Interventions sur "d’accessibilité"

...dent, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous voilà aujourd’hui arrivés au terme de l’examen de ce projet de loi d’habilitation relatif à l’accessibilité, fruit d’un long et vaste travail de concertation nationale avec l’ensemble des parties prenantes à ce dossier. Cette concertation visait à permettre, entre autres objectifs, la construction et la mise en place des agendas d’accessibilité programmée, les « Ad’AP », un outil proposé au Gouvernement dans le cadre de la mission parlementaire qui m’avait été confiée, laquelle a donné lieu au rapport « Réussir 2015 ». Voilà désormais presque trois ans que l’accessibilité occupe une place prédominante dans mon travail quotidien. C’est une cause dans laquelle on ne peut que s’investir, tant elle est juste et indispensable pour le présen...

...rtante le projet de loi ; nous nous réjouissons que les dispositions qui en sont issues aient été maintenues par la commission mixte paritaire. Celles qui résultent de notre premier amendement faciliteront grandement la vie des personnes en situation temporaire ou permanente de handicap : elles prévoient qu’une liste des établissements recevant du public et des transports accessibles ou en cours d’accessibilité devra être mise à la disposition de tous par les communes et les intercommunalités. Au travers de notre second amendement, nous avons voulu nous assurer de la vigilance des acteurs de l’accessibilité en mettant en place un comité de suivi de l’application de la loi, capable d’identifier et de surmonter les problèmes qui pourraient apparaître au fur et à mesure que les travaux seront entrepris. C...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l’examen du présent texte, qui doit permettre la mise en œuvre la plus diligente possible des dispositions de la loi du 11 février 2005 en matière d’accessibilité. Je tiens à souligner l’importance de la contribution sénatoriale sur cette question, avec le premier bilan de la loi handicap effectué par nos collègues Claire-Lise Campion et Isabelle Debré pour la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois en 2012, et, bien évidemment, avec la concertation présidée par Mme Campion, qui a permis de dégager des pistes qui se concrétisent ...

...ents. Voilà donc le dilemme et l’extrême difficulté devant lesquels nous nous trouvons. Pour y répondre, le texte détermine un équilibre entre maintien des objectifs de la loi de 2005 et moyens donnés pour les atteindre. En matière de bâti, les ERP devront bien être accessibles. C’est le calendrier de la mise en accessibilité qui sera susceptible d’évoluer grâce à ce nouvel outil qu’est l’agenda d’accessibilité programmée, l’Ad'AP. Toutefois, en l’absence d’Ad'AP, la date limite du 1er janvier 2015 est maintenue, de même que les sanctions associées. Pour ce qui est des transports, la priorisation des points d’arrêt à aménager est compensée par l’obligation de mettre en place des moyens de substitution pour tous les autres points d’arrêt. Les objectifs de la loi de 2005 semblent donc bien confirmés, mai...

...céder par voie d’ordonnances en nous soumettant un projet de loi d’habilitation. Même s’il y a urgence, cette décision, madame la secrétaire d’État, contribue à engendrer de la crispation et des craintes alors que, je l’ai souligné, des modifications importantes ont été apportées au texte adopté par le Sénat. Je pense notamment à l’obligation faite aux exploitants d’un ERP de déposer des agendas d’accessibilité programmée, alors que, comme je l’avais regretté en première lecture, ce dépôt n’était pas réellement contraignant jusqu’alors. Dorénavant, il le sera. Je regrette toutefois que cette exigence ne soit pas transposée en des termes identiques pour les établissements de transport recevant du public et pour lesquels les règles de dépôt d’un agenda d’accessibilité programmée, un Ad’AP, sont moins con...

...nie comme obligation nationale depuis 1975, ne soit toujours pas pleinement satisfaite. Quel que soit le handicap dont elle souffre, une personne a besoin de pouvoir faire ses courses, d’aller au musée ou au cinéma, de prendre les transports en commun ou de pratiquer une activité sportive. C’est la raison pour laquelle il nous faut adopter ce projet de loi indispensable au maintien de l’objectif d’accessibilité fixé par la loi du 11 février 2005. Il permettra, selon les vœux du Gouvernement, « d’impulser rapidement une accélération des aménagements dans les prochains mois et d’engager un processus irréversible vers l’accessibilité universelle ». Il nous permettra de répondre aux attentes des personnes limitées dans leur vie quotidienne, tout en prenant en compte les difficultés de certaines collectivité...

...eant dans cet hémicycle sera positif et entérinera la nouvelle dynamique que porte ce projet de loi, car, mes chers collègues, il ne nous est plus permis de prendre davantage de retard. En effet, malgré la difficulté de dresser un état des lieux pertinent, eu égard à la fiabilité discutable des données statistiques, nous nous apercevons tous et toutes, dans notre quotidien d’élu, que les travaux d’accessibilité relèvent plutôt de la chimère que de la réalité ; plus précisément, en dix ans, les avancées en matière de mise en accessibilité ont été inégales et insuffisantes. Pour preuve, selon l’Association des paralysés de France, seuls 15 % des établissements recevant du public sont actuellement aux normes, quand seulement 8 % des communes de moins de 200 habitants ont adopté leur plan d’accès à la voir...

... 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées, qui, certes, avait fixé des objectifs prometteurs, mais ne s’était pas donné les moyens d’y parvenir. Il a fallu attendre trente ans, avec l’adoption de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, pour qu’une nouvelle étape soit franchie. La notion d’accessibilité est alors étendue à tous les types de handicap – mental, sensoriel, psychique, cognitif, polyhandicap – et à tous les domaines de la vie en société – le cadre bâti, la voirie, les espaces publics, le transport, la citoyenneté, l’école, les services publics, les loisirs… –, et ce au bénéfice de l’ensemble de la population. On parle désormais d’accessibilité universelle pour désigner le processus ...

...ble des acteurs, ainsi que vous l’avez souligné, madame la secrétaire d’État, les solutions permettant à notre pays de répondre le mieux possible aux attentes légitimes suscitées par la loi de 2005. Je lui ai remis le 1er mars 2013 mon rapport intitulé « Réussir 2015 ». Parmi les quarante propositions qu’il contient, deux mesures se distinguent plus particulièrement : la mise en place des agendas d’accessibilité programmée – Ad’AP –, documents d’engagement et de programmation décidés par les maîtres d’ouvrage, et l’ajustement, dans la concertation, des normes d’accessibilité qui se révèlent peu opérationnelles. C’est sur la base de ce rapport que le Premier ministre a décidé, lors du comité interministériel du handicap réuni, pour la première fois, le 25 septembre 2013, d’ouvrir, dès le mois suivant, de...

...uivi de l’avancement des travaux prévus. Elle précisera également les délais de réalisation des actions de mise en accessibilité et le régime des sanctions administratives encourues en cas de non-respect des engagements pris. L’article 1er autorise également l’adaptation, sur la base des recommandations de la mission de concertation, de certaines obligations prévues par la loi de 2005 en matière d’accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments d’habitation. L’article 2 habilite le Gouvernement à instituer, pour les services de transport public de voyageurs, un dispositif comparable à celui qui est prévu pour les établissements recevant du public : le schéma directeur d’accessibilité-agenda d’accessibilité programmée, ou SDA-Ad’AP. Sur le modèle de l’article 1er, l’ordonnance défin...

... qui ont été nombreux à nous alerter ces derniers temps. Mes chers collègues, pour avoir nous-mêmes exercé des responsabilités locales, nous savons quel défi représente la mise en accessibilité de l’ensemble de nos services publics et de l’espace public pour nos concitoyens en situation de handicap ou à mobilité réduite, et quels moyens financiers doivent être mobilisés dans la durée. L’objectif d’accessibilité, nous en sommes tous des partisans convaincus. Seulement, il n’est pas contestable que sa mise en œuvre concrète s’est avérée complexe : non du fait d’une mauvaise volonté, mais parce que les moyens sont limités et les normes trop abondantes et complexes, au point d’être, dans certains cas, impossibles à respecter. De ce point de vue, le Gouvernement a adopté une démarche réaliste. Les propositi...

...l’accessibilité, l’Association des paralysés de France déplore ainsi que le système de santé français, l’un des meilleurs au monde, soit toujours inaccessible aux personnes en situation de handicap. Il peut paraître en effet choquant que le libre choix du médecin traitant, de l’ophtalmologiste, du gynécologue ou du dentiste n’existe pas pour ces personnes. Le choix s’effectue en fonction du degré d’accessibilité du cabinet et non en fonction des compétences du professionnel. Depuis quelques années, nous savons bien que l’échéance de 2015 ne sera pas tenue. En 2011, un rapport de trois inspections générales alertait déjà sur les retards pris par l’ensemble des acteurs, et le Gouvernement l’a reconnu en septembre dernier. Toutefois, la loi de 2005 a conduit au développement d’une meilleure accessibilité ...

... n’ont pas su coordonner et mobiliser les acteurs de terrain. Cela a eu les conséquences que l’on connaît : un très gros retard dans les travaux de mise en accessibilité et des sanctions imminentes, à partir du 1er janvier 2015, soit dans quelques mois, pour ceux qui ne respectent pas les conditions prévues par la loi de 2005, si rien n’est fait d’ici là. Le nombre d’ERP mis aux nouvelles normes d’accessibilité était estimé au 1er janvier 2013, par la Délégation ministérielle à l’accessibilité, à 60 % au maximum. C’est tout juste plus de la moitié des ERP, et ce huit ans après le vote de la loi de 2005 ! Le texte que nous examinons aujourd’hui est un projet de loi d’habilitation. Nous regrettons ce mode de fonctionnement qui ne doit pas être récurrent, qui ne peut pas être le mode habituel de productio...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur les mesures d’accessibilité de la loi du 11 février 2005 ne peut qu’interpeller tant il aurait été souhaitable que le Parlement ait eu à se prononcer directement…

... Cette exigence a été étendue aux établissements recevant du public, existants ou à construire, en y intégrant la notion de spatialité, dont l’article 45 posait le principe de « la chaîne du déplacement », dans son intégralité. Or il est un premier paradoxe qui mérite d’être souligné, comme l’ont fait les inspecteurs généraux dans leur rapport de 2012 : l’exigence de l’interprétation du principe d’accessibilité universelle est défendue dans son acception la plus absolue quand elle porte sur le handicap fauteuil, alors que les autres handicaps, tout autant prévus par la loi de 2005, semblent faire l’objet d’une exigence beaucoup moins forte, très en retrait de la réalité, si vous me permettez cette expression. Cette interprétation exigeante de la notion d’accessibilité universelle pousse à une première ...

...élus partagent leurs exigences et leurs attentes ; nous mesurons clairement combien, lors d’une manifestation ou d’un mariage, être confronté à des locaux inaccessibles est choquant. C’est bien, pour les élus, un constat qui oblige – nous l’avons tous en tête. D’où le besoin d’un nouveau souffle. Ce qui vient naturellement compliquer le sujet, c’est le fait que le rappel salutaire de l’exigence d’accessibilité que contient ce projet de loi d’habilitation intervient à un moment où les collectivités voient leurs ressources baisser, où les rythmes scolaires compliquent encore la marche des projets et où la question du devenir des villes et des départements est posée – différemment, mais elle l’est. Voilà donc le dilemme et l’extrême difficulté devant lesquels nous nous trouvons. J’ajoute que l’on nous p...

...ésentons ici, parce que leurs ERP représentent une part non négligeable de ceux qui doivent être mis en conformité. Elles cofinancent l’accessibilité des transports. Si beaucoup reste à faire, il ne faut pas oublier que beaucoup a été fait. Dans quelles proportions, voilà qui est bien difficile à dire. Selon l’Association des paralysés de France, l’APF, seulement 15 % des ERP seraient aux normes d’accessibilité, tandis que l’administration en compterait au moins 30 %. Au moins y a-t-il maintenant une vraie dynamique et une vraie volonté politique… à conforter. Il s’agit à présent de répondre concrètement à des besoins tout aussi concrets. C’est ce qu’entend faire le texte qui nous est soumis en tâchant de déterminer un équilibre entre maintien des objectifs de la loi de 2005 et moyens donnés pour les a...

...our les associations qui les accompagnent. En effet, cette loi a été perçue comme une véritable loi d’égalité sociale, comme la reconnaissance par la République, enfin, des besoins spécifiques que rencontrent les personnes en situation de handicap pour vivre pleinement leur vie dans la cité, et ce de manière paradoxale puisque en réalité, dès 1975, notre législation faisait référence au principe d’accessibilité. J’y vois pour ma part, et je voudrais y associer mes collègues du groupe communiste républicain et citoyen, plusieurs éléments d’explication qui se conjuguent. Tout d’abord, à la différence de la loi de 1975, celle de 2005 a une portée universelle en ce sens qu’elle traite tout à la fois du handicap moteur comme des handicaps mentaux ou psychiques, ou encore cognitifs. Elle est universelle, a...

...ue nous ne savons pas comment il sera finalement transposé dans la loi. Cette situation nous renvoie directement au fond : ce projet de loi nous semble insatisfaisant pour répondre aux besoins des gestionnaires d’établissements recevant du public, et aux attentes des personnes en situation de handicap. Ainsi, le seul fait d’instaurer des délais supplémentaires pour réaliser les mises aux normes d’accessibilité sur les constructions existantes peut ne rien résoudre si aucun financement solidaire n’est prévu ou si aucune péréquation entre les plus riches et les plus modestes des villes n’est instaurée. Dans ces conditions, le risque est grand de nous retrouver, dans trois ou six ans, dans une situation d’inachèvement identique à celle que nous connaissons aujourd’hui. Par ailleurs, le délai de neuf ans ...

...agnostic de l’existant était excessif et ne laissait que quatre ans pour engager les travaux, ce qui n’était évidemment pas suffisant. Nous relevions parallèlement l’absence de nombreux textes d’application et l’existence de fortes pressions pour élargir les dérogations. Nous préconisions une incitation par les pouvoirs publics à anticiper les dates butoirs par le biais des commissions communales d’accessibilité, outil de planification idéal, nous semblait-il, pour les travaux à entreprendre. En 2010, cinq ans après la promulgation de la loi, nous prenions acte que nous étions loin du résultat escompté, en particulier sur le sujet qui nous occupe aujourd’hui : l’accessibilité n’était toujours pas généralisée dans chacun des domaines de la vie sociale. Ce retard était manifestement à mettre en lien avec ...