Interventions sur "bancaire"

...nistère de l’économie, des finances et de l’industrie. C’est pourquoi il est utile que l’article 3 de la présente proposition de loi vise à obliger l’autorité de contrôle des assurances et des mutuelles à publier un rapport sur les placements des organismes d’assurances concourant au financement des PME. C’est pourquoi il est utile que l’article 5 ait pour objet d’imposer, s’agissant du système bancaire dans son ensemble, une obligation de même nature à la Banque de France, qui devra, même si son outil informatique actuel n’est pas fait pour cela, établir des statistiques relatives aux flux de crédits bancaires consentis aux jeunes entreprises et aux PME. On nous transmet des chiffres qui comptabilisent les stocks de crédits. Cela ne suffit pas. Pour apprécier l’évolution de la conjoncture, en p...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, sous l’impulsion du Gouvernement a été adoptée par l’Assemblée nationale une proposition de loi tendant à prendre en compte les difficultés récurrentes rencontrées par les petites et moyennes entreprises dans leurs relations avec les établissements bancaires. Selon une étude récemment publiée dans la presse quotidienne économique, pour 88 % des chefs d’entreprise, notamment de PME, la principale difficulté pour les mois à venir réside dans l’affaiblissement de leur carnet de commandes, signe évident d’asphyxie lente mais sûre de l’activité ; par là même se trouve compromise la réalisation des objectifs du prétendu plan de relance gouvernemental. Ce...

...tion de loi a été déposée le 29 octobre 2008 par notre collègue députée Chantal Brunel en réaction à la crise financière et économique qui venait de s’aggraver au cours des mois de septembre et d’octobre derniers. Cette crise financière et économique, bien réelle, sur laquelle s’est greffée une crise de confiance, a entraîné une frilosité des établissements financiers, une diminution des crédits bancaires aux entreprises, mais aussi une réduction des investissements de ces dernières. Selon une étude de l’IFOP publiée le 25 mai dernier et citée par Mme Brunel lors de la présentation de son texte devant la commission des finances de l’Assemblée nationale, 48 % des PME renonceraient à investir par crainte d’un refus de crédit bancaire et 87 % de leurs patrons redoutent un durcissement important de ...

... collègues, la proposition de loi tendant à favoriser l’accès au crédit des petites et moyennes entreprises – modeste en apparence avec ses sept articles – est censée apporter une nouvelle pierre à l’édifice législatif construit depuis le mois d’octobre dernier pour répondre à la crise financière et à ses conséquences économiques. En effet, une première étape a consisté à solvabiliser le système bancaire et à favoriser la liquidité des établissements de crédit : ce fut la réponse urgente aux immenses dégâts provoqués par la crise des subprimes née aux États-Unis. Ensuite, 22 milliards d’euros ont été dédiés à l’amélioration de la capacité de financement des PME. À cette occasion, nous avions particulièrement apprécié le fléchage des excédents d’épargne sur les livrets de développement dur...

...ont au moins le mérite de poser la question de la diversité des sources de financement des PME. Cela étant, n’ayons pas trop d’illusions, mes chers collègues, s’agissant des possibilités offertes par les marchés, quels qu’ils soient, pour lever de l’argent en faveur des PME ! En raison de leur taille modeste, la majeure partie d’entre elles ne trouveront aucune solution de rechange au financement bancaire. Néanmoins, la présente proposition de loi recueille le soutien des membres du RDSE, ce qui ne doit pas nous exonérer, mes chers collègues, d’une réflexion plus globale sur les spécificités des PME, au-delà de leurs difficultés d’accès au crédit. Elles sont en effet indispensables à notre économie, et je tiens à dire solennellement qu’aucune relance, aucun progrès économique ne sera possible san...

...que nous ne puissions disposer d’un outil fiable pour mesurer la distribution du crédit aux PME. Cette demande, pourtant exprimée par un grand nombre de membres de la commission des finances au-delà des clivages politiques, n’a malheureusement pas abouti. Elle s’est vu opposer l’argument de faisabilité avancé par la Banque de France, qui sait donner des informations sur la répartition des encours bancaires aux PME mais pas sur les flux de crédits nouveaux, ainsi qu’à l’argument du coût d’une telle collecte d’informations, dont la mise en place nécessiterait d’ailleurs l’approbation du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne. Nous avons appris à cette occasion qu’une extension importante des données de la Banque centrale européenne était programmée à l’horizon de la mi-2010, mais ...

...ises, font vivre nos territoires. Les PME représentent 66 % de l’emploi marchand et 56 % de la valeur ajoutée marchande de l’économie française. Pourtant, elles éprouvent de graves difficultés à se financer. Valable en temps normal, ce constat est devenu encore plus patent depuis que notre pays subit les effets de la crise économique. En effet, le resserrement important des conditions du crédit bancaire est le premier syndrome de cette crise, et les PME en sont les premières victimes. Certes, des mesures d’urgence sont intervenues depuis l’automne 2008. Il s’est tout d’abord agi de solvabiliser le système bancaire et de restaurer sa liquidité. Ensuite, il a fallu mettre en place un plan de soutien pour les PME. Enfin, des mesures de relance de l’activité et de la consommation sont venues compl...

... Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce texte, équilibré et précis dans ses objectifs, concis et pratique dans son dispositif, n’a pas la prétention de révolutionner les rapports entre le banquier et le chef d’entreprise, et encore moins de transformer ou de réinventer la mécanique bancaire. Les amendements adoptés par la commission l’ont enrichi sur les aspects liés aux marchés financiers, mais n’est concernée qu’une infime minorité des 3 millions de PME françaises. Pour ma part, je m’en tiendrai donc à évoquer les dispositions qui concernent la quasi-totalité des PME. Si elle n’est pas révolutionnaire, la présente proposition de loi vient opportunément compléter un ensemble de m...

...que de rémunération excessive de l’actionnariat de certaines banques françaises. Même philosophie pour les compléments d’assurance crédit publics, dits CAP, et la Caisse centrale de réassurance, ou CCR, qui ne doit pas être le bouclier facile d’assureurs crédit par trop frileux. Cela fait tache en cette période où l’État, donc le contribuable, soutient massivement, par ses garanties, l’activité bancaire et le crédit. Les treize millions de salariés des PME françaises sont attentifs à tout ce qui relève de l’éthique et de la solidarité nationale. Nos PME sont l’image d’un capitalisme à visage humain. Leur bonne santé économique doit rester une obsession pour nous tous qui avons des responsabilités publiques. Par conséquent, j’observe avec satisfaction que ce texte y contribuera !

... largement attachée à préparer l’avenir. En effet, depuis l’automne, le Gouvernement n’a eu de cesse d’agir en vue de préserver la pérennité et la compétitivité du tissu économique français car agir en ce sens, c’est aussi préserver l’emploi. Ainsi, le plan de financement de l’économie française rapidement adopté le 16 octobre 2008 a permis de solvabiliser et de restaurer la liquidité du système bancaire. En contrepartie des aides de l’État, les banques se sont engagées à augmenter de 3 % à 4 % les crédits octroyés, soit 75 milliards d’euros. Elles se sont aussi astreintes à « des règles éthiques conformes à l’intérêt général » en matière de rémunération de leurs dirigeants. Parallèlement, un plan de soutien à l’activité et aux entreprises a été adopté. À cette occasion, 22 millions d’euros ont...

... pour vous sensibiliser à l’urgence qu’il y a à mettre à disposition des PME ultramarines des produits adaptés répondant réellement à leurs attentes et, surtout, à notre volonté commune de voir les outre-mer entrer dans une logique de développement endogène, je prends la parole sur l’article 1er. L’instauration d’un préavis et de l’obligation de motiver les réductions ou interruptions de crédits bancaires aux entreprises me permet en effet d’évoquer d’emblée la situation des PME ultramarines car celles-ci sont quasiment en rupture de crédit, comme j’ai pu le constater quand je me suis rendu en mission dans les quatre DOM. Certes, il existe un système bancaire dans les DOM, principalement constitué de banques commerciales, filiales ou antennes des banques nationales, mais il se caractérise par un...

...e entreprise. Dans un second temps, on demande que le refus de l’établissement de crédit soit, à la demande du prêteur, expressément motivé. En définitive, cela ne change rien à la situation de l’entreprise concernée ! C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à donner une plus grande force à la mesure introduite par l’article 1er. Nous proposons en effet que le refus d’accorder un prêt bancaire à une PME ou à une TPE emporte déclenchement de la procédure permettant l’exercice du droit au compte, qui est ouvert, je le rappelle, tant aux particuliers qu’aux personnes morales, c’est-à-dire aux entreprises.

Avec cet amendement, notre groupe revient sur la collecte et l’utilisation de l’épargne populaire. Cette question, essentielle, est d’autant plus d’actualité que, depuis janvier dernier, les produits de l’épargne dite réglementée sont distribués par l’ensemble des réseaux bancaires. Parce qu’il nous faut trouver les voies et moyens de la relance de l’activité économique, nous sommes partisans d’une centralisation renforcée des sommes collectées au titre du livret A et du livret de développement durable, ainsi que d’une forme d’égalité de traitement entre les collecteurs, qui passerait par un encadrement plus strict de la faculté laissée aux « nouveaux collecteurs » de ne ...

...e 0, 5 % en 2010. Cette prévision de croissance intègre l’amélioration relative de la situation de nos banques. À nos yeux, ce redressement apparent serait lié à la reconstitution des marges qui a suivi la réduction du loyer de l’argent, sous l’impact des décisions successives de baisse du taux directeur de la Banque centrale européenne. N’oublions pas que cet allégement des coûts du crédit interbancaire n’a pas eu de véritable répercussion sur le niveau des taux d’intérêt… Si l’on veut effectivement créer les conditions de la relance de l’activité, il importe de mettre à disposition des PME des ressources peu coûteuses, en l’occurrence adossées à la collecte des livrets de développement durable. Cette mesure serait d’ailleurs moins onéreuse pour les finances publiques que l’une des solutions r...

...pation exprimée par M. Vera. Au demeurant, Mme Bricq avait déposé un amendement identique en commission, le 27 mai dernier, mais elle l’avait retiré, estimant que la rédaction de l’article 5 lui donnait finalement satisfaction. D’autre part, la publication des encours de crédits ne peut en principe s’exercer que de manière agrégée, dans la mesure où les données fournies par chaque établissement bancaire sont protégées par le secret des affaires et le secret statistique. Obliger chaque réseau à publier ses statistiques en la matière pourrait nuire à ses intérêts économiques. Aussi, la commission émet un avis défavorable. J’en viens maintenant à l’amendement n° 2 rectifié de M. Jégou, présenté par M. Arthuis. Une fois n’est pas coutume, je ne serai pas d’accord avec ce dernier. Faire vivre la ...