Interventions sur "banques"

Je présente cet amendement déposé par Dominique de Legge, qui s'interroge sur la constitutionnalité de la validation législative. En effet, le juge n'a examiné qu'un seul moyen pour annuler les contrats de prêts, à savoir la présence du taux effectif global (TEG). Mais d'autres moyens ont été invoqués devant les tribunaux, notamment la mauvaise information des collectivités territoriales par les banques. Or, sur ce sujet, la validation ne l'emportera pas nécessairement. L'amendement de notre collègue Dominique de Legge mérite que l'on s'y intéresse, mais je tiens à préciser que, comme en première lecture, le groupe UMP s'abstiendra, afin de favoriser un vote conforme du projet de loi.

...axe serait également rendue non déductible de l'impôt sur les sociétés. Je rappelle que le secteur bancaire financera près des deux tiers du fonds, qui disposera au total de 1,5 milliard d'euros. Une augmentation de sa capacité de 1,2 milliard d'euros par an pendant quinze ans paraît donc hors de proportion par rapport au problème que nous cherchons à résoudre. Il faut également souligner que les banques les plus fortement contributrices à la taxe de risque systémique n'ont pas distribué de prêts structurés. Je propose donc un avis défavorable.

Le calcul d'un TEG n'est pas une opération d'une complexité extraordinaire et je m'étonne que les banques continuent à pouvoir mentionner des TEG erronés ! Le taux, avec le capital et la durée sont les trois éléments essentiels d'un contrat de prêt.

L'article 2224 du code civil pose le principe d'une prescription quinquennale pour les actions personnelles ou mobilières. L'amendement n° 3 propose, pour les actions liées à des contrats de prêts, d'allonger ce délai de prescription du temps écoulé lors des renégociations entre les parties. Je suis défavorable à cet amendement et je rappelle que les actions en responsabilité engagées contre les banques pour défaut d'information ou de conseil ne sont pas soumises au délai de prescription quinquennale.