Interventions sur "d’impôt"

...l’activité – les différentes prévisions dont nous disposons indiquent que la croissance sera probablement de moins d’un point cette année – et, surtout, une augmentation très nette et très forte du chômage. Dans ces conditions, le Gouvernement a essayé de dégager des solutions nouvelles. Il s’y est engagé au travers du pacte de responsabilité et de solidarité, qui a fait suite au CICE, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Il nous est donc demandé de mobiliser plusieurs dizaines de milliards d’euros, pour l’essentiel, pour diminuer les cotisations et réduire l’imposition des entreprises. Après tout, c’est une option, mais elle présente plusieurs inconvénients. Premièrement, elle ne garantit pas que les entreprises consacreront ce rétablissement des marges au développement économ...

...apport que de nombreux foyers se retrouvaient imposables du fait de vos décisions. À mon sens, tout le monde devrait payer des impôts, même s’il s’agit de montants très faibles, liés à des revenus très faibles. J’ai un fils qui est en contrat en alternance. L’année dernière, en percevant le SMIC, il a gagné environ 14 000 euros. D’après mes calculs, il aurait dû payer entre 200 euros à 300 euros d’impôt. Il ne les paiera finalement pas.

À titre personnel, je suis défavorable à cet amendement de suppression. En effet, la réduction exceptionnelle d’impôt sur le revenu proposée par le Gouvernement bénéficiera à près de 3 700 000 de ménages, dont 1 900 000 deviendront non imposés. Cette mesure correspond au total à une restitution de pouvoir d’achat de 1, 16 milliard d’euros, financée par les bons résultats de la lutte contre la fraude fiscale. Elle est simple, lisible et d’effet immédiat. De plus, elle n’exclut pas une réforme de fond de l’impôt s...

Après les vacances, les Français vont recevoir leur feuille d’impôt. Or, si des exonérations sont prévues, à la marge, dans ce texte, il n’en demeure pas moins que l’impôt sur le revenu augmentera, pour 3 à 5 milliards d’euros supplémentaires. Dans le même temps, 95 % des 9 millions de salariés effectuant des heures supplémentaires seront touchés par la suppression de la défiscalisation et perdront de ce fait 500 euros en moyenne par an. Par ailleurs, 7 millions...

...llions de salariés concernés, puisque, en 2014, elle portera sur les revenus, donc sur les heures supplémentaires, de l’année 2013 tout entière, alors que, en 2013, seuls quelques mois de l’année 2012 avaient été pris en compte, la loi ayant été promulguée en août. Cette année, l’impôt sera donc plein pot pour les contribuables qui bénéficiaient de cet avantage fiscal ! De surcroît, la réduction d’impôt proposée par le Gouvernement aura un coût pour les finances publiques, 1, 1 milliard d’euros, soit à peu près ce que coûtait l’avantage sur les heures supplémentaires, 1 milliard d’euros. Cependant, si l’on compare, il faut comparer tout : la défiscalisation des heures supplémentaires concernait 8 millions de salariés, alors que le dispositif proposé à l’article 1er ne touchera que 3, 7 millions ...

Cette disposition me surprend, d’abord parce que, comme je l’ai dit, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault, en octobre 2012, avait affirmé dans cet hémicycle que les augmentations d’impôts ne toucheraient pas neuf Français sur dix. Certes, il n’est plus Premier ministre, mais, avant de partir, il nous a annoncé une remise à plat totale du système fiscal français.

...iscal. Nous constatons d’ailleurs que le présent projet de loi de finances rectificative comporte une mesure, à l’article 1er, qui fait de cet impôt le témoin affiché de la démarche de réduction des impôts promise par le Gouvernement. Que pèseront cependant les 350 euros de ristourne aux ménages d’ici trois ans, quand nous aurons vu, par ailleurs, 38 milliards d’euros de cotisations sociales et d’impôts rendus aux seules entreprises ? L’amendement que nous présentons vise à renforcer la progressivité du barème de notre impôt sur le revenu, lequel a été plusieurs fois remodelé ces dernières années selon une tendance structurelle à la réduction de la contribution des plus hauts revenus et à l’accroissement relatif de la contribution des bas et moyens revenus. Il importe de prendre une nouvelle ...

...pte de la composition du foyer fiscal pour l’attribution, les limites de revenus pour bénéficier de cet allégement étant majorées de 3 556 euros par demi-part supplémentaire afin de prendre en compte le nombre de personnes à charge. Le présent amendement vise à élargir la mesure en augmentant la majoration du seuil de revenu par demi-part, ce qui permet aux familles de bénéficier de la réduction d’impôt plafonnée à 700 euros pour un couple soumis à imposition commune. Nous proposons donc que les limites de revenus soient majorées de 4 000 euros par demi-part, au lieu de 3 556 euros, afin de permettre à un nombre plus élevé de foyers de bénéficier de cette mesure de justice fiscale. Voilà le sens de cet amendement que je vous propose bien sûr d’adopter.

..., sans dégager de recettes, se révélerait probablement assez coûteuse. Du reste, comme cela a été évoqué dans la discussion que nous avons eue sur l’article 1er, nous savons que le Gouvernement a procédé à certains arbitrages afin de restituer du pouvoir d’achat. Le Gouvernement a choisi de mettre en place un dispositif pour les ménages qui devenaient imposables, lequel consiste en une réduction d’impôt de 350 euros pour un célibataire ou 700 euros pour un couple. Cela constitue déjà une restitution de pouvoir d’achat importante, de plus de 1 milliard d’euros. Toutes ces raisons me conduisent à émettre un avis défavorable sur un amendement qui serait probablement coûteux et qui ne tient pas compte des arbitrages rendus afin d’alléger l’impôt des ménages modestes. Quant au second amendement, dé...

...e c’est une nécessité absolue de relancer la croissance pour commencer à réduire notre chômage. Notre collègue Gaëtan Gorce a rouvert le débat sur la compétitivité. Les rapports sur la question sont connus. M. Gallois nous a laissé un rapport ; il est passé à autre chose depuis et occupe aujourd’hui un grand pose, mais, des trente mesures qu’il a préconisées, il n’en reste plus qu’une, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, dont nous attendons d’ailleurs de connaître les vrais chiffres, monsieur le rapporteur général. En réalité, nous savons très bien, notamment au regard des dépenses effectuées par la Banque publique d’investissement, la BPI, l’an dernier, que l’on sera loin d’atteindre les 20 milliards d’euros annoncés. Notre collègue nous a interpellés en affirmant que...

...risation de 5, 8 % en 2014, c’est-à-dire bien au-delà de l’inflation. Cette dernière revalorisation représente une rétrocession de pouvoir d'achat de 193 millions d'euros pour l’année 2014. Au vu de ces deux revalorisations, ainsi que des autres mesures prises en faveur des ménages modestes – le dégel du barème et la revalorisation des seuils de l’impôt sur le revenu, la réduction exceptionnelle d’impôt sur le revenu prévue par le projet de loi de finances rectificative, la baisse des charges sociales, etc. –, je suggère le retrait de cet amendement, dont l’adoption aurait un coût important pour les finances publiques ; à défaut, je ne pourrai qu’y être défavorable.

Cet amendement vise à réserver le bénéfice de l’exonération d’impôt sur le revenu en faveur des journalistes aux seuls journalistes dont le revenu mensuel est inférieur à 4 000 euros nets. Un amendement identique avait effectivement été adopté par le Sénat dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014. À l’époque, j’avais indiqué que je comprenais tout à fait la préoccupation, légitime, des auteurs de l’amendement et j’avais émis un avis de sagesse. Cepe...

... de l’information sont en train de disparaître. Pour animer les sites d’information, il y a moins de journalistes professionnels et plus de gestionnaires de contenu, qui n’ont pas de formation, qui font ce que l’on appelle du desk, de la compilation d’informations déjà publiées. Dans l’univers des aides à la presse, dont on peut contester le montant ainsi que certains choix, l’exonération d’impôt des journalistes est l’une des rares qui soutiennent le volume et la qualité journalistiques. Cet avantage fiscal permet indirectement de proposer des salaires intéressants et donc d’employer des personnes de qualité ; il est particulièrement utile aujourd'hui, compte tenu de la situation économique difficile des entreprises de presse, et notamment de la presse quotidienne, celle qui emploie le p...

...il faut bien avoir en tête que ce dispositif combiné de la CSG et de l’impôt sur le revenu est unique, les autres pays ne connaissant pas un tel système. Il faut donc procéder aux comparaisons en tenant compte de cette spécificité. Aussi, lorsque j’entends, en particulier sur les travées de l’UMP, qu’une bonne partie des gens ne participent pas à la solidarité nationale parce qu’ils ne paient pas d’impôt sur le revenu, je m’inscris en faux !

Vous l’avez dit en expliquant que la mesure prévue à l’article 1er n’était pas bonne et qu’il fallait au contraire donner du pouvoir d’achat à ceux qui payaient un peu plus d’impôt sur le revenu.

...dente. Sur un tel sujet, il nous semble impératif de savoir faire preuve de pragmatisme. Il convient de sortir d’un discours idéologique fondé sur des principes trop éloignés de la réalité vécue par un grand nombre de Français. C’est pourquoi il nous paraît indispensable de préserver un certain nombre de ménages d’une charge fiscale trop lourde, en exonérant de nouveau les heures supplémentaires d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales. Cette mesure est une nécessité pour encourager la reprise économique qui s’amorce à peine, en soutenant le pouvoir d’achat des ménages, moteur de la croissance.

L’article 200 du code général des impôts prévoit une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % du montant des sommes versées, dans la limite de 20 % du revenu imposable, à une association de financement électorale ou à un mandataire financier d’un candidat ou des cotisations versées aux partis et groupements politiques par l’intermédiaire de leur mandataire. En matière de financement de la vie politique, la dernière année a été en particulier marquée par le « sa...

Dans un premier temps, j’avais proposé à la commission des finances le retrait de cet amendement, qui me semblait satisfait, dans son esprit, par l’article 17 de la loi relative à la transparence de la vie publique. La commission m’avait suivi. Entre-temps, mon cher collègue, vous avez rectifié votre amendement puisque vous proposez désormais que la suspension de la réduction d’impôt sur le revenu soit effective à compter du 1er juillet de l’année en cours, et ce, si j’ai bien compris, jusqu’au 31 décembre de l’année suivante, soit un total de dix-huit mois au lieu de douze mois. Cela permettrait ainsi de combler la faille de six mois durant laquelle le parti pouvait continuer à bénéficier de la réduction d’impôt. Compte tenu de cet élément nouveau, peut-être le Gouvernement...

...mesures, comme la hausse de la TVA et des charges sociales, conduisent à une recrudescence de l’activité non déclarée dans ce secteur. Pour prévenir le développement du « travail au noir », dont certaines études estiment qu’il représente quand même 12 % de l’activité économique réelle, et favoriser le développement des services à la personne déclarés, nous proposons donc d’exclure les réductions d’impôt accordées au titre de l’emploi d’un salarié à domicile du plafonnement global des « niches fiscales ».