Interventions sur "aériens"

Par ces amendements, je souhaitais effectivement relever deux faits marquants dans ce projet de loi : - 2,2 milliards d'euros de recettes fiscales sont comptabilisés au titre du contentieux avec Orange alors que cette somme n'est pas définitive ; - les avances de l'État non encore remboursées par le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », pour un montant total d'1,2 milliard d'euros. Il me semblerait utile de disposer d'un rapport du Gouvernement sur les avances de l'État au profit des budgets annexes, l'état d'avancement de leur remboursement et les possibilités de les limiter pour l'avenir. Alors que le budget annexe de l'aviation civile est lourdement endetté, comment justifier son mode de financement ?

...n contentieux fiscal, me semble en contradiction avec les règles de la comptabilité budgétaire. Les recettes fiscales issues du contentieux avec Orange ont bien été versées au budget de l'État et doivent donc être retracées à l'article d'équilibre de la loi de règlement et pour le calcul du solde budgétaire. En outre, s'agissant des avances de l'État au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », poser comme principe le remboursement immédiat du stock d'avances ne résoudrait pas la question du déséquilibre structurel du budget annexe. Pour toutes ces raisons, avis défavorable à cet amendement.