Deux amendements ont été déposés sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013 par Vincent Delahaye.

Par ces amendements, je souhaitais effectivement relever deux faits marquants dans ce projet de loi :

- 2,2 milliards d'euros de recettes fiscales sont comptabilisés au titre du contentieux avec Orange alors que cette somme n'est pas définitive ;

- les avances de l'État non encore remboursées par le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », pour un montant total d'1,2 milliard d'euros. Il me semblerait utile de disposer d'un rapport du Gouvernement sur les avances de l'État au profit des budgets annexes, l'état d'avancement de leur remboursement et les possibilités de les limiter pour l'avenir. Alors que le budget annexe de l'aviation civile est lourdement endetté, comment justifier son mode de financement ?

L'amendement n° 1 de Vincent Delahaye, qui propose de minorer les recettes de 2,2 milliards d'euros, correspondant au versement d'un montant équivalent par Orange à l'État, dans le cadre d'un contentieux fiscal, me semble en contradiction avec les règles de la comptabilité budgétaire.

Les recettes fiscales issues du contentieux avec Orange ont bien été versées au budget de l'État et doivent donc être retracées à l'article d'équilibre de la loi de règlement et pour le calcul du solde budgétaire.

En outre, s'agissant des avances de l'État au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », poser comme principe le remboursement immédiat du stock d'avances ne résoudrait pas la question du déséquilibre structurel du budget annexe.

Pour toutes ces raisons, avis défavorable à cet amendement.

Même si je le rectifie en proposant de faire une provision ?

Pouvez-vous nous apporter quelques précisions sur les règles applicables ?

La comptabilité budgétaire retrace les dépenses effectuées et les recettes encaissées au cours de l'année écoulée sans tenir compte des éléments, tels que les provisions, qui sont pris en compte dans le cadre de la comptabilité générale. L'article d'équilibre et le solde présentés dans la loi de règlement relèvent bien de la comptabilité budgétaire.

L'amendement n° 2 de Vincent Delahaye prévoit la remise d'un rapport au Parlement sur les avances de l'État au profit des budgets annexes, y compris « sur l'état du remboursement de ces avances ainsi que les possibilités de les limiter à l'avenir ». Tout d'abord, la date de remise du rapport, fixée au 1er octobre 2014, me semble très rapprochée. Ensuite, la question soulevée est légitime mais ne nécessite pas, à mon sens, un rapport du Gouvernement car les paramètres sont déjà bien connus. Je demande donc le retrait de cet amendement.