Interventions sur "d’accessibilité"

...015 pour des raisons administratives, lorsque j’ai découvert – je l’avoue, avec retard – que l’accessibilité s’appliquait à tous, quel que soit l’immeuble, et même s’il s’agit d’un immeuble collectif. Les professionnels concernés ont donc découvert, comme moi, à la suite de la question orale que j’ai posée le 19 février ici même, la mise en place d’un dispositif ad hoc, les fameux agendas d’accessibilité programmée, ainsi que l’existence d’un guide en ligne pour la mise aux normes de leurs locaux classés ERP. Mais ces Ad’AP, me disent-ils, ne répondent pas à des questions très basiques. Quid, par exemple, des immeubles anciens en copropriété ? Qui supportera le financement : le professionnel seul ou toute la copropriété ? Si les autres copropriétaires refusent de cofinancer la mise aux no...

...le second groupe : elles ont fait ce qu’elles pouvaient, mais elles n’avaient pas les moyens d’investir davantage ! Et, quand elles ont investi, elles l’ont fait en respectant les règles. Je tiens ici à insister sur la ruralité, qui subit, encore une fois, une double peine. Dans ces territoires, nous ne pouvons pas nous retourner vers les intercommunalités, qui n’ont pas de compétence en matière d’accessibilité. Pourquoi le Sénat se diviserait-il aujourd’hui sur un tel projet de loi ? Ce serait extrêmement grave, d’autant que les commissions et les groupes qui comptent des sensibilités très diverses, comme le mien, vont voter à l’unanimité ce texte. Pourquoi y aurait-il deux sortes de sénateurs, d’un côté, ceux qui estiment que la loi était applicable et qu’il faut en quelque sorte récompenser les « b...

...voirie et des aménagements des espaces publics. En juillet 2012, seulement 13 % de ces plans, qui ne couvrent que 30 % de la population, ont été adoptés. Qui est responsable ? Je prendrai l’exemple de Paris, dont je suis l’un des élus. Alors qu’elle compte 2 000 établissements recevant du public et 1 700 kilomètres de voirie, la collectivité parisienne n’est pas parvenue à respecter le principe d’accessibilité universelle. Pourtant, plus de 330 000 Parisiens sont dans une situation de handicap. Je ne rappellerai pas tout ce qui n’a pas été fait, me contentant de lire le témoignage de Mme Françoise Rudetzki, fondatrice de SOS Attentats. « Invalide moteur depuis trente ans, je refuse de vivre enfermée. Je peux conduire ma voiture. J’ai un périmètre de marche de 100 mètres ; au-delà, j’utilise ma chaise...

...trer dans cette démarche, le 31 décembre 2014. Par ailleurs, en cas de simple engagement à cette date, les dossiers devront être déposés dans un délai de douze mois après la publication de l’ordonnance, ce qui nous conduit à juillet 2015. Nous avons débattu, dans la concertation, de ce calendrier, que nous estimons équilibré et pragmatique. Il vise à ne pas retarder la mise en œuvre des agendas d’accessibilité programmée et à prendre en compte les contraintes de la totalité des opérateurs, qu’ils soient publics ou privés. Il n’est pas possible de revenir sur les termes de la concertation. Dans ces conditions, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Le dépôt d’un Ad’AP se fait sur la base du volontariat, il nous paraît important d’insister sur ce point. Or, pour le moment, il n’est pas prévu que les pouvoirs publics vérifient que ceux qui n’ont pas déposé d’agenda d’accessibilité programmée ont bien effectué les travaux. Certes, des sanctions existent, mais, pour qu’un établissement recevant du public soit sanctionné, il faut qu’un citoyen dépose une plainte. Cela entraîne de fait une lourdeur administrative et financière, ainsi qu’une incertitude quant à l’issue de la procédure, alors qu’il s’agit de personnes fragiles et vulnérables. L’Association des paralysés de Fran...

Ma chère collègue, par votre amendement, vous pointez, à juste titre, la nécessité d’améliorer le contrôle de l’état d’avancement des travaux d’accessibilité. C’est ainsi que nous en avons également jugé lors de la concertation. Nous avons permis l’amélioration de ce dispositif de contrôle en actant que les bilans de réalisation de l’agenda d’accessibilité programmée puissent être transmis à la CAPH à la fin de chacune des périodes ainsi qu’à la fin de l’agenda lui-même. La commission demande donc le retrait de cet amendement sur lequel, sinon, elle ...

Mais, puisque j’ai déposé cet amendement, autant le défendre ! Il s’agit de donner au préfet, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, la faculté de prolonger le délai de mise en œuvre d’un Ad’AP, lorsqu’il apparaît que le calendrier prévu pour sa réalisation ne pourra pas être respecté. Cette mesure, selon moi d’un pragmatisme le plus élémentaire, a été demandée par toutes les associations d’élus, qu’il s’agisse de l’Association des régions de France, de l’Assemblée des départements de France ou de l’Association des maires de...

...pendant de longues semaines ou de longs mois. Il me semble tout à fait logique et pragmatique, dans ce contexte, puisque, dans la plupart des cas que je viens de citer, ce sont les préfets eux-mêmes qui sont chargés de mettre en œuvre cette réglementation souvent un peu compliquée vis-à-vis des collectivités et de leurs projets, que ces mêmes préfets puissent assouplir la mise en œuvre des plans d’accessibilité, puisque cela résulte des obligations légales qu’ils ont pour mission de faire appliquer. Peut-être le Gouvernement va-t-il, dans ses ordonnances, aller en ce sens : ce serait un effort de déconcentration à l’égard des préfets – songez aux territoires ruraux – afin de leur permettre d’intervenir avec pragmatisme et bon sens dans des cas extrêmes comme ceux que je viens de citer.

...és, lors de la discussion générale, d’amendements « poil à gratter ». L’amendement n° 14 vise à supprimer l’obligation du propriétaire ou de l’exploitation de l’ERP d’informer l’administration et la commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées de l’état d’avancement de l’Ad’AP. L’amendement n° 15 tend à supprimer la même obligation pour ce qui concerne le schéma directeur d’accessibilité-agenda d’accessibilité programmée. Entendons-nous pour autant supprimer tout suivi de la mise en œuvre de l’Ad’AP? Non, bien entendu. Nous comprenons bien qu’un tel suivi puisse être présenté comme l’une des principales innovations et avancées du dispositif proposé. Cependant, comme je l’ai déjà indiqué, le risque est de privilégier la procédure et ses différentes étapes sur la production d’acce...

...is revenir aux débats qui ont réuni, ces derniers mois, l’ensemble des acteurs concernés par cette question essentielle de l’accessibilité et sur les conclusions qui ont été les nôtres. Nous avons pensé qu’il était absolument nécessaire de préciser la notion de « disproportion manifeste », en dégageant trois catégories : tout d’abord, l’impossibilité pour un établissement de financer les travaux d’accessibilité ; ensuite, l’impact des travaux sur la viabilité économique future de l’établissement ; enfin, la nécessité d’avoir une approche raisonnée de mise en accessibilité, notamment dans le cas d’une rupture de la chaîne de déplacement. Ma chère collègue, vous évoquiez nos débats en commission. Je pourrais ajouter, puisque vous aviez alors abordé ce problème, le risque de blocage des copropriétés de ce...

...n Ad’AP; ou l’engagement en ce sens, suspend l’application de la loi, notamment sur le plan pénal, le pétitionnaire se retrouve en revanche sans aucune protection dès qu’une décision de rejet est rendue. Cet amendement vise précisément à permettre au pétitionnaire de se retourner, en suspendant l’application des sanctions administratives et pénales prévues en cas de non-exécution des obligations d’accessibilité pendant les délais de recours gracieux et de recours contentieux. Cela dit, si la concertation ou vous-même, madame le secrétaire d’État, pouvez me rassurer sur ce point, je serais très heureux de pouvoir retirer mon amendement !

...dérogation pour disproportion manifeste, que Mme le secrétaire d’État a évoqué. Ce dispositif doit permettre des adaptations sous forme de dérogation pour certains dossiers de collectivités territoriales. J’espère que Mme le secrétaire d’État ira plus loin dans ses explications. Troisièmement, l’amendement vise à réaffirmer le principe que la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité émet un avis simple et qu’il revient au représentant de l’État de décider, quel que soit l’avis rendu. Quatrièmement, sur le défaut de réponse, l’adoption de l’amendement permettrait de considérer que le silence vaut acceptation, contrairement à ce qui a pu être laissé entendre dans certains documents. Cinquièmement, enfin, l’amendement tend à modifier la procédure d’octroi du permis de constru...

... cadre nous permettrait de réfléchir régulièrement aux problèmes qui se posent, de trouver des solutions satisfaisantes, constructives et équilibrées et, dans la mesure du possible, de réunir le consensus. Tel est le sens de notre amendement, qui tend à organiser un système de concertation au moins biennal, pour aboutir à un suivi de l’application de la loi efficace et mettre en œuvre l’objectif d’accessibilité universelle. D’ailleurs, si cela vous paraît possible, madame la secrétaire d’État, on pourrait ajouter, dans le texte de l’amendement, après le mot « accessibilité », l’expression « représentées dans les six collèges de l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle ». Je ne l’ai pas fait lors du dépôt de l’amendement, parce que je n’étais pas sûre que l’Obse...

...rritoires. Je me permets de souligner que cette demande avait été formulée dès la loi de 2005 par la profession et le syndicat des hôteliers, considérant que, dans certains secteurs difficiles, dans des territoires particuliers, il serait impossible de satisfaire aux exigences d’aménagement, alors qu’il serait parallèlement regrettable de ne pas essayer de créer localement une offre d’accueil et d’accessibilité pour les personnes handicapées. À l'époque, cette expérimentation a été refusée. C’est fort regrettable : on aurait aujourd'hui le recul permettant de la juger… À plusieurs reprises, Mme la secrétaire d’État et Mme la rapporteur ont évoqué la concertation pour montrer que tout y avait été soumis, qu’une discussion valant consensus avait ainsi été engagée entre toutes les parties… Vous avez ici ...

... un tel document de programmation et de planification. Suivant les conclusions de la concertation sur l’accessibilité, l’ordonnance précisera dans quelles conditions les communes devront élaborer le PAVE. Dans les plus petites d’entre elles, la rédaction de ce plan sera facultative. Dans d’autres communes un peu plus importantes, elle se limitera à la programmation des travaux ou des équipements d’accessibilité relatifs aux voies les plus fréquentées. L’étude d’impact le rappelle, le groupe de concertation recommandait que l’élaboration d’un PAVE soit facultative dans les communes de moins de 500 habitants et circonscrite aux voies les plus fréquentées dans les communes de 500 à 1 000 habitants. Ces seuils sont d’ailleurs mentionnés dans le rapport de notre collègue Claire-Lise Campion. Cet amendement ...

... Je le répète, cette proposition a alors fait consensus. Par conséquent – j’en suis désolée –, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 17. Quant à l’amendement n° 13, il tend à ce que les commissions communales ou intercommunales soient investies d’une nouvelle mission, à savoir dresser une liste publique des ERP ou des installations ouvertes au public accessibles ou en cours d’accessibilité. La commission juge cette proposition très intéressante et émet un avis favorable.

Cet amendement tend à demander la suppression des sanctions administratives prévues en lien avec les agendas d’accessibilité. Ce point a déjà largement été abordé, mais je suis intéressé par les réponses qui me seront apportées. En effet, la mise en œuvre des Ad’AP est soumise à un double régime de sanctions, administratives et pénales, qui me paraît disproportionné. L’inexécution, par exemple, des obligations de mise en accessibilité applicables au cadre bâti fait encourir des peines particulièrement lourdes : une am...

...on-mise en accessibilité de certaines parties d’un ERP, si elle était acceptable pour un ERP de cinquième catégorie au regard de la lourdeur des travaux à engager pour son gestionnaire, ne l’était pas pour des ERP plus importants. D’autres points posaient question, notamment la diversité des interprétations possibles de cet « accès à la prestation » conduisant à trop d’incertitudes sur le niveau d’accessibilité in fine. Enfin, cette approche s’oppose à l’un des objectifs qui constituaient les piliers de la loi de 2005 : circuler partout, avec la plus grande autonomie possible. La commission a donc émis un avis défavorable.

...partagé est sans appel : s’il est hors de question de renoncer à l’échéance de 2015, il est impératif d’organiser l’après. Alors que des règles ont été posées, que des objectifs ont été fixés et qu’une dynamique, bien que fragile, a été enclenchée, l’accessibilité ne deviendra pas réalité sans une méthode d’action précise et une réelle détermination politique. La méthode se fonde sur les agendas d’accessibilité programmée. Je n’y reviendrai pas, mais ces outils de programmation associent des délais réalistes à une exigence de résultats sur la base d’engagements fermes et de contrôles réguliers et planifiés. La détermination politique se décompose en deux éléments complémentaires. Tout d’abord, le Gouvernement a la volonté de tenir le calendrier en garantissant la mise en place des Ad’AP avant la fin d...