Interventions sur "l’accessibilité"

Je voudrais revenir aux débats qui ont réuni, ces derniers mois, l’ensemble des acteurs concernés par cette question essentielle de l’accessibilité et sur les conclusions qui ont été les nôtres. Nous avons pensé qu’il était absolument nécessaire de préciser la notion de « disproportion manifeste », en dégageant trois catégories : tout d’abord, l’impossibilité pour un établissement de financer les travaux d’accessibilité ; ensuite, l’impact des travaux sur la viabilité économique future de l’établissement ; enfin, la nécessité d’avoir une ap...

...révues et donc des retards dans les travaux. Notre amendement vise à mettre en place des concertations régulières, sur le modèle de celles qui se sont tenues à l’automne dernier. Ces concertations doivent réunir des représentants de l’ensemble des parties : associations de personnes handicapées, représentants des collectivités territoriales, maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, professionnels de l’accessibilité, représentants de l’économie du commerce, de l’hôtellerie, de la restauration, responsables du transport, représentants de l’État et parlementaires. Un tel cadre nous permettrait de réfléchir régulièrement aux problèmes qui se posent, de trouver des solutions satisfaisantes, constructives et équilibrées et, dans la mesure du possible, de réunir le consensus. Tel est le sens de notre amendement,...

L’auteur de l'amendement vient de répondre à la question que je m'apprêtais à lui poser : je souhaitais en effet savoir si les parties prenantes évoquées dans l’amendement n° 11 rectifié comprenaient bien l’ensemble des collèges des membres de l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle. La commission peut donner un avis favorable, sous réserve, monsieur le président, de la rectification proposée.

...ait toujours bien à leur volonté de défendre des établissements sur certains territoires. Par ailleurs, vous observerez qu’il ne s'agit pas d’échapper à tout cadre, puisque l’accompagnement pourrait se faire au titre d’un dispositif AFNOR. J’insiste donc sur l’intérêt de cette démarche expérimentale. Elle aurait le mérite de montrer que, dans certains secteurs difficiles, plutôt que d’interdire l’accessibilité à des établissements au titre de dérogations ou bien de leur faire encourir un risque de fermeture, une organisation de services adaptée mériterait d'être examinée.

La loi de 2005 a imposé à chaque commune, quelle que soit sa taille, d’élaborer un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics, ou PAVE. Mais les petites communes ont beaucoup de mal à élaborer un tel document de programmation et de planification. Suivant les conclusions de la concertation sur l’accessibilité, l’ordonnance précisera dans quelles conditions les communes devront élaborer le PAVE. Dans les plus petites d’entre elles, la rédaction de ce plan sera facultative. Dans d’autres communes un peu plus importantes, elle se limitera à la programmation des travaux ou des équipements d’accessibilité relatifs aux voies les plus fréquentées. L’étude d’impact le rappelle, le groupe de concertation reco...

À mon sens, il n’est pas souhaitable de modifier le nom et la composition des commissions communales et intercommunales pour l’accessibilité aux personnes handicapées. Ces instances fonctionnent, et leur travail n’est pas en cause. Certes, je comprends que l’on veuille compléter leurs missions. Toutefois, un tel changement de nom ne me semble pas apporter grand-chose. Par ailleurs, ces commissions viennent d’être renouvelées, à la suite des récentes élections municipales : ce serait dommage de nous contraindre à refaire un travail qu...

… quant à la nécessité d’élargir les commissions communales. Il convient d’y représenter le secteur du commerce, pour favoriser la coordination entre les acteurs chargés de la mise en œuvre des Ad’AP. Il faut également assurer la représentation des personnes âgées. Nous l’avons déjà dit à maintes reprises, l’accessibilité est un enjeu majeur face au vieillissement de la population. Je précise, en outre, que les acteurs économiques du secteur du commerce ont explicitement demandé à faire partie de ces commissions ! J’avais déjà entendu cette requête au cours de l’hiver dernier, dans le cadre de la mission parlementaire « Réussir 2015 ». Ces professionnels l’ont réitérée avec force au cours de la concertation. Je l...

...lègues, autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnances est, et doit rester, une procédure exceptionnelle. D’évidence, sur toutes les travées, nous savons qu’il y va du respect de l’équilibre des pouvoirs. Je pense cependant que nous serons une large majorité à estimer que, aujourd’hui, recourir à cette procédure est justifié ; nous l’avons rappelé tout au long du débat. Longtemps promise, l’accessibilité est encore à réaliser. Que n’avez-vous agi, chers collègues de l’opposition qui comptez vous abstenir sur le présent texte, pour faire appliquer une loi votée par vous en 2005 ! Depuis la loi de 1975 qui, si elle apportait une première pierre à l’édifice, péchait par l’absence de sanctions, à la loi de 2005 qui, bien que prévoyant calendrier et sanctions, manquait d’un système de suivi et de con...

Sur le fond, j’ai dit, lors de la discussion générale, notre accord de principe et notre attente de simplification. En effet, nous sommes favorables au développement de l’accessibilité ; nous mesurons les enjeux dans ce domaine. Quant à la simplification, elle est, nous semble-t-il, l’une des conditions, voire la condition majeure, de la réussite du dispositif. En outre, j’ai dit nos réserves sur la forme et sur la prise en compte des contraintes des collectivités territoriales. Madame la secrétaire d’État, madame la rapporteur, la discussion a été courtoise. Pour autant, a-t...

Comme je l’ai indiqué dans mon intervention liminaire, le groupe CRC s’abstiendra sur ce texte. Au nom de mon groupe et en tant que présidente de la commission des affaires sociales, je tiens à saluer le travail accompli par notre collègue Claire-Lise Campion sur l’accessibilité. Je remercie M. Filleul d’avoir contribué à la bonne compréhension du texte et à la prise en compte des préoccupations de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Je tiens à rappeler que le CNCPH, le Conseil national consultatif des personnes handicapées, a simplement pris acte de ce texte, sans émettre d’avis, même s’il juge positifs certains points, n...