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Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
Projet de loi portant transposition de la directive 201213ue du parlement européen et du conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
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Toutes les séances consacrées à ce dossier
Hémicycle : 15/05/2014 — 09:30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
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