Interventions sur "FINC"

Je vous propose un amendement FINC 42 de précision à l'article 22.

L'amendement FINC 51 vise à ajuster le dispositif prévu par l'article 29, qui supprime l'obligation de désigner un représentant fiscal pour les contribuables résidant dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen.

Je vous propose un amendement FINC 43 rédactionnel à l'article 22.

Je vous propose également un amendement FINC 52 rédactionnel à l'article 30 quater.

L'amendement FINC 50 à l'article 30 quaterdecies vise, d'une part, à garantir le respect des règles communautaires lorsque l'investissement est réalisé via un fonds qui procède à des rachats de titres de petites et moyennes entreprises (PME) innovantes et, d'autre part, à élargir aux dépenses de conception de prototypes et de veille technologique les dépenses de recherche permettant à une entreprise d'être qualifi...

L'amendement FINC 44 à l'article 30 septdecies vise à permettre aux contribuables ayant sollicité l'ouverture d'une procédure amiable de bénéficier du sursis de paiement prévu à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales dans les conditions de droit commun.

L'amendement FINC 45 à l'article 31 ter a pour objet de préciser le niveau du plafond de l'affectation de l'indemnité de défrichement au fonds stratégique de la forêt et du bois.

Je vous propose un amendement FINC 49 rédactionnel à l'article 31 decies.

...ble aux tabacs doit impérativement être révisé, et ce au plus vite. Les recettes associées s'élèvent tout de même à 14 milliards d'euros ! Aussi, je souhaiterais revenir sur les amendements de suppression que j'avais initialement suggéré. Par ailleurs, je propose que l'on modifie la fiscalité sur les tabacs applicable en Corse et dans les départements d'outre-mer ; tel est le sens des amendements FINC 47 et FINC 46.