Interventions sur "l’accessibilité universelle"

...difiait de façon substantielle l’ordonnance du 26 septembre 2014, sans toutefois en bouleverser l’équilibre. L’Assemblée nationale nous a rejoints sur la majorité de nos propositions. Je pense notamment à l’encadrement des possibilités de prorogation des délais de dépôt des agendas d’accessibilité programmée, les Ad’AP, aux ressources qui viendront alimenter le fonds national d’accompagnement de l’accessibilité universelle, ainsi qu’à l’évaluation de la mise en œuvre de l’ordonnance, qui devra être réalisée d’ici au 31 décembre 2018. Une mesure de simplification adoptée au Sénat en séance publique a également été approuvée par l’Assemblée nationale : il s’agit de porter de 500 à 1 000 habitants le seuil de population à partir duquel une commune a l’obligation d’élaborer un plan de mise en accessibilité de la voirie...

...e en accessibilité progressive des ERP, et, à l’échéance de 2015, on voudrait que ces personnes patientent encore pour que des mesures auxquelles elles ont droit soient enfin appliquées… C’est bien l’addition de ces reculs qui est cause de la colère des personnes en situation de handicap ! Les gouvernements successifs, par manque de volonté politique, n’ont cessé de repousser la mise en œuvre de l’accessibilité universelle, tout en se défaussant de leurs responsabilités sur les collectivités territoriales. Or nous connaissons les difficultés budgétaires de ces dernières, liées à la diminution de 28 milliards d’euros des dotations de l’État. Ainsi, sans transfert de moyens, atteindre l’objectif de l’accessibilité universelle reste illusoire. Mais, au-delà des moyens, la mise en accessibilité est aussi une question ...

...atière d’accessibilité. Bien sûr, nous comprenons leur désarroi. Pour autant, nous tenons à rappeler que ce projet de loi ne remet pas en cause l’objectif de mise en accessibilité fixé par la loi du 11 février 2005. Cette réforme est nécessaire au maintien de cet objectif. Elle permettra d’accélérer les aménagements dans les prochains mois et d’engager un processus irréversible de réalisation de l’accessibilité universelle. La mise en place des agendas d’accessibilité programmée et l’adaptation des dispositions techniques et réglementaires garantissent, en effet, que les objectifs de mise en accessibilité pourront être tenus et offrent aux gestionnaires d’ERP et de services de transport une solution adaptée et réaliste. J’ajouterai que l’Association pour adultes et jeunes handicapés a estimé qu’« au vu des retard...

...es services de substitution pour tous les points d’arrêt, prioritaires ou non, devait être inscrit dans la loi, conformément à l’engagement pris en 2005 et lors des débats de l’année dernière. On se cache trop souvent derrière des arguments techniques, financiers, économiques pour ne pas agir, malgré la gravité de la situation et le retard de la France en matière d’accessibilité. Le fait est que l’accessibilité universelle n’est toujours pas réalisée dans notre pays, quarante ans après l’adoption de la première loi d’orientation en faveur des personnes handicapées, en 1975, dix ans après le vote de la loi de février 2005, neuf ans après la convention de l’Organisation des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, inscrivant l’accessibilité au cœur des priorités des États. Cela témoigne de l’ample...

...gation d’établir un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics. Il nous appartenait en effet d’avoir une approche pragmatique des capacités de certaines petites communes. Nos rapporteurs ont également renforcé le financement du dispositif, en prévoyant que le produit de l’ensemble des sanctions financières sera reversé au fonds national d’accompagnement de l’accessibilité universelle, destiné à soutenir les responsables d’ERP qui, en raison de la fragilité de leur situation financière, ne parviennent pas à mettre en œuvre des mesures de mise en accessibilité. Le Sénat a en outre prévu l’information annuelle du Parlement par le Gouvernement sur l’utilisation du produit des sanctions pécuniaires, toujours dans l’idée de rationaliser les ressources nécessaires à la mise en acces...

...collègue Claire-Lise Campion s’est saisie du sujet, aux côtés du Gouvernement. Nous ne pouvons que l’en remercier. Au-delà du constat de l’insuffisance des efforts entrepris depuis 2005, elle a fait le choix d’une démarche concrète, constructive, efficace. En effet, par-delà les remords et les regrets, il faut bien faire changer les choses, coûte que coûte, et avancer pas à pas sur les chemins de l’accessibilité universelle. Dans cette perspective, notre collègue a formulé quarante propositions pour mobiliser la société et l’ensemble des acteurs publics et privés. Parmi celles-ci, retenons la mise en place des Ad’Ap pour se donner un délai supplémentaire, à utiliser à bon escient, et avancer réellement. À partir du rapport Campion, le processus législatif s’est enclenché. Après la loi d’habilitation du 10 juillet ...