Nous avons adopté, mercredi matin, un amendement rédactionnel à l'article 30 octies. Il se trouve que la nouvelle rédaction que nous proposions n'était pas compatible avec certaines dispositions de l'article 30 du projet de loi. Aussi, afin d'éviter toute contradiction entre ces deux articles, je vous propose de retirer l'amendement n° 33.

Je vous propose un amendement FINC 42 de précision à l'article 22.

Je propose également de rectifier l'amendement n° 59 à l'article 25 ter, qui porte sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux offres triple play.

L'amendement FINC 51 vise à ajuster le dispositif prévu par l'article 29, qui supprime l'obligation de désigner un représentant fiscal pour les contribuables résidant dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen.

Je vous propose un amendement FINC 43 rédactionnel à l'article 22.

Je vous propose également un amendement FINC 52 rédactionnel à l'article 30 quater.

L'amendement FINC 50 à l'article 30 quaterdecies vise, d'une part, à garantir le respect des règles communautaires lorsque l'investissement est réalisé via un fonds qui procède à des rachats de titres de petites et moyennes entreprises (PME) innovantes et, d'autre part, à élargir aux dépenses de conception de prototypes et de veille technologique les dépenses de recherche permettant à une entreprise d'être qualifiée de PME innovante.

Je vous propose un amendement FIN 53 rédactionnel à l'article 30 septdecies

L'amendement FINC 44 à l'article 30 septdecies vise à permettre aux contribuables ayant sollicité l'ouverture d'une procédure amiable de bénéficier du sursis de paiement prévu à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales dans les conditions de droit commun.

L'amendement FINC 45 à l'article 31 ter a pour objet de préciser le niveau du plafond de l'affectation de l'indemnité de défrichement au fonds stratégique de la forêt et du bois.

Je vous propose de rectifier l'amendement n° 61, qui prévoit deux aménagements à la modification, par l'article 31 octies, des conditions dans lesquelles est délivré l'agrément ministériel qui permet à des propriétaires de monuments historiques ou assimilés de bénéficier du régime dérogatoire en matière d'imputation des charges foncières ou des déficits fonciers dans l'assiette de l'impôt sur le revenu.

Je vous propose un amendement FINC 49 rédactionnel à l'article 31 decies.

J'avais initialement suggéré la suppression des dispositifs proposant une modification en profondeur de la fiscalité du tabac. Il s'agissait de protester contre les conditions dans lesquelles nous devions examiner une réforme d'une ampleur telle. Toutefois, je reconnais volontiers qu'en l'état actuel des choses, le régime fiscal applicable aux tabacs, particulièrement complexe, n'est pas satisfaisant : plus l'on augmente les droits sur les tabacs, moins les recettes de l'État sont importantes... En particulier dans les régions frontalières ou du fait des filières parallèles et de la vente de tabac sur Internet. D'ailleurs, je tiens à rappeler que la France est l'un des pays européens où le prix du tabac est le plus élevé. Dans ces conditions, le régime fiscal applicable aux tabacs doit impérativement être révisé, et ce au plus vite. Les recettes associées s'élèvent tout de même à 14 milliards d'euros ! Aussi, je souhaiterais revenir sur les amendements de suppression que j'avais initialement suggéré. Par ailleurs, je propose que l'on modifie la fiscalité sur les tabacs applicable en Corse et dans les départements d'outre-mer ; tel est le sens des amendements FINC 47 et FINC 46.

L'article 9 prévoit un prélèvement de 15 millions d'euros sur les ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS). Il est vrai que cette structure jouit d'une importante trésorerie ; pour autant, j'aurais préféré que l'on procède à une diminution des cotisations versées à la Caisse, d'autant qu'elle n'a eu, au cours des dernières années, qu'à couvrir trois sinistres pour un montant de 200 000 euros. Malheureusement, nous ne pouvons opérer cette baisse de cotisations qui relève du domaine réglementaire. Si l'on peut regretter les modalités selon lesquelles intervient ce prélèvement sur fonds propres, il n'en demeure pas moins que la CGLLS dispose de ressources excédentaires.

Je serai bref dès lors que le rapporteur général a annoncé sa volonté de réaliser à un travail approfondi sur la question du logement. Je tiens tout de même à souligner qu'il y a lieu de s'interroger sur les mécanismes de garanties, de sur-garanties et de garanties des sur-garanties qui s'appliquent dans le domaine du logement social. Il faut reconnaître qu'il y a quelque chose d'excessif en la matière.

Si l'on ne baisse pas le taux de la cotisation versée à la Caisse de garantie du logement locatif social, sa trésorerie va continuer de croître, et l'on pourra opérer une nouvelle ponction dans quelques années...

L'amendement n° 213 vise à « lisser » sur huit ans, au lieu de quatre ans dans le texte actuel, la disparition progressive de la taxe de risque systémique. J'y suis défavorable, car un tel lissage reviendrait à demander aux établissements de crédit de contribuer doublement pour le même objectif pendant toute la période, et plus que leurs concurrents, notamment allemands.

Les Allemands ont une taxe bancaire, alors que, dans le cas présent, l'on réduirait, en France, d'un coup la taxe de risque systémique avant même que l'abondement du Fonds de résolution unique (FRU) ne soit achevé. Il nous faut donc espérer qu'il n'y aura pas de crise systémique grave... Je pense que la disparition de cette taxe constitue une incohérence de la part du Gouvernement.

Les Allemands suppriment leur taxe de risque systémique dès 2015...

Dans le système actuel, il faut également tenir compte du Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR), qui vient garantir les dépôts des épargnants...

Compte tenu de la contribution qui sera demandée aux banques françaises dans le cadre du mécanisme européen de résolution unique, il me semble qu'il faut être attentif à ne pas contraindre la capacité des établissements à accorder des prêts aux entreprises... D'autant que les stress tests menés récemment par la Banque centrale européenne (BCE) ont montré la solidité des banques françaises.

Il serait tout de même utile de savoir comment les banques françaises s'inscrivent dans le classement ayant résulté des stress tests...

Les banques françaises sont plutôt bien placées, à la différence des banques allemandes ! Par ailleurs, en France, le fonds de garantie des dépôts demeure.

L'amendement n° 126 vise à permettre aux non-résidents fiscaux de déduire certaines charges de leur revenu imposable, comme peuvent le faire les résidents fiscaux, sous réserve qu'ils disposent exclusivement de revenus de source française. Cet amendement a déjà été discuté lors du projet de loi de finances pour 2015 ; toutefois, nous étions dans l'attente des conclusions du groupe de travail sur la fiscalité des non-résidents. Aussi, je pense demander l'avis du Gouvernement afin, notamment, qu'il fasse état des réflexions menées sur ce sujet...

Le groupe de travail n'a pas encore traité la question des déductibilités, abordée par cet amendement.

Dans ce cas, une demande de retrait est plus appropriée, dans l'attente des conclusions du groupe de travail.

L'amendement n° 171 vise à supprimer l'article 16, qui prévoit, notamment, que les communes situées en zone tendue peuvent instituer une majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

Je pense qu'il s'agit là d'un dispositif qui a été exclusivement pensé pour Paris et dont on mesure mal les effets sur les collectivités de Province...

Je ne suis pas très favorable à cet amendement dès lors qu'il est désormais prévu que cette majoration est modulable et qu'elle est fixée par le conseil municipal.

Nous aurons le temps de revenir sur cette question lors des débats en séance. Je pense toutefois que si cette mesure s'adresse véritablement à l'ensemble des collectivités territoriales, la moindre des choses aurait été de consulter les associations d'élus. À l'avenir et par principe, dès lors que les élus locaux n'auront pas été associés aux concertations préalables à de telles mesures, je proposerai le rejet !

Je comprends parfaitement les propos de Michel Bouvard ; d'ailleurs, lors de la discussion générale de ce collectif, j'ai protesté contre le nombre excessif de dispositifs ajoutés à ce texte à l'Assemblée nationale - ce que le ministre avait, d'ailleurs, reconnu. Même si la méthode utilisée par le Gouvernement est regrettable, dès lors que la majoration de la taxe d'habitation est facultative, je ne crois pas qu'il soit opportun de supprimer le dispositif.

Les amendements n°s 176 et 180 rétablissent un avantage fiscal éteint depuis trois ans. J'y suis défavorable : c'est de l'archéologie fiscale ! Nous allons chercher des niches enfouies...

Les amendements n°s 75 rectifié, 154, 162 et 236 visent à remplacer le concept existant de « puissance électrique installée » par celui de « puissance active maximale injectée au point de livraison » pour l'assiette de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) éolien, hydraulique et photovoltaïque.

Il s'agit d'une question technique. Lorsque la puissance théorique de l'installation diffère de la puissance opérationnelle... Mon initiative prend essentiellement en compte les « petits » hydro-électriciens. Mais il est vrai que j'aimerais que le Gouvernement puisse nous éclairer sur les incidences de ce dispositif.

Je crains toutefois qu'il ait d'importantes conséquences sur les recettes des collectivités territoriales... L'amendement porte sur l'ensemble des secteurs éolien, hydraulique et photovoltaïque.

Les amendements n°s 142, 194 rectifié, 223 rectifié et 225 rectifié visent à supprimer l'article 20 nonies, qui prévoit une majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), dont le produit serait affecté à l'État. Je suis favorable à ces amendements, la commission des finances ayant adopté elle-même un amendement de suppression. Surtout, je pense que nous passons à côté d'un problème majeur : surtaxer des surfaces commerciales existantes ne peut conduire qu'au développement des « drive » et du commerce sur Internet. Ceci ne peut qu'encourager la disparition des commerces physiques ! Je pense même qu'en associant les différents groupes présents au sein de notre commission, nous aurions pu faire oeuvre utile en proposant une réforme de la Tascom, fondée sur un élargissement des bases et des taux plus faibles...

La réunion est levée à 9 h 29