Interventions sur "l’égard"

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui le projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des femmes et la violence domestique adoptée par le Conseil de l’Europe il y aura trois ans après-demain. Cette convention traite d’un sujet qui me préoccupe depuis fort longtemps et aux conséquences duquel je suis souvent confrontée en tant qu’élue, notamment lors de mes déplacements à l’étranger, où j’ai de fréquents débats avec les autorités des pays d’accueil, ou à l’occasion de rencontres a...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je vois au moins deux raisons de se féliciter que le Sénat examine en séance publique le projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, dite convention d’Istanbul. Tout d’abord, il aurait été dommage que l’autorisation de la ratification de ce texte très attendu de tous ceux et de toutes celles qui s’impliquent dans la lutte contre les violences faites aux femmes intervienne via la procédure simplifiée.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce projet de loi destiné à autoriser la ratification de la convention sur la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des femmes et la violence domestique constitue un signal fort. Il est en effet plus que jamais nécessaire d’harmoniser, à l’échelle de l’Union européenne, les politiques de lutte contre les violences. À la suite d’une évaluation particulièrement alarmante réalisée entre 2008 et 2012, le Parlement européen a chargé l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne de réaliser, entre mars et ...

... quatre-vingt-un articles de cette convention s’est révélée rassurante et motivante ! Sans m’engager dans une présentation de ladite convention – cela a été excellemment fait par M. le secrétaire d’État, Mme la rapporteur, Mme la présidente de la délégation aux droits des femmes et les collègues qui m’ont précédée –, je me contenterai de formuler quatre observations. Premièrement, la violence à l’égard des femmes n’épargne aucun des États membres du Conseil de l’Europe. Selon le secrétariat du comité ad hoc pour prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, le CAHVIO, entre un cinquième et un quart des femmes subissent des violences physiques une fois au moins au cours de leur vie adulte, et plus d’une femme sur dix a déjà souffert d’abus sexuel avec ...

...e en application, cette convention constituera le premier outil permettant la mise en œuvre, à l’échelle internationale, d’actions visant à éradiquer ces violences. C’est une prise de conscience et une volonté communes qui s’expriment à travers elle ! Certes, plusieurs textes ont déjà été adoptés dans le cadre des Nations unies, notamment la Déclaration de 1993 sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes, mais ces instruments n’ont pas de portée contraignante. La convention d’Istanbul présente, avec cette portée, un atout supplémentaire. De même, le fait que le groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, le GREVIO, soit chargé de contrôler la mise en œuvre effective de la convention constitue, comme l’a souligné notre rapporteur, un...

... les femmes et qui permette de mieux répondre aux ambitions de la convention d’Istanbul. En définitive, compte tenu de l’importance de cette convention et des ambitions affichées en matière de prévention, de protection et de poursuites, notre groupe votera bien évidemment le projet de loi de ratification. La position de la France l’engage profondément à lutter contre toutes formes de violences à l’égard des femmes, à prôner une éducation non sexiste et une culture de l’égalité et à promouvoir une Europe sans violence. Nous continuerons à être attentives et attentifs à ces combats, en défendant également une clause de non-régression, afin d’empêcher que, au gré des changements de gouvernements dans les différents pays européens, les droits des femmes ne subissent des reculs. Cette proposition po...

... est décisif, dans la mesure où il constitue le premier instrument juridiquement contraignant à s’appliquer en Europe, et dans une Europe élargie ; il instaure une structure juridique détaillée visant à protéger les femmes contre toutes les formes de violences. Dès lors qu’un pays ratifie cette convention, il doit prendre toute une série de mesures pour combattre toutes les formes de violences à l’égard des femmes. À ce jour, trente-deux pays sur les quarante-sept États membres du Conseil de l’Europe sont signataires. Pour la première fois dans l’histoire, une convention énonce clairement que la violence à l’égard des femmes et la violence domestique ne peuvent plus être considérées comme des questions privées et que les États ont l’obligation de prévenir la violence, de protéger les victimes e...

... toutes les actions qui ont été rappelées précédemment ; je n’insisterai donc pas davantage sur ces différents points. Vous l’avez dit, madame la ministre, intimité ne doit pas rimer avec impunité, comme c’est malheureusement souvent le cas aujourd'hui ! L’enquête menée par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, basée à Vienne, est la première du genre à porter sur la violence à l’égard des femmes dans les vingt-huit États membres de l’Union européenne. Néanmoins, beaucoup de pays manquent encore d’outils de collecte de données. Dans le cadre d’entretiens, 42 000 femmes issues de l’Union européenne ont donc été interrogées sur leur tragique expérience de violences physiques, sexuelles ou psychologiques, perpétrées notamment par un ou une partenaire intime. L’enquête confirme qu...

...inue de s’impliquer, notamment sur des sujets connexes à ce projet de loi tels que la traite des êtres humains, en particulier celle des femmes. Son intervention, en février dernier, à la conférence de la fondation Marmara à Istanbul, témoigne de ses engagements. Qu’elle en soit remerciée ! La ratification de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique constitue une étape importante non seulement pour la progression en Europe des droits des femmes, mais surtout pour la mise en place d’outils permettant leur protection contre toutes formes de violences. Cette convention a pour vocation, à terme, d’éradiquer les violences contre les femmes au-delà des frontières européennes. En effet, en rendant possible sa r...

...tion entrera en vigueur si dix États la ratifient. Or, aujourd’hui, trente-deux États l’ont signée, mais huit seulement l’ont ratifiée. C’est dans ce cadre qu’il me paraît essentiel de promouvoir le véritable objectif initial de cette convention. Quel est-il ? Il s’agit d’ériger des standards minimaux en matière de prévention, de protection des victimes et de poursuite des auteurs de violences à l’égard des femmes. C’est en cela que cette convention est novatrice. Elle n’est pas une énième déclaration, dont le contenu reposerait sur de simples incantations. Non, cette convention a pour objectif la mise en œuvre d’un instrument juridique contraignant ! Nous pouvons nous en féliciter, mais c’est aussi cela qui pourrait freiner l’ardeur de certains États à la ratifier. En effet, les États qui auro...

Ainsi, mes chers collègues, il n’y a pas de doute quant à la position du groupe UMP sur ce texte. Nous le soutiendrons pleinement, et nous nous félicitons que, depuis 2004, les différents gouvernements poursuivent les politiques non seulement contre les violences à l’égard des femmes, mais aussi en faveur d’une égalité qui puisse s’inscrire dans la réalité du quotidien. En intervenant à ce moment du débat, je souhaiterais éviter les redites, car beaucoup d’autres collègues se sont exprimées avant moi. Je reviendrai donc sur quelques points qui méritent notre attention. Je tiens à insister sur la stratégie des « trois P », pour « prévention, protection et poursuit...

... entre les femmes et les hommes. Mais voilà, ce problème de violence à l’encontre des femmes n’est pas circonscrit à nos frontières. La violence, les humiliations, les souffrances se développent et s’insinuent partout où l’impunité perdure. Tous les pays et toutes les catégories sociales sont touchés par ce fléau. C’est pourquoi cette convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique était nécessaire et ô combien indispensable. La ratification qui nous est proposée aujourd’hui répond à l’engagement permanent de la France sur ces problématiques, tant à l’échelle nationale que sur la scène internationale. Nous ne pouvons que nous féliciter de voir que cette convention reprend de nombreux points de notre législation. C’est la preuve, s’il en...