Séance en hémicycle du 21 juillet 2015 à 14h30

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l’accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap (texte de la commission n° 638, rapport n° 637).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous voici arrivés à la dernière étape de la ratification de l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Lors de la réunion de la commission mixte paritaire, le jeudi 16 juillet, nos deux assemblées sont parvenues, à une très large majorité, à s’accorder sur un texte commun. Je m’en félicite, et je tiens à remercier chaleureusement du travail accompli en commun Claire-Lise Campion et Christophe Sirugue, rapporteur du projet de loi à l’Assemblée nationale.

Le 2 juin dernier, le Sénat avait adopté un texte qui modifiait de façon substantielle l’ordonnance du 26 septembre 2014, sans toutefois en bouleverser l’équilibre.

L’Assemblée nationale nous a rejoints sur la majorité de nos propositions. Je pense notamment à l’encadrement des possibilités de prorogation des délais de dépôt des agendas d’accessibilité programmée, les Ad’AP, aux ressources qui viendront alimenter le fonds national d’accompagnement de l’accessibilité universelle, ainsi qu’à l’évaluation de la mise en œuvre de l’ordonnance, qui devra être réalisée d’ici au 31 décembre 2018. Une mesure de simplification adoptée au Sénat en séance publique a également été approuvée par l’Assemblée nationale : il s’agit de porter de 500 à 1 000 habitants le seuil de population à partir duquel une commune a l’obligation d’élaborer un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics, un PAVE.

Le Sénat avait prévu, concernant les conditions dans lesquelles une assemblée générale de copropriétaires peut s’opposer à la réalisation de travaux de mise en accessibilité d’un établissement recevant du public, un ERP, que ces refus devraient faire l’objet d’une décision motivée. L’Assemblée nationale est allée plus loin, en indiquant que, lorsque le propriétaire ou l’exploitant d’un ERP existant prend à sa charge l’intégralité du coût des travaux, l’assemblée générale ne peut s’y opposer que dans le cadre des trois dérogations déjà prévues par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Au final, il me semble que l’équilibre auquel nous sommes parvenus permettra de limiter au minimum les situations de blocage, tout en respectant le droit de propriété.

L’Assemblée nationale avait également adopté un amendement tendant à prévoir qu’une autorité organisatrice de transports, une AOT, ne peut pratiquer un tarif supérieur à celui qui est applicable aux autres voyageurs pour le transport à la demande mis en place au bénéfice des personnes handicapées dans un même périmètre de transport urbain. Après un débat nourri en commission mixte paritaire, nous sommes parvenus à une nouvelle rédaction qui me paraît plus équilibrée et moins de nature à faire peser sur les AOT des charges excessives.

La commission mixte paritaire n’est en revanche pas revenue sur la suppression par l’Assemblée nationale des dispositions visant à assouplir les règles de mise en accessibilité applicables aux bailleurs sociaux lorsqu’ils construisent directement leurs logements. Je rappelle que la commission des affaires sociales n’avait émis un avis favorable sur ces dispositions qu’eu égard aux garanties qu’avait apportées le Gouvernement au travers d’un sous-amendement. Nous avons depuis entendu les arguments développés par l’Assemblée nationale, et il nous semble aujourd’hui qu’il convient de faire preuve de prudence face à une mesure qui, même si elle peut paraître légitime, n’est pas suffisamment évaluée et dont l’adoption risquerait d’ouvrir la voie à une remise en cause des principes de la loi du 11 février 2005.

Nos deux assemblées ne sont pas revenues sur l’échéance du 27 juin, date avant laquelle devaient être formulées les demandes de prorogation du délai de dépôt des Ad’AP, ni sur celle du 27 septembre, passée laquelle l’ensemble des agendas devront avoir été transmis aux préfectures. Je tiens toutefois à revenir sur une inquiétude que j’ai déjà exprimée la semaine dernière en commission mixte paritaire : la date du 27 juin ne me semble pas avoir été correctement intégrée par les responsables d’établissements recevant du public qui auraient pu bénéficier d’une prorogation du délai de dépôt. Par conséquent, nous risquons d’assister, au mois de septembre, à un afflux massif de dossiers qui n’auront pas été suffisamment préparés et que les préfectures n’ont pas les moyens de traiter.

De plus, au 1er juillet 2015, 3 200 Ad’AP avaient été déposés en préfecture. Le nombre d’ERP concernés est certainement bien plus élevé, puisqu’un Ad’AP peut porter sur plusieurs d’entre eux. Mais c’est encore peu au regard du nombre de dossiers attendus. Les prochaines semaines seront donc cruciales, d’une part pour les responsables d’ERP, d’autre part pour les services préfectoraux. Je pense qu’il nous faudra être particulièrement attentifs à ce que les efforts d’accompagnement déjà déployés soient renforcés d’ici à la fin du mois de septembre. J’exprime une nouvelle fois mes craintes quant au nombre de personnels ayant été affectés au traitement des dossiers d’Ad’AP dans les préfectures. Madame la secrétaire d’État, du bon déroulement de cette ultime phase dépendra la crédibilité de l’ensemble de la démarche : il serait regrettable qu’elle se trouve entachée à l’automne en raison d’une surcharge de travail dans les préfectures qui aurait été trop peu anticipée.

Au regard de tous ces éléments, je pense que nous pouvons très largement nous retrouver pour adopter aujourd’hui le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire.

La parole est à Mme Claire-Lise Campion, au nom de la commission mixte paritaire.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, chers collègues, j’aborderai à mon tour quelques-unes des dispositions de l’ordonnance, sur lesquelles nous avons pu avancer de façon concertée avec l’Assemblée nationale.

La première d’entre elles concerne la mise en accessibilité des points d’arrêt du réseau de transports scolaires pour les élèves en situation de handicap. L’ordonnance du 26 septembre 2014 disposait initialement que les représentants légaux d’un élève, lorsque le projet personnalisé de scolarisation, le PPS, prévoit l’utilisation du réseau de transports scolaires et que l’enfant est scolarisé à temps plein, pourraient demander la mise en accessibilité des points d’arrêt les plus proches de l’établissement fréquenté par l’élève et de son domicile.

Afin d’éviter que les parents ne se retrouvent isolés dans leurs démarches, le Sénat a souhaité qu’ils puissent bénéficier de l’appui de l’équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées, la MDPH, lorsqu’ils formulent une demande de mise en accessibilité. L’Assemblée nationale est allée plus loin en prévoyant que cette demande pourrait être effectuée que l’enfant soit scolarisé à temps plein ou à temps partiel. Il s’agit là d’une avancée pour ces jeunes et pour leurs familles.

Je me suis exprimée, lors de la première lecture, sur l’enjeu que représente la formation des professionnels en contact avec le public aux questions relatives à l’accueil et à l’accompagnement des personnes handicapées. Le Sénat avait renforcé le dispositif de l’ordonnance sur ce point en prévoyant que les employeurs de ces professionnels devraient proposer à leurs salariés des formations en la matière. L’Assemblée nationale a conforté ces dispositions en rendant cette formation obligatoire dans les établissements recevant du public dont la capacité d’accueil est supérieure à 200 personnes. Là encore, je me félicite des avancées auxquelles sont parvenues nos deux assemblées.

Je suis également heureuse que l’Assemblée nationale ait conservé dans le projet de loi une disposition introduite au Sénat concernant le service civique des jeunes en situation de handicap. J’avais déposé, au mois de mars dernier, une proposition de loi leur ouvrant la possibilité de s’engager dans cette voie jusqu’à l’âge de 30 ans, quand la règle de droit commun établit l’âge limite à 25 ans. L’objectif est de laisser davantage de temps à ces jeunes, qui ne représentent malheureusement qu’une infime part des effectifs du service civique, pour prendre la décision de s’engager dans le dispositif. En reprenant cette mesure dans le présent projet de loi, nous introduisons un assouplissement bienvenu, me semble-t-il, conforme à notre objectif de rendre la société plus inclusive et plus accessible.

Isabelle Debré et moi avons travaillé sur la loi de 2005 dans le cadre de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois. Le Premier ministre Jean-Marc Ayrault m’a ensuite confié des missions sur le thème de l’accessibilité. Voilà donc maintenant plusieurs années que je travaille sur ce sujet.

La France s’est fixé des objectifs ambitieux en la matière au travers de la loi du 11 février 2005. Je suis convaincue que, depuis cette date, les esprits ont profondément évolué et qu’une véritable dynamique s’est enclenchée en vue d’atteindre l’objectif d’accessibilité universelle. Pour autant, je comprends l’impatience, voire le découragement, que peuvent parfois ressentir les personnes handicapées et leurs familles, qui demeurent confrontées à des obstacles encore trop nombreux dans l’accomplissement des actes de la vie quotidienne. Je comprends également les craintes des collectivités territoriales ou des acteurs économiques face à une réglementation complexe, parfois difficile et coûteuse à mettre en œuvre.

Tout l’enjeu de la concertation que j’ai menée au cours de l’hiver 2013-2014 avec l’ensemble des parties prenantes était de trouver un juste équilibre entre la réponse aux attentes légitimes des uns et la prise en compte des contraintes, des difficultés des autres. Je pense que le texte de l’ordonnance, tel qu’il a été modifié par nos deux assemblées, traduit fidèlement cet équilibre.

À mon tour, je remercie sincèrement Philippe Mouiller et Christophe Sirugue de leur travail et de leur engagement, et je forme le vœu que nous puissions parvenir au consensus le plus large possible sur le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénatrices et sénateurs, je souhaite tout d’abord vous remercier très sincèrement de la qualité du travail accompli sur ce projet de loi. En effet, vous avez su améliorer le texte tout en veillant à en préserver les grandes lignes : avancer résolument vers l’accessibilité en faisant en sorte que chaque gestionnaire ou chaque propriétaire d’établissement se fixe des objectifs et des délais précis ; avancer avec pragmatisme en se dotant de règles simples, appliquées sous l’autorité des préfets.

L’Assemblée nationale a su compléter le texte du Sénat ; c’est une bonne chose. Cette convergence de vues entre parlementaires a permis aux deux chambres de se mettre rapidement d’accord sur un texte commun.

Je tiens à rendre hommage à l’excellent travail conduit depuis 2012 par la sénatrice Claire-Lise Campion, qui, sur ce sujet de l’accessibilité, a été de toutes les négociations, de toutes les tables rondes et de tous les colloques. Vos travaux, madame la sénatrice, ont permis de proposer le principe des agendas d’accessibilité programmée, ainsi que la simplification de certaines normes, nécessaire pour faciliter concrètement la mise en accessibilité. Je remercie également M. le sénateur Philippe Mouiller pour son remarquable travail et son implication sur ce dossier.

De quoi s’agit-il ? Quels sont les objectifs visés au travers de ce texte ?

Ce projet de loi ratifie l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à l’accessibilité et tend à faire entrer les gestionnaires d’établissements recevant du public, ainsi que les autorités organisatrices de transports, dans une démarche de mise en accessibilité : pour 80 % de ces établissements, ceux dits de catégorie 5, les travaux nécessaires devront être réalisés dans un délai de trois ans au maximum à partir du 27 septembre prochain ; les gestionnaires des autres, notamment ceux de patrimoines importants ou d’une capacité d’accueil plus importante, pourront disposer d’un délai plus long, pouvant aller jusqu’à six, voire neuf ans, sous réserve de l’acceptation de leur demande par le préfet.

D’ores et déjà, la quasi-totalité des régions se sont engagées en faveur du dépôt d’un Ad’AP en matière de transports dans le délai de l’ordonnance.

Le Sénat a notamment pris soin de préciser l’ordonnance sur certains points essentiels, en particulier en matière de prorogation des délais de dépôt des agendas d’accessibilité programmée. Il a également souhaité donner au projet de loi une portée plus large, pour favoriser l’accessibilité universelle au bénéfice des personnes en situation de handicap. Ainsi, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez rendu obligatoire l’offre de formation à l’accueil et à l’accompagnement des personnes handicapées pour les personnels des établissements recevant du public. C’est vraiment une excellente chose !

J’évoquerai aussi la mesure ouvrant l’accès au service civique pour les jeunes adultes handicapés jusqu’à l’âge de 30 ans, au lieu de 25 ans. C’est à Claire-Lise Campion que nous devons l’inscription de ce principe dans la loi ; nous pouvons l’en remercier.

Je terminerai en affirmant toute la volonté du Gouvernement de rendre effective la loi du 11 février 2005, dont nous n’abandonnons pas l’objectif de mise en accessibilité, bien au contraire : le présent projet de loi en est la preuve ! Notre prochaine échéance, c’est le 27 septembre 2015. Chacun d’entre nous doit contribuer à la réalisation de cet objectif. Soyez assurés en tous cas de l’engagement du Gouvernement pour préparer, dès à présent, les conditions d’une évaluation rigoureuse de l’application de ce texte, à laquelle je vous sais particulièrement sensibles. Si nous voulons faire progresser concrètement l’accessibilité pour les personnes handicapées, nous devons nous astreindre à évaluer de façon extrêmement rigoureuse la mise en œuvre de l’ordonnance et des aménagements de normes qui y sont associés.

J’ai la conviction que c’est grâce à des rendez-vous transparents et réguliers que nous saurons rendre concrète l’accessibilité universelle. Comme vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, nous voici parvenus au terme du processus parlementaire, mais notre travail est très loin d’être achevé. Je compte sur vous, mesdames, messieurs les sénateurs, pour évaluer l’application de la loi, certes, mais aussi pour expliquer ce que sont les agendas d’accessibilité programmée, pour rassurer les élus locaux, les commerçants, les associations, nationales et locales, représentant les personnes handicapées, leur expliquer la teneur du texte et leur montrer que l’accessibilité est réalisable.

Pour conclure, je suis profondément convaincue du bien-fondé de ce texte ; il nous appartient maintenant de le faire vivre.

La parole est à Mme Annie David.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, alors que la loi de 2005 sur le handicap avait consacré l’obligation de rendre accessibles tous les lieux recevant du public avant le 1er janvier 2015, seulement 40 % de ceux-ci le sont aujourd’hui, d’où une première déception des personnes en situation de handicap, de leurs familles et de l’ensemble des actrices et des acteurs présents à leur côté au quotidien.

En effet, dans plus de la moitié des cas, une personne en situation de handicap voulant se rendre dans un lieu public pour y faire des courses, déposer un dossier administratif, se faire soigner, se trouvera dans l’incapacité d’y accéder : bloquée au pied des marches, incomprise d’un interlocuteur qui ne sait pas communiquer en prenant en compte son handicap, par exemple auditif, perdue devant des explications auxquelles elle n’a pas accès, du fait de son handicap mental. Dans plus de la moitié des cas, elle se trouve entravée dans la réalisation d’actes quotidiens par un défaut d’accessibilité, donc par la non-reconnaissance de ses droits fondamentaux, inscrits pourtant dans une loi.

Devant une telle situation, qui fait que la France est à la traîne parmi les pays ayant ratifié la convention de l’Organisation des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, le Gouvernement a fait le choix de reculer.

Pourtant, trente ans avaient déjà séparé les deux lois de 1975 et de 2005 portant sur les droits des personnes en situation de handicap. Puis, un délai supplémentaire de dix ans a été accordé pour la mise en accessibilité progressive des ERP, et, à l’échéance de 2015, on voudrait que ces personnes patientent encore pour que des mesures auxquelles elles ont droit soient enfin appliquées… C’est bien l’addition de ces reculs qui est cause de la colère des personnes en situation de handicap !

Les gouvernements successifs, par manque de volonté politique, n’ont cessé de repousser la mise en œuvre de l’accessibilité universelle, tout en se défaussant de leurs responsabilités sur les collectivités territoriales. Or nous connaissons les difficultés budgétaires de ces dernières, liées à la diminution de 28 milliards d’euros des dotations de l’État. Ainsi, sans transfert de moyens, atteindre l’objectif de l’accessibilité universelle reste illusoire.

Mais, au-delà des moyens, la mise en accessibilité est aussi une question de volonté politique et de sens des responsabilités. Il suffit souvent qu’un ou une élu soit un peu plus concerné que les autres par cette question pour que des mesures soient prises et des budgets alloués.

En attendant ce sursaut politique, les décisions votées par le Parlement, par les représentants du peuple – certains d’entre nous étaient déjà là en 2005 – ne sont pas appliquées : nous ne pouvons l’accepter. Vous venez de le dire, madame la secrétaire d’État, il est de notre rôle de faire appliquer la loi.

Les personnes en situation de handicap et leurs associations manifestent, avec raison, leur opposition à cette ordonnance et nous demandent de ne pas la ratifier. J’ai été à leur côté et j’entends leur exaspération, leur déception, leur colère. Elles ont attendu trop longtemps la mise en place concrète de droits qui leur sont dus ! Du Conseil national consultatif des personnes handicapées au Collectif pour une France accessible, qui regroupe la très grande majorité des associations de personnes en situation de handicap, tous dénoncent cette ordonnance. Le Gouvernement s’obstine donc à défendre un texte qui ne fait que des mécontents parmi les personnes en situation de handicap et leurs familles, ainsi que parmi les acteurs du monde associatif qui les accompagnent dans leur vie quotidienne.

En effet, comment ne pas être déçu, voire en colère, lorsque l’on sait que les dérogations techniques instaurées conduiront à une exonération de mise en accessibilité pour la plupart des établissements recevant du public ?

Aux dérogations existantes, tenant à une impossibilité technique, à la conservation du patrimoine architectural et à la disproportion économique, s’ajoutera désormais une dérogation pour les ERP dont la mise en accessibilité serait jugée trop complexe. Mais qui en jugera, et de quelle complexité parle-t-on ?

Jusqu’à trois ans de délai supplémentaire seront accordés en cas de « difficultés techniques ou financières particulières ». Des prorogations plus longues, pouvant aller jusqu’à six, voire neuf ans, sont prévues pour les établissements de plus grande capacité, les patrimoines comprenant plusieurs établissements et ceux « en difficulté financière avérée». Même l’obligation de dépôt des agendas d’accessibilité programmée, qui étaient pourtant le fer de lance de la loi d’habilitation, a été assouplie. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous nous étions abstenus en première lecture sur ce texte.

Concernant les transports, les délais maximaux seront de trois ans pour les transports urbains, de six ans pour les transports interurbains et de neuf ans pour le transport ferroviaire.

Nous refusons de soutenir un tel dispositif, un tel recul. Ces mesures sont injustes socialement. Elles ne sont pas dignes du modèle de société que nous préconisons, fondé sur la liberté, d’aller et venir en l’occurrence, l’égalité – ici l’égalité d’accès – et la fraternité, celle qui lie les citoyens, quels que soient leur sexe, leur origine ou leur handicap.

Pour ces raisons, le groupe communiste républicain et citoyen votera contre ce projet de loi de ratification.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous arrivons enfin au terme de l’examen de ce projet de loi, qui permettra de donner un nouveau souffle au dispositif de la loi de 2005 et de répondre à toutes les attentes suscitées par celui-ci.

Si le vote de cette loi a été un formidable signe d’espoir pour les personnes handicapées et leurs familles, force est de constater, dix ans après, que les délais imposés étaient particulièrement ambitieux et, malheureusement, assez peu réalistes.

Cela explique que, l’année dernière encore, à peine plus de la moitié des écoles et seulement 42 % des réseaux de bus étaient accessibles aux personnes handicapées. De même, trouver des cabinets médicaux ou paramédicaux et des commerces de proximité accessibles relève souvent d’un véritable parcours du combattant. Aujourd’hui encore, les personnes en situation de handicap rencontrent quotidiennement de grandes difficultés pour mener une vie sociale comme tout un chacun.

Le constat, implacable, imposait un changement de méthode. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement mène depuis quelques années une politique volontariste pour qu’enfin notre société puisse accueillir les différences et permette à toute personne handicapée d’être un acteur de la vie sociale, culturelle, professionnelle et sportive.

Je tiens à saluer tout particulièrement le travail, reconnu de longue date, de notre collègue Claire-Lise Campion, ainsi que celui de Philippe Mouiller, rapporteur de la commission mixte paritaire.

Certes, plusieurs associations de personnes handicapées, qui attendent depuis des décennies un effort concret en faveur de l’accessibilité, déplorent les nouveaux délais et condamnent un texte qui revient sur les acquis de quarante années de réglementation en matière d’accessibilité. Bien sûr, nous comprenons leur désarroi.

Pour autant, nous tenons à rappeler que ce projet de loi ne remet pas en cause l’objectif de mise en accessibilité fixé par la loi du 11 février 2005. Cette réforme est nécessaire au maintien de cet objectif. Elle permettra d’accélérer les aménagements dans les prochains mois et d’engager un processus irréversible de réalisation de l’accessibilité universelle.

La mise en place des agendas d’accessibilité programmée et l’adaptation des dispositions techniques et réglementaires garantissent, en effet, que les objectifs de mise en accessibilité pourront être tenus et offrent aux gestionnaires d’ERP et de services de transport une solution adaptée et réaliste.

J’ajouterai que l’Association pour adultes et jeunes handicapés a estimé qu’« au vu des retards accumulés, [les Ad’Ap] apparaissent comme la solution la plus réaliste pour avancer de façon pragmatique, dans des délais resserrés » vers l’accessibilité pour tous.

Dans cette perspective, je me félicite des améliorations que chacune des assemblées a pu apporter au texte. Comme l’a souligné en première lecture notre collègue Hermeline Malherbe, « il s’agissait de trouver un juste équilibre entre les demandes légitimes d’équité citoyenne des personnes porteuses d’un handicap et les possibilités des collectivités et des établissements recevant du public de mettre en œuvre l’accessibilité ».

Mes chers collègues, je pense que le texte, tel qu’il résulte des travaux de la commission mixte paritaire, va dans le bon sens et conserve ce juste équilibre.

Nous avons davantage encadré les conditions de prorogation des délais de dépôt et de mise en œuvre des agendas d’accessibilité programmée ; nous avons abondé le fonds national d’accompagnement de l’accessibilité universelle par la totalité du produit des sanctions financières prévues par l’ordonnance ; nous avons renforcé la formation des professionnels à l’accueil et à l’accompagnement des personnes handicapées ; enfin, nous avons ouvert le service civique aux personnes handicapées jusqu’à l’âge de 30 ans.

La recherche d’un compromis entre les deux assemblées a conduit à la suppression de l’article 9, qui prévoyait une incitation financière pour les établissements recevant du public n’ayant pas encore procédé à la mise en accessibilité. C’est une très bonne chose, car, comme l’a très justement rappelé Mme la secrétaire d’État, ce dispositif revenait à accorder une prime à ceux qui ont traîné les pieds jusqu’à présent.

S’agissant de l’article 3, relatif à l’assouplissement des conditions de mise en accessibilité du parc locatif social et à la prorogation des délais de dépôt et de la durée des agendas d’accessibilité programmée, je me félicite de l’accord qui a été trouvé en CMP.

La mise en accessibilité de la cité est une attente forte et légitime des personnes en situation de handicap. C’est dans un esprit constructif que le groupe du RDSE apportera son soutien au texte élaboré par la CMP.

La parole est à M. Olivier Cigolotti.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le groupe UDI-UC du Sénat a voté en faveur de l’adoption de ce projet de loi en première lecture, tout comme nos collègues de l’Assemblée nationale ; je m’en félicite !

Certes, le texte comporte des manques, mais nous devons continuer à œuvrer pour faire évoluer les mentalités sur l’accessibilité, grâce à une véritable dynamique mobilisant l’ensemble de la société.

Cette ratification réaffirme le principe de l’accessibilité pour tous, tout en redéfinissant certains critères. On constate que certains objectifs trop ambitieux ne peuvent être atteints, car ils sont irréalistes pour bon nombre de petites communes.

Les problématiques de la faisabilité technique, humaine et financière de la mise en accessibilité ont été prises en compte tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale.

En commission mixte paritaire, les débats ont principalement porté sur les articles 3, 4, 6 et 9 du texte, pour finalement aboutir à un compromis que nous jugeons satisfaisant.

En ce qui concerne l’article 3, le Sénat a davantage encadré les procédures de prorogation des délais de dépôt des agendas d’accessibilité programmée, ainsi que le refus opposé par une assemblée générale de copropriétaires à la réalisation des travaux de mise en accessibilité d’un ERP.

La CMP a également précisé que « le coût pour les personnes handicapées des transports à la demande mis en place par une autorité organisatrice de transport ne peut être supérieur à celui applicable aux autres usagers dans un même périmètre de transport urbain ».

L’article 4, inséré dans le texte par le Sénat, prévoit que le refus de réaliser des travaux de mise en accessibilité d’un ERP prononcé par une assemblée générale de copropriétaires doit faire l’objet d’une décision motivée.

La CMP a entériné la rédaction de cet article issue des travaux de l’Assemblée nationale, en vertu de laquelle « lorsque le propriétaire ou l’exploitant de l’établissement recevant du public prend à sa charge l’intégralité du coût des travaux de mise en accessibilité, le refus ne peut être prononcé par les copropriétaires de l’immeuble que sur justification d’un ou de plusieurs des motifs énumérés par le code de la construction et de l’habitation ». Il peut s’agir d’une impossibilité technique ou de l’existence d’une disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d’accessibilité et leur coût, ainsi que leurs effets sur l’usage du bâtiment et de ses abords ou la viabilité de l’exploitation de l’établissement.

La CMP a aussi entériné la disposition introduite au Sénat en vertu de laquelle les commissions intercommunales d’accessibilité devront systématiquement tenir à jour la liste des ERP accessibles ou ayant déposé un Ad’AP.

En France, près de 90 % des communes ont mis en place une commission communale d’accessibilité. Notre but était de ne pas bouleverser l’équilibre d’un texte que les collectivités et les acteurs du monde économique ont déjà commencé à appliquer !

Lors de ma première intervention en discussion générale, j’avais évoqué le problème du transport scolaire : en effet, seuls les enfants en situation de handicap scolarisés à temps plein en bénéficient. L’Assemblée nationale a réintégré dans le champ du dispositif les enfants scolarisés à temps partiel ; je me réjouis que la CMP ait entériné cette mesure.

La question de l’accessibilité dépasse le simple cadre du handicap. Dans une société vieillissante, il est de notre devoir de faire en sorte que toute personne puisse évoluer dans un environnement favorable.

L’article 6 mérite également d’être mis en exergue : le Sénat avait fait passer de 500 à 1 000 habitants le seuil à partir duquel les communes doivent élaborer un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics. L’Assemblée nationale a voté cet article conforme.

Enfin, le Sénat avait introduit l’article 9 afin de créer un système de déduction d’impôt au profit des entreprises mettant leurs locaux en accessibilité.

En vertu de cet article, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés pouvaient déduire jusqu’à 40 % de la valeur des biens nécessaires à la mise en œuvre d’un Ad’AP. Malheureusement, l’Assemblée nationale l’a supprimé et la CMP a confirmé cette suppression.

Ce point, non négligeable, me conduit à renouveler ma critique relative à l’absence d’un réel volet financier. La mise en accessibilité suppose un effort financier important, et les collectivités font face depuis plusieurs années à une forte baisse de leur dotation globale de fonctionnement.

Je suis convaincu que la réussite tient à l’obligation de s’engager dans un processus daté, encadré et contrôlé, certes, mais surtout à la prise en compte des réalités propres à chaque situation, en particulier pour les structures et les acteurs le plus en difficulté.

Le Conseil économique, social et environnemental a lui-même souligné qu’aucune mesure concrète d’accompagnement des acteurs de cette mise en accessibilité n’avait été prévue. Il préconise également la création d’une journée nationale de l’accessibilité mise en œuvre par l’ensemble des collectivités.

À ce jour, l’association Jaccede organise un événement d’envergure nationale qui a pour objectif de sensibiliser et de mobiliser le grand public autour des questions du handicap et, plus généralement, de la mobilité dans les villes. Nous devons aller plus loin !

Nous avons entendu les critiques et les inquiétudes des familles et des associations. Nous représentons ici, mes chers collègues, les collectivités : nos ERP et nos plans de mise en accessibilité des espaces publics doivent être mis en conformité, pour le bien de tous.

L’engagement politique doit permettre de construire une place à part entière aux personnes vulnérables dans la société. Il sera difficile, pour la communauté, de participer à l’effort d’accueil et d’accompagnement si les collectivités locales ne sont pas mobilisées et responsabilisées.

Nous devons dès à présent répondre favorablement aux demandes des familles et des associations, qui portent principalement sur l’adaptation du cadre de vie. Cela passe par l’accessibilité des équipements municipaux et, surtout, par la mise en place d’une politique locale et nationale volontariste.

Dans ce contexte, il est attendu de l’État qu’il agisse non plus en tant qu’initiateur, mais en tant que facilitateur et promoteur de ces actions. L’État se doit de soutenir avec les moyens appropriés le mouvement associatif, mutualiste et coopératif, ainsi que les initiatives individuelles.

Dans cette perspective, nous devons donc travailler en étroite collaboration avec l’ensemble des acteurs. Il s’agit maintenant de tenir les objectifs de la loi de 2005 et, surtout, de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour les atteindre.

Pour toutes ces raisons, le groupe UDI-UC émettra un vote favorable sur les conclusions de la CMP.

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes tous d’accord sur le constat : l’objectif d’accessibilité universelle au 1er janvier 2015, fixé par la loi de 2005, est encore loin d’être atteint, et il n’a évidemment pas été possible de rattraper le retard pris en neuf ans durant les quelques mois précédant l’échéance. Selon un sondage de l’IFOP datant du début de cette année, près d’une personne handicapée sur deux estime que son quotidien ne s’est pas amélioré depuis dix ans ; près d’un quart des personnes handicapées jugent même que la situation s’est dégradée !

Devant la gravité du problème, nous avions accepté, l’année dernière, de faire confiance au Gouvernement en lui accordant la possibilité, pour accélérer les choses, de recourir à des ordonnances. Même si ce mode de fonctionnement est très loin d’être satisfaisant, car il conduit à court-circuiter le travail parlementaire, la mise en place des agendas programmés était, sur le papier, un bon moyen d’inciter à la réalisation effective des travaux de mise en accessibilité universelle, tout en tenant compte de la réalité de leur coût.

Les ordonnances ont paru en septembre et, même si cela ne minimise pas nos grandes réserves, sur lesquelles je reviendrai, nous nous réjouissons qu’ait été retenu un amendement présenté par les écologistes et adopté en séance publique l’année dernière, visant à la publication de la liste des établissements recevant du public pour lesquels ont été effectués les travaux de mise en accessibilité ou faisant l’objet d’un agenda d’accessibilité programmée. Ainsi, toute personne en situation de handicap s’interrogeant sur la possibilité pour elle d’accéder à une infrastructure pourra obtenir une réponse immédiate.

Nous nous réjouissons également que l’amendement facilitant l’accès des jeunes en situation de handicap au service civique, déposé par Claire-Lise Campion, ait été retenu, de même que celui, issu de l’Assemblée nationale, tendant à améliorer les possibilités d’accès au transport scolaire pour les élèves en situation de handicap.

Toutefois, globalement, ces ordonnances nous posent problème. Elles ne nous paraissent pas cohérentes avec nos discussions de l’année dernière et il n’est pas remédié aux trois problèmes que nous avons soulevés le mois dernier.

En premier lieu, l’introduction d’une quatrième possibilité de dérogation, sans véritable justification, pour les copropriétés qui ne souhaitent pas faire les travaux de mise en accessibilité ne nous paraît pas juste, même si les débats menés par les commissions ont débouché sur l’introduction de l’exigence d’une motivation. Cela reste bien vague et il faut anticiper le fait que les dérogations seront très nombreuses.

Je tiens à rappeler encore une fois que la mise en accessibilité ne doit pas être vue comme une contrainte, même si elle requiert bien entendu des investissements souvent importants et des arbitrages. C’est le principe même des agendas de planifier les dépenses dans le temps, de la même façon que sont planifiés tous les autres investissements jugés indispensables. Par ailleurs, pour les petites communes ou les petites structures qui ont des budgets limités et peuvent être amenées à demander des dérogations, les arguments financiers doivent également être maniés avec précaution : lorsque l’étalement des dépenses ne suffit pas, des prêts avantageux existent, par exemple ceux de la Caisse des dépôts et consignations. De surcroît, la mise en accessibilité peut être un atout économique pour les services et les commerces, en particulier dans le secteur de l’hôtellerie : cela a été rappelé en commission des affaires sociales le mois dernier.

En deuxième lieu, la question fondamentale de l’accessibilité des établissements scolaires ne nous paraît pas avoir été suffisamment mise en exergue dans les ordonnances. Selon une étude récente de l’Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement, un quart des écoles construites après 2008 ne sont pas accessibles : comment cela est-il possible ? Les ordonnances ne répondent pas à ce problème très sérieux, aux répercussions nombreuses.

En troisième lieu, comment penser l’accessibilité sans aborder le sujet des transports ? Il est inconcevable que les autorités organisatrices de transports publics soient dispensées de planifier la mise en accessibilité de ceux-ci, laquelle doit concerner – c’est le point le plus problématique – tous les arrêts desservis et tous les moyens de transport. La possibilité de se mouvoir dans l’espace, quelle que soit la nature du handicap, doit être assurée à tous, même si cela prend du temps et doit être fait progressivement. Le principe de l’obligation de mettre en accessibilité ou de prévoir des services de substitution pour tous les points d’arrêt, prioritaires ou non, devait être inscrit dans la loi, conformément à l’engagement pris en 2005 et lors des débats de l’année dernière.

On se cache trop souvent derrière des arguments techniques, financiers, économiques pour ne pas agir, malgré la gravité de la situation et le retard de la France en matière d’accessibilité. Le fait est que l’accessibilité universelle n’est toujours pas réalisée dans notre pays, quarante ans après l’adoption de la première loi d’orientation en faveur des personnes handicapées, en 1975, dix ans après le vote de la loi de février 2005, neuf ans après la convention de l’Organisation des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, inscrivant l’accessibilité au cœur des priorités des États. Cela témoigne de l’ampleur des difficultés et des blocages auxquels nous faisons face !

Mes chers collègues, le groupe écologiste avait voté en faveur de l’adoption de la loi d’habilitation, l’année dernière ; nous sommes désagréablement surpris de la façon dont elle a été mise en œuvre. L’accessibilité universelle relève des droits de la personne, elle est liée à la vision de l’autre que nous voulons promouvoir, au regard que nous portons sur l’autre, au principe républicain d’égalité. Le texte élaboré par la CMP contient certes des avancées, mais nos réserves sont telles que nous nous abstiendrons.

La parole est à Mme Colette Giudicelli.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la semaine dernière, la réunion de la commission mixte paritaire, que j’ai présidée, a montré une volonté commune d’adopter un texte équilibré, qui permette de répondre aux attentes des personnes en situation de handicap.

La loi du 11 février 2005, élaborée par la majorité précédente, était particulièrement ambitieuse. Il fallait sans doute cette ambition pour enclencher la dynamique qui s’est incontestablement mise en place par la suite. Aujourd’hui, on peut parler de succès, car on n’appréhende plus le handicap de la même façon et le principe de l’accessibilité pour tous est enfin intégré par notre société.

Néanmoins, s’engager sur des délais pour la mise en accessibilité de l’ensemble des ERP et des transports relevait de la gageure, tant les situations peuvent s’avérer compliquées sur le terrain. Durant toutes ces années, en tant que législateurs, nous avons veillé au respect de la stricte application de la loi de 2005, tout en prenant en considération les contraintes des élus locaux, que nous représentons. En effet, si le principe d’accessibilité doit être absolu, des problèmes de faisabilité rendaient indispensables un certain nombre d’assouplissements ou de dérogations.

Ce difficile équilibre nous semble atteint au travers du présent projet de loi. Les agendas d’accessibilité programmée, pour les ERP, et les schémas directeurs d’accessibilité, pour les réseaux de transport public, s’inscrivent dans la logique de la loi de 2005, grâce à un dispositif précis d’engagements et de sanctions.

La Haute Assemblée avait recommandé l’adoption d’une telle démarche dès 2012 ; à l’issue de leurs travaux, Claire-Lise Campion et Isabelle Debré avaient constaté l’impossibilité de respecter la date butoir de 2015 et affirmé la nécessité absolue de ne pas décevoir les attentes des publics concernés.

J’assombrirai un instant nos débats en regrettant que la présente réforme n’ait pas été engagée plus tôt par le Gouvernement. Cela lui aurait évité d’invoquer l’urgence par la suite et de recourir à la procédure de l’ordonnance, peu compatible avec le respect dû à la fonction de contrôle du Parlement.

La Haute Assemblée a seulement pu légiférer sur le projet de loi de ratification de l’ordonnance, ce qui a cependant permis d’ajuster et d’enrichir de façon importante le texte sur de nombreux points.

Ainsi, poursuivant la logique vertueuse qui a présidé à la création des Ad’Ap, la commission a adopté un amendement de ses rapporteurs relatif à la prorogation des délais de dépôt des agendas, tenant compte de la nature des difficultés rencontrées. L’obligation pour l’autorité administrative de motiver sa décision est également bienvenue.

Concernant nos collectivités, nous avons relevé de 500 à 1 000 habitants le seuil de population au-dessous duquel les communes ne seront pas soumises à l’obligation d’établir un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics. Il nous appartenait en effet d’avoir une approche pragmatique des capacités de certaines petites communes.

Nos rapporteurs ont également renforcé le financement du dispositif, en prévoyant que le produit de l’ensemble des sanctions financières sera reversé au fonds national d’accompagnement de l’accessibilité universelle, destiné à soutenir les responsables d’ERP qui, en raison de la fragilité de leur situation financière, ne parviennent pas à mettre en œuvre des mesures de mise en accessibilité. Le Sénat a en outre prévu l’information annuelle du Parlement par le Gouvernement sur l’utilisation du produit des sanctions pécuniaires, toujours dans l’idée de rationaliser les ressources nécessaires à la mise en accessibilité.

D’autres dispositions visent à accompagner les personnes en situation de handicap dans leur quotidien. Je citerai l’amélioration de la formation des personnels des ERP en matière de handicap, avec le développement de la formation continue, car il y a encore de grands progrès à faire dans l’accueil et la prise en charge des personnes handicapées.

Nous avons également voulu faciliter l’accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap. La Cour des comptes constatait, dans son rapport public de 2014, que leur part était particulièrement faible dans l’effectif du service civique : environ 0, 6 %, alors qu’un objectif de 6 % avait été fixé par l’État. Nous avons donc proposé de porter de 25 à 30 ans l’âge limite d’accès au service civique pour ces jeunes. Bien que son effet quantitatif ne soit pas évident à apprécier, cette mesure va dans le bon sens et constituera un signal positif.

Le Sénat a aussi pensé aux difficultés rencontrées au quotidien par les parents d’enfants handicapés. En effet, si la scolarisation ordinaire, plébiscitée par de nombreuses études, est heureusement devenue courante, beaucoup de parents se trouvent démunis dans l’organisation de leurs démarches. Ils pourront désormais bénéficier de l’appui d’une équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées.

La commission mixte paritaire a maintenu l’ensemble de ces avancées votées par le Sénat. Elle a également conservé les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale venues utilement compléter le texte. Je pense notamment, sur ce même sujet des enfants scolarisés, à l’égalité de traitement entre les enfants scolarisés à temps plein et ceux qui le sont à temps partiel pour la mise en accessibilité des points d’arrêt de transports en commun, ou à la possibilité ouverte aux propriétaires d’ERP de prendre à leur charge les travaux de mise en accessibilité, sans avoir besoin de l’accord de la copropriété.

Enfin, je tiens à souligner le souci d’égalité qui a permis l’adoption en commission mixte paritaire d’une rédaction de compromis sur les « transports à la demande ». Le texte prévoit ainsi que le coût du transport à la demande sera identique à celui qui s’applique aux autres usagers.

Au terme de nos débats, nous pouvons féliciter Claire-Lise Campion et Philippe Mouiller pour le travail qu’ils ont mené en commun, leur gentillesse et leur efficacité. Ils ont su défendre avec humanité la cause des personnes handicapées et améliorer un dispositif qui doit, cette fois-ci, ouvrir à nos concitoyens victimes d’un handicap l’accès à une vie normale et garantir l’accessibilité pour tous. Le groupe Les Républicains votera bien évidemment ce texte.

La parole est à Mme Michelle Meunier.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous voici réunis pour la dernière étape du débat parlementaire relatif à la mise en accessibilité, pour les personnes handicapées, des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie.

Ce débat a démarré, ou plutôt redémarré, plusieurs années après le vote de la loi de 2005, sur la base d’un constat glaçant mais limpide : les objectifs, sérieux mais ambitieux, fixés à l’époque étaient loin d’être atteints. En clair, le compte n’y est pas ! Les défis liés à l’accès à la vie sociale et professionnelle pour les personnes porteuses de handicap, quel qu’il soit, sont encore nombreux, très nombreux, trop nombreux.

Il y a deux ans, notre collègue Claire-Lise Campion s’est saisie du sujet, aux côtés du Gouvernement. Nous ne pouvons que l’en remercier. Au-delà du constat de l’insuffisance des efforts entrepris depuis 2005, elle a fait le choix d’une démarche concrète, constructive, efficace. En effet, par-delà les remords et les regrets, il faut bien faire changer les choses, coûte que coûte, et avancer pas à pas sur les chemins de l’accessibilité universelle.

Dans cette perspective, notre collègue a formulé quarante propositions pour mobiliser la société et l’ensemble des acteurs publics et privés. Parmi celles-ci, retenons la mise en place des Ad’Ap pour se donner un délai supplémentaire, à utiliser à bon escient, et avancer réellement.

À partir du rapport Campion, le processus législatif s’est enclenché. Après la loi d’habilitation du 10 juillet 2014, place à l’ordonnance du 26 septembre 2014 et à sa ratification, qui nous occupe aujourd’hui.

Le présent projet de loi, tel qu’issu des travaux des deux chambres, est un texte de consensus, un texte d’équilibre, un texte de progrès. Il maintient l’équilibre recherché par l’ordonnance entre efficacité de mise en œuvre et respect des principes d’accessibilité. Le texte va toutefois plus loin sur certains points, en cohérence avec les recommandations du rapport Campion.

La commission mixte paritaire, dont je salue les membres, en particulier notre rapporteur Philippe Mouiller, a reconnu les améliorations substantielles apportées par le Parlement à l’ordonnance du 26 septembre 2014. Conscients de notre responsabilité et de l’urgence qu’il y avait à permettre la ratification de ce texte, nous avons su dépasser nos clivages et nous rassembler sur un texte commun : commun aux deux chambres et commun à l’ensemble, ou presque, des différents groupes politiques.

Dix articles ont fait l’objet de discussions. L’Assemblée nationale a parfois choisi d’aller plus loin que le Sénat, notamment en matière d’accessibilité des points d’arrêt de transports scolaires, de formation des personnels en contact avec le public, d’encadrement des délibérations d’assemblées générales de copropriétaires sur la mise en accessibilité d’ERP. Je suis convaincue que ces avancées vont dans le bon sens.

Les règles de mise en accessibilité applicables aux bailleurs sociaux lorsqu’ils construisent directement leurs logements ont également été améliorées. Je citerai enfin, à mon tour, l’interdiction faite aux autorités organisatrices de transports de pratiquer, pour le transport à la demande des personnes handicapées, un tarif supérieur à celui qui s’applique aux autres voyageurs dans un même périmètre de transport urbain. Ce dernier point a fait l’objet, en commission mixte paritaire, d’une reformulation bienvenue de la part de notre rapporteur.

Nous nous sommes également retrouvés sur l’accompagnement des représentants légaux d’élèves en situation de handicap par les équipes pluridisciplinaires des MDPH au titre de l’accessibilité du réseau de transport scolaire, ou encore sur l’accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap.

Je l’ai dit, il s’agit ici d’un texte de compromis. Personne, en 2005, n’aurait souhaité que nous en arrivions là. Dans un monde parfait, les choses auraient été réglées depuis longtemps, mais nous en sommes loin… Il faut donc faire des concessions, être pragmatiques, rechercher comment être le plus efficaces et le plus utiles, n’oublier aucun point de détail, veiller à ne laisser personne au bord de la route et éviter les tensions inutiles. Ce texte, déjà trop attendu, pourra entrer en application très rapidement. Il précise les choses, apporte des réponses ; s’il lève certains doutes et certaines inquiétudes, il en subsiste encore : il nous appartient donc – cela relève aussi de votre responsabilité, madame la secrétaire d'État – de ne pas baisser la garde, de ne pas diminuer notre attention et notre exigence, de poursuivre le dialogue, les partenariats, le travail d’information et de pédagogie. En attendant, vous pouvez dès aujourd'hui compter sur le soutien des sénatrices et sénateurs du groupe socialiste et républicain, qui voteront ce projet de loi.

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat, lorsqu’il est appelé à se prononcer après l’Assemblée nationale sur le texte élaboré par la commission mixte paritaire, procède à un vote unique sur l’ensemble du texte en ne retenant que les amendements ayant reçu l’accord du Gouvernement.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :

Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...

Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je vais mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l’accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap, dans la rédaction résultant du texte proposé par la commission mixte paritaire.

Mes chers collègues, l'ordre du jour de cet après-midi étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.