Interventions sur "l’inspection"

...endre service, parce qu’elles connaissent la famille du jeune, par exemple. Registre du personnel, contrôles, formalités administratives, obligation de gratification : comment imaginer que, avec de telles contraintes, les entreprises ou les organismes seront incités à prendre un stagiaire ? Prévoir la pénalisation, par le biais d’une amende administrative, de la moindre distorsion constatée par l’inspection du travail en matière de temps de présence dans l’entreprise ou de repos du stagiaire, c’est envoyer le pire des messages. Si l’on veut que les jeunes trouvent des stages, ce qui est indispensable, il faut être raisonnable et ne pas compliquer les choses à plaisir pour les entreprises, car ce n’est pas incitatif.

Comme vient de l’indiquer Mme la secrétaire d’État, les établissements d’enseignement sont parties prenantes à la convention, autant que l’entreprise ou le stagiaire. Ils doivent donc pouvoir surveiller le bon déroulement des stages, au moins autant que l’inspection du travail. Les autorités académiques doivent pouvoir regarder ce qu’il se passe dans les entreprises, afin, éventuellement, de signaler les comportements abusifs. Tel est l’objet de cet amendement.

... s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 122 rectifié, qui visait à supprimer l’amende encourue par les entreprises en cas de non-respect des contraintes nouvelles fixées par le présent texte en matière d’accueil des stagiaires. L’amendement n° 121 rectifié tend à prévoir que si les manquements sont passibles d’une amende administrative, cette dernière est prononcée non par l’inspection du travail, mais par l’académie. Il obéit à la logique de ne pas donner un statut de salarié au stagiaire. Même si le stagiaire est astreint au respect des dispositions du règlement intérieur de l’entreprise relatives aux horaires, à la discipline, aux règles de sécurité et d’hygiène, il convient de conserver au stage son caractère formatif, afin de ne pas compromettre le principe même du stage....

Les amendements identiques n° 64 rectifié ter et 122 rectifié visent à supprimer le contrôle des manquements à la réglementation encadrant les stages par l’inspection du travail. L’instauration d’une sanction des abus en matière de stage est l’un des piliers de la présente proposition de loi. La sanction est indispensable pour faire évoluer les comportements de certains organismes, qui considèrent les stagiaires comme des salariés, la seule différence étant liée à leur rémunération. La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements. En revanche,...

La proposition de loi prévoit le renforcement des pouvoirs de l’inspection du travail pour s’assurer du respect des conditions de travail des stagiaires. Ces dispositions vont évidemment dans le bon sens, mais il convient également de renforcer le contrôle interne à l’entreprise. C’est pourquoi nous proposons que les instances représentatives du personnel soient informées de manière trimestrielle du nombre de stagiaires présents dans l’entreprise. Cet amendement permet...

...inement à cette mesure. Dans la continuité de cette disposition, il nous semble que le registre unique du personnel devrait également indiquer la durée du stage et les missions confiées aux stagiaires. Cette précision nous apparaît utile afin de permettre aux représentants du personnel de disposer de tous les éléments qui leur semble utiles et de faciliter les démarches des agents de contrôle de l’inspection du travail et des URSSAF qui ont accès à ce document.

Je considère qu’il ne revient pas aux stagiaires de contacter l’inspection du travail dans le cas où le stage qu’ils ont suivi se serait apparenté plus à un travail qu’à un moment de formation. Cet amendement vise donc à prévoir la possibilité pour les autorités académiques de saisir l’inspection du travail lorsqu’elles auront constaté des manquements à la législation sur les stages de la part d’un établissement d’accueil.

Cet amendement tend à prévoir que l’inspection du travail peut intervenir sur saisine des autorités académiques pour contrôler les manquements à la législation relative aux stages. Est-il nécessaire que la loi précise que l’inspecteur d’académie pourra saisir l’inspection du travail s’il apprend qu’un organisme ne respecte pas la réglementation ? Il m’est très difficile d’émettre un avis défavorable s’agissant d’une démarche qui semble tout...

Non, monsieur le président. Puisque cette possibilité existe d’ores et déjà, je vais le retirer. J’aimerais toutefois savoir, madame la secrétaire d’État, s’il arrive, de temps en temps, que l’inspection du travail soit saisie par les autorités académiques de tels cas.

...é, même s’ils ont été longs. Avec ce nouveau texte, nous avons encore progressé. Nous protégeons mieux les jeunes avec des dispositions concernant la durée des stages, le renforcement des missions des établissements d’enseignement, la définition plus précise des tuteurs, la limitation du nombre de stagiaires par enseignant et par entreprise, la lutte contre les abus de stage avec intervention de l’inspection du travail. Nous avons adopté deux amendements très importants sur l’initiative de notre rapporteur Jean-Pierre Godefroy : l’un visant à augmenter de 90 euros la gratification minimale ; l’autre visant à rendre celle-ci obligatoire après un mois de stage pour les stagiaires de l’enseignement supérieur. Contrairement à certains, le groupe socialiste ne pense pas que les dispositions de ce texte ...