Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Réunion du 8 juillet 2014 : 2ème réunion
Sommaire
La réunion
Au cours d'une première réunion tenue le matin, la commission procède à la suite de l'examen des amendements sur le projet de loi de finances rectificative pour 2014.
Article additionnel après l'article 5
L'amendement n° 105 rectifié de Jacques Mézard, que nous avons voté hier, autorisait les communes d'un EPCI à décider, à la majorité des deux tiers, que la commission a souhaité porter aux trois quarts, et non à l'unanimité, une répartition libre des versements au titre du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Le sous-amendement n° 205 de Philippe Marini étend le même dispositif pour la répartition des prélèvements. Comme hier, et pour les mêmes raisons, mon avis est défavorable. Cette disposition est contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales : une commune risquerait d'être pénalisée contre son gré.
J'étais favorable à l'amendement 105 rectifié. L'irruption du Front national change la donne s'agissant de la répartition du FPIC. En revanche ce sous-amendement sur les prélèvements changerait l'esprit de la loi. Je soutiens la position du rapporteur général.
Effectivement, il s'agissait hier de distribuer ; aujourd'hui, de prélever.
La commission émet un avis défavorable au sous-amendement n° 205.
Article 5 ter
Les amendements identiques n° 16 rectifié quater de Pierre Hérisson, n° 18 rectifié de Luc Carvounas, n° 48 rectifié de Philippe Adnot, n° 70 de Thierry Foucaud, n° 93 de Jean-Claude Requier et n° 144 de Vincent Delahaye suppriment l'article 5 ter et le relèvement de la taxe de séjour. Avis défavorable. Je demanderai aux auteurs de se rallier à l'amendement de la commission des finances qui reporte au 1er janvier 2015 l'application du relèvement du plafond, afin d'en réexaminer le montant dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015 sur la base des conclusions du rapport que doivent prochainement remettre nos collègues députés Monique Rabin, Éric Straumann et Éric Woerth.
Je ne comprends pas ce raisonnement. Reporter l'application au 1er janvier 2015 donne l'impression que nous sommes d'accord sur le principe et seulement en désaccord sur la date. Supprimer cet article n'empêcherait nullement de poursuivre la réflexion sur le sujet.
La position du rapporteur général est raisonnable. Le report permettra la tenue de négociations. Reporter la date ne vaut pas acceptation de la mesure proposée. Les professionnels sont mécontents, car la taxe de séjour est forfaitaire, calculée en fonction des places, non du taux d'occupation. Mais comme des négociations ont déjà été engagées, l'amendement du rapporteur général est de sagesse.
Présidence de M. Philippe Marini, président
Monsieur Delahaye, le plafond de la taxe de séjour n'a pas été augmenté depuis 2002. Notre commission, en 2011, s'était prononcée en faveur d'un relèvement à 3 euros. Nous restons favorables au principe d'une modulation, mais le report nous permettra de prendre le recul nécessaire.
Cette hausse constitue donc un cadeau à la maire de Paris, pour lui éviter de relever les impôts...
Près de 2 500 communes ont mis en place une taxe de séjour. Son produit global est de 200 millions d'euros, la ville de Paris perçoit 50 millions d'euros à ce titre.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n°s16 rectifié quater, 18 rectifié, 48 rectifié, 70, 93 et 144.
Articles additionnels après l'article 5 ter
Avis défavorable aux amendements n° 72 rectifié de Thierry Foucaud, n°s 124 et 125 de Laurence Cohen, n° 191 rectifié bis de Jean-Vincent Placé et n° 200 de Laurence Cohen qui relèvent les taux du versement transport en Île-de-France. Comme cet impôt est assis sur la masse salariale, tout relèvement du taux risque de pénaliser les embauches. De plus, l'harmonisation au taux maximal n'est guère favorable aux territoires les plus éloignés de la capitale.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s72 rectifié, 124, 125, 191 rectifié bis et 200.
Je demande le retrait de l'amendement n° 182 rectifié de Jean-Vincent Placé qui autorise les régions à se doter d'un versement transport additionnel à celui existant dans les périmètres de transport urbain. Il me paraît prématuré au regard de la réforme en cours relative aux régions. Toutefois, à terme, il conviendra d'examiner les moyens de donner aux régions des recettes fiscales dynamiques.
La commission décide de demander le retrait de l'amendement n° 182 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Article 5 quater
Je demande le retrait des amendements n° 45 de Ronan Kerdraon, n° 199 de Philippe Dominati, n° 20 rectifié de Louis Nègre, n° 23 de Gérard Collomb, n° 46 de Ronan Kerdraon, n° 181 de Jean-Vincent Placé, n° 21 rectifié quinquies d'Hervé Marseille, 108 de Jacques Mézard, n° 87 d'Alain Millon, 53 rectifié et n° 54 rectifié de Philippe Adnot qui modifient le champ des exonérations au versement transport. L'article 5 quater transpose dans la loi la jurisprudence et clarifie le droit existant. Il est équilibré, ne le modifions pas.
L'erreur a été de créer une niche. Inutile d'ouvrir davantage la boîte de Pandore.
La commission décide de demander le retrait des amendements n°s 45, 199, 20 rectifié, 23, 46, 181, 21 rectifié quinquies, 108, 87, 53 rectifié et 54 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Article 5 quinquies
Les amendements identiques n° 17 rectifié quater de Philippe Dallier, n° 19 rectifié de Luc Carvounas, n° 49 rectifié de Philippe Adnot, 94 de Jean-Claude Requier et n° 145 de Vincent Delahaye suppriment la création d'une taxe régionale de séjour de 2 euros destinée à financer les infrastructures de transport du Nouveau Grand Paris. Je demande à leurs auteurs de se rallier à l'amendement de la commission des finances qui reporte au 1er janvier 2015 l'application de cette nouvelle taxe afin d'améliorer la concertation et de tenir compte du rapport à venir de nos collègues députés sur la fiscalité du tourisme. Pour mémoire, cette taxe aurait un coût de 20 millions d'euros pour le Samu social parisien. Ce n'est pas négligeable !
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n°s 17 rectifié quater, 19 rectifié, 49 rectifié, 94 et 145.
L'amendement n° 114 de Philippe Dallier, qui demande la remise dans les six mois d'un rapport du Gouvernement sur le financement du Grand Paris, supprime de facto la taxe régionale de séjour. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 114.
La commission décide de demander le retrait des amendements n°s 186 et 187 et, à défaut, y sera défavorable.
Article 5 sexies
La commission décide de demander le retrait de l'amendement n° 95 et, à défaut, y sera défavorable.
Les syndicats d'électricité ont la possibilité de reverser une fraction de la TCCFE à leurs communes membres, par une délibération avant le 1er octobre. L'amendement n° 109 de Jean-Claude Requier recule cette date limite au 31 décembre, pour l'année 2015. Avis favorable au regard de l'incertitude qui a régné tout au long de l'année sur les ressources des syndicats, sous réserve toutefois que ce décalage ne pose pas de problème aux services fiscaux.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 109.
La modification rédactionnelle proposée par l'amendement n° 96 de Jacques Mézard est moins précise que la rédaction actuelle. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 96.
Les amendements n° 24 de Gérard Collomb et n° 188 de Jean-Vincent Placé maintiennent le transfert automatique de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE) des communes de plus de 2 000 habitants aux communautés urbaines (CU) exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité (AODE). Ils sont contraires à la position de notre commission. Avis défavorable.
Articles additionnels après l'article 5 sexies
Je demande le retrait de l'amendement n° 78 rectifié bis de Bruno Gilles qui supprime la majoration de la valeur locative sur laquelle est assise la taxe foncière, mesure destinée à encourager la libération du foncier pour la construction de logements. Même position pour l'amendement de repli n° 77 rectifié bis du même auteur.
La commission décide de demander le retrait des amendements n° 78 rectifié bis et n° 77 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.
Je demanderai l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 190 d'André Gattolin qui assure, lorsque les collectivités réalisent des travaux, une meilleure équivalence fiscale entre un investissement direct et un investissement à travers un « tiers investisseur », mais qui représente un coût pour l'État.
La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 190.
Je suis défavorable à l'amendement n° 189 du même auteur qui inclut des charges de fonctionnement dans l'assiette ouvrant droit aux remboursements du Fonds de compensation de la TVA pour les collectivités territoriales.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 189.
Articles additionnels après l'article 5 septies
Avis défavorable à l'amendement n° 153 de Nathalie Goulet qui supprime la première fraction du financement public aux formations politiques lorsqu'elles ont présenté un candidat à l'élection présidentielle et que ses comptes ont été rejetés par le Conseil constitutionnel.
Sa logique est surprenante et étrangère à l'esprit de la Ve République.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 153.
L'amendement n° 151 de Nathalie Goulet supprime la commission des infractions fiscales. Avis défavorable, ainsi qu'aux amendements n° 167 et n° 168 de la même auteure qui poursuivent le même objectif. Le Sénat s'est déjà prononcé à l'occasion de la loi du 6 décembre 2013 sur la lutte contre la fraude fiscale.
Il s'agit de faire sauter le « verrou de Bercy », mais heureusement que Bercy est là...
Et M. François Marc, rapporteur général. - Avis défavorable à l'amendement n° 164 de Nathalie Goulet qui créé un dispositif très lourd de déclaration préalable des flux financiers vers un compte situé dans un paradis fiscal. L'administration fiscale dispose déjà du moyen d'obtenir ces informations.
Mais cherche-t-elle toujours à les obtenir ? Je voterai cet amendement.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 164.
L'amendement n° 163 de la même auteure est satisfait par l'article 10 de la loi de finances rectificative pour 2013. Demande de retrait.
La commission décide de demander le retrait de l'amendement n° 163 et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° 165 de Nathalie Goulet crée un délit d'incitation à la fraude fiscale. Celle-ci est déjà susceptible d'être réprimée, au titre du démarchage illicite ou de la fraude fiscale en bande organisée. Nous avons déjà eu ce débat naguère... Demande de retrait.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 165.
Avis défavorable à l'amendement n° 166 de Nathalie Goulet pour les mêmes raisons qu'à l'amendement n° 151.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 166.
L'amendement n° 127 de Jean-Etienne Antoinette met à la charge de l'État la rétribution des vingt-sept prêtres de Guyane, qui repose actuellement sur le conseil général, alignant le régime de la Guyane sur celui de l'Alsace-Moselle. Je demanderai l'avis du Gouvernement.
La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 127.
L'amendement n° 198 du même auteur est plus radical et supprime la rétribution du clergé catholique en Guyane, instaurée par une ordonnance de Charles X. Avis défavorable : la suppression de la rétribution, sans que personne la prenne en charge, laisserait les prêtres dans le besoin.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 198.
Article 5 decies
Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 73 de Thierry Foucaud qui priverait de base juridique l'échange automatique d'informations en matière fiscale.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 73.
Article 5 undecies
L'amendement n° 193 de Philippe Adnot limite les sanctions encourues par les PME en cas de non-présentation de la comptabilité informatisée. Je demande le retrait de cet amendement : son esprit me semble satisfait dans la mesure où l'obligation de présenter une comptabilité dématérialisée ne s'applique pas aux micro-entreprises ni aux entreprises qui tiennent leur comptabilité sous forme manuelle.
La commission décide de demander le retrait de l'amendement n° 193 et, à défaut, y sera défavorable.
Articles additionnels après l'article 5 terdecies
L'amendement n° 84 rectifié ter de Jean-Yves Leconte vise à prendre en compte la CSG et la CRDS acquittée par les non-résidents au titre de l'imposition des revenus que ceux-ci déclarent en vertu de l'application de conventions fiscales de non-double imposition. Je demande le retrait de cet amendement, car il relève des conventions fiscales et de l'interprétation qu'en fait l'État de résidence.
S'agit-il d'exonérer les Français de l'étranger des revenus tirés de leur patrimoine foncier en France ?
Je n'ai pas cosigné cet amendement. Certaines conventions fiscales prévoyant cette exonération ne sont pas appliquées.
Il est aberrant d'avoir à acquitter l'impôt sur un autre impôt, la CSG !
Christian Eckert a indiqué qu'un groupe de travail serait constitué avec les Français de l'étranger sur ce thème.
La commission décide de demander le retrait de l'amendement n° 84 rectifié ter et, à défaut, y sera défavorable.
Article additionnel après l'article 5 octodecies
Avis défavorable à l'amendement n° 147 rectifié de Vincent Delahaye qui propose que, lors d'une fusion d'EPCI, la dette contractée par un EPCI soit remboursée exclusivement par les communes qui en étaient membres. N'introduisons pas de rigidité dans la procédure de fusion.
Cet amendement précise les modalités de prise en compte de la dette dans le protocole financier en cas de fusion, sans préjuger de la solution retenue. La question de la dette est toujours prégnante. Les dettes contractées avant la fusion devront faire l'objet d'un protocole financier approuvé à la majorité qualifiée dans l'année qui suit la fusion.
Dans certains cas, l'entité issue de la fusion ne reprendra pas de manière inconditionnelle la dette de ses composantes, la laissant à la charge des habitants de la commune concernée. C'est une question de principe complexe. Peut-on appliquer la maxime « Donner et retenir ne vaut » ? Les communes sont libres de fusionner, elles fusionnent pour le meilleur et pour le pire.
En Île-de-France, les fusions seront décidées par le préfet et non par consentement mutuel. Cet amendement est une mesure de justice.
Dans ce cas il faudrait rectifier l'amendement pour limiter son application aux cas où la fusion est imposée.
Les fusions d'EPCI sont le fruit de réalités complexes. Leur réussite suppose de la souplesse pour prendre en compte les spécificités des territoires. Ne forçons pas la main des communes en prévoyant que « le remboursement de l'annuité de la dette contractée, avant leur fusion, par les établissements publics de coopération fusionnés, minore l'attribution de compensation des communes qui en étaient membres avant la fusion, jusqu'à complet remboursement de cette dette et selon des modalités définies dans le protocole financier. »
Je voterai cet amendement. Il s'agit d'un protocole donc d'une relation contractuelle. Ensuite, si l'investissement qui a donné naissance à la dette profite à tous les habitants de l'intercommunalité, il est normal que tous paient. Mais dans le cas contraire, il est normal que les habitants de la commune concernée en assument le coût.
Lors de la fusion de deux syndicats mixtes de gestion des déchets dans le cadre d'un plan départemental, pourquoi l'un devrait-il assumer la mauvaise gestion de l'autre ?
La remarque d'Edmond Hervé justifie ma position : si un investissement bénéficie à tout le monde, il est normal que tout le monde paye.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 147 rectifié, sous réserve de sa rectification.
Article 6
Avis défavorable à l'amendement n° 113 de Philippe Dallier qui gèle jusqu'au 1er octobre 2015 le montant des aides au logement au niveau de 2013.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 113.
Article 7
Je demanderai l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 116 rectifié de Jean-Yves Leconte qui prévoit que l'administration doit pouvoir apporter la preuve qu'elle a notifié aux demandeurs d'asile leurs convocations aux entretiens avant de suspendre l'allocation temporaire d'attente (ATA). Il existe un risque de contentieux.
Non, cet amendement aurait des effets directs sur les finances de l'État.
La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 116 rectifié.
L'amendement n° 128 de Roger Karoutchi autorise la suspension de l'allocation temporaire d'attente aux demandeurs d'asile dès la première demande de réexamen. Avis défavorable. Le texte du Gouvernement, équilibré, ne suspend le versement que dans les cas de demandes abusives, à partir de la deuxième demande de réexamen.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 128.
Article additionnel après l'article 7
La Société du Grand Paris doit disposer du financement nécessaire pour mener à bien ses projets d'infrastructure. Avis défavorable à l'amendement n° 138 rectifié de Philippe Dominati qui diminue le montant de la taxe spéciale d'équipement qui lui est affectée.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 138 rectifié.
Articles additionnels après l'article 8
Avis défavorable à l'amendement n° 47 rectifié de Philippe Adnot qui aurait pour conséquence d'appliquer la taxe dite de stockage à tous les sites de l'ANDRA, même une fois leur exploitation terminée. Nous avions déjà rejeté cet amendement lors de l'examen de la loi de finances rectificative de décembre 2013.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 47 rectifié.
L'amendement n° 44 rectifié bis d'André Reichardt parait irrecevable car il ne relève pas du champ d'une loi de finances. Il vise à moderniser le cadastre en Alsace et Moselle en numérisant certains documents, pour un coût de 2,5 millions d'euros.
Le cas est complexe. Le rôle des services fiscaux est bien de s'assurer de l'exactitude des bases d'imposition notamment grâce au cadastre. La fraude existe là où le cadastre est mal tenu...
Soit cet amendement est un cavalier, soit il n'en est pas un, mais devient irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution !
La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 44 rectifié bis.
L'amendement n° 43 rectifié du même auteur revient sur la suppression de la participation des riverains en Alsace-Moselle. Retrait.
La commission décide de demander le retrait de l'amendement n° 43 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° 97 de Jacques Mézard supprime la prolongation d'exonération de contribution foncière des entreprises (CFE) dont bénéficient les auto-entrepreneurs. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 97.
Avis défavorable à l'amendement n° 132 de Michel Houel. Il n'est pas opportun de supprimer la gratuité de l'enregistrement au registre du commerce et des sociétés pour les auto-entrepreneurs.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 132.
L'amendement n° 129 de François Férat demande un rapport sur les conséquences financières des fusions d'EPCI, mais le délai prévu semble un peu court. Sagesse.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 129.
Avis défavorable à l'amendement n° 158 de Vincent Delahaye qui prévoit un rapport sur l'opportunité de conserver certains organismes. Ce n'est pas l'enjeu majeur des 50 milliards d'économies que nous devons réaliser. Surtout, publier une sorte de « liste noire » de structures à supprimer est sans doute la meilleure manière de bloquer toute possibilité de réforme !
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 158.
L'amendement n° 162 de Valérie Létard appelle l'attention sur les difficultés de paiement des collaborateurs occasionnels du service public de la justice (COSPJ) mais n'apporte pas de réponse opérationnelle. Demande de retrait.
La commission décide de demander le retrait de l'amendement n°162 et, à défaut, y sera défavorable.
Avis favorable à l'amendement n° 171 de Nathalie Goulet son initiative car les propositions formulées par le rapporteur spécial Richard Yung en matière de baisse du nombre des ambassadeurs itinérants ne semblent pas avoir été suivis d'effet.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 171.
Avis défavorable à l'amendement n° 172 de Nathalie Goulet : quelle est l'utilité d'un rapport sur la situation fiscale des fonctionnaires internationaux ?
Soit le rapport sera de l'eau tiède, soit il sera en infraction avec la protection du secret fiscal...
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 172.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SEANCE
Prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2014 PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES RESSOURCES AFFECTÉES Article 1er
Réduction exceptionnelle d'impôt sur le revenu en faveur des ménages modestes Auteur N° de l'amendement Avis de la commission M. Vincent Delahaye 140 Favorable M. Thierry Foucaud 55 Défavorable M. Jacques Mézard 98 Demande de retrait Articles additionnels après l'article 1er Auteur N° de l'amendement Avis de la commission M. Francis Delattre 192 Défavorable M. Jacques Mézard 101 Demande de retrait M. Jacques Mézard 100 rect Demande de retrait M. Thierry Foucaud 58 Défavorable M. Francis Delattre 197 Défavorable M. Jacques Mézard 102 Demande de retrait M. Jean-Yves Leconte 115 rect bis Demande de retrait M. Jacques Mézard 106 Demande de retrait M. Philippe Marini 119 rect Avis du Gouvernement M. Vincent Delahaye 150 Défavorable M. André Gattolin 176 Demande de retrait Mme Valérie Létard 161 rect Défavorable M. Yvon Collin 99 Avis du Gouvernement M. Philippe Dominati 136 Défavorable Mme Marie-Noëlle Lienemann 28 rect Favorable Article 1er bis (nouveau)
Modalités d'imposition des gains de cession de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) et de certains gains de levée d'option Article 1er ter (nouveau)
Simplification de l'éco-prêt à taux zéro Auteur N° de l'amendement Avis de la commission M. Jacques Mézard 88 Favorable M. Jacques Mézard 89 Avis du Gouvernement Article 1er quater (nouveau)
Marquage et traçabilité des produits de tabacs par un tiers indépendant Auteur N° de l'amendement Avis de la commission M. Thierry Foucaud 57 Sagesse Article 1er quinquies (nouveau)
Relèvement du seuil de déclenchement du minimum de perception majoré sur les tabacs Article 1er sexies (nouveau)
Déductibilité des frais de reconstitution de titres de propriété dans le cadre d'une donation Article 1er septies (nouveau)
Application de l'abattement exceptionnel bénéficiant aux plus-values de cessions réalisées en vue de certaines opérations de démolition-reconstruction Articles additionnels après l'article 1er septies Auteur N° de l'amendement Avis de la commission Mme Sophie Primas 22 rect bis Défavorable M. Éric Doligé 110 Défavorable M. Jean-Vincent Placé 180 rect Défavorable Article 2
Réforme de la taxe d'apprentissage Auteur N° de l'amendement Avis de la commission M. Francis Delattre 117 Favorable M. Vincent Delahaye 141 Favorable Articles additionnels après l'article 2 Auteur N° de l'amendement Avis de la commission M. Roland du Luart 81 Avis du Gouvernement M. Philippe Dominati 137 Demande de retrait Article 2 bis (nouveau)
Modalités d'application du plafonnement pour 2014 de la taxe additionnelle à la cotisation des entreprises pour frais de chambres de métiers et d'artisanat Auteur N° de l'amendement Avis de la commission M. André Reichardt 79 Défavorable M. François Patriat 202 Défavorable Article 2 ter (nouveau)
Création d'un droit de timbre perçu en cas de non présentation du permis de conduire en vue de son renouvellement Article 2 quater (nouveau)
Relèvement du plafond de la taxe sur les spectacles de variété et abaissement du plafond de la redevance d'archéologie préventive Auteur N° de l'amendement Avis de la commission M. Vincent Delahaye 143 Défavorable Articles additionnels après l'article 2 quater Auteur N° de l'amendement Avis de la commission M. Gérard Miquel 82 rect Demande de retrait Mme Aline Archimbaud 185 Demande de retrait M. Philippe Dominati 139 rect Défavorable M. Philippe Marini 76 Avis du Gouvernement M. Michel Magras 1 rect Défavorable TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES Articles additionnels avant l'article 3 Auteur N° de l'amendement Avis de la commission M. Thierry Foucaud 61 Défavorable M. Thierry Foucaud 60 Défavorable Article 3
Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2014 - CRÉDITS DES MISSIONS Article 4
Budget général : ouvertures et annulations de crédits Auteur N° de l'amendement Avis de la commission M. Thierry Foucaud 120 Défavorable État B Auteur N° de l'amendement Avis de la commission Mme Nathalie Goulet 173 Demande de retrait M. Jean-Yves Leconte 85 rect bis Avis du Gouvernement M. André Gattolin 175 Défavorable M. Vincent Delahaye 157 Favorable Mme Marie-France Beaufils 121 rect Défavorable Mme Marie-France Beaufils 123 rect Défavorable Mme Marie-France Beaufils 122 rect Défavorable Article 4 bis (nouveau)
Répartition de l'annulation de 9 millions d'euros entre les sociétés de l'audiovisuel public État D Auteur N° de l'amendement Avis de la commission Mme Claudine Lepage 112 rect bis Sagesse Mme Joëlle Garriaud-Maylam 111 rect Sagesse M. Vincent Delahaye 155 Favorable M. Vincent Delahaye 156 Favorable Articles additionnels après l'article 4 bis Auteur N° de l'amendement Avis de la commission M. Jean-Yves Leconte 83 rect Avis du Gouvernement M. Vincent Delahaye 154 rect Favorable TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES Article 5
Suppression en 2016 de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés Auteur N° de l'amendement Avis de la commission M. Francis Delattre 118 Défavorable M. Vincent Delahaye 142 Défavorable Mme Marie-Noëlle Lienemann 35 Défavorable Mme Marie-Noëlle Lienemann 34 Défavorable Articles additionnels après l'article 5 Auteur N° de l'amendement Avis de la commission M. Thierry Foucaud 63 Défavorable Mme Sophie Primas 26 rect bis Défavorable M. Pierre Laurent 66 Défavorable M. Pierre Laurent 67 Défavorable M. Pierre Laurent 68 Défavorable M. Jean-Paul Amoudry 159 Demande de retrait Mme Marie-Christine Blandin 178 rect Demande de retrait Mme Marie-Christine Blandin 179 rect Demande de retrait M. Thierry Foucaud 56 rect Défavorable Mme Marie-Noëlle Lienemann 33 Défavorable M. André Gattolin 177 rect Demande de retrait Mme Marie-Noëlle Lienemann 32 Demande de retrait Mme Marie-Noëlle Lienemann 30 Demande de retrait Mme Marie-Noëlle Lienemann 31 Défavorable M. Vincent Delahaye 148 rect Défavorable Mme Marie-Noëlle Lienemann 27 rect Défavorable Mme Marie-Noëlle Lienemann 36 Demande de retrait M. Philippe Marini 74 rect Défavorable M. Philippe Marini 75 Défavorable M. Jean-Pierre Vial 42 rect bis Défavorable M. Philippe Dominati 134 rect Défavorable M. Thierry Foucaud 59 rect Demande de retrait M. Thierry Foucaud 62 Demande de retrait M. Thierry Foucaud 64 Demande de retrait M. Philippe Dominati 135 rect Défavorable M. Jean-Pierre Vial 40 rect Défavorable M. Jean-Pierre Vial 41 rect Défavorable M. Thierry Foucaud 65 Demande de retrait M. René-Paul Savary 133 Défavorable M. Vincent Delahaye 149 Défavorable M. Gérard Cornu 80 rect Défavorable M. Vincent Eblé 196 rect Demande de retrait M. Jacques Mézard 105 rect Favorable sous réserve de rectification M. Philippe Marini Ss-amdt 205 Défavorable M. Jacques Mézard 104 rect bis Sagesse M. Francis Delattre 174 Défavorable Article 5 bis (nouveau)
Création du péage de transit poids lourds Auteur N° de l'amendement Avis de la commission Mme Marie-Hélène des Esgaulx 126 Défavorable M. Vincent Delahaye 146 Défavorable M. Bernard Fournier 15 rect Avis du Gouvernement M. Philippe Adnot 50 rect bis Avis du Gouvernement M. Jacques Mézard 91 Avis du Gouvernement M. Bruno Gilles 25 rect Favorable M. Jacques Mézard 90 Demande de retrait M. Ronan Dantec 183 Défavorable M. Yvon Collin 92 Demande de retrait M. Bernard Fournier 14 rect Demande de retrait M. Philippe Adnot 51 rect bis Demande de retrait M. Ronan Dantec 184 Défavorable Article 5 ter (nouveau)
Relèvement du plafond de la taxe de séjour Auteur N° de l'amendement Avis de la commission M. Pierre Hérisson 16 rect quater ; Défavorable M. Luc Carvounas 18 rect Défavorable M. Philippe Adnot 48 rect Défavorable M. Thierry Foucaud 70 Défavorable M. Jean-Claude Requier 93 Défavorable M. Vincent Delahaye 144 Défavorable M. Jean-François Husson 194 Défavorable M. Jean-François Husson 195 Défavorable Articles additionnels après l'article 5 ter Auteur N° de l'amendement Avis de la commission Mme Laurence Cohen 200 Défavorable Mme Laurence Cohen 124 Défavorable M. Thierry Foucaud 72 rect Défavorable M. Jean-Vincent Placé 191 rect bis Défavorable Mme Laurence Cohen 125 Défavorable M. Jean-Vincent Placé 182 rect Demande de retrait Article 5 quater (nouveau)
Aménagement du versement transport pour les associations et fondations de l'économie sociale et solidaire Auteur N° de l'amendement Avis de la commission M. Ronan Kerdraon 45 Demande de retrait M. Philippe Dominati 199 Demande de retrait M. Louis Nègre 20 rect Demande de retrait M. Gérard Collomb 23 Demande de retrait M. Ronan Kerdraon 46 Demande de retrait M. Jean-Vincent Placé 181 Demande de retrait M. Hervé Marseille 21 rect quinquies Demande de retrait M. Jacques Mézard 108 Demande de retrait M. Alain Milon 87 Demande de retrait M. Philippe Adnot 53 rect Demande de retrait M. Philippe Adnot 54 rect Demande de retrait Article 5 quinquies (nouveau)
Création d'une taxe de séjour régionale affectée à la région Ile-de-France Auteur N° de l'amendement Avis de la commission M. Philippe Dallier 17 rect quater Défavorable M. Luc Carvounas 19 rect Défavorable M. Philippe Adnot 49 rect Défavorable M. Jean-Claude Requier 94 Défavorable M. Vincent Delahaye 145 Défavorable M. Philippe Dallier 114 Défavorable M. Jean-Vincent Placé 186 Demande de retrait M. André Gattolin 187 Demande de retrait Article 5 sexies (nouveau)
Taxe communale sur la consommation finale d'électricité Auteur N° de l'amendement Avis de la commission M. Jacques Mézard 95 Demande de retrait M. Jean-Claude Requier 109 Favorable M. Jacques Mézard 96 Demande de retrait M. Gérard Collomb 24 Demande de retrait M. Jean-Vincent Placé 188 Demande de retrait Articles additionnels après l'article 5 sexies Auteur N° de l'amendement Avis de la commission M. Bruno Gilles 78 rect bis Demande de retrait M. Bruno Gilles 77 rect bis Demande de retrait M. André Gattolin 190 Avis du Gouvernement M. André Gattolin 189 Défavorable Articles additionnels après l'article 5 septies Auteur N° de l'amendement Avis de la commission Mme Nathalie Goulet 153 Défavorable Mme Nathalie Goulet 151 Défavorable Mme Nathalie Goulet 167 Défavorable Mme Nathalie Goulet 168 Défavorable Mme Nathalie Goulet 164 Défavorable Mme Nathalie Goulet 163 Demande de retrait Mme Nathalie Goulet 165 Défavorable Mme Nathalie Goulet 166 Défavorable M. Jean-Etienne Antoinette 127 Avis du Gouvernement M. Jean-Etienne Antoinette 198 Défavorable Article 5 octies (nouveau)
Intégration fiscale d'établissements publics industriels et commerciaux Article 5 nonies (nouveau)
Valeur locative des immobilisations industrielles de la SNCF Article 5 decies (nouveau)
Clarification des dispositions applicables à l'échange automatique d'informations à des fins fiscales Auteur N° de l'amendement Avis de la commission M. Thierry Foucaud 73 Défavorable Article 5 undecies (nouveau)
Relèvement de la sanction prévue pour non-présentation de la comptabilité sous forme informatique Auteur N° de l'amendement Avis de la commission M. Philippe Adnot 193 Demande de retrait Article 5 duodecies (nouveau)
Relèvement de la sanction prévue pour non-présentation de la comptabilité analytique Article 5 terdecies (nouveau)
Modification de la date de remise du rapport annuel sur les départs et retours de contribuables français Articles additionnels après l'article 5 terdecies Auteur N° de l'amendement Avis de la commission M. Jean-Yves Leconte 84 rect ter Demande de retrait Article 5 quaterdecies (nouveau)
Neutralité fiscale de la réforme ferroviaire Article 5 quindecies (nouveau)
Maintien du taux réduit de TVA pour les opérations portant sur des logements en accession sociale à la propriété et situés dans un quartier faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine arrivant à échéance en 2014 Article 5 sexdecies (nouveau)
Maintien en 2014 de l'exonération de taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuel public pour les personnes de condition modeste âgées de plus de 60 ans ou veuves qui en bénéficiaient en 2013 Article 5 septdecies (nouveau)
Rapport sur la création d'un observatoire des contreparties Article 5 octodecies (nouveau)
Fonds de solidarité en faveur des départements Article additionnel après l'article 5 octodecies Auteur N° de l'amendement Avis de la commission M. Vincent Delahaye 147 rect Favorable sous réserve de rectification Article 6
Stabilisation du montant des aides personnelles au logement Auteur N° de l'amendement Avis de la commission M. Philippe Dallier 113 Défavorable Article 7 (nouveau)
Modification du champ des bénéficiaires de l'allocation temporaire d'attente Auteur N° de l'amendement Avis de la commission M. Jean-Yves Leconte 116 rect Avis du Gouvernement M. Roger Karoutchi 128 Défavorable Article additionnel après l'article 7 Auteur N° de l'amendement Avis de la commission M. Philippe Dominati 138 rect Défavorable Article 8 (nouveau)
La réunion est levée à 10 h 09
La commission procède à l'examen des amendements déposés par le Gouvernement sur les articles premier bis A, premier bis B, premier bis C, premier bis, premier ter et 3 du projet de loi de finances rectificative pour 2014, en vue d'une seconde délibération du Sénat.
La réunion est ouverte à 20 h 02
Mes chers collègues, le Gouvernement a déposé six amendements en vue d'une seconde délibération sur des articles de première partie du projet de loi de finances. Monsieur le rapporteur général, pouvez-vous nous livrer votre analyse ?
Le premier amendement propose la suppression de l'article premier bis A, introduit à l'initiative de Francis Delattre, qui rétablit les avantages fiscaux et sociaux afférents à la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires, pour un coût supérieur à un milliard d'euros.
Le deuxième amendement a pour objet de supprimer l'article premier bis B, adopté à l'initiative de Philippe Dominati, qui réduit de 40 % le montant du droit de timbre pour l'obtention d'un passeport.
Le troisième amendement vise à supprimer l'article premier bis C, introduit par le Sénat à l'initiative de Marie-Noëlle Lienemann, qui crée une réduction d'impôt sur les sociétés en faveur de l'apprentissage pour un coût, là aussi, de l'ordre d'un milliard d'euros.
Le quatrième amendement propose le rétablissement de l'article premier bis, supprimé par le Sénat. Je vous rappelle que cet article confirmait l'exclusion des gains nets réalisés lors de la cession des actions souscrites en exercice de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE), du champ des abattements applicables aux plus-values mobilières taxées à l'impôt sur le revenu. Pour mémoire, il s'agit, d'une part, de l'abattement proportionnel au titre de la durée de détention et, d'autre part, de l'abattement fixe de 500 000 euros pour les dirigeants de petites et moyennes entreprises partant à la retraite.
Le cinquième amendement propose de supprimer l'amendement adopté à l'initiative de Jacques Mézard à l'article premier ter, qui prévoit que les entreprises labellisées peuvent recourir à un tiers vérificateur pour attester de l'éligibilité des travaux réalisés à l'éco-prêt à taux zéro des travaux.
Enfin, le sixième amendement tire les conséquences des cinq amendements précédents à l'article d'équilibre.
Effectivement, l'article d'équilibre tient actuellement compte des votes de notre assemblée en première délibération et il est logique que le Gouvernement demande à présent de tirer les conséquences de ses propositions au sein de cet article. Le Gouvernement a demandé au Sénat de s'exprimer par un vote unique sur tous ces amendements ainsi que sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative. Monsieur le rapporteur général, quelle est votre préconisation ?
De manière cohérente avec les positions que j'ai défendues jusqu'à présent, et compte tenu du fait que les votes du Sénat sur lesquels il est proposé de revenir sont intervenus contre l'avis de la majorité que je représente, je préconise à la commission de donner un avis favorable aux amendements déposés par le Gouvernement en vue de la seconde délibération ainsi que sur le texte de la première partie qui résulterait de ces modifications.
Merci. Personne ne souhaitant plus s'exprimer, je propose que nous passions au vote. Je vous rappelle que si le Sénat rejetait la première partie du projet de loi de finances rectificative ainsi modifié, l'ensemble du projet de loi serait considéré comme rejeté. La discussion s'arrêterait donc.
La commission émet un avis défavorable sur l'ensemble des amendements présentés par le Gouvernement en vue d'une seconde délibération et décide de proposer au Sénat de ne pas adopter la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2014.
La réunion est levée à 20 h 08
