Interventions sur "d’enseignement"

La proposition de loi cite les missions de l’établissement de formation en matière d’encadrement des stages. Or, comme nous l’avons dit et répété, un stage repose bien sur une convention entre l’établissement, le stagiaire et l’entreprise, qui sont trois parties prenantes au même niveau. On estime que les établissements d’enseignement ont un rôle primordial à jouer dans la réussite du stage. Pour ma part, travaillant depuis de nombreuses sur les stages, j’aurais tendance à dire que, si les établissements d’enseignement supérieur et professionnel suivaient mieux les stagiaires, on n’aurait peut-être pas besoin de faire une loi aussi précise, contrairement à ce que vous avez dit, madame la ministre, sur l’encadrement général. À...

Cet amendement vise à renforcer la coopération entre l’établissement d’enseignement et l’organisme d’accueil du stagiaire, ce sur quoi on ne peut qu’être d’accord, madame Procaccia. Ses auteurs souhaitent également mettre en place une obligation de conseil de l’établissement d’enseignement envers l’organisme d’accueil. Une telle obligation est déjà prévue par la proposition de loi, qui définit pour la première fois les missions des établissements d’enseignement dans le domaine...

...bjet d’éviter les discriminations dans le cadre des recherches de stage. Nous savons tous qu’il y a une inégalité de traitement selon les établissements, puisque certains s’occupent tout particulièrement de rechercher des stages pour les étudiants concernés, tandis que d’autres ne font pas l’effort nécessaire. Aussi, pour corriger ces situations discriminantes, nous proposons que l’établissement d’enseignement, qui est censé, aux termes de l’article 1er de la proposition de loi, aider l’étudiant dans ses recherches, soit tenu de mettre celui-ci en relation avec un organisme pouvant l’accueillir, afin de lui permettre de valider son année.

Cet amendement a pour objet, en cas d’échec de la recherche d’un stage par un étudiant, d’imposer à l’établissement d’enseignement de lui trouver un organisme d’accueil pour un stage que l’étudiant ne pourra pas refuser s’il souhaite valider son année. Je comprends bien l’intention des auteurs de cet amendement, mais est-ce vraiment parce qu’on inscrit dans la loi que l’établissement d’enseignement est tenu de fournir un stage à ses étudiants qu’il y parviendra ? §Ensuite, contraindre ces derniers à accepter le stage propos...

À mon tour de dire que je trouve l’argumentation des auteurs de l’amendement tout à fait convaincante. Il me paraît intéressant de responsabiliser les établissements d’enseignement. En effet, comme cela vient d’être rappelé, cet amendement s’applique à la situation de jeunes qui ont cherché un stage, mais n’en ont pas trouvé. Il faut donc les aider. Peut-être faudrait-il préciser que le stage proposé est en relation avec la formation ou le cursus en cours ? Quoi qu’il en soit, il me semble intéressant, dans la mesure où il s’agit de jeunes « en galère » qui ne trouvent pas ...

... bonne volonté et de bonne foi, qui ont été présentés. J’observe cependant que, tandis que nous sommes dans une démarche d’appel à la responsabilité des établissements et d’autonomisation des étudiants, en vue de développer une politique contractuelle de formation, les auteurs de l’amendement introduisent deux éléments d’extrême contrainte. Ils écrivent en effet, d’une part, que « l’établissement d’enseignement est tenu » de mettre le jeune « en contact avec un organisme d’accueil proposant un stage », et, d’autre part, que « l’étudiant ne pourra alors refuser ce stage ». Dans la proposition de loi, les termes employés sont « l’établissement d’enseignement est chargé ».

Quelle est la différence entre « chargé » et « tenu » ? Nous avons quelques heures de débat devant nous pour en discuter... L’alinéa 8, je le rappelle, dispose que l’établissement d’enseignement est chargé « d’appuyer et d’accompagner les élèves ou les étudiants […] et de favoriser un égal accès des élèves et des étudiants, respectivement, aux périodes de formation en milieu professionnel et aux stages ». Je crains que le présent amendement, s’il était adopté, n’alourdisse le texte et qu’il n’introduise des éléments de confusion et de contentieux qui ne favoriseront pas la démarche cont...

Ces jeunes qui s’engagent dans des études supérieures et qui n’ont parfois personne chez eux pour les soutenir risquent d’abandonner si l’établissement d’enseignement ne parvient pas à leur trouver des stages. Je ne comprends pas la position qui vient d’être défendue. Entre les mots « tenu » et « chargé », madame Gillot, il n’y a pas une grande différence de niveau. Simplement, il faut aider les plus défavorisés à s’élever dans la société. Je crois, pour ma part, que la rédaction de cet amendement traduit un grand sens des responsabilités. Aussi, nous le vote...

Je le dis, car je l’ai vécu ! Dans une équipe pédagogique, il y a les enseignants qui le font, et ceux qui s’y investissent moins, car ils ne sont pas très à l’aise, n’ayant pas été en contact avec ce type de milieu professionnel. La seule chose qui me gêne dans cet amendement, c’est l’emploi des termes « l’établissement d’enseignement ». Je préférerais qu’on les remplace par « l’équipe pédagogique de l’établissement d’enseignement », car c’est elle qui doit trouver des stages pour le groupe d’élèves dont elle est en charge. Mais ce n’est guère important. Cet amendement me paraît de bon sens. Aussi, je le répète, je le voterai.

Je défendrai le même point de vue que M. Krattinger. J’ai vu des jeunes d’origine extrêmement modeste sortir de leur quartier afin de chercher un stage et rencontrer des obstacles majeurs pour en trouver. Or leur établissement d’enseignement n’était pas toujours hyper motivé…

...d’administration doivent avoir un droit de regard et décider du nombre de stagiaires par enseignant, en fonction des enseignements et des niveaux d’études, nous ne pouvons admettre l’idée selon laquelle le nombre maximal de stagiaires suivis par un même référent doit être fixé en tenant compte des moyens inégaux des universités. Si tel était le cas, en effet, les étudiants inscrits dans les lieux d’enseignement les moins riches pourraient être moins bien suivis que ceux qui fréquentent des universités de renom et aux moyens financiers plus importants. Si les établissements manquent de moyens, c’est que l’État ne leur accorde pas les ressources nécessaires, et les étudiants ne doivent pas en pâtir. On peut légitimement admettre que plus le nombre d’étudiants suivis par un même enseignant référent est é...

...ges et nous ont suggéré que ce suivi ne soit pas uniquement pédagogique, mais soit également administratif et constant. Ce suivi doit en effet être constant car les représentants de la CPU reconnaissent que, pour les stages qui se déroulent l’été, entre le 20 juillet et le 20 août, si le stagiaire rencontre un problème, quel qu’il soit, il ne trouve aucun interlocuteur au sein de l’établissement d’enseignement. Je ne dis pas que le suivi doit être permanent. Toutefois, à l’heure des courriels, téléphones et autres moyens de communication, il est indispensable qu’il n’y ait pas de rupture dans le suivi, ni sur le fond ni sur la forme. Cette notion de suivi pédagogique et administratif leur paraissait importante, afin d’impliquer encore davantage les équipes pédagogiques dans le suivi des stages...

Bien sûr ! Sur l’amendement n° 70, qui prévoit que les stagiaires bénéficient d’un suivi pédagogique et administratif « constant » plutôt que « régulier » de la part de leur établissement d’enseignement, nous sollicitons l’avis du Gouvernement. La commission est favorable à l’amendement n° 140 du Gouvernement. Peut-être pourriez-vous nous indiquer, madame la secrétaire d’État, le plafond que vous envisagez de fixer. Il serait en effet intéressant pour nous de connaître l’état de vos réflexions sur ce point. S’agissant de l’amendement n° 5, j’estime que le nombre de vingt-cinq étudiants est que...

Voilà un amendement qui devrait intéresser Mme la secrétaire d'État, puisqu’il vise à encadrer les organismes de formation et les établissements d’enseignement supérieur privé afin de parer à la vente de conventions de stage. Au reste, le premier alinéa de l’article dont nous proposons l’insertion est précis : « Le rectorat et l’inspection académique effectuent au minimum un contrôle au sein des organismes de formation et des établissements d’enseignement supérieur privé, selon une régularité fixée par décret, afin de s’assurer de la bonne mise en œuvr...

...e social et, dans la loi sur l’enseignement et la recherche que vous avez défendue il y a quelques mois, il a été reconnu que ces formations nécessitaient une durée de neuf mois. Là aussi, vous m’avez répondu en aparté qu’il y aurait des avancées. Mais qu’en est-il pour l’année de césure ? Cette pratique existe non seulement dans les grandes écoles, mais également dans les établissements publics d’enseignement supérieur, qui nous ont dit accorder systématiquement l’année de césure lorsqu’un étudiant la demandait pour effectuer des stages. Enfin, il s’agit, par cet amendement, de supprimer la disposition transitoire de deux ans prévue dans la proposition de loi, parce qu’elle serait dommageable à tous les publics que nous avons cités.

...agogique qui lui sert, en quelque sorte, de support. Il s’agit d’éviter les formations universitaires composées de quelques semaines de cours éparses sur l’année, qui permettent aux écoles et universités d’engranger des frais d’inscription parfois importants, pour des dépenses pédagogiques et de fonctionnement faibles, voire nulles. Ce type de formations donne l’impression que les établissements d’enseignement se prêtent au contournement de la loi.

...le mesure, puisque, même dans les cas extrêmes, il n’y a jamais plus de 60 semaines de PFMP pour un cursus de trois ans. Ce plafond de six mois, qui fait déjà partie du droit en vigueur, ne constitue en aucun cas une gêne. De plus, il n’est pas souhaitable que de telles périodes durent plus de six mois : quelle serait alors la place pour les enseignements théoriques délivrés dans l’établissement d’enseignement ? La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement. L’amendement n° 39 rectifié vise à porter à un an la durée maximale autorisée pour un stage. Je n’argumenterai pas plus avant : l’avis est défavorable. Je rappellerai simplement à mes collègues qu’une telle mesure est contraire à l’accord national interprofessionnel signé à l’unanimité par les partenaires sociaux en 2011. L’am...

Moi non plus, je ne voterai pas l’amendement n° 150, sauf, madame la secrétaire d’État, à ce que vous acceptiez de nous soumettre le projet de décret – cela se fait assez régulièrement ici – pour voir s’il correspond bien à l’esprit dans lequel nous travaillons. Nous avons été énormément sollicités : ce type d’enseignement constitue un enjeu extrêmement fort. Dès lors – non pas que nous ne fassions pas confiance à l’administration –, nous aimerions bien savoir où les dispositions prises nous mènent. Au reste, nous sommes de plus en plus inquiets dans cet hémicycle : il n’est plus un projet de loi sans un article confiant au gouvernement le soin de légiférer par ordonnance ou prévoyant un décret, ce qui revient qua...