers la réussite un an avant et un an après l’obtention de leur diplôme.

Pour avoir moi-même travaillé dans une start-up, je suis bien placée pour savoir que les échecs de telles entreprises ne sont pas liés au nombre de stagiaires. Il faut être solide pour créer une entreprise et si l’on prend des stagiaires, c’est bien pour les former dans le cadre d’un cursus, et non pour bénéficier d’emplois déguisés.

Par ailleurs, s’agissant du nombre de stagiaires, nous permettons aux entreprises employant de un à trente salariés de bénéficier de la présence de trois stagiaires. Il n’est pas question d’un pourcentage ; une start-up démarrant avec une dizaine de personnes pourra avoir trois stagiaires, soit plus que les 10 % prévus pour les autres entreprises.

Nous avons déjà intégré ces modalités, et votre question, qui était assez générale, ne me paraît pas devoir trouver sa réponse dans le statut ou le nombre de stagiaires accueillis.

Pour ces raisons, je suis défavorable à votre amendement.

La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour explication de vote.

Je demandais une évaluation, mais, manifestement, ni M. le rapporteur ni Mme la secrétaire d’État n’est en mesure de me répondre, au-delà de l’affirmation de grands principes.

Il est une réalité, que je n’arrive pas à évaluer, mais qui existe bel et bien.

Il faut savoir que certaines start-up fonctionnent parfois avec trois salariés embauchés en contrat à durée indéterminée et une quinzaine de stagiaires.

Je le dis. C’est une réalité !

Vous avez raison, monsieur le rapporteur, il y a un détournement de la loi, puisque le stagiaire est là avant tout pour apprendre. Cependant, c’est une réalité de création d’entreprise. Or que constate-t-on à l’heure actuelle ? L’augmentation du nombre de chômeurs. Vous verrez dans trois ans les conséquences de ces dispositions. Vous ajoutez un élément supplémentaire à la pesanteur de la création d’entreprise.

Je maintiens cet amendement simplement pour la forme, puisque je n’ai pas eu de véritable réponse de M. le rapporteur ni de Mme la secrétaire d’État. Même si elle a travaillé dans une start up, il n’est pas certain qu’ils connaissent bien la réalité des entreprises.

Je mets aux voix l'amendement n° 125.

L'amendement n° 137 rectifié bis, présenté par Mmes Procaccia, Deroche et Boog, M. Milon, Mme Giudicelli et MM. Cardoux, Savary et J. Gautier, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 57

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Toute personne ou organisme qui publie, pour son compte ou celui d'autrui, des offres de stage sur Internet est tenu de les distinguer des offres d'emploi qu'il propose et d'en assurer le référencement spécifique dans ses outils de recherche.

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Je vous conseille d’aller sur le site de n’importe quelle entreprise et de chercher « emploi ». Vous découvrirez alors que, la plupart du temps, sous cette rubrique sont proposés non pas des emplois, mais des stages.

Or stage et emploi, stage et CDD, stage et apprentissage, ce n’est pas la même chose.

Par conséquent, l’objectif de cet amendement est très simple et ne doit pas être compliqué à atteindre : il s’agit d’obliger les entreprises à créer sur leur site internet dans la rubrique emploi des sous-rubriques, notamment une sous- rubrique stages, pour ne pas laisser croire qu’il y a cinquante propositions d’emplois alors qu’en réalité il s’agit de stages.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement de Mme Procaccia vise à encadrer la diffusion d’offres de stage sur internet pour éviter la confusion avec des offres d’emploi.

Nous avons eu une longue discussion sur ce sujet en commission. Je partage, avec la commission, l’objectif de Mme Procaccia.

Nous avons travaillé ensemble à une nouvelle rédaction de l’amendement. C’est la rédaction qui vous est présentée aujourd’hui, qui me semble répondre à la nécessité de mettre un terme à la confusion, trop souvent entretenue entre offres de stage et offres d’emploi par certains recruteurs.

Compte tenu de cette rectification, la commission a émis un avis favorable à l’adoption de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame la sénatrice, le Gouvernement n’est pas sûr que cela relève du niveau de la loi. Toutefois, comme l’intention est bonne, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Je mets aux voix l'amendement n° 137 rectifié bis.

L'amendement n° 28, présenté par Mme Cohen, M. Watrin, Mmes David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 61

Après les mots :

du code de l’éducation

insérer les mots :

, ou lorsque le stagiaire estime que l’organisme d’accueil n’a pas respecté ses obligations figurant dans la convention de stage

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai en même temps les amendements n° 28, 29, 30, et 31, puisqu’ils portent tous sur les conditions et les modalités de saisie des conseils de prud’hommes par les stagiaires.

La proposition de loi aborde dans sa rédaction actuelle la question en prévoyant, à la suite de l’adoption d’un amendement de nos amis du groupe GDR, qu’en cas de saisie le conseil de prud’hommes statue immédiatement en conseil.

Cela a pour effet d’accélérer la procédure, ce qui est une bonne chose eu égard à la situation particulièrement difficile dans laquelle se trouvent les stagiaires contraint de saisir les prud’hommes.

Pour autant il nous semble que le dispositif peut être complété, et c’est précisément le sens de nos amendements.

En effet, les conditions de saisie des conseils de prud’homme restent d’abord et avant tout jurisprudentielles, notamment pour obtenir la requalification d’un stage en contrat de travail.

Une construction jurisprudentielle que nous regrettons puisque par le passé, avant la recodification du code de travail, il existait un article dans la partie réglementaire précisant les cas ou les conditions permettant aux stagiaires d’agir en justice.

Afin de faciliter les démarches des stagiaires dans la reconnaissance de leurs droits, nous proposons de préciser explicitement que le stagiaire peut saisir les juges prud’homaux, dès lors qu’il estime que l’organisme d’accueil n’a pas respecté ses obligations figurant dans la convention de stage.

Qui plus est, nous proposons d’apporter à la rédaction actuelle deux précisions, l’une portant sur les faits de la requalification dont nous souhaitons préciser que ses effets débutent dès le premier jour, et l’autre précisant que la prescription d’action du stagiaire est enfermée dans un délai de trois ans, c’est-à-dire un an de plus que le délai de prescription de droit commun.

Enfin, notre dernier amendement porte sur les effets de la requalification et, d’une manière plus globale, sur la réparation que pourra décider le conseil de prud’hommes.

Nous proposons de préciser dans la loi que lorsque le conseil de prud’hommes fait droit à la demande du stagiaire, il peut lui accorder le salaire normalement dû pour le poste occupé, le paiement des heures supplémentaires accomplies en méconnaissance de la convention de stage, ainsi que le paiement de l’indemnité lié au paiement des congés, des congés payés afférents au poste occupé par le stagiaire.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement de Mme Laurence Cohen tend à permettre la saisie du conseil de prud’hommes pour une requalification si le stagiaire estime que l’organisme d’accueil n’a pas respecté ses obligations figurant dans la convention de stage.

La requalification d’une convention de stage en contrat de travail repose bien sur le fait que les activités exercées en réalité par le stagiaire ne correspondent pas à celles qui sont prévues par la convention dans des conditions qui ne sont pas traditionnellement celles qui sont réservées à des stagiaires.

De plus, c’est bien le stagiaire qui est à l’origine de la demande de requalification.

Cet amendement me semble donc pleinement satisfait par l’état actuel du droit, en particulier par la jurisprudence de la Cour de cassation.

Aussi, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet le même avis, pour les mêmes raisons, monsieur le président.

Madame Pasquet, l’amendement n° 28 est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° 28.

L'amendement n° 97, présenté par Mmes Procaccia, Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann et MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt et Savary, est ainsi libellé :

Alinéa 61

Après le mot :

affaire

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

est portée devant le bureau de conciliation. »

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Dans la discussion sur l’apprentissage, on avait estimé que le premier contact lors d’un conflit ne devait pas être devant les prud’hommes. De la même manière, on estime que, dans le cadre d’un problème de requalification en contrat de travail, il serait préférable qu’il y ait une phase de conciliation, avant que cela soit porté directement devant les prud’hommes.

Même si cela ne constitue pas le début d’une carrière professionnelle, si le premier contact avec l’entreprise se traduit déjà par le fait d’aller devant les tribunaux, le jeune aura, je le pense, une vision sans doute assez négative du monde du travail

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement de Mme Procaccia prévoit le passage devant le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes en cas de demande de requalification de la convention de stage en contrat de travail.

La procédure spécifique prévue pour la requalification, qui reprend celle qui existe en cas de demande de requalification d’un CDD en CDI, vise à permettre un traitement rapide de la demande.

Cet objectif est incompatible avec le passage devant le bureau de conciliation dont on sait la durée, pour un ensemble de raisons que je n’aborde pas ici, mais qui ne sont pas neutres.

Afin de prévoir l’examen dans un délai d’un mois par le bureau de jugement, je pense qu’il faut maintenir le texte tel qu’il est rédigé. L’avis est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, pour les mêmes motifs, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° 97.

L'amendement n° 99, présenté par M. Marseille, est ainsi libellé :

Alinéa 61

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En cas de recours, l’établissement d’enseignement est tenu de produire les rapports de suivi du stage ou de la période de formation en milieu professionnel.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 132, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 61

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

« Le conseil de prud’hommes requalifie la convention de stage en contrat de travail à durée indéterminée en cas d'abus ou de non-respect des termes de la convention de stage, notamment :

« - lorsque l'employeur n'a pas respecté les articles L. 128, L. 128–1, L. 129, L. 129–1, L. 130–2, ainsi que le troisième alinéa de l’article L. 124 du code de l'éducation ;

« - lorsque la formation est absente ou insuffisante ;

« - lorsque le stagiaire se voit attribuer des tâches manifestement disproportionnées par rapport à ses missions ;

« - lorsque le travail du stagiaire se poursuit au-delà du terme de la convention.

« La requalification produit ses effets à compter du premier jour du stage.

« En cas de requalification, l’employeur peut être condamné pour : travail dissimulé, abus de vulnérabilité et situation de dépendance tel que prévu par l'article 225–13 du code pénal. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 29, présenté par Mme Cohen, M. Watrin, Mmes David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 61

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La requalification produit ses effets à compter du premier jour du stage. »

Cet amendement a été précédemment défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, monsieur le président.

Je mets aux voix l’amendement n° 29.

L'amendement n° 30, présenté par Mme Cohen, M. Watrin, Mmes David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 61

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du stagiaire, il peut lui accorder le salaire normalement dû pour le poste occupé, le paiement des heures supplémentaires accomplies en méconnaissance de la convention de stage ainsi que le paiement de l’indemnité liée au paiement des congés payés afférant au poste occupé par le stagiaire. »

Cet amendement a été précédemment défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Ce sont les conséquences de la requalification de la convention de stage en contrat de travail.

Cet amendement précise que les prud’hommes pourront accorder au stagiaire les sommes et indemnités, heures supplémentaires et congés payés normalement dus à un salarié pour le poste de travail occupé.

Il s’agit de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, qui est d’ailleurs plus étendue puisqu’elle intègre également les indemnités de rupture de contrat. Par conséquent, il ne faut pas que cette liste puisse apparaître limitative.

L’amendement est à mon sens satisfait. Il pourrait même être contre-productif. Aussi, nous invitons ses auteurs à le retirer, faute de quoi l’avis serait défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, pour les mêmes raisons.

Je mets aux voix l'amendement n° 30.

L'amendement n° 31, présenté par Mme Cohen, M. Watrin, Mmes David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 61

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’action mentionnée à l’alinéa précédent se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. »

Cet amendement a été précédemment défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, monsieur le président.

Je mets aux voix l’amendement n° 31.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 32 est présenté par Mme Cohen, M. Watrin, Mmes David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 134 est présenté par Mme Lienemann.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 64

Rédiger ainsi cet alinéa :

VI. – La seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 4381–1 du code de la santé publique et le deuxième alinéa de l’article L. 612–11 du code de l’éducation sont supprimés.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 32.

La loi « Hôpital, patients, santé et territoires », dite loi HPST, a placé les étudiants des établissements médicaux et paramédicaux sociaux dans une situation injuste.

Ces derniers ne peuvent en effet pas bénéficier de la gratification des stages qu’ils réalisent, à l’inverse des étudiants des autres filières, et ce alors même que leur stage sont obligatoires pour valider leur cursus et que très vite ils accomplissent des missions et des actes qui sont utiles aux établissements dans lesquels ils interviennent.

Cette disposition qui s’apparente à une véritable rupture d’égalité entre étudiants en fonction de la formation qu’ils poursuivent est injuste pour les stagiaires, raison pour laquelle en séance publique Mme la ministre s’était engagée à ce que la gratification des stagiaires des fonctions publique territoriale et hospitalière prévue depuis la loi de juin 2013 sur l’enseignement supérieur et la recherche s’applique à la rentrée 2014.

C’est pourquoi comme nous l’avions proposé lors de l’examen de la loi HPST, à l’image d’ailleurs de nos collègues du groupe socialiste à l’époque, nous proposons de supprimer la dernière phrase de l’article L. 4381–1 du code de la santé publique et le deuxième alinéa de l’article L. 612–11 du code de l’éducation, de telle sorte que tous les stagiaires, y compris les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes, ou encore les ergothérapeutes, puissent bénéficier d’une gratification.

L’amendement n° 134 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 32 ?

Il s’agit donc de l’existence de ce régime dérogatoire qui, je le dis très clairement, ne me réjouit pas vraiment, mais qui est nécessaire au vu de l’organisation des formations de ces professions.

Le remettre en cause aujourd’hui engendrerait de très importantes difficultés. J’espère toutefois que le Gouvernement engagera une réflexion. Mais, en l’état actuel des choses, l’avis est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Une telle gratification – c’est la raison pour laquelle en liaison avec le ministère de la santé, nous avions exclu du champ de la loi du 22 juillet 2013 les auxiliaires médicaux –représenterait un montant de près de 600 millions d’euros, à la charge principalement des établissements de soins ; on voit bien la difficulté.

Par ailleurs, il convient de souligner que les étudiants paramédicaux peuvent bénéficier de l’indemnisation de contraintes liées à l’accomplissement de leur stage – article L. 4381–1 du code de la santé publique – et que certains d’entre eux perçoivent des indemnités de stage versées par les établissements de santé support ou gestionnaire.

Je vous donne quelques exemples : infirmier première année, 230 euros pour dix semaines de stage ; ergothérapeute deuxième année, 360 euros pour douze semaines de stage : masseur-kinésithérapeute troisième année, 800 euros pour vingt semaines de stage.

Il est vrai que ce n’est pas globalement satisfaisant, mais, en l’état actuel du contexte budgétaire que connaissent les établissements de soins, nous mettrions gravement en danger leur équilibre financier en remettant les auxiliaires médicaux dans le droit général des gratifications de stage.

Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable.

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

Je vais voter l’amendement n° 32, mais j’ai du mal à comprendre le raisonnement adopté par M. le rapporteur et Mme la secrétaire d’État, à moins de décider que l’État est à part.

Depuis le début de l’examen de cette proposition de loi, j’entends dire qu’il faut unifier le droit, assurer une cohérence. C’est la raison pour laquelle j’ai accepté de retirer un amendement, malgré de fortes réticences. J’ai également adopté de nombreuses dispositions proposées par le Gouvernement ou par M. le rapporteur, dans ce même souci de cohérence.

On considère que le stagiaire n’est pas un salarié ni un demi-salarié, que le stage n’est pas un premier pas dans l’emploi, mais qu’il s’agit d’une période dans la formation. Une fois ce principe posé, deux attitudes sont possibles : la première consiste à distinguer les différents cas de figure, parce que tout le monde sait que l’on ne demande pas la même chose à un élève de l’enseignement secondaire ou à un étudiant de troisième ou de quatrième année ; la seconde attitude consiste à unifier le droit, c’est le parti qui a été retenu.

Plusieurs demandes ont fait état de l’absence de moyens de certains centres de formation ou d’associations, mais elles ont été écartées au nom de la cohérence. La nécessité du maintien de la cohérence a été constamment réaffirmée et là, d’un seul coup, M. le rapporteur et Mme la secrétaire d’État nous disent que ce n’est plus possible !

Oui, ça coûte. Mais ça coûtait aussi avant, à d’autres, qu’il s’agisse d’associations, de municipalités, de départements ou de l’État.

Nous avions choisi de nous en tenir à une cohérence, mais, d’un seul coup, l’État décide de ne pas se soumettre à la règle commune…

Il ne s’agit pas de l’État, mais de la fonction publique hospitalière !

Mais cette proposition de loi aura un coût pour tout le monde !

J’ai entendu le Gouvernement parler des bas salaires, des difficultés financières des plus modestes, de la nécessité de relancer le pouvoir d’achat : or cet amendement lui donnait l’occasion d’unifier le régime des gratifications de tous les stagiaires !

Pour tout investissement, à un moment, il y a un retour. J’ai cru comprendre que c’était l’argument invoqué dans le cas des entreprises. On investit des milliards d’euros pour améliorer la compétitivité des entreprises et on en attend des retombées positives.

Dans le cas présent, les sommes en jeu ne sont pas très importantes et l’argent qui serait investi pour assurer la cohérence de la proposition de loi aurait nécessairement des retombées positives, puisque les stagiaires ne vont pas aller le dépenser à l’extérieur des frontières, il sera nécessairement consommé sur place et contribuera à la vie économique locale !

Je ne comprends donc absolument pas la cohérence de la position adoptée par le rapporteur et par le Gouvernement. Depuis le début de cette discussion, nous disons que nous adoptons une approche unifiée et, d’un seul coup, nous l’abandonnons. Le rejet de cet amendement détruit tout ce qui a été fait précédemment et nous nous sentons un peu floués !

Nous avons rejeté ou retiré tous les amendements qui visaient à prendre en compte des cas particuliers, car l’intérêt de cette proposition de loi est précisément qu’elle introduit un régime unifié. Brusquement, on abandonne cette logique et c’est très difficile à comprendre !

Je mets aux voix l’amendement n° 32.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 181 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 10, présenté par M. Desessard et Mme Archimbaud, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Le titre de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail est ainsi rédigé :

« Information et consultation en matière de formation professionnelle, d’apprentissage et de formation continue »

... - Après l’article L. 2323–38 du même code, il est inséré un article L. 2323–38–... ainsi rédigé :

« Art. L. 2323–38–... - Le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, est informé une fois par trimestre du nombre de stagiaires relevant de l’article L. 612–8 du code de l’éducation, accueillis dans l’entreprise et de leurs caractéristiques, ainsi que, le cas échéant, des causes éventuelles de la rupture du stage. »

La parole est à M. Jean Desessard.

La proposition de loi prévoit le renforcement des pouvoirs de l’inspection du travail pour s’assurer du respect des conditions de travail des stagiaires. Ces dispositions vont évidemment dans le bon sens, mais il convient également de renforcer le contrôle interne à l’entreprise.

C’est pourquoi nous proposons que les instances représentatives du personnel soient informées de manière trimestrielle du nombre de stagiaires présents dans l’entreprise. Cet amendement permettra à ces instances de jouer pleinement leur rôle en assurant de manière plus étroite la défense des intérêts des stagiaires. En effet, les personnes présentes au sein de l’entreprise peuvent plus facilement vérifier les conditions d’exécution des stages que des personnes extérieures.

Cette disposition est issue de l’accord national interprofessionnel du 7 juin 2011 sur l’accès des jeunes aux stages et à l’alternance. Elle fait ainsi l’objet d’un large consensus parmi les organisations syndicales et patronales. Lors des négociations, le MEDEF ne s’était d’ailleurs pas opposé à cette mesure – je sais que je ne vais pas me faire que des amis en disant cela ! §

C’est pourquoi nous vous proposons aujourd’hui d’adopter cet amendement, afin d’enrichir le dispositif de cette proposition de loi et de permettre aux représentants du personnel d’être informés des flux de stagiaires et de leurs conditions d’accueil.

L’amendement n° 36 rectifié, présenté par Mme Cohen, M. Watrin, Mmes David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Après l’article L. 2323-38 du code du travail, il est inséré un article L. 2323-38-… ainsi rédigé :

« Art. L. 2323 -38 -.. . – Le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, est informé une fois par trimestre du nombre de stagiaires relevant de l’article L. 612-8 du code de l’éducation, accueillis dans l’entreprise et de leurs caractéristiques, ainsi que, le cas échéant, des causes éventuelles de la rupture du stage. »

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Dans son rapport, notre collègue Jean-Pierre Godefroy fait référence à l’accord national interprofessionnel du 7 juin 2011 sur le développement de l’alternance et l’encadrement des stages en rappelant que celui-ci a été à l’origine de mesures positives et que, fait notable, il avait été signé par l’ensemble des organisations syndicales et patronales.

Toutefois, malgré cet unanimisme rare, sa transposition n’a été que partielle et certaines dispositions, pourtant contenues dans l’accord, n’ont toujours pas trouvé leur place dans la loi.

Tel est le cas de la disposition qui fait l’objet de cet amendement et qui prévoit que le comité d’entreprise – ou, à défaut, les délégués du personnel – soit informé une fois par trimestre du nombre de stagiaires accueillis dans l’entreprise et des caractéristiques des stages, ainsi que, le cas échéant, des causes éventuelles de la rupture du stage.

Cette disposition ayant déjà fait l’objet d’un accord unanime des partenaires sociaux, nous espérons qu’il en sera de même pour cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces amendements me semblent satisfaits par les dispositions de l’article L. 2323–51 du code du travail, qui prévoit que, chaque trimestre, dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, l’employeur informe le comité d’entreprise « du nombre de stagiaires accueillis dans l’entreprise, des conditions de leur accueil et des tâches qui leur sont confiées ». Dans les entreprises de plus petite taille, c’est le rapport sur la situation économique de l’entreprise qui contient ces informations, comme le prévoit l’article L. 2323–47 du code du travail.

J’invite donc les auteurs de ces amendements à les retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 10.

Je mets aux voix l’amendement n° 36 rectifié.

La parole à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote sur l’article 1er.

Nous avons passé deux soirées sur cet article 1er qui est particulièrement important. Cet article, reformulé, comporte un certain nombre de dispositions positives.

Pour ma part, j’insisterai surtout sur une nouveauté dont j’espère qu’elle sera réellement suivie d’effets, à savoir l’implication des établissements d’enseignement supérieur. Les problèmes que rencontrent les stagiaires ne sont pas dus uniquement aux entreprises, mais aussi aux établissements d’enseignement, quels qu’ils soient. En effet, ceux-ci envoient leurs élèves ou leurs étudiants en stage sans toujours se préoccuper du contenu du stage ni assurer de suivi, ce que nous avons réussi à imposer grâce à l’adoption de nos amendements.

En revanche, malgré les avancées sur les maisons familiales et rurales, le fait de laisser fixer par décret le nombre maximal de stagiaires par entreprise, ce qui nous laisse, nous législateurs, dans le flou, m’incite à m’abstenir et je pense que mon groupe adoptera la même position sur cet article. En effet, je persiste à trouver étrange qu’un texte de loi se borne à renvoyer à des décrets : à quoi servons-nous ?

Quant à l’encadrement des stagiaires, je demeure intimement persuadée que ces dispositions vont faire peur à de nombreuses entreprises, …

C’est une certitude !

ce qui contribuera à diminuer l’offre de stages.

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

Il y avait deux façons d’aborder le problème des abus dont sont victimes les stagiaires.

La première consistait à rédiger un texte général prévoyant une application secteur par secteur, en fonction du niveau de formation, pour tenir compte de ce que l’on appelle « la réalité du terrain ». C’était la position défendue par l’UMP et l’UDI-UC.

L’autre solution, avec quelques variations possibles, retenue par la gauche et les écologistes, consistait à trouver un dispositif globalement cohérent pour l’ensemble des stages, de façon à établir des principes généralement applicables. Telle est la voie que nous avons choisie, mais je ne suis pas sûr que nous parvenions à appliquer les dispositions nouvelles dans tous les secteurs.

Ce choix suppose que l’on se donne des moyens, mais nous avons fait ce pari et nous nous y tiendrons. Les écologistes voteront donc cet article 1er, mais ils sont très déçus par le rejet de l’amendement n° 32 présenté par le groupe CRC, dont l’adoption aurait permis d’établir une cohérence globale.

Et là, c’est à ne plus rien y comprendre ! On fonce, on y va ! La stratégie est prête, on la suit, c’est elle qui nous cimente ! Puis vient le moment où on ne veut plus jouer, car ce n’est plus possible et qu’on n’y va plus ! Que sont ces stratégies que l’on n’assume pas entièrement puisqu’on décide de ne pas aller jusqu’au bout, ce qui empêche de connaître les résultats qu’elles auraient pu produire ?

Si l’on commence – et vous l’avez dit, madame la secrétaire d’État – à miter le projet en considérant que dans certains endroits il faut faire autrement, je ne serais pas étonné que des dérogations soient accordées dans les mois qui viennent !

Cet article 1er, nous allons le voter au nom de cette stratégie, mais nous éprouvons une déception car ladite stratégie est dépourvue de cohérence et n’est pas assumée jusqu’au bout !

C’est ça, la politique !

Alors, je ne suis pas fait pour la politique !

Godefroy, pour explication de vote.

Je vais m’exprimer quelques instants non pas en tant que rapporteur, mais à titre personnel.

Bien évidemment, je voterai l’article 1er parce que le texte qui nous vient de l’Assemblée nationale et le travail que nous faisons ici sont à mes yeux tout à fait productifs.

Je voudrais réitérer mon regret du vote de l’amendement de M. Barbier, qui revient sur les dispositions que nous avions prises concernant la durée du stage pour la porter au-delà de 35 heures, c’est-à-dire la durée légale du travail. Je n’y reviendrai pas.

En revanche, je continuerai, madame la secrétaire d’État, à être vigilant sur la gratification et je n’exclus pas de tenter d’y revenir en commission permanente Nous avons adopté un amendement de Mme Procaccia pour faire en sorte que les employeurs ne puissent pas diminuer la gratification lorsqu’il y a des ponts – ce que nous avions vérifié dans un certain nombre de sociétés. À partir de là, je souhaite que l’on puisse vérifier que, lorsque la durée du temps de travail dépasse les trente-cinq heures, la gratification est bien augmentée à due proportion du temps de travail effectué au-delà de la durée légale. Pour l’instant, je ne dis pas que cela n’est pas possible mais j’ai un doute – et je reste dans ce doute. Et je pense qu’il faut le lever. En effet, dans la mesure où l’amendement de M. Barbier a été adopté, la durée du travail peut être portée au-delà des trente-cinq heures réglementaires, il faut a minima que la gratification suive ce mouvement ascendant.

Je mets aux voix l'article 1er, modifié.

À ce stade, je voudrais vous rappeler que notre séance doit normalement être levée à minuit et demi. Si nous n’avons pas achevé l’examen de ce texte, nous poursuivrons ce travail dans les prochaines semaines, comme l’a prévu la conférence des présidents.

Nous pouvons y arriver !

Nous pouvons achever la discussion ce soir à condition que chacun y mette un peu du sien ! Je n’y vois pas d’inconvénient.

L'amendement n° 7, présenté par M. Desessard et Mme Archimbaud, est ainsi libellé :

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 811–3 du code de l'éducation est complétée par les mots : « et des stagiaires ».

La parole est à M. Jean Desessard.

À travers cet amendement, nous souhaitons confier à l’Observatoire de la vie étudiante, l’OVE, une mission de statistiques et d’études sur les stages.

Aujourd’hui, notre pays manque cruellement de données fiables sur les stagiaires pour éclairer l’action publique dans ce domaine.

Cela a été dit à plusieurs reprises, nous ne pouvons estimer précisément aujourd’hui le nombre de stagiaires en France. Nos estimations varient de 1, 6 million à 2 millions de personnes, ce qui représente une marge d’erreur de quelque 20 %.

Afin de connaître plus précisément les conditions de vie, d’études et de travail des stagiaires, il convient qu’un organisme puisse nous livrer des statistiques fiables.

L’Observatoire de la vie étudiante, qui s’est spécialisé dans l’étude du monde étudiant, pourrait se charger de ces missions étant donné que ses attributions actuelles sont connexes. Il conviendra, bien entendu, de doter cette structure de plus de personnels. L’article 40 de la Constitution nous empêchant d’alourdir les charges publiques, je vous demande, madame la secrétaire d’État, de nous aider à y remédier.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement aura une position un peu différente de celle de la commission, parce qu’il considère qu’un travail est en cours. L’OVE est tout à fait habilité à produire des études sur les stagiaires, quand ceux-ci sont des étudiants. Les éléments quantifiés sont déjà produits et contribuent à la production de l’enquête statistique réalisée chaque année par les services de la Direction générale pour l’enseignement supérieur et l’insertion professionnelle, la DGESIP, mais ils restent limités aux seules universités et aux établissements qui dépendent directement du ministère.

Conscient qu’il est nécessaire de développer les statistiques sur les stages, le Gouvernement s’est engagé dans une réflexion sur ce thème, notamment avec les services de l’INSEE. Des réunions de travail ont déjà été conduites cette année et vont se poursuivre pour définir un mode de recueil statistique plus pertinent et pérenne au niveau national. Ainsi, nous pourrons assurer un meilleur suivi des stages et des stagiaires.

Pour le moment, il semble toutefois sans objet d’inscrire dans la loi une mission particulière vis-à-vis des étudiants, lesquels sont déjà une cible d’études pour l’Observatoire de la vie étudiante.

Aussi, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée, afin d’éviter, comme vous l’avez dit vous-même, monsieur Desessard, d’alourdir le texte.

Je vous suggère de retirer cet amendement, étant précisé que je partage votre préoccupation et que les différences chiffrées que vous évoquez peuvent s’expliquer mais je n’y reviens pas pour ne pas allonger les débats, je vous en reparlerai ultérieurement.

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

Je n’ai pas dit que j’alourdissais le texte ! Je demande simplement, dans mon amendement, de rajouter « et des stagiaires ». Ce n’est tout de même pas alourdir le texte ! Cela signifie que l’on pointe particulièrement le fait que ces statistiques ne concernent pas seulement les étudiants et que l’on fait aussi attention aux stages et aux stagiaires. Et vous avez dit, madame la secrétaire d’État, que vous comptez le faire. Il s’agit de rajouter les mots « et des stagiaires ». Voilà tout !

Ensuite, j’ai dit que cela pouvait alourdir le budget, puisque l’on va demander à l’OVE d’élargir ses missions aux stagiaires. Mais comme vous venez de me dire, madame la secrétaire d’État, que les étudiants sont déjà une cible d’études pour l’Observatoire, il n’y a pas de frais supplémentaires.

L’objet de cet amendement est de souligner qu’il ne faut pas oublier la dimension de formation dans les entreprises.

Je mets aux voix l'amendement n° 7.

Merci à tous !

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 1er.

L'amendement n° 34, présenté par Mme Cohen, M. Watrin, Mmes David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 1221–24 du code du travail est ainsi modifiée :

1° Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ;

2° Les mots : « sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié, sauf accord collectif prévoyant des stipulations plus favorables » sont supprimés.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Comme vous le savez, la rédaction de l’article L. 1221–24 du code du travail prévoit qu’une entreprise embauche un stagiaire à la fin de son stage.

La durée du stage est déduite de la période d’essai. Toutefois, il ne s’agit que d’une déduction partielle puisque cette réduction ne s’opère que dans la limite de 50 % de la durée prévue au départ.

Ainsi, le stagiaire qui est embauché à la fin d’un stage ayant duré quatre mois, et dont le contrat prévoit une période d’essai de deux mois, ne doit plus réaliser une période d’essai que d’un mois. C’est tout à fait positif.

Pour autant, il nous semble qu’il est possible d’aller plus loin en prévoyant que, dès lors que le recrutement en CDI fait suite à un stage, réussi par définition, la durée du stage doit être intégralement déduite de la période d’essai et non pas pour moitié.

Cela nous paraît d’autant plus opportun que ces périodes d’essai peuvent atteindre trois mois pour un agent de maîtrise et quatre mois pour le recrutement d’un cadre. Or, si l’employeur décide de recruter un ancien stagiaire, c’est qu’il a déjà la certitude que cet ancien stagiaire, devenu nouveau salarié, détient les compétences requises à la réussite du poste qu’il s’est vu attribuer.

Cela participe d’un mouvement de sécurisation d’entrée dans la vie professionnelle, sans constituer pour autant une contrainte de taille à la charge des employeurs. C’est pourquoi nous souhaitons l’adoption de cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Le régime actuel résulte d’un accord national interprofessionnel de 2011, signé à l’unanimité par les partenaires sociaux.

De plus, le stage est déjà déduit intégralement de la période d’essai lorsque l’emploi en question est en correspondance avec les activités qui avaient été confiées au stagiaire.

Il s’agit, d’après moi, du cas de figure le plus majoritaire, le stage constituant une forme de prérecrutement pour un poste précis.

Il me semble qu’il faut, sur ce point, respecter la volonté des partenaires sociaux. Aussi, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, même motif, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° 34.

L'amendement n° 104, présenté par M. Marseille, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 63 rectifié bis, présenté par MM. Revet, Magras et J. Boyer, Mme Sittler, M. D. Laurent, Mme Bruguière et M. Portelli, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les noms et prénoms des étudiants accueillis en stage dans l’organisme signataire de la convention sont inscrits dans l’ordre d’arrivée, dans une partie spécifique du registre unique du personnel. » ;

La parole est à M. Charles Revet.

La loi n° 2014–40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites a prévu que les étudiants ayant effectué un stage éligible à une gratification – donc, d’une durée supérieure à deux mois – pourront valider celui-ci pour leur retraite.

Pour assurer la « traçabilité » de ces stages, l’inscription des stagiaires sur le registre du personnel de l’organisme d’accueil apparaît parfaitement cohérente.

Étendre cette « formalité » à tous les stages apparaît disproportionné, voire dissuasif pour les organismes d’accueil. Imagine-t-on un artisan ou un agriculteur ouvrir un registre du personnel pour un stage de quinze jours, par exemple ?

Il est donc proposé d’en rester à une obligation qui ne concernerait que les stages éligibles à une gratification, pour les raisons que je viens d’exposer.

L'amendement n° 133, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

Les noms, prénoms, sexe, date d’entrée et de sortie et service d’affectation des stagiaires accueillis...

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 35, présenté par Mme Cohen, M. Watrin, Mmes David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après les mots :

dans l’établissement

insérer les mots :

ainsi que la durée du stage et les missions confiées aux stagiaires

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Depuis 2008, les entreprises doivent disposer d’une liste des conventions de stage qu’elles concluent.

Ce document a pris la forme, avec la loi Cherpion du 28 juillet 2011, d’un registre des conventions de stage qui est toutefois distinct du registre unique du personnel lequel, pour mémoire, mentionne les noms et prénoms de tous les salariés de l’établissement, dans l’ordre des embauches, et comporte une liste d’indications complémentaires dont l’emploi ou la qualification.

Les députés ont souhaité, par souci de simplification, la disparition de ce registre des conventions et faire figurer dans une partie spécifique du registre unique du personnel les noms et prénoms des stagiaires accueillis dans l’organisme signataire.

Nous souscrivons pleinement à cette mesure.

Dans la continuité de cette disposition, il nous semble que le registre unique du personnel devrait également indiquer la durée du stage et les missions confiées aux stagiaires. Cette précision nous apparaît utile afin de permettre aux représentants du personnel de disposer de tous les éléments qui leur semble utiles et de faciliter les démarches des agents de contrôle de l’inspection du travail et des URSSAF qui ont accès à ce document.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 63 rectifié bis et 35 ?

L’amendement n° 63 rectifié bis vise à réserver l’inscription dans le registre unique du personnel aux stagiaires qui sont issus de l’enseignement supérieur.

L’intérêt d’inscrire les stagiaires dans le registre unique du personnel est d’assurer leur suivi dans l’organisme d’accueil par tous ceux – délégués du personnel et inspecteurs du travail – qui y ont accès. Ce n’est pas une formalité insurmontable ! L’avis est donc défavorable.

Quant à l’amendement n° 35, j’en demande le retrait. En effet, ce sont des mesures qui relèvent du pouvoir réglementaire puisqu’il s’agit d’inscrire la durée du stage et les missions confiées au stagiaire.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, pour les mêmes raisons, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° 63 rectifié bis.

Je mets aux voix l'amendement n° 35.

Je mets aux voix l'article 2.

L'amendement n° 37, présenté par Mme Cohen, M. Watrin, Mmes David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 1111–2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les stagiaires sont pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise, à due proportion de leur temps de présence dans l’entreprise. »

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mes chers collègues, vous le savez, les organisations syndicales de salariés, celles qui représentent les étudiants et le collectif Génération précaire – que notre rapporteur a auditionné – proposent que les stagiaires soient pris en compte dans l’effectif des entreprises à due proportion de leur temps de présence dans l’entreprise.

Cela nous apparaît être une mesure tout à fait souhaitable afin de lutter contre une forme d’abus qui consisterait, pour certains employeurs, à recruter de manière plus ou moins permanente des stagiaires, de telle sorte que, tour à tour, ils correspondent à des postes permanents, tout en évitant que l’effectif administratif de l’entreprise n’excède certains seuils légaux, comme celui des cinquante.

Il nous paraît très important de retenir cette disposition et, donc, de voter cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Je suivrai la même logique que pour l’amendement précédent, puisque le présent amendement vise à prendre en compte les stagiaires dans l’effectif de l’organisme d’accueil.

L’appartenance à une entreprise repose sur la signature d’un contrat de travail et l’existence d’un lien de subordination avec l’employeur. De telles conditions ne s’appliquent pas aux stagiaires. Il ne me paraît pas souhaitable de faire évoluer cette situation.

L’avis est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

On a rappelé à maintes reprises que le stage n’était pas un contrat de travail ni un emploi. Cet amendement introduirait une confusion. L’avis est donc défavorable.

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Je ne vais pas voter cet amendement du groupe CRC, mais je n’en suis pas loin...

Je soutiens en effet l’idée, défendue dans cette proposition de loi, que le stage fait partie de la formation.

On pourrait aussi prévoir, mais à l’occasion d’un autre texte, l’inscription dans le registre du personnel des flux de stagiaires

En l’occurrence, et vous l’avez dit, madame Cohen, cet amendement traduit une demande de Génération précaire, laquelle a pour origine le constat suivant : aujourd’hui, de nombreux stages sont en réalité des emplois. Selon ce collectif, il faut lutter contre cette dérive en inscrivant les stagiaires dans le registre du personnel et en leur donnant des droits.

Encore une fois, le groupe écologiste a choisi de suivre le rapporteur, et donc le Gouvernement, lequel partage la même optique, en considérant que le stage fait partie de la formation. Il n’en demeure pas moins que Génération précaire pose un vrai problème : pourra-t-on continuer longtemps à accepter que tant de stages fassent office de premier emploi ?

Ce collectif propose que l’on considère ces stages, réellement, comme de premiers emplois et que l’on fasse en sorte d’assurer aux stagiaires concernés des conditions de rémunération décentes.

Pour ma part, j’ai répondu aux représentants de Génération Précaire avec lesquels j’ai discuté de ce problème que leur position revenait à considérer les stages comme des contrats première embauche, c’est-à-dire donnant lieu à une rémunération moindre.

Il n’est pas question, selon nous, de légitimer l’idée selon laquelle les stages seraient des emplois rémunérés en dessous du SMIC. C’est la raison pour laquelle je ne suivrai pas la logique défendue par les auteurs de cet amendement, même si je sais que les abus sont nombreux en la matière. Je maintiens en effet que le stage fait partie de la formation.

Il n’en reste pas moins – mais le Gouvernement va considérer que ce n’est pas le moment d’en parler – que nous pourrions envisager le principe d’une allocation d’études, dont pourraient bénéficier tous les étudiants. Ce ne serait alors plus l’entreprise qui paierait l’étudiant stagiaire.

Je sais que le groupe UMP y est opposé, mais je me souviens que les jeunes socialistes, à une époque, soutenaient cette idée. Pour notre part, nous y sommes toujours favorables. Il sera encore temps d’en discuter dans quelques mois... Aujourd’hui, je reste dans la logique du texte : le stage est un moment de formation.

La parole est à M. le rapporteur.

Je souscris aux propos de Jean Desessard. J’ajoute que l’article 2 répond aux inquiétudes des auteurs de l’amendement.

Je veux insister sur un point : si l’on tient compte des stagiaires dans le calcul des effectifs des entreprises, on risque de créer des effets de seuil, avec toutes les conséquences que cela entraîne. Ce n’est donc pas dans le présent texte qu’il convient de prévoir une telle mesure.

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

Je suis tout à fait convaincu par les arguments exposés tant par M. le rapporteur que par Mme la secrétaire d’État.

J’ajouterai deux points.

Tout d’abord, je voudrais avoir confirmation que les stagiaires apparaissent dans le bilan social des entreprises de plus de trois cents salariés.

Ensuite, à propos de la gratification pour les étudiants évoquée par Jean Desessard, cela me rappelle les événements survenus en 2006 lorsqu’un dispositif de cette sorte avait été proposé par le gouvernement de l’époque, donnant lieu à une forte mobilisation à son encontre. N’avez-vous pas le sentiment, mon cher collègue, que votre proposition est proche de celle du Premier ministre d’alors, un certain M. de Villepin ?...

Non ! C’est juste le contraire !

C’est tout le contraire !

Je mets aux voix l’amendement n° 37.

L’amendement n° 105, présenté par M. Marseille, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Cet amendement n’est pas soutenu.

L’amendement n° 149, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2

1° Supprimer la référence :

L. 124-9

2° Après la référence :

L. 124-14

insérer les mots :

et à la première phrase de l’article L. 124-9

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement n° 148 déposé par le Gouvernement à l’article 1er.

L’inspection du travail n’ayant pas pour mission de contrôler le respect des stipulations pédagogiques de la convention de stage, il n’y a pas lieu d’étendre sa compétence à ce sujet.

Je profite de cette occasion pour préciser à M. Desessard que l’inscription des stagiaires dans le registre unique du personnel a pour objectif de vérifier que leur effectif n’est pas en excédent par rapport au dispositif législatif, précisé par décret. Il ne s’agit donc pas, en l’occurrence, de les considérer comme des membres salariés du personnel.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 149.

L’amendement n° 84 rectifié bis, présenté par Mmes Procaccia, Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt et Savary et Mme Des Esgaulx, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, sur saisine le cas échéant des autorités académiques compétentes

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Je considère qu’il ne revient pas aux stagiaires de contacter l’inspection du travail dans le cas où le stage qu’ils ont suivi se serait apparenté plus à un travail qu’à un moment de formation.

Cet amendement vise donc à prévoir la possibilité pour les autorités académiques de saisir l’inspection du travail lorsqu’elles auront constaté des manquements à la législation sur les stages de la part d’un établissement d’accueil.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement tend à prévoir que l’inspection du travail peut intervenir sur saisine des autorités académiques pour contrôler les manquements à la législation relative aux stages.

Est-il nécessaire que la loi précise que l’inspecteur d’académie pourra saisir l’inspection du travail s’il apprend qu’un organisme ne respecte pas la réglementation ?

Il m’est très difficile d’émettre un avis défavorable s’agissant d’une démarche qui semble tout à fait logique. Mais, dans la mesure où cet amendement ne changera pas grand-chose à la situation actuelle, peut-être vaudrait mieux le retirer ? Après tout, l’inspecteur d’académie a déjà la possibilité de saisir l’inspection du travail en cas de manquement à la réglementation.

Il vaut cependant mieux le préciser...

Nous éviterions peut-être ainsi le reproche de la loi trop bavarde, qui nous est fait de temps en temps.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Comme l’a rappelé M. le rapporteur, il est toujours possible pour les autorités académiques, et même de bonne administration, de transmettre les informations qu’elles jugent utiles à l’inspection du travail. Il ne paraît pas nécessaire que la loi le prévoie : ce serait l’énoncé, redondant, d’une évidence. Aussi, l’avis est défavorable.

Madame Procaccia, l’amendement n° 84 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, monsieur le président. Puisque cette possibilité existe d’ores et déjà, je vais le retirer.

J’aimerais toutefois savoir, madame la secrétaire d’État, s’il arrive, de temps en temps, que l’inspection du travail soit saisie par les autorités académiques de tels cas.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Oui, de tels cas existent, ainsi que le confirment des personnels compétents du ministère du travail.

L’amendement n° 84 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’article 4, modifié.

L'amendement n° 129 rectifié, présenté par Mmes Procaccia et Deroche, M. Milon, Mmes Boog et Giudicelli et MM. Savary, Cardoux et J. Gautier, est ainsi libellé :

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

« La méconnaissance de l’article L. 124–7 dudit code constitue une infraction.

« Le stagiaire perçoit une indemnité compensatrice déterminée en pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

« Un décret détermine le montant de cette indemnité. »

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Puisqu’un stagiaire ne peut être embauché pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, il convient de compléter la sanction de cette infraction. Sans aller jusqu’à une demande de requalification du contrat de travail, cet amendement tend à introduire l’obligation, pour l’organisme qui accueille le stagiaire, de le rémunérer à hauteur d’un pourcentage du SMIC. Le montant de cette indemnité compensatrice est déterminé par décret. Mais tout est déterminé par décret dans cette proposition de loi !

Quel est l’avis de la commission ?

Sur le principe, la commission et moi-même sommes favorables à cette initiative de Catherine Procaccia : il faut sanctionner les employeurs qui ont recours aux stagiaires en lieu et place de salariés permanents.

Toutefois, pour qu’une telle indemnité puisse être versée, il faut qu’elle soit allouée par un tribunal, lequel aura jugé que la convention de stage n’était pas conforme à la législation. Seul le contentieux de la requalification de la convention en contrat de travail permet d’y parvenir. C’est donc en quelque sorte un amendement d’appel, qui me semble inabouti en l’état mais sur lequel il faut poursuivre notre réflexion.

Pour cette raison, la commission a souhaité s’en remettre à la sagesse de notre assemblée, sauf avis contraire du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’affectation d’un stagiaire sur un poste de travail permanent dans l’entreprise se fait toujours au détriment de l’embauche d’un salarié. Cela nous gêne car, selon les termes de la définition du stagiaire, celui-ci doit être un étudiant ou un élève en situation de formation, et non de remplacement d’un salarié.

La requalification, si elle est demandée, est le juste dédommagement du stagiaire et entraîne la sanction nécessaire de l’infraction.

Ainsi, le stagiaire aura droit au rappel des salaires qui auraient dû lui être versés. Ce salaire ne pourra être inférieur au SMIC mais également à l’ensemble des droits qui sont associés au statut du salarié : congés payés, le cas échéant, et indemnités de licenciement.

Prévoir, comme vous le faites dans votre amendement, madame Procaccia, que le stagiaire ne reçoit qu’une indemnité compensatrice déterminée en pourcentage du SMIC irait donc à l’encontre de l’objectif de cette proposition de loi, qui est de protéger le droit des stagiaires et de lutter contre le recours abusif aux stages.

Aussi, j’émets un avis défavorable sur cet amendement, qui est certes inspiré par de bonnes intentions, mais qui va à l’encontre de la définition même du stagiaire.

Je regrette d’ailleurs ma propre formulation : il ne s’agit pas de viser les seules entreprises, qu’il faut éviter de stigmatiser, mais tous les organismes d’accueil quels qu’ils soient, qu’il s’agisse d’administrations publiques, d’associations ou d’entreprises.

Je mets aux voix l’amendement n° 129 rectifié.

Je mets aux voix l’article 5.

L’amendement n° 142 rectifié bis, présenté par MM. Revet, Magras et J. Boyer, Mme Sittler, M. D. Laurent, Mme Bruguière et M. Portelli, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer les mots :

mentionnée à l’article L. 124–6 du code de l’éducation

La parole est à M. Charles Revet.

Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement n° 59.

Cependant, même si j’ai bonne mémoire, je ne me souviens plus quel sort avait été réservé audit amendement, puisque nous examinons cette proposition de loi en plusieurs fois. Peut-être M. le rapporteur pourra-t-il m’apporter des précisions à ce sujet ?

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 59 ayant été rejeté, l’amendement n° 142 rectifié bis, qui est de coordination, n’est plus d’actualité. L’avis est donc défavorable.

Je le retire, monsieur le président !

L’amendement n° 142 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’article 6.

Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 51 est présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants-UC.

L’amendement n° 110 rectifié bis est présenté par MM. Savary, G. Bailly, Beaumont et Béchu, Mme Boog, MM. Cardoux, César, Chauveau, Cléach et de Legge, Mme Deroche, M. Karoutchi, Mme Lamure, MM. Lefèvre, Legendre et Longuet, Mmes Masson-Maret et Mélot, MM. Milon et Portelli, Mmes Sittler et Bruguière et MM. Buffet, Laménie, P. Leroy et Dassault.

L’amendement n° 117 rectifié est présenté par MM. Barbier, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano et Vendasi.

L’amendement n° 138 rectifié est présenté par M. Kerdraon, Mmes Alquier, Campion et Claireaux, MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Demontès, Bordas, Printz, Schillinger, Emery-Dumas, Génisson, Meunier et Ghali, MM. Jeannerot, Labazée, Le Menn, J.C. Leroy, Poher, Vergoz et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 314–5 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314–5–... ainsi rédigé :

« Art. L. 314–5–... - I. – Au sein de chacun des objectifs nationaux de dépenses relevant des articles L. 314–3, L. 314–3–2 et L. 314–4, les ministres mentionnés aux articles précités fixent un sous-objectif destiné à permettre le financement de la gratification des stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux.

« II. – Au sein de chaque objectif de dépenses, le montant annuel dédié au financement de la gratification des stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux, mentionné au I du présent article est réparti en dotations régionales dans les mêmes conditions que l’ensemble des enveloppes mentionnées aux articles L. 314–3, L. 314–3–2 et L. 314–4.

« L’autorité de tarification compétente au niveau régional fixe par arrêtés les forfaits afférents au financement de la gratification des stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux.

« Ces forfaits font l’objet d’une imputation comptable, dans les établissements et services, distincte de celle afférente aux produits de la tarification.

« L’utilisation de ces forfaits fait l’objet d’un compte rendu d’exécution et d’un compte d’emploi propres.

« III. Les forfaits afférents au financement de la gratification des stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux peuvent être attribués directement aux sièges sociaux agréés mentionnés au VI de l’article L. 314–7 et aux groupements de coopération sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312–7.

« L’utilisation de ces forfaits fait l’objet d’un compte rendu d’exécution et d’un compte d’emploi propres. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l’amendement n° 51.

L’objet de cet amendement est d’assurer la pérennité et la traçabilité des financements des gratifications de stages des travailleurs sociaux.

En effet, le fonds de transition doté de 5, 3 millions d’euros dont vous avez annoncé la création, madame la secrétaire d’État, paraît bien insuffisant pour financer les gratifications des stagiaires dans le secteur public.

En 2008, 20 millions d’euros avaient été dégagés pour financer ces gratifications dans le secteur associatif. Faute d’une ingénierie financière adaptée, ces crédits ont été dispersés et se sont dilués dans les budgets des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Pour résoudre ce problème, nous proposons de créer une enveloppe d’intérêt général pour les établissements médico-sociaux, destinée à financer les stages des élèves ou étudiants en travail social.

Elle serait financée par redéploiement de crédits et par le fonds de transition annoncé, ce qui permettrait de répondre structurellement à la problématique liée à la gratification des stagiaires dans le secteur médico-social.

Les formations initiales longues et les formations continues des professionnels travaillant dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ont toujours reposé sur le principe de l’alternance entre les centres de formation et les institutions, de sorte que ces établissements et ces services accueillent de nombreux stagiaires pour des périodes longues. Or ceux-ci doivent désormais recevoir des gratifications financières, dont le coût annuel, tous financeurs confondus, a été évalué en 2008, dans le secteur associatif, à 22, 3 millions d’euros, dont 4, 7 millions d’euros compris dans l’ONDAM.

Le dispositif que nous proposons permet, d’une part, d’apporter un soutien financier aux étudiants et, d’autre part, de ne pas pénaliser les structures d’accueil des stagiaires.

En ce qui concerne les établissements d’accueil des jeunes enfants, un avenant à la convention d’objectifs et de gestion, la COG, conclue entre la Caisse nationale des allocations familiales et l’État devrait permettre le redéploiement des fonds nécessaires au versement de gratifications de stage aux éducateurs de jeunes enfants.

Enfin, nous considérons que la gratification des stagiaires en travail social devrait être ajoutée à l’arrêté ministériel qui fixe la liste des missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation, les MIGAC, dans les établissements de santé.

La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière, pour présenter l'amendement n° 110 rectifié bis.

Il est défendu, monsieur le président.

La parole est à M. Gilbert Barbier, pour présenter l'amendement n° 117 rectifié.

Il est défendu, monsieur le président.

La parole est à Mme Catherine Génisson, pour présenter l'amendement n° 138 rectifié.

Il est également défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission ?

Le Gouvernement a déjà pris des mesures de soutien ; je pense en particulier à la mise en place d’un fonds de soutien à la gratification des étudiants en travail social. Des assises du travail social sont maintenant attendues pour débattre de l’avenir de ces métiers.

Ces amendements identiques, dont le dispositif est d’une technicité redoutable, tendent à instaurer un système complexe et rigide financé par des redéploiements de crédits au sein de l’objectif global de dépenses, ou OGD, médico-social. Seulement, j’observe que le champ exact des organismes visés n’est pas précisé.

Si nos collègues visent uniquement les établissements et services médico-sociaux financés dans le cadre de l’OGD médico-social, leurs amendements sont satisfaits, dans la mesure où, depuis 2008, une enveloppe annuelle de 4, 7 millions d’euros est prévue pour aider ces structures à accueillir des stagiaires.

S’ils songent aussi aux coûts résultant de l’accueil de stagiaires travailleurs sociaux dans les services propres des conseils généraux, ainsi que dans les établissements et les services entièrement financés par l’État, et non par l’assurance maladie, la solution qu’ils suggèrent n’est pas pertinente, puisque l’OGD a un champ plus restreint que celui de l’ensemble de ces structures.

Plus précisément, le système proposé aboutirait à priver les EHPAD et les établissements médico-sociaux d’une partie de leurs ressources et à faire servir des fonds destinés au financement des soins à un usage qui ne leur correspond pas. L’assurance maladie a vocation à financer la prise en charge médicalisée au sein des EHPAD et des établissements pour personnes handicapées. Sa mise à contribution pour financer la formation des travailleurs sociaux constitue un transfert de charges irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Mes chers collègues, je me résume : soit le dispositif est satisfait, et par conséquent n’apporte rien, soit il est irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, puisque l’assurance maladie est appelée à prendre en charge de nouvelles dépenses qui, jusqu’à présent, ne sont pas de son ressort.

J’invite nos collègues à préciser leur intention ; pour ce qui est de la conduite à tenir à l’égard de leurs amendements, la commission sollicite l’avis du Gouvernement. La balle est désormais dans son camp…

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La gratification des stages au sein des établissements sociaux et médico-sociaux relevant de l’ONDAM a été instaurée en 2008. Depuis lors, une enveloppe annuelle de 4, 7 millions d’euros est fléchée, dans les circulaires de campagne budgétaire, pour le financement de ces gratifications. Il n’est donc pas juste de prétendre qu’il n’y a pas de crédits précisément identifiés et fléchés pour financer les stages dans le secteur médico-social.

À la vérité, il apparaît que, depuis leur mise en place, ces crédits sont systématiquement sous-consommés. Si donc certains étudiants rencontrent des difficultés pour trouver un stage, ce n’est pas à cause de l’obligation de gratification.

En réalité, les difficultés rencontrées par les étudiants en travail social pour trouver un stage ne se situent pas dans le secteur médico-social et associatif, mais dans les secteurs nouvellement soumis à l’obligation de gratification, en application de la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche ; je pense en particulier au secteur des collectivités territoriales.

Or les amendements identiques qui viennent d’être présentés, dans la mesure où ils portent seulement sur les établissements relevant de l’ONDAM, ne résolvent pas cette difficulté nouvelle, que nous avons identifiée lors de la discussion du projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche et que certaines associations, dont une, que vous connaissez bien, très active et réactive, nous ont signalée.

Nous avons négocié avec le ministère des affaires sociales la création d’un fonds de transition, destiné à vaincre les difficultés temporaires rencontrées par les petites structures, notamment les petites communes et les petits établissements publics relevant de la fonction publique territoriale. Ce fonds est doté de 5, 3 millions d’euros ; je pense qu’il s’agit d’une évaluation assez large et que ces nouveaux crédits, à l’instar de l’enveloppe qui existe déjà, ne seront pas totalement consommés.

Alors que les petites collectivités territoriales offrent aux étudiants des possibilités de stage particulièrement intéressantes, elles peuvent rencontrer des difficultés pour financer les gratifications cette année, puisqu’elles n’ont pas pu anticiper cette dépense lors de la préparation de leur budget.

C’est pourquoi nous avons mis en place, au terme d’une concertation avec les collectivités territoriales, les dispositions transitoires que je viens de présenter ; elles répondent, mesdames, messieurs les sénateurs, à toutes les questions soulevées par les auteurs de ces amendements identiques.

Nous avons voulu étendre l’obligation de gratification au plus grand nombre de stagiaires, au nom d’une équité qui, il est vrai, n’a pas pu être absolue – nous y reviendrons.

Dans ces conditions, le Gouvernement est défavorable à ces quatre amendements identiques.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 51, 110 rectifié bis, 117 rectifié et 138 rectifié.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 53 est présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

L'amendement n° 89 est présenté par Mmes Procaccia, Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann et MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt et Savary.

L'amendement n° 119 rectifié est présenté par Mme Laborde et MM. Barbier, Collin, Collombat, Fortassin, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano et Vendasi.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 2° du I de l’article 230 H du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les jeunes de moins de vingt-six ans effectuant un stage en entreprise tel que défini à l’article L. 612–8 du code de l’éducation et qui sont, à l'issue de leur stage, embauchés en contrat à durée indéterminée par cette même entreprise. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l’amendement n° 53.

L'objet de cet amendement est de permettre aux entreprises qui ne trouvent pas d'apprentis dans leur secteur d'activité, notamment dans les services, de ne plus être sanctionnées par le malus que représente la contribution supplémentaire à l'apprentissage pour non-respect du quota d'apprentis, qui est actuellement de 4 % et qui sera porté à 5 % en 2015. Pour cela, nous proposons de prendre en compte, dans le calcul de ce quota, les stagiaires embauchés en CDI par l'entreprise à l'issue de leur stage.

Cette mesure ne peut qu’inciter les entreprises à s’impliquer en faveur de l’embauche et de la formation des jeunes, et ainsi aider ces derniers à s’insérer plus rapidement dans le monde du travail.

La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour présenter l'amendement n° 89.