Interventions sur "d’ordre"

Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, vous êtes aujourd’hui appelés à examiner une très intéressante proposition de loi, déposée par le député Gilles Savary : elle vise à renforcer la responsabilité des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre dans le cadre de la sous-traitance internationale. Il s’agit là d’un sujet qui revient souvent, car nous partageons tous un même but : lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale. Le détachement de travailleurs étrangers n’est pas un fait nouveau, mais il se développe. En 2012, 170 000 salariés étrangers ont été détachés en France et, même si nous ne disposons pas encore des chif...

...rapporteur, Gilles Savary, dont la compétence, l’engagement et le sens de l’écoute ne sont plus à démontrer. Le texte ne se limite pas à transposer les articles 9 et 12 de la directive d’exécution adoptée le 16 avril dernier par le Parlement européen, qui portent respectivement sur les mesures de contrôle du détachement que peut instituer un État membre et sur la solidarité financière du donneur d’ordre à l’égard du salaire minimum des salariés détachés d’un sous-traitant. Il met également en œuvre certaines préconisations de la résolution européenne de l’Assemblée nationale du 11 juillet dernier, comme la création d’une liste noire d’entreprises et de prestataires de services indélicats, ou la possibilité pour les syndicats d’ester en justice pour défendre les droits d’un salarié détaché. Par ...

...isant à responsabiliser les entreprises ayant recours à des travailleurs détachés. Je vais maintenant reprendre certaines de vos analyses, madame la rapporteur, mais c’est qu’elles portent sur des points importants. Ce faisant, je vais appliquer la « méthode du marteau », celle qui consiste à répéter pour bien enfoncer le clou ! § Le cœur du dispositif est la responsabilité solidaire du donneur d’ordre. Celle-ci est étendue aux salaires, aux conditions de vie des travailleurs, aux libertés fondamentales et à tous les aspects du droit du travail. Les donneurs d’ordre devront également vérifier que leur prestataire a bien effectué les démarches de déclaration préalable de détachement. C’est important, car il arrive qu’une petite société qui emploie des gens dans des conditions indignes n’ait plu...

... la réunion du Conseil « Emploi et affaires sociales ». Le groupe UMP n’est pas hostile par principe à une proposition de loi qui cherche à accélérer un processus déjà bien avancé, mais qui ne devrait s’achever qu’à compter de 2016. C’est quant à son caractère opérationnel que cette proposition de loi soulève toutefois des difficultés. L’article 2 prévoit la responsabilité solidaire du donneur d’ordre en cas de non-paiement des salaires des travailleurs détachés par un sous-traitant direct ou indirect. Nous vous rejoignons sur ce point, mais pourquoi étendre le dispositif de responsabilité solidaire à l’ensemble du noyau d’obligations de l’employeur qui détache des travailleurs ? Cette disposition va consacrer une forme d’ingérence du donneur d’ordre à l’égard de ses sous-traitants. Par princi...

... commerciaux de moins de 3, 5 tonnes étrangers. De même, on ne peut que soutenir l’article 9, qui a pour objet d’apporter des garanties élémentaires en matière de repos hebdomadaire et de pratiques de rémunération sources de danger. Le texte renforce par ailleurs le droit français contre le travail illégal. Nous ne pouvons que soutenir les dispositions qui obligent maîtres d’ouvrage et donneurs d’ordre à vérifier que tous les sous-traitants respectent les droits du « noyau dur » garantis par la législation européenne aux travailleurs détachés. Ce texte les contraint aussi à prendre en charge l’hébergement collectif des salariés en cas d’hébergement indigne. Voilà d’excellentes mesures ! Quant à l’extension de la solidarité financière à tous les cocontractants du maître d’ouvrage et du donneur...

...de 1996 demeure en l’état. Pourtant, voilà quelques années, sur l’initiative de notre collègue Catherine Tasca, la Haute Assemblée avait adopté une position beaucoup plus audacieuse en débattant d’une proposition de résolution qui demandait au Gouvernement la révision de la directive de 1996 et la modification des traités. Certes, la présente proposition de loi tend à responsabiliser le donneur d’ordre dans le cas où l’employeur du salarié appliquerait à ce dernier une rémunération inférieure à celle prévue par la loi. Bien sûr, cette mesure est positive, mais pour autant que l’on accepte, ce qui n’est pas notre cas, que la concurrence entre travailleurs européens puisse continuer à s’organiser autour d’un différentiel des cotisations sociales. Toutefois, ce n’est pas notre seule critique qu’a...

...reuve Michel Sapin a permis aux États membres de s’entendre sur un accord globalement satisfaisant pour la France. Aujourd’hui, il nous est proposé de transposer cette directive d’exécution, adoptée le 16 avril dernier par le Parlement européen. Il s’agit de mettre en place les outils nécessaires pour prévenir et sanctionner le dumping social, notamment en impliquant la responsabilité du donneur d’ordre et du maître d’ouvrage. Nous ne pouvons que saluer l’initiative de nos collègues socialistes de l’Assemblée nationale. Cette proposition de loi devrait en effet permettre d’endiguer les fraudes, de donner aux corps de contrôle un ensemble de règles visant à la fois à améliorer leur information quant aux situations observables sur le terrain et à orienter leurs contrôles, et de renforcer le carac...

...s, les organisations professionnelles et les inspecteurs du travail. Les dispositions prévues par cette proposition de loi s’inscrivent dans un triptyque simple : dissuasion en amont, contrôle et vigilance lors de la prestation, sanction en aval. Le teste qui nous est soumis comporte quatre grands types de mesures. La mesure phare est l’institution de la responsabilisation solidaire du donneur d’ordre ou du maître d’ouvrage. S’y ajoute un alourdissement des sanctions. Vient ensuite la possibilité pour les organisations syndicales d’ester en justice afin de permettre la poursuite d’infractions constatées sans que cela relève d’un souhait des intéressés. Certains s’interrogent sur la validité et l’applicabilité d’une telle mesure. Or de semblables dispositions existent déjà dans le code du tra...

...dures de contrôle. Il faut le dire, Michel Sapin et Thierry Repentin ont défendu avec pugnacité cette position devant les États membres, ce qui a conduit à un accord le 9 décembre 2013. Le Parlement européen, à la suite de cet accord, a voté le projet de directive d’exécution sur les travailleurs détachés, afin que soient renforcés les contrôles et la responsabilisation des entreprises donneuses d’ordre vis-à-vis de leurs sous-traitants. L’accord doit maintenant être formellement approuvé par le Conseil des ministres. Il s’agit, mes chers collègues, d’un signal fort : L’Europe n’accepte pas la fraude ou l’abus des règles applicables au détriment des travailleurs détachés ! Par conséquent, la proposition de loi qui nous réunit aujourd’hui est le fruit d’une volonté politique portée jusqu’à Brux...

...s et légumes français, et plus particulièrement les producteurs frontaliers. Parmi les éléments de réponse du ministre figurait déjà en bonne place la question de la directive européenne de 1996 relative au détachement des travailleurs et de son processus de révision, ou plutôt d’application. Ilm’avait en effet indiqué que la France soutenait la refonte de cette directive afin de remettre un peu d’ordre dans le marché unique européen. Un an plus tard, le 9 décembre 2013, lors de négociations au Conseil de l’Union européenne sur la proposition de directive d’application de ce texte, Michel Sapin, alors ministre du travail, a obtenu des avancées importantes. Ces dernières visaient à faire en sorte que les États membres restent libres de déterminer les documents pouvant être exigés auprès des entr...

...onse intelligente au détournement des deux directives concernées, la directive de 1996 relative au détachement des travailleurs et la directive Bolkestein. Je suis satisfait, à titre personnel, que ce texte reprenne des mesures issues de l’accord des ministres européens du 9 décembre dernier, telle la responsabilité solidaire. Il est en effet nécessaire d’instaurer une obligation pour le donneur d’ordre de s’assurer de la régularité de l’entreprise prestataire, sous peine de responsabilité solidaire pour le paiement des salaires. Il me semble, aussi, extrêmement important d’engager la responsabilité solidaire du donneur d’ordre en cas de non-respect du noyau dur des obligations incombant aux employeurs qui détachent des salariés, et non plus seulement en cas de défaut de paiement des salaires. ...

...lleurs détachés. Les inspecteurs du travail pourront ainsi croiser plus facilement les données pour faciliter leurs contrôles. J’apprécie non seulement que la déclaration s’effectue selon des modalités simples, avec un formulaire type pour ne pas alourdir les démarches, mais aussi que son défaut soit sanctionné. J’apprécie aussi que, en vertu d’un amendement adopté par la commission, le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage qui recourt à un prestataire étranger soit obligé de vérifier que celui-ci s’est bien acquitté de son obligation de déclaration, et ce quel que soit le montant de la prestation. Par ailleurs, tout manquement à ces règles de la part du prestataire étranger, du donneur d’ordre ou du maître d’ouvrage français pourra donner lieu à une sanction administrative bien plus dissuasi...

...e de sept jours. Or le cabotage peut ne durer qu’une journée. Il ne paraît pas pertinent d’appliquer les obligations déclaratives liées au détachement pour une durée aussi courte. Qui plus est, les contrôles sont difficiles à mettre en œuvre s’agissant de passages aussi brefs sur le territoire français. En conséquence, il est nécessaire de préciser que l’obligation de vérification par le donneur d’ordre que le sous-traitant établi hors de France a effectué la déclaration préalable de détachement ne s’applique pas en cas de transport international et de cabotage routier réalisé conformément à la loi.

...u plusieurs sous-traitants, comme c’est souvent le cas, l’entreprise bénéficiaire de la prestation de services devrait faire preuve d’une vigilance accrue, particulièrement en matière de législation du travail, conformément à l’article L. 1262-4 du code du travail, auquel fait référence la proposition de loi. Nous souhaiterions que, outre toutes ces déclarations préalables, l’entreprise donneuse d’ordre s’acquitte des formalités liées à la prévention du travail dissimulé, en vérifiant que l’immatriculation auprès du répertoire des métiers a été réalisée, ainsi que la déclaration auprès des organismes de protection sociale et de l’administration fiscale. Par ailleurs, l’entreprise donneuse d’ordre a aussi un devoir de vigilance quant à la délivrance du bulletin de paie, à la vérification des heu...

Les auteurs de l’amendement n° 7 souhaitent que le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage non seulement effectuent la déclaration préalable de détachement, mais aussi vérifient que le prestataire est en règle dans son pays d’origine. Une telle disposition paraît inutile, car l’interdiction de recourir aux services d’une personne exerçant un travail dissimulé est d’application générale. Elle s’impose à toutes les entreprises, quelle que soit leur nationalité. E...

Les donneurs d’ordre et les maîtres d’ouvrage ne peuvent pas rester indifférents au sort réservé aux salariés des entreprises sous-traitant une partie de leur activité, nous en sommes toutes et tous convaincus. C’est la raison pour laquelle les députés et, plus encore, les sénatrices et sénateurs membres de la commission des affaires sociales ont renforcé les obligations pesant sur eux. Si, à gauche, notre convictio...

...es, par manque de contrôle, mais aussi faute de possibilité de prouver les infractions face à des montages frauduleux complexes. C’est pourquoi nous souhaitons que soient comptabilisés dans l’effectif et inscrits dans le registre unique du personnel les travailleurs en situation de détachement, même dans le cadre d’une sous-traitance. Cela permettrait de responsabiliser les entreprises donneuses d’ordre, renforcerait la transparence des emplois au sein de l’entreprise, et faciliterait les contrôles et la punition des infractions. En parallèle, nous défendons la mise en place d’un pourcentage maximal autorisé de travailleurs détachés au sein des entreprises, selon un taux correspondant à la taille de l’entreprise et à ses besoins. Les PME et TPE sont les structures qui subissent le plus fortemen...

...rticulièrement limitées : la seule vraie contrainte est que le travailleur soit rémunéré comme la loi nationale l’impose, c’est-à-dire au moins au SMIC. Or il est courant que certaines entreprises rémunèrent leurs salariés au-delà du SMIC, puisqu’il est logique que corresponde à des compétences et à un poste précis un salaire adéquat. Pourtant, les travailleurs détachés employés par des donneurs d’ordre en France et qui accomplissent des missions qui requièrent des compétences spécifiques peuvent être contraints de percevoir un salaire bien inférieur à leur compétence réelle, bien que correspondant au minimum légal. Pour ainsi dire, la concurrence et le dumping jouent autant sur les cotisations sociales que sur les salaires, puisqu’il est possible d’employer un travailleur très compétent dans s...

... domaine social ; il compile des informations concernant l’emploi, les conditions de travail, de santé et de sécurité, la formation, les relations professionnelles, etc. Il peut aussi être un outil supplémentaire d’encadrement des détachements. En effet, sur le fond, ces travailleurs étrangers ne doivent surtout pas être considérés comme des « salariés fantômes » au sein de l’entreprise donneur d’ordre ou sous-traitante, car, on le sait, la pratique du détachement couplée à cette situation de clandestinité incite en elle-même les entreprises à la fraude et à la dissimulation, en contradiction avec la législation sociale nationale et aux dépens des travailleurs détachés, qui, faut-il le souligner ?, ne disposent que de peu de possibilités de recours, ne parlant pas toujours la langue du pays d’a...

Monsieur Watrin, si j’ai bien compris votre amendement, auquel je suis favorable, vous souhaitez qu’apparaisse, dans le bilan social de l’entreprise donneur d’ordre, le fait qu’elle recourt soit à des sous-traitants, soit à des travailleurs détachés. Consacrer la responsabilité du donneur d’ordre sur ce plan est tout à fait dans l’esprit du texte ! Une telle disposition me paraît intéressante, normale et même très logique quand on sait que les entreprises font appel à la sous-traitance ou à des travailleurs détachés pour contourner l’existence d’une grille...