Interventions sur "agenda"

...ophe Sirugue, rapporteur du projet de loi à l’Assemblée nationale. Le 2 juin dernier, le Sénat avait adopté un texte qui modifiait de façon substantielle l’ordonnance du 26 septembre 2014, sans toutefois en bouleverser l’équilibre. L’Assemblée nationale nous a rejoints sur la majorité de nos propositions. Je pense notamment à l’encadrement des possibilités de prorogation des délais de dépôt des agendas d’accessibilité programmée, les Ad’AP, aux ressources qui viendront alimenter le fonds national d’accompagnement de l’accessibilité universelle, ainsi qu’à l’évaluation de la mise en œuvre de l’ordonnance, qui devra être réalisée d’ici au 31 décembre 2018. Une mesure de simplification adoptée au Sénat en séance publique a également été approuvée par l’Assemblée nationale : il s’agit de porter de...

...rle-t-on ? Jusqu’à trois ans de délai supplémentaire seront accordés en cas de « difficultés techniques ou financières particulières ». Des prorogations plus longues, pouvant aller jusqu’à six, voire neuf ans, sont prévues pour les établissements de plus grande capacité, les patrimoines comprenant plusieurs établissements et ceux « en difficulté financière avérée». Même l’obligation de dépôt des agendas d’accessibilité programmée, qui étaient pourtant le fer de lance de la loi d’habilitation, a été assouplie. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous nous étions abstenus en première lecture sur ce texte. Concernant les transports, les délais maximaux seront de trois ans pour les transports urbains, de six ans pour les transports interurbains et de neuf ans pour le transport ferroviaire. N...

...eur désarroi. Pour autant, nous tenons à rappeler que ce projet de loi ne remet pas en cause l’objectif de mise en accessibilité fixé par la loi du 11 février 2005. Cette réforme est nécessaire au maintien de cet objectif. Elle permettra d’accélérer les aménagements dans les prochains mois et d’engager un processus irréversible de réalisation de l’accessibilité universelle. La mise en place des agendas d’accessibilité programmée et l’adaptation des dispositions techniques et réglementaires garantissent, en effet, que les objectifs de mise en accessibilité pourront être tenus et offrent aux gestionnaires d’ERP et de services de transport une solution adaptée et réaliste. J’ajouterai que l’Association pour adultes et jeunes handicapés a estimé qu’« au vu des retards accumulés, [les Ad’Ap] appar...

...financière de la mise en accessibilité ont été prises en compte tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale. En commission mixte paritaire, les débats ont principalement porté sur les articles 3, 4, 6 et 9 du texte, pour finalement aboutir à un compromis que nous jugeons satisfaisant. En ce qui concerne l’article 3, le Sénat a davantage encadré les procédures de prorogation des délais de dépôt des agendas d’accessibilité programmée, ainsi que le refus opposé par une assemblée générale de copropriétaires à la réalisation des travaux de mise en accessibilité d’un ERP. La CMP a également précisé que « le coût pour les personnes handicapées des transports à la demande mis en place par une autorité organisatrice de transport ne peut être supérieur à celui applicable aux autres usagers dans un même pé...

...icapées jugent même que la situation s’est dégradée ! Devant la gravité du problème, nous avions accepté, l’année dernière, de faire confiance au Gouvernement en lui accordant la possibilité, pour accélérer les choses, de recourir à des ordonnances. Même si ce mode de fonctionnement est très loin d’être satisfaisant, car il conduit à court-circuiter le travail parlementaire, la mise en place des agendas programmés était, sur le papier, un bon moyen d’inciter à la réalisation effective des travaux de mise en accessibilité universelle, tout en tenant compte de la réalité de leur coût. Les ordonnances ont paru en septembre et, même si cela ne minimise pas nos grandes réserves, sur lesquelles je reviendrai, nous nous réjouissons qu’ait été retenu un amendement présenté par les écologistes et adopt...

... au respect de la stricte application de la loi de 2005, tout en prenant en considération les contraintes des élus locaux, que nous représentons. En effet, si le principe d’accessibilité doit être absolu, des problèmes de faisabilité rendaient indispensables un certain nombre d’assouplissements ou de dérogations. Ce difficile équilibre nous semble atteint au travers du présent projet de loi. Les agendas d’accessibilité programmée, pour les ERP, et les schémas directeurs d’accessibilité, pour les réseaux de transport public, s’inscrivent dans la logique de la loi de 2005, grâce à un dispositif précis d’engagements et de sanctions. La Haute Assemblée avait recommandé l’adoption d’une telle démarche dès 2012 ; à l’issue de leurs travaux, Claire-Lise Campion et Isabelle Debré avaient constaté l’im...

...ant par établir un état des lieux exhaustif du chantier de la mise en accessibilité. Le rapport intitulé Réussir 2015, que j’ai remis au mois de mars 2013 au Premier ministre Jean-Marc Ayrault, a été suivi d’une large concertation au cours de l’hiver 2013-2014. L’ensemble de ces travaux a permis d’aboutir à des préconisations concernant deux grands chantiers : d’une part, la définition d’agendas d’accessibilité programmée devant permettre aux propriétaires ou exploitants d’établissement recevant du public, ainsi qu’aux autorités organisatrices de transport ne respectant pas leurs obligations de mise en accessibilité de s’engager sur un échéancier précis de travaux, sur le financement de ces derniers et sur leur suivi ; d’autre part, l’adaptation des normes d’accessibilité existantes lor...

...traîne une dérogation de droit ; lorsque cette assemblée formule le même refus pour un ERP neuf, c’est au préfet qu’il appartient de prendre la décision d’accorder, ou non, une dérogation. La commission a souhaité encadrer davantage cette procédure en exigeant de l’assemblée générale qu’elle se prononce par une décision motivée. J’en viens maintenant au secteur des transports. L’élaboration d’un agenda d’accessibilité programmée demeure facultative, ce qui est cohérent avec le fait que la loi du 11 février 2005 n’a pas prévu de sanctions pénales en cas de non-respect des obligations de mise en accessibilité. La commission a néanmoins aligné le régime juridique applicable aux Ad’Ap relatifs aux transports en prévoyant des règles identiques s’agissant des ERP pour les délais de dépôt des projets ...

... définir cet équilibre, et à qui revient la position ingrate de se trouver pris entre ceux qui jugent le texte insuffisamment contraignant et ceux qui trouvent qu’il l’est encore beaucoup trop. Sur leur initiative, la commission a approuvé plusieurs amendements dont les dispositions précisent le texte. Elle a notamment souhaité mieux encadrer les conditions de prorogation des délais de dépôt des agendas d’accessibilité programmée ou d’allongement de leur durée, afin que cet aménagement des échéances ne soit utilisé que dans les cas où il est pleinement justifié. Tel que la commission l’a modifié, le texte qui vous est proposé, mes chers collègues, doit permettre de continuer à progresser sur la voie de l’accessibilité universelle. C’est pourquoi je souhaite qu’il soit adopté par la Haute Assem...

...t des personnes handicapées jugent même que leur quotidien s’est dégradé ! Face à la gravité du problème, nous avons accepté l’année dernière de faire confiance au Gouvernement en lui accordant la possibilité, pour accélérer les choses, de légiférer par ordonnance. Même si ce mode de fonctionnement est très loin d’être satisfaisant, car il court-circuite le travail parlementaire, le principe des agendas d’accessibilité programmée était, sur le papier, un bon moyen de rendre les travaux effectifs tout en tenant compte de la réalité des coûts des travaux de mise en accessibilité. L’ordonnance est parue au mois de septembre. Sans minimiser nos réserves, sur lesquelles je reviendrai, nous nous réjouissons, d'une part, que la commission ait adopté un certain nombre d’amendements qui nous paraissent...

...ecevant du public dont l’accès serait jugé trop complexe selon des critères tels qu’une marche supérieure à 17 centimètres attenante à un trottoir d’une largeur inférieure ou égale à 2, 80 mètres et présentant une pente de 5 %. Outre ces exonérations, des délais supplémentaires pour réaliser les travaux seront accordés aux propriétaires de plusieurs établissements. Même l’obligation de dépôt des agendas d’accessibilité programmée, qui étaient pourtant le fer de lance de la loi d’habilitation, sera assouplie en cas de « difficultés techniques ou financières particulières ». On ne peut être plus vague. Avec la suppression de l’automaticité du transport ordinaire pour les élèves scolarisés et de l’obligation d’accessibilité des transports, c’est le droit aux transports publics qui est remis en ca...

...d'hui comporte des dispositions importantes, qui vont, me semble-t-il, dans le bon sens, et prennent en considération à la fois un certain nombre de recommandations des associations et la faisabilité technique, financière et calendaire des travaux, en lien avec le Conseil national d’évaluation des normes. Je me réjouis que l’ordonnance prévoie la mise en place d’un dispositif d’échéanciers – les agendas d’accessibilité programmée –, qui constituent une prévision financière, technique et calendaire des différents travaux d’accessibilité. Je me réjouis aussi que, dans mon département, les Pyrénées-Orientales, soit expérimentée la mise en place d’ambassadeurs d’accessibilité pour accompagner au plus près les acteurs dans leurs demandes auprès des collectivités territoriales et des établissements r...

...nche, elle est dépourvue de volet financier, et ce depuis le début. Pour autant, je tiens à saluer les modifications qui ont été apportées par la commission. Je ne les citerai pas toutes, mais certaines sont révélatrices du souhait de faire avancer le chantier sur l’accessibilité. C’est le cas, tout d’abord, de l’amélioration de l’encadrement des modalités de prorogation des délais de dépôt des agendas d’accessibilité programmée et des schémas directeurs d’accessibilité, ainsi que de l’allongement de la durée de ces agendas. Par ailleurs, les refus prononcés par les assemblées générales de copropriétaires de réaliser des travaux de mise en accessibilité d’un établissement recevant du public devront faire l’objet d’une décision motivée. En outre, les employeurs devront proposer aux profession...

...ter un impossible et injuste retour en arrière, Claire-Lise Campion a préféré formuler quarante propositions concrètes pour débloquer la situation, pour mobiliser la société et nous permettre de progresser tous ensemble, coûte que coûte. Le principe est clair : il s’agit de poursuivre une démarche réaliste et efficace en ciblant les priorités et en s’engageant concrètement sur la mise en place d’agendas d’accessibilité programmée en trois ou quatre ans. Autrement dit, il s’agit de se donner un délai supplémentaire, mais de l’utiliser à bon escient pour avancer réellement. Parmi les autres propositions du rapport Réussir 2015, citons la mise en place de tables rondes des acteurs de l’accessibilité, l’organisation d’états régionaux rassemblant les collectivités locales et les secteurs d’a...

...a poursuite de la démarche engagée. Il faut à présent tirer les leçons de dix années d’application de la loi susvisée et des difficultés qui ont été rencontrées sur le terrain, mes chers collègues élus. Il y a lieu de distinguer les retards liés à une mauvaise volonté des acteurs et ceux qui sont imputables à des problèmes de financement ou à des considérations de nature technique. En cela, les agendas d’accessibilité programmée créés par l’ordonnance, qui fixeront des échéanciers et des programmations financières, sont une réponse satisfaisante, que nous appelions de nos vœux dès 2012. De même, le travail sur l’ajustement de certaines normes d’accessibilité était nécessaire, car nombre d’entre elles se sont révélées trop rigides et peu opérationnelles. En tant qu’élus locaux, nous connaisson...

Cet amendement tend à imposer aux commissions intercommunales d’accessibilité de tenir à jour la liste des ERP accessibles ou ayant déposé un agenda d’accessibilité programmée. Le code général des collectivités territoriales définit clairement les missions des commissions intercommunales d’accessibilité. Ces dernières exercent leurs attributions dans la limite des compétences transférées à l’établissement public de coopération intercommunale par les communes. Dans le cas où les compétences de voirie ou d’aménagement n’ont pas été transférée...

...les. L’amendement n° 18, qui a donc été déclaré irrecevable, concernait les transports. Nous entendions vous soumettre la mise en accessibilité de tous les points d’arrêt, sauf cas d’impossibilité technique avérée – une disposition qui s’impose, de toute façon –, tout en tenant compte des possibilités financières des donneurs d’ordre, ainsi que je l’ai indiqué. Nous proposions donc d’établir un agenda serré permettant très rapidement la mise en accessibilité des arrêts prioritaires ainsi que la programmation, sur trois ans, des travaux relatifs aux autres points d’arrêt. Cette stratégie en deux temps nous semblait adaptée aux difficultés financières actuelles et garantissait le maintien de l’objectif d’universalité. Nous regrettons qu’elle n’ait pu être mise en débat ici et nous continuerons ...

Cet amendement vise, d’une part, à rétablir l’avis conforme de la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l’accessibilité et, d’autre part, à supprimer la possibilité de proroger de trois ans les agendas d’accessibilité programmée. En effet, l’ordonnance prévoit de remplacer l’avis conforme de la commission départementale par un avis motivé, ce qui aurait pour conséquence de supprimer le caractère impératif de l’avis de cette commission. En ce qui concerne l’accessibilité pour les personnes handicapées, siègent dans la commission départementale les représentants des services déconcentrés de l’...

... des documents relatifs à la planification des travaux, et non des travaux eux-mêmes. Ce délai supplémentaire de un à trois ans nous paraît disproportionné au vu des délais attendus de réalisation des travaux, qui eux-mêmes s’étendent de trois à neuf ans. Nous proposons donc que ces délais supplémentaires, qui sont accordés sous justification de l’existence d’une difficulté dans la rédaction des agendas ou des schémas, ne puissent pas dépasser six mois à compter de septembre 2015.

... devraient l’être depuis plusieurs années. La loi de 2005 avait en effet prévu que l’État montre l’exemple, en rendant accessibles les établissements scolaires et universitaires en 2013, au lieu de 2015 pour les autres établissements recevant du public. Par cet amendement, nous demandons que les établissements scolaires rendent accessible leur rez-de-chaussée dès la fin de la première année de l’agenda d’accessibilité programmée. Ce serait envoyer un signal positif.