Interventions sur "PME"

...e financière, en présence de représentants de la Banque de France et des services compétents du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie. C’est pourquoi il est utile que l’article 3 de la présente proposition de loi vise à obliger l’autorité de contrôle des assurances et des mutuelles à publier un rapport sur les placements des organismes d’assurances concourant au financement des PME. C’est pourquoi il est utile que l’article 5 ait pour objet d’imposer, s’agissant du système bancaire dans son ensemble, une obligation de même nature à la Banque de France, qui devra, même si son outil informatique actuel n’est pas fait pour cela, établir des statistiques relatives aux flux de crédits bancaires consentis aux jeunes entreprises et aux PME. On nous transmet des chiffres qui compt...

...s chers collègues, sous l’impulsion du Gouvernement a été adoptée par l’Assemblée nationale une proposition de loi tendant à prendre en compte les difficultés récurrentes rencontrées par les petites et moyennes entreprises dans leurs relations avec les établissements bancaires. Selon une étude récemment publiée dans la presse quotidienne économique, pour 88 % des chefs d’entreprise, notamment de PME, la principale difficulté pour les mois à venir réside dans l’affaiblissement de leur carnet de commandes, signe évident d’asphyxie lente mais sûre de l’activité ; par là même se trouve compromise la réalisation des objectifs du prétendu plan de relance gouvernemental. Cela étant, pour un tiers environ des chefs d’entreprise, c’est encore et toujours l’accès au crédit bancaire qui est source de d...

...uelle s’est greffée une crise de confiance, a entraîné une frilosité des établissements financiers, une diminution des crédits bancaires aux entreprises, mais aussi une réduction des investissements de ces dernières. Selon une étude de l’IFOP publiée le 25 mai dernier et citée par Mme Brunel lors de la présentation de son texte devant la commission des finances de l’Assemblée nationale, 48 % des PME renonceraient à investir par crainte d’un refus de crédit bancaire et 87 % de leurs patrons redoutent un durcissement important de l’accès au crédit. Les PME étant le moteur de l’économie française et les crédits bancaires étant indispensables à leur dynamisme, puisqu’ils financent notamment leurs investissements, il est devenu primordial, dans un contexte de hausse du chômage, de ralentissement...

... à la crise financière et à ses conséquences économiques. En effet, une première étape a consisté à solvabiliser le système bancaire et à favoriser la liquidité des établissements de crédit : ce fut la réponse urgente aux immenses dégâts provoqués par la crise des subprimes née aux États-Unis. Ensuite, 22 milliards d’euros ont été dédiés à l’amélioration de la capacité de financement des PME. À cette occasion, nous avions particulièrement apprécié le fléchage des excédents d’épargne sur les livrets de développement durable et les livrets d’épargne populaire au profit des PME et des entreprises de taille intermédiaire. Par ailleurs, la décentralisation des dispositifs de suivi du crédit aux PME a permis de mieux recenser les difficultés sur le terrain. Toutefois, malgré un important...

Ces articles ont au moins le mérite de poser la question de la diversité des sources de financement des PME. Cela étant, n’ayons pas trop d’illusions, mes chers collègues, s’agissant des possibilités offertes par les marchés, quels qu’ils soient, pour lever de l’argent en faveur des PME ! En raison de leur taille modeste, la majeure partie d’entre elles ne trouveront aucune solution de rechange au financement bancaire. Néanmoins, la présente proposition de loi recueille le soutien des membres du RDSE,...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, à l’origine, la proposition de loi vise non pas à renforcer directement les moyens financiers des PME, mais à remédier à l’asymétrie d’information qu’elles subissent par rapport aux banques et à assurer une traçabilité des encours de crédits. Chemin faisant, sous l’impulsion du groupe socialiste à l’Assemblée nationale, attentif au respect de la loi de modernisation de l’économie…

… concernant le fléchage au profit des PME des surplus de liquidités dont bénéficient les banques depuis la banalisation du livret A, le texte a été nettement amélioré. Le rapporteur de la commission des finances du Sénat s’est assuré de la faisabilité du dispositif – ce qui est un point positif –, mais il n’a pu s’empêcher de céder à son penchant habituel pour le droit financier et la fiducie en introduisant, à la suite de ce que le Gou...

… mais ils ne suffisent pas, à eux seuls, à répondre au problème initialement posé, à savoir le soutien aux PME. Par ailleurs, les dispositions ajoutées par M. le rapporteur en matière de droit financier et de fiducie renouent avec des habitudes contestables, qui consistent soit à ratifier des ordonnances dont on ne mesure pas la portée, faute d’expertise, soit à adapter, en pleine crise financière, la place de Paris à la compétition financière, …

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nos PME jouent un rôle de premier plan pour assurer la vitalité de notre tissu économique et social. L’élu de la Meuse que je suis le constate quotidiennement : nos commerces, nos restaurateurs, toutes nos petites entreprises, font vivre nos territoires. Les PME représentent 66 % de l’emploi marchand et 56 % de la valeur ajoutée marchande de l’économie française. Pourtant, elles éprouvent de graves diff...

… pour garantir la finalité des investissements, garantir les prêts sollicités et même garantir la succession de mes biens, au cas où il m’arriverait malheur, tout cela demandé avec le sourire, bien sûr ! Il est étonnant qu’une PME soit obligée d’aller jusque-là… Oui, nous sommes aujourd’hui vraiment loin de la transparence et de la simplicité administrative. Alors qu’elles conditionnent le développement, voire quelquefois la simple survie des PME, les décisions des banques en matière de financement sont parfois prises dans la plus grande opacité. La fourniture obligatoire par la banque à l’entreprise qui le demande d’exp...

M. Claude Biwer. Pour en revenir à la proposition de loi, l’Union centriste a bien entendu le message et souhaite la soutenir, mais nous aimerions savoir, monsieur le secrétaire d'État, de quoi demain sera fait pour nos PME locales.

Monsieur le président, je vous remercie de me donner l’occasion de m’exprimer pour la première fois à la tribune de notre honorable assemblée. Il est au demeurant naturel, pour le chef d’entreprise que j’ai été, d’intervenir dans le cadre de la discussion d’un texte qui traite de la vie, voire de la survie de nos PME. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce texte, équilibré et précis dans ses objectifs, concis et pratique dans son dispositif, n’a pas la prétention de révolutionner les rapports entre le banquier et le chef d’entreprise, et encore moins de transformer ou de réinventer la mécanique...

Nous devons à nos concitoyens des explications sur l’efficacité collective de leur épargne. La clarté ne nuit pas. À épargne grand public, information grand public ! Ce serait valorisant, notamment pour le petit épargnant. Cohérence, efficacité et nouvelle éthique, voilà qui résume l’esprit de ce texte comme l’esprit des politiques publiques de financement de l’économie et du soutien aux PME qui sont menées concomitamment. Cela étant, prolongeons la démarche en veillant à ce que la logique industrielle, chère au chef de l’État, ne soit pas prise en défaut par une politique de rémunération excessive de l’actionnariat de certaines banques françaises. Même philosophie pour les compléments d’assurance crédit publics, dits CAP, et la Caisse centrale de réassurance, ou CCR, qui ne doit p...

M. Alain Houpert. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, on dit souvent qu’en amour il vaut mieux être seul que mal accompagné. Il en va de même dans la vie des affaires, particulièrement s’agissant des relations entre une PME et sa banque !

... l’État, les banques se sont engagées à augmenter de 3 % à 4 % les crédits octroyés, soit 75 milliards d’euros. Elles se sont aussi astreintes à « des règles éthiques conformes à l’intérêt général » en matière de rémunération de leurs dirigeants. Parallèlement, un plan de soutien à l’activité et aux entreprises a été adopté. À cette occasion, 22 millions d’euros ont été spécialement affectés aux PME, un fonds stratégique d’investissement a été créé et une exonération immédiate et totale de taxe professionnelle a été consentie pour tout nouvel investissement. Pour s’assurer de la participation loyale des banques au plan de financement de l’économie, un observatoire du crédit et un médiateur du crédit ont encore été institués. Toutes ces mesures, liées à une conjoncture économique difficile,...

Autant vous dire, mes chers collègues, monsieur le secrétaire d'État, que le cap est bon ! Dans la présente proposition de loi, l’engagement en faveur des PME de la majorité est réaffirmé. Par là même, la majorité s’engage à pérenniser et à maintenir notre tissu économique et les emplois qui y sont attachés. Gouverner, c’est préparer l’avenir ! Tel est le sens de l’action de cette majorité, on le voit tout particulièrement ce soir. L’examen de cette proposition de loi est l’occasion d’esquisser quelques réflexions quant au cap que nous suivons. Premi...

...taire d’État, mes chers collègues, j’avais proposé un amendement visant à instaurer des outils financiers spécifiques pour les outre-mer ; il n’a malheureusement pas été retenu. J’ai donc souhaité intervenir dans le cadre de la discussion générale, mais il semble que mon inscription n’ait pas non plus été enregistrée. Bref, pour vous sensibiliser à l’urgence qu’il y a à mettre à disposition des PME ultramarines des produits adaptés répondant réellement à leurs attentes et, surtout, à notre volonté commune de voir les outre-mer entrer dans une logique de développement endogène, je prends la parole sur l’article 1er. L’instauration d’un préavis et de l’obligation de motiver les réductions ou interruptions de crédits bancaires aux entreprises me permet en effet d’évoquer d’emblée la situation...

...ans un second temps, on demande que le refus de l’établissement de crédit soit, à la demande du prêteur, expressément motivé. En définitive, cela ne change rien à la situation de l’entreprise concernée ! C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à donner une plus grande force à la mesure introduite par l’article 1er. Nous proposons en effet que le refus d’accorder un prêt bancaire à une PME ou à une TPE emporte déclenchement de la procédure permettant l’exercice du droit au compte, qui est ouvert, je le rappelle, tant aux particuliers qu’aux personnes morales, c’est-à-dire aux entreprises.

...loppement durable, ainsi que d’une forme d’égalité de traitement entre les collecteurs, qui passerait par un encadrement plus strict de la faculté laissée aux « nouveaux collecteurs » de ne pas mettre en œuvre la centralisation des ressources collectées. Nous avons besoin d’argent disponible pour favoriser l’emploi, pour investir dans le secteur du logement et pour soutenir le tissu important de PME qui travaillent dans ce secteur. Nous avons également besoin d’offrir aux petites entreprises, quel que soit leur secteur d’activité, des moyens financiers nouveaux, assis notamment sur la collecte du livret de développement durable.

... suivi la réduction du loyer de l’argent, sous l’impact des décisions successives de baisse du taux directeur de la Banque centrale européenne. N’oublions pas que cet allégement des coûts du crédit interbancaire n’a pas eu de véritable répercussion sur le niveau des taux d’intérêt… Si l’on veut effectivement créer les conditions de la relance de l’activité, il importe de mettre à disposition des PME des ressources peu coûteuses, en l’occurrence adossées à la collecte des livrets de développement durable. Cette mesure serait d’ailleurs moins onéreuse pour les finances publiques que l’une des solutions retenues par le Gouvernement qui, depuis la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA, vise à favoriser l’investissement des particuliers dans l...