Interventions sur "fusion"

Avis défavorable à l'amendement n° 147 rectifié de Vincent Delahaye qui propose que, lors d'une fusion d'EPCI, la dette contractée par un EPCI soit remboursée exclusivement par les communes qui en étaient membres. N'introduisons pas de rigidité dans la procédure de fusion.

Cet amendement précise les modalités de prise en compte de la dette dans le protocole financier en cas de fusion, sans préjuger de la solution retenue. La question de la dette est toujours prégnante. Les dettes contractées avant la fusion devront faire l'objet d'un protocole financier approuvé à la majorité qualifiée dans l'année qui suit la fusion.

En Île-de-France, les fusions seront décidées par le préfet et non par consentement mutuel. Cet amendement est une mesure de justice.

Les fusions d'EPCI sont le fruit de réalités complexes. Leur réussite suppose de la souplesse pour prendre en compte les spécificités des territoires. Ne forçons pas la main des communes en prévoyant que « le remboursement de l'annuité de la dette contractée, avant leur fusion, par les établissements publics de coopération fusionnés, minore l'attribution de compensation des communes qui en étaient membres a...

L'amendement n° 129 de François Férat demande un rapport sur les conséquences financières des fusions d'EPCI, mais le délai prévu semble un peu court. Sagesse.