Interventions sur "sexuelle"

...e proposition de loi, tout en nous réservant la possibilité de présenter des amendements en séance publique pour trouver une solution acceptable et juridiquement fiable : c'est que je vous propose aujourd'hui, avec trois amendements que je vous expose ensemble. En 2004, le législateur avait allongé à 20 ans, à compter de la majorité de la victime, le délai de prescription des viols et agressions sexuelles commis sur des mineurs ; je vous propose, avec l'amendement n°2, de porter ce délai à 30 ans, pour tenir compte de ce que nous disent les médecins sur l'amnésie traumatique sans, cependant, aller jusqu'à l'imprescriptibilité de fait qui résulterait aussi bien de la rédaction actuelle de la proposition de loi que de l'amendement de Mme Dini. Cet allongement à 30 ans me paraît un compromis raisonn...

Je comprends et je salue les efforts de notre rapporteur pour sauver ce texte défectueux ; cependant, le juriste et le praticien que j'ai été ne peut qu'exprimer sa plus grande réserve envers la solution proposée : nous sacrifions à la volonté de victimes dont certaines pourraient vouloir agir pour des motifs tout autres qu'une agression sexuelle, nous le faisons alors que l'auteur présumé, devenu très âgé, aura pu disparaître et alors que nous savons bien, aussi, que les preuves seront souvent impossibles à réunir avec l'éloignement du temps. Avec cet allongement du délai de prescription, les faits remonteront parfois jusqu'à 40 ans en arrière : je comprends qu'on puisse vouloir ouvrir le droit à la justice, mais comment ne pas tenir com...

Je salue les efforts de notre rapporteur pour nous convaincre de son changement de position. Cependant, au groupe écologiste, même si nous condamnons au plus haut point les violences sexuelles - c'est une évidence, mais en cette ère de victimisation généralisée, il faut s'en justifier... -, nous pensons que la gravité de ces actes ne justifie pas un droit pénal spécifique. Car ces dérogations alimentent à leur tour la victimisation : aujourd'hui, la « victimité » est devenue une identité, tout le monde se réclame victime de quelque chose, il faut en être conscient. Or, que se passera-...

...ut procès comporte un risque d'éclabousser la famille tout entière ; cependant, cela ne doit pas interdire à la justice de passer. Pourquoi allonger les délais ? L'imprescriptibilité, d'abord, n'est pas acceptable et ne serait pas toujours dans l'intérêt des victimes, parce que les « acteurs » peuvent avoir disparu, rendant hors d'atteinte bien des témoignages. Cependant, alors que les agressions sexuelles se multiplient en gravité, nous devons donner un signal de sévérité contre ces crimes trop longtemps regardés comme « moins graves » alors qu'ils sont en fait bien plus lourds que les atteintes aux biens, qu'ils ont des conséquences bien plus importantes pour notre vie collective. Les agressions sur mineurs se déroulant le plus souvent dans le cadre de la famille élargie - aux amis -, il faut du...

En faisant courir le délai de prescription à compter du dépôt de plainte, Muguette Dini nous proposait une réponse insatisfaisante à une vraie question, celle de la prise en compte du temps que prennent pour se plaindre les victimes d'agressions sexuelles. Maintenant, avec ses amendements, notre rapporteur change complètement le texte, puisqu'il nous propose d'allonger le délai de prescription à 30 ans pour les violences sexuelles sur mineurs. Ce faisant, il se focalise sur les seuls mineurs, sans répondre à la question posée initialement, qui est plus large. L'allongement des délais ne sera pas efficace non plus contre les violences sexuelles el...

...ler le point de départ du délai de prescription, c'est encore autre chose : il s'agit alors de savoir si ce départ plus tardif sera, ou non, utile à l'établissement des faits. Mais pour allonger le délai de prescription dans une matière pénale, il faut se demander si, grâce au délai supplémentaire, on sera plus sûr de parvenir à la manifestation de la vérité. Est-ce le cas en matière de violences sexuelles : est-on plus certain d'obtenir des certitudes sur la commission des faits, trente ans après, qu'en matière de crime de sang ? C'est l'inverse à mon avis. Et c'est pourquoi je crois qu'introduire une telle dérogation, ce serait instaurer un désordre dans notre code pénal.

Le problème posé est celui des victimes d'agressions sexuelles qui ne portent pas plainte à temps et pour lesquelles justice ne sera jamais rendue. Je crois que la solution à ce problème n'est pas de manipuler les délais de prescription. Mieux accompagner les victimes, mieux prendre en compte leurs plaintes - qui sont parfois balayées d'un revers de la main par des policiers ou des gendarmes -, mieux informer les victimes de leurs droits : voilà des actions...

Cela n'a guère à voir avec les délais de prescription. Notre propos n'est pas non plus d'alourdir les peines, elles sont déjà très lourdes et appliquées : en allongeant les délais, nous tenons compte du lien spécifique de la mémoire avec les violences sexuelles subies, je m'en suis expliqué. Mes amendements changent en profondeur le texte initial ? Je le reconnais... J'assume ces changements, mais l'objectif reste le même, celui de la justice rendue aux mineurs victimes d'agressions sexuelles. Je crois savoir, du reste, que Mme Dini se satisfait de mes amendements...

...lés sur des décennies : c'est utile aux poursuites, mais aussi à l'accompagnement des criminels, qu'il faut soigner. C'est donc en écoutant les médecins et les associations que j'en suis venu à ma position, pour faire évoluer la loi ; les délais ont déjà été étendus à 30 ans en matière de terrorisme ou de trafic de stupéfiants, je ne suis pas choqué qu'on les étende également pour les violences sexuelles sur mineurs : ce n'est pas sanctionner à tout-va, mais se prononcer pour plus de justice. Nous pourrons, d'ici quelques années, évaluer ce qu'il en sera advenu.

... un accompagnement défectueux des victimes de viol, les dénis de la part de policiers, voire leur machisme, et encore le manque de formation des médecins : que fait-on pour résoudre ces problèmes ? Rien, sinon de faire comme si l'acte de justice était en lui-même une réparation, quelles que soient ses conditions. Je crois, ensuite, qu'il ne faut pas comparer les actes de guerre et les violences sexuelles : on n'y récolte que de la confusion. Enfin, dans les exemples que j'entends ici où là, on met trop souvent en avant les violences sexuelles sur les garçons mineurs, comme si les filles n'en subissaient pas également : les fillettes aussi sont violées, agressées, ne le passons pas sous silence ! Je vous invite à consulter les réseaux sociaux : les avocats, les juristes, les juges sont contre l...