Interventions sur "pesant"

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Photo de Jean GermainJean Germain, rapporteur :

...ndement de façon subtile. Cependant, vu la période et les circonstances, je comprends les raisons pouvant conduire au dépôt d'un tel amendement. Le Conseil constitutionnel a censuré la précédente disposition traitant de ce sujet, considérant qu'elle n'était pas proportionnée à l'objectif poursuivi. Je pense qu'un risque de 17 milliards d'euros - et même s'il n'était que de 14 milliards d'euros - pesant sur les finances publiques peut être considéré comme un motif impérieux d'intérêt général. Je suis donc défavorable à cet amendement.