Interventions sur "l’accessibilité"

...s à mettre en accessibilité les rez-de-chaussée de tous les établissements scolaires et universitaires dès la première année ! Je crains qu’un certain arbitraire n’ait présidé dans l’appréciation de la recevabilité financière des amendements, et je voulais le signaler avec force. Sur le fond, nous sommes face à une équation difficile à résoudre : à la nécessité de passer le plus vite possible à l’accessibilité universelle répond l’austérité à laquelle sont soumis les moyens financiers des collectivités territoriales. L’amendement n° 18, qui a donc été déclaré irrecevable, concernait les transports. Nous entendions vous soumettre la mise en accessibilité de tous les points d’arrêt, sauf cas d’impossibilité technique avérée – une disposition qui s’impose, de toute façon –, tout en tenant compte des poss...

...s sa configuration conforme à la réglementation doit être fourni par le promoteur à la livraison du logement. Ainsi, une définition des caractéristiques initiales d’accessibilité du logement en vue de garantir son adaptabilité à tous types d’habitants, qu’ils soient valides ou handicapés, a été retenue pour les logements vendus en l’état futur d’achèvement. En effet, la réglementation relative à l’accessibilité ne peut prévoir tous les cas et des travaux d’adaptation du logement au handicap de l’occupant sont toujours nécessaires. Cet amendement vise à appliquer ce principe aux logements locatifs sociaux, lorsqu’ils sont construits directement par le bailleur social. La production de logements locatifs sociaux acquis en VEFA à un promoteur constitue en effet un mode de production de logement social en ...

...s travaux nécessaires ont été anticipés. Il s’agit en effet de faire en sorte que les personnes intéressées par le logement aient la possibilité de le visiter. Après la visite, des travaux d’habilitation conformes au handicap particulier de l’acquéreur – car les handicaps peuvent être très divers – seront effectués. Par cet amendement, nous entendons ainsi être efficaces et réduire les coûts de l’accessibilité aux handicapés.

...configuration des lieux, mais aussi à la présence d’un certain nombre d’équipements. Ainsi, la largeur des portes revêt certes de l’importance pour une personne en fauteuil roulant, mais il faut aussi songer, par exemple, à un système de gestion de la penderie qui permette à la personne d’en gérer le contenu depuis son fauteuil, donc en partie basse. Au nombre des mesures à prendre s’agissant de l’accessibilité, je pense qu’il faudrait rendre obligatoire l’ascenseur dans un immeuble collectif d’habitation dès le troisième étage. En effet, pour avoir vu réaliser certains programmes de logements sociaux, je sais qu’un ascenseur dès le troisième étage rentre tout à fait dans les coûts de construction. En revanche, je reste dubitatif quant aux contraintes d’accessibilité que l’on fait peser sur certains ty...

Cet amendement vise, d’une part, à rétablir l’avis conforme de la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l’accessibilité et, d’autre part, à supprimer la possibilité de proroger de trois ans les agendas d’accessibilité programmée. En effet, l’ordonnance prévoit de remplacer l’avis conforme de la commission départementale par un avis motivé, ce qui aurait pour conséquence de supprimer le caractère impératif de l’avis de cette commission. En ce qui concerne l’accessibilité pour les personnes handicapées, siègent da...

... aux normes pour des personnes handicapées sont le plus souvent trop importants pour leurs finances, dans la mesure où ces entreprises, en général familiales et artisanales, sont très peu rentables. Ces hôtels-restaurants qui ne pourront poursuivre leurs activités ni être vendus seront condamnés à fermer, ce qui assurera le déclin des communes rurales. Même si les exploitants souhaitent réaliser l’accessibilité et sont de bonne foi, ces hôtels à faible rentabilité ne pourront quelquefois pas financer de lourds travaux. Une fois de plus, je ne demande que du pragmatisme. Nous pouvons en effet rechercher des solutions pratiques qui permettraient de satisfaire à la fois l’esprit de la loi et les exigences de la réalité du terrain. Ainsi, pourquoi toutes les chambres devraient-elles être mises aux normes ...

Cet amendement vise à conserver l’avis conforme de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, la CCDSA. La loi de 2005 précisait bien que les dérogations exceptionnelles étaient accordées aux établissements recevant du public « après avis conforme de la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l’accessibilité ». Cet avis conforme, en somme un deuxième regard permettant de s’assurer du bien-fondé des demandes de délai supplémentaire, nous paraît important.

Cet amendement a trait à l’accessibilité des établissements scolaires. La plupart des lieux de formation initiale post-bac, en particulier les universités, sont très peu accessibles aux personnes à mobilité réduire, alors qu’ils devraient l’être depuis plusieurs années. La loi de 2005 avait en effet prévu que l’État montre l’exemple, en rendant accessibles les établissements scolaires et universitaires en 2013, au lieu de 2015 pour les...

...aucoup œuvré ces dernières années pour développer l’accueil des jeunes enfants en milieu scolaire dit « ordinaire », en particulier dans les classes élémentaires et en primaire. En revanche, cela s’est révélé un peu plus difficile dans le secondaire, au collège et, surtout, au lycée. Quant aux universités, je n’en parle même pas ! Deux choses me semblent importantes à souligner. En premier lieu, l’accessibilité ne concerne pas que des locaux, elle se rapporte aussi à l’instruction, au savoir et à la connaissance, ce qui est très important pour moi. Aujourd’hui, je pense que l’État – et l’éducation nationale ! – ne peut pas s’affranchir du respect des obligations qu’il impose aux bailleurs sociaux ou aux élus qui sont contraints de mettre leurs ERP en conformité. Nous devons faire davantage pour les jeun...

...t éventuellement conduire à des sanctions dans le cadre d’une procédure de carence, ou en cas de manquement aux engagements pris par le signataire dans le cadre de l’agenda en question. En rendant facultatif le dépôt d’un agenda, le texte supprime de facto tout effet contraignant pour les autorités organisatrices de transports et fait, en réalité, courir le risque d’une remise en cause de l’accessibilité universelle des transports. Nous sommes d’autant plus attachés à cette exigence d’universalité que l’ordonnance du 26 septembre 2014 opère une restriction de l’accessibilité des transports scolaires pour certains enfants en situation de handicap. Nous pouvons d’autant moins accepter que la mise en conformité avec les normes d’accessibilité soit limitée à des points d’arrêt prioritaires !

Au-delà de cette différence d’appréciation entre les deux corapporteurs, je voudrais dire combien j’ai apprécié de travailler avec M. Mouiller sur cette question essentielle de l’accessibilité. À mon sens, cet amendement revient sur un principe essentiel qui a été affirmé dès le début de la concertation afin de répondre aux craintes exprimées par les acteurs : celui de l’égalité de traitement entre le secteur public et le secteur privé. À la suite de la concertation, un certain nombre d’aides financières ont été mises en place, au profit tant du secteur public que du secteur privé. J...

... certain nombre d’établissements recevant du public ne satisfont toujours pas aux normes en matière d’accessibilité. Votons donc cet amendement ! C’est ce gouvernement qui a inventé le mécanisme du « suramortissement », concept assez particulier destiné à encourager l’investissement. Nous avons là une occasion extraordinaire à la fois de soutenir l’investissement, et donc l’emploi, et d’améliorer l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap. Ne nous en privons pas ! Le Sénat ferait montre de sagesse en adoptant cette mesure, d’autant que son application est très limitée dans le temps.

...handicap par rapport aux Anglais dépasserait alors cinquante ans. […] « Le mythe de la prise en charge intégrale, même dans une optique charitable, est une piste beaucoup moins efficace que l’approche pragmatique des Anglo-Saxons et de nos voisins en Europe. » L’injustifiable retard français en matière d’accessibilité risque de coûter cher à l’image de la France. C’est l’oubli par notre pays de l’accessibilité et des jeux Paralympiques qui avaient permis à Londres de s’imposer en 2012. Si Paris ne devient pas irréprochable dans ce domaine, il est inutile de faire croire qu’une candidature de notre capitale ait la moindre chance pour 2024. Avec les dispositions présentées aujourd'hui, le volontarisme de la loi de 2005 fait place à l’attentisme. Le dogmatisme des normes absurdes responsables de l’échec ...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous voilà aujourd’hui arrivés au terme de l’examen de ce projet de loi d’habilitation relatif à l’accessibilité, fruit d’un long et vaste travail de concertation nationale avec l’ensemble des parties prenantes à ce dossier. Cette concertation visait à permettre, entre autres objectifs, la construction et la mise en place des agendas d’accessibilité programmée, les « Ad’AP », un outil proposé au Gouvernement dans le cadre de la mission parlementaire qui m’avait été confiée, laquelle a donné lieu au rapport...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteur, mes chers collègues, nous arrivons au terme d’une procédure législative accélérée dont nos concitoyens attendent beaucoup, puisqu’il s’agit de garantir à chacun un droit fondamental en réalisant l’accessibilité pour tous. Comme nombre de nos collègues et moi-même l’avons souligné lors de la première lecture du texte, au mois d’avril dernier, nous regrettons le recours à une ordonnance, qui ne peut être un moyen habituel de faire la loi. Reste que nous comprenons bien l’urgence qui s’attache à la situation actuelle ; nous devons être pragmatiques et faire en sorte que les travaux soient effectivement ré...

...dée par Mme Campion, qui a permis de dégager des pistes qui se concrétisent dans le présent projet de loi et dont je veux saluer une nouvelle fois la qualité du travail, même si je regrette, bien entendu, le procédé retenu par le Gouvernement. La loi de 2005 a représenté une formidable étape pour la cause des personnes handicapées, mais sans doute était-elle trop exigeante, tant sur l’étendue de l’accessibilité que sur le calendrier à tenir. Je le répète volontiers, si la mise en œuvre de la loi de 1975 a pu être légitimement critiquée, il ne saurait en être de même de la loi de 2005 quand on se compare à nos voisins européens au regard de l’exigence du principe d’accessibilité universelle, sur lequel je reviendrai. Toutefois, après le constat de l’impossibilité de parvenir à une accessibilité univers...

...avec efficacité. Au total, ce texte présente à nos yeux trois avantages. Premièrement, il évite d’appliquer automatiquement le régime des sanctions pénales, ce qui n’est pas sans importance pour les exploitants et les collectivités. Deuxièmement, il ne rompt pas le consensus avec les associations représentatives et il continue à s’inscrire dans une démarche concertée, comprise et volontaire vers l’accessibilité. Troisièmement, il témoigne d’un début de simplification. Reste à transformer l’essai et à réussir concrètement ce vaste chantier d’intérêt général. En comptant sur le Gouvernement pour suivre ce cap, le groupe UDI-UC soutiendra le présent projet de loi d’habilitation. §

...nsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteur, mes chers collègues, comme vous, comme des millions de femmes et d’hommes investis dans le champ du handicap physique, moteur, sensoriel ou cognitif, je suis, avec mes collègues du groupe communiste républicain et citoyen, soucieuse du respect de l’esprit de la loi de 2005, laquelle posait pour la première fois le principe de l’accessibilité universelle. L’objectif initial, le cap de 2015 comme date butoir d’une mise aux normes de toutes les installations recevant du public, a été accueilli avec beaucoup d’espoir par celles et ceux qui voulaient construire une société plus juste, plus égalitaire, plus respectueuse des différences, une société du vivre-ensemble, sans relégation aucune. En 2005, cet objectif apparaissait d’autant plu...

...re les transports en commun ou de pratiquer une activité sportive. C’est la raison pour laquelle il nous faut adopter ce projet de loi indispensable au maintien de l’objectif d’accessibilité fixé par la loi du 11 février 2005. Il permettra, selon les vœux du Gouvernement, « d’impulser rapidement une accélération des aménagements dans les prochains mois et d’engager un processus irréversible vers l’accessibilité universelle ». Il nous permettra de répondre aux attentes des personnes limitées dans leur vie quotidienne, tout en prenant en compte les difficultés de certaines collectivités et entreprises confrontées à des problèmes de temps et de coût. Madame la rapporteur, ce projet de loi s’inscrit dans la continuité de votre rapport « Réussir 2015 » et met en place les mesures préconisées par les instanc...

...i d’habilitation », en l’occurrence dans un délai de cinq mois à compter de la publication des ordonnances. En outre, la forte disparité observée quant aux travaux d’accessibilité sur notre territoire révèle le rôle prépondérant joué par les élus locaux. Certaines villes, telle Brive-la-Gaillarde – pardonnez mon chauvinisme local ! –, qui a reçu une Marianne d’or pour son engagement en faveur de l’accessibilité de l’espace public et des bâtiments communaux en 2012, ont réalisé de substantiels investissements ; à l’inverse, d’autres communes ont effectué des arbitrages contraires à l’intérêt des personnes en situation de handicap. En d’autres termes, madame la secrétaire d'État, les collectivités territoriales, par la mise en place de plans d’action en matière d’accessibilité, par exemple, peuvent, je l...