Interventions sur "détaché"

Voilà quelques semaines, j’étais intervenu dans cette enceinte même pour faire part de mon inquiétude relative au problème croissant des travailleurs détachés en France, notamment en Languedoc-Roussillon : sous couvert de libre circulation, on voit se développer travail illégal, abus et fraudes. Force est de le constater, la directive concernant le détachement de travailleurs était aisément contournée par les entreprises à bas coûts ou low cost, les sociétés boîtes aux lettres, les entreprises d’intérim situées à l’étranger, qui mettent à prof...

...e quant à la délivrance du bulletin de paie, à la vérification des heures travaillées et de leur paiement dû. Ces dispositions sont mentionnées aux articles L. 8221-3 et L.8221-5 du code du travail. En somme, une entreprise donneuse d’ordre doit être non seulement vigilante quant aux formalités devant être réalisées auprès des différents organismes publics à la suite de l’accueil de travailleurs détachés, mais aussi attentive à ce que son sous-traitant ou sa chaîne de sous-traitance respecte au plus près la législation nationale. Eu égard à l’ampleur actuelle des montages frauduleux et des pratiques de travail dissimulé, nous réaffirmons, par le biais du présent amendement, la responsabilité pénale des donneurs d’ordre à l’égard des agissements de tous leurs prestataires de services employant d...

...et, lorsque le recours à la sous-traitance est abusif, il semble opportun de prévoir une sanction plus lourde et, donc, plus dissuasive. C’est ce que nous proposons au travers de cet amendement, en prévoyant que, en cas de manquement à ses obligations, l’employeur risque de voir les contrats concernés requalifiés, de telle sorte qu’ils soient réputés avoir été conclus directement avec le salarié détaché et le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre.

Cet amendement pragmatique vise à rendre impossible dans notre pays une pratique scandaleuse et abusive qui consiste ni plus ni moins à faire travailler en France des travailleurs détachés de nationalité française. Cette pratique est légale, car elle n’est interdite ni par la loi ni même par les directives. Pourtant, il s’agit là d’un dévoiement réel de la directive européenne relative au détachement des travailleurs, dévoiement qui ne repose que sur une seule logique : l’optimisation sociale et fiscale, la réduction artificielle d’un coût du travail prétendument trop élevé en Fr...

Avant de me prononcer sur cet amendement, je voudrais obtenir quelques précisions. Si le travailleur détaché est français, il relève du régime de sécurité sociale français. Il ne subit donc aucune perte. J’ai du mal à comprendre.

... des activités du salarié, la prise en charge par l’employeur du voyage, de la nourriture et de l’hébergement », etc. Un faisceau d’indices est donc nécessaire pour apporter la preuve que la société en question contourne le détachement et est passible des sanctions prévues par la présente proposition de loi. Mais il n’est pas nécessaire d’interdire de façon générale à tout salarié français d’être détaché en France. Dans l’amendement, il est précisé que c’est la nationalité du salarié qui est prise en compte. Or vous pouvez être français et travailler aux États-Unis ou en Afrique. Dans ce cas, on ne peut pas vous interdire d’être détaché en France par votre entreprise dans le cadre normal du détachement. En revanche, par le système de sanctions qui est mis en place, il doit être possible de sanct...

Ce sont les méandres juridiques qui rendent les détournements possibles. La solution, monsieur le ministre, et j’en reviens à la proposition que j’ai formulée tout à l’heure, serait d’obliger les travailleurs détachés à acquitter les cotisations sociales dans le pays d’accueil, sous réserve évidemment que ce régime leur soit plus favorable.

Vous l’avez souligné tout à l’heure, j’avais alors oublié de le préciser, mais je le fais maintenant. Si le droit européen n’évolue pas en ce sens, on ne notera pas de véritable avancée dans le domaine de l’illégalité du travail détaché.

...que du personnel les travailleurs en situation de détachement, même dans le cadre d’une sous-traitance. Cela permettrait de responsabiliser les entreprises donneuses d’ordre, renforcerait la transparence des emplois au sein de l’entreprise, et faciliterait les contrôles et la punition des infractions. En parallèle, nous défendons la mise en place d’un pourcentage maximal autorisé de travailleurs détachés au sein des entreprises, selon un taux correspondant à la taille de l’entreprise et à ses besoins. Les PME et TPE sont les structures qui subissent le plus fortement les conséquences de ce phénomène croissant de détachement, lequel introduit une concurrence déloyale à l’égard de laquelle elles se sentent souvent désemparées. Les plus grosses entreprises, qui recourent massivement à ce genre de m...

L’objet de cet amendement est double. D’une part, il vise à ce que les salariés détachés soient pris en compte dans les effectifs de l’entreprise d’accueil. Cette proposition soulève un problème, car, si elle était adoptée, elle effacerait totalement la distinction entre les effectifs du prestataire étranger et ceux de l’entreprise d’accueil. Elle aurait, en outre, une incidence majeure sur les règles d’assujettissement applicables en matière d’institutions représentatives du person...

...’Assemblée nationale en séance publique, rend obligatoire l’annexion des déclarations relatives au détachement des travailleurs dans le registre unique du personnel de l’entreprise d’accueil. À nos yeux, c’est une mesure nécessaire, qui permet d’inscrire le salarié dans la réalité administrative de l’entreprise, mais qui est loin d’être suffisante. En effet, les protections offertes aux salariés détachés en matière de rémunération sont particulièrement limitées : la seule vraie contrainte est que le travailleur soit rémunéré comme la loi nationale l’impose, c’est-à-dire au moins au SMIC. Or il est courant que certaines entreprises rémunèrent leurs salariés au-delà du SMIC, puisqu’il est logique que corresponde à des compétences et à un poste précis un salaire adéquat. Pourtant, les travailleurs...

Cet amendement tend à fixer le niveau du salaire qui doit être versé aux salariés détachés. Il revient donc sur la liberté contractuelle qui existe entre l’entreprise d’accueil et le prestataire étranger. La proposition de loi que nous examinons impose déjà l’obligation de verser un salaire minimum légal ou conventionnel, qui peut donc, dans certaines branches, être plus élevé que le SMIC – l’inverse peut aussi exister. Ce salaire minimum n’est malheureusement pas toujours respecté, ...

En l’état actuel du droit, un employeur peu scrupuleux peut avoir recours à ce que l’on peut appeler le « détachement à la chaîne ». Ainsi, les travailleurs étrangers étant détachés pour accomplir des missions souvent courtes, il existe, notamment sur les chantiers du BTP, un turn over assez important de personnel détaché. De ce fait, il est plus difficile de faire respecter le droit du travail par le biais du contrôle, la courte durée du détachement ne correspondant pas à celle, plus longue, du travail de l’inspection du travail ou du traitement administratif. Cett...

L’article 1er bis introduit l’obligation de faire apparaître dans le registre unique du personnel les formalités déclaratives relatives au détachement de personnel. Nous pensons que, pour être efficace dans la lutte contre les fraudes et les abus liés au détachement de salariés ou à l’accueil de personnel détaché, ce dispositif doit s’accompagner de mesures volontaristes de transparence. Le bilan social, réalisé obligatoirement par l’entreprise employant plus de trois cents salariés, est un document de grande valeur informative pour les salariés et les représentants du personnel : il récapitule les principales données chiffrées qui permettent d’apprécier la situation de l’entreprise dans le domaine socia...

Monsieur Watrin, si j’ai bien compris votre amendement, auquel je suis favorable, vous souhaitez qu’apparaisse, dans le bilan social de l’entreprise donneur d’ordre, le fait qu’elle recourt soit à des sous-traitants, soit à des travailleurs détachés. Consacrer la responsabilité du donneur d’ordre sur ce plan est tout à fait dans l’esprit du texte ! Une telle disposition me paraît intéressante, normale et même très logique quand on sait que les entreprises font appel à la sous-traitance ou à des travailleurs détachés pour contourner l’existence d’une grille de salaires.

Avouons-le, il n’est pas très compliqué, pour une entreprise, d’ajouter une ligne ou un chiffre dans son bilan social ! La mention du nombre de salariés détachés et du nombre de salariés détachés accueillis ne représente aucune surcharge de travail. Ces données sont connues, à moins qu’elles ne soient cachées, et donc révélatrices de pratiques illégales.

La directive européenne 96/71/CE prévoit que l’obligation de vigilance du donneur d’ordre en matière d’application de la législation du travail ne s’applique qu’au secteur du bâtiment. Or, comme nous l’avons dit à plusieurs reprises dans cet hémicycle, les travailleurs détachés n’exercent pas leur activité dans ce seul secteur. Bien au contraire, on constate que l’ensemble des secteurs d’activité sont touchés par ce phénomène : agriculture, transports, métiers de l’événementiel, de la sécurité… Même s’il est prévu à l’article 1er ter que le code du travail mentionne « en matière de législation du travail », pour éviter tout détournement, il nous semble incontou...

...si à créer des risques d’a contrario : l’oubli de cette précision à un article du code ferait naître un doute. De surcroît, les craintes des auteurs du présent amendement sont fondées sur une lecture inexacte de la directive d’exécution. S’il est vrai que l’article 12 de cette dernière prévoit que le mécanisme de solidarité financière en cas de non-paiement du salaire minimal aux salariés détachés n’est obligatoire que dans le secteur de la construction, l’article 2 de la proposition de loi que nous examinons reprend ce dispositif et l’étend à tous les secteurs. Considérant que votre amendement est satisfait, madame Pasquet, la commission vous demande de bien vouloir le retirer.

Or, chacun le sait, l’un des rôles majeurs des syndicats est de défendre lesl’intéressé. Pour autant, afin de ne pas fragiliser les travailleurs détachés, pour défendre leurs droits. C’est pourquoi nous vous proposons unpeuvent faire l’objet de pressions ou d’intimidations.

À l’occasion de la rédaction de son rapport d’information sur les travailleurs détachés, notre collègue Éric Bocquet a formulé une proposition mise en œuvre en Allemagne, à savoir la limitation à trois du nombre de niveaux de sous-traitance. En effet, la chaîne de sous-traitance peut parfois être complexe et atteindre huit ou neuf échelons. Dans ce cas, on comprend bien que l’obligation de vigilance à l’égard des sous-traitants, bien que légitime dans son principe, soit difficile ...