Interventions sur "central"

...er les établissements de crédit à communiquer aux entreprises, à leur demande, une explication de la notation interne dont elles font l’objet. L’article 3 bis vise, quant à lui, à prévoir des sanctions pour les établissements de crédit qui ne respecteraient pas les conditions légales d’emploi des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable pour leur part non centralisée à la Caisse des dépôts et consignations. Enfin, l’article 5 bis tend à imposer aux assureurs-crédit, par symétrie avec ce qui est demandé aux banques, de motiver leurs décisions de refus de garantie aux clients de leurs assurés, sachant qu’est prévu un délai de préavis d’un mois avant que ne prenne effet la cessation de garantie. Le troisième objet de la proposition de loi est de fav...

... crise des subprimes née aux États-Unis. Ensuite, 22 milliards d’euros ont été dédiés à l’amélioration de la capacité de financement des PME. À cette occasion, nous avions particulièrement apprécié le fléchage des excédents d’épargne sur les livrets de développement durable et les livrets d’épargne populaire au profit des PME et des entreprises de taille intermédiaire. Par ailleurs, la décentralisation des dispositifs de suivi du crédit aux PME a permis de mieux recenser les difficultés sur le terrain. Toutefois, malgré un important arsenal déployé en l’espace de six mois, force est de constater que les banques n’ont pas totalement rempli leurs engagements : elles continuent de restreindre l’accès au crédit en renforçant les exigences de solvabilité et en relevant les taux. Pourtant, le...

...alheureusement pas abouti. Elle s’est vu opposer l’argument de faisabilité avancé par la Banque de France, qui sait donner des informations sur la répartition des encours bancaires aux PME mais pas sur les flux de crédits nouveaux, ainsi qu’à l’argument du coût d’une telle collecte d’informations, dont la mise en place nécessiterait d’ailleurs l’approbation du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne. Nous avons appris à cette occasion qu’une extension importante des données de la Banque centrale européenne était programmée à l’horizon de la mi-2010, mais que l’item « PME » n’y figurait pas ! La Banque centrale européenne ne serait donc pas capable d’inclure dans ses statistiques les encours de crédit aux PME ? L’argument laisse rêveur au lendemain des élections européennes où l’...

...inancement de l’économie et du soutien aux PME qui sont menées concomitamment. Cela étant, prolongeons la démarche en veillant à ce que la logique industrielle, chère au chef de l’État, ne soit pas prise en défaut par une politique de rémunération excessive de l’actionnariat de certaines banques françaises. Même philosophie pour les compléments d’assurance crédit publics, dits CAP, et la Caisse centrale de réassurance, ou CCR, qui ne doit pas être le bouclier facile d’assureurs crédit par trop frileux. Cela fait tache en cette période où l’État, donc le contribuable, soutient massivement, par ses garanties, l’activité bancaire et le crédit. Les treize millions de salariés des PME françaises sont attentifs à tout ce qui relève de l’éthique et de la solidarité nationale. Nos PME sont l’image d...

...c cet amendement, notre groupe revient sur la collecte et l’utilisation de l’épargne populaire. Cette question, essentielle, est d’autant plus d’actualité que, depuis janvier dernier, les produits de l’épargne dite réglementée sont distribués par l’ensemble des réseaux bancaires. Parce qu’il nous faut trouver les voies et moyens de la relance de l’activité économique, nous sommes partisans d’une centralisation renforcée des sommes collectées au titre du livret A et du livret de développement durable, ainsi que d’une forme d’égalité de traitement entre les collecteurs, qui passerait par un encadrement plus strict de la faculté laissée aux « nouveaux collecteurs » de ne pas mettre en œuvre la centralisation des ressources collectées. Nous avons besoin d’argent disponible pour favoriser l’emploi, ...

J’ai le sentiment que cette préoccupation s’appliquait plus au texte initial de la proposition de loi qu’au dispositif élaboré par la commission, qui me semble précisément de nature à satisfaire votre amendement, monsieur Vera. En effet, il est prévu une centralisation de ces fonds auprès de la Caisse des dépôts et consignations, une absence de rémunération de cette centralisation forcée ainsi qu’une période de référence et de mise en œuvre de la sanction fixée à un trimestre. En conséquence, je vous suggère de retirer cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

Je voudrais faire remarquer qu’au 31 décembre 2008 l’encours centralisé auprès de la Caisse des dépôts et consignations était inférieur au plancher de 70 % fixé par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008. Il n’a atteint, tout au plus, que 67 % ou 68 % et, au 30 avril 2009, le pourcentage était encore inférieur. L’engagement pris dans la loi n’est donc pas respecté. C’est l’une des motivations qui conduiront le groupe socialiste à demander, à l’autom...

...es améliorations apportées par celle-ci. Pourtant, vous les connaissez bien, ma chère collègue, puisque vous êtes un membre particulièrement actif de la commission des finances. Permettez-moi donc de rappeler que nous avons ajouté deux éléments au dispositif. En premier lieu, nous avons prévu que la méconnaissance sur un trimestre de l’obligation d’affectation sera sanctionnée à la fois par une centralisation à la Caisse des dépôts et consignations des ressources considérées et par une pénalité financière, pendant une période équivalente de trois mois. Ce régime tient compte du rythme trimestriel du rapport au ministre chargé de l’économie auquel sont tenus les établissements concernés. En second lieu, nous avons prévu qu’en un tel cas la pénalité financière consiste expressément dans la suspe...

... Dans ses hypothèses économiques, le Gouvernement mise sur une légère reprise de 0, 5 % en 2010. Cette prévision de croissance intègre l’amélioration relative de la situation de nos banques. À nos yeux, ce redressement apparent serait lié à la reconstitution des marges qui a suivi la réduction du loyer de l’argent, sous l’impact des décisions successives de baisse du taux directeur de la Banque centrale européenne. N’oublions pas que cet allégement des coûts du crédit interbancaire n’a pas eu de véritable répercussion sur le niveau des taux d’intérêt… Si l’on veut effectivement créer les conditions de la relance de l’activité, il importe de mettre à disposition des PME des ressources peu coûteuses, en l’occurrence adossées à la collecte des livrets de développement durable. Cette mesure serai...

a relevé que le Gouvernement, lors de la discussion de la proposition de loi à l'Assemblée nationale, s'est opposé au dispositif, néanmoins adopté, visant à renforcer les sanctions encourues par les établissements de crédit qui ne respectent pas les conditions légales d'emploi des fonds collectés sur les livrets A et sur les livrets de développement durable non centralisés à la Caisse des dépôts et consignations. Elle a souhaité connaître la position que le Gouvernement entend prendre au Sénat en la matière.