Interventions sur "l’impôt"

...important, qui a pour objet de procéder à des allégements d’impôt sur le revenu en faveur des ménages modestes. Il s’agit d’une mesure de justice fiscale à laquelle les membres du RDSE sont très attachés. Quant aux entreprises, le présent texte ne leur est, à première vue, guère favorable, puisque le principal article les concernant, l’article 5, tend en réalité à prolonger d’un an la surtaxe de l’impôt sur les sociétés versée par les plus grandes d’entre elles. Certes, j’en conviens, il faut considérer ces mesures dans une stratégie d’ensemble. Le Gouvernement a déjà mis en place la Banque publique d’investissement, ainsi que le CICE, qui est un outil simple et efficace, plébiscité par les entreprises. Par ailleurs, dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité, des allégements tr...

...reux : 2 000 milliards d’euros de dettes cumulées et 100 % du PIB. Est aussi extraordinairement parlant le tableau de la Cour des comptes faisant apparaître un État qui, dès le 1er octobre de chaque année, ne peut vivre qu’à crédit pour assurer ses dépenses de fonctionnement. Le déficit, qui représente un tiers des recettes nettes et 25 % des dépenses nettes, est bien supérieur à ce que rapporte l’impôt sur le revenu. En réponse à vos discours invoquant l’héritage, il n’est pas inutile de citer, dans le texte toujours, cette remarque de la Cour des comptes : « En 2013, le budget de l’État présente un déficit de 74, 87 milliards d’euros, […] en réduction de 12, 28 milliards d’euros par rapport à 2012, mais d’un niveau encore bien supérieur aux déficits constatés avant la crise », crise dont vous...

...n en voit aujourd’hui la traduction dans ce projet de loi de finances rectificative. C’est presque d’ailleurs l’unique motivation de ce texte, puisque, pour le reste, il ne s’agit que de simples ajustements. Pour ma part, je m’attendais plutôt à des dispositions en faveur des entreprises. De ce point de vue, on ne voit que la prolongation, une année de plus, de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés. Nous avons appris que la disposition en faveur des ménages aux revenus modestes, qui me semblait aussi exceptionnelle, allait finalement devenir pérenne, et qu’elle serait cette année financée grâce aux amendes payées par les riches fraudeurs ; sur le plan moral, il n’y a rien à redire. Néanmoins, si cette mesure est appelée à devenir pérenne, comment la financer durablement si...

...e d’impôt sur le revenu proposée par le Gouvernement bénéficiera à près de 3 700 000 de ménages, dont 1 900 000 deviendront non imposés. Cette mesure correspond au total à une restitution de pouvoir d’achat de 1, 16 milliard d’euros, financée par les bons résultats de la lutte contre la fraude fiscale. Elle est simple, lisible et d’effet immédiat. De plus, elle n’exclut pas une réforme de fond de l’impôt sur le revenu, que le Gouvernement a annoncée pour 2015. Il me semble donc tout à fait de bon sens de mettre en œuvre une telle disposition. C’est cette position que j’ai soumise à la commission des finances. Malheureusement, celle-ci s’est majoritairement prononcée en faveur de cet amendement.

... s’agit donc d’un soutien très clair à l’investissement et à l’innovation qui, espérons-le, se poursuivra dans les années à venir grâce à un certain nombre de dispositions également présentées dans ce texte : je pense à la suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés à l’horizon de 2017, avec dès 2015 une première phase d’abattements, et à la diminution progressive du taux de l’impôt sur les sociétés. La contribution exceptionnelle sur ce dernier sera supprimée en 2016, ouvrant la voie, à partir de 2017, à une diminution du taux normal qui sera porté à 28 % à l’horizon de 2020. Parmi toutes ces mesures, le Gouvernement prévoit de mettre en œuvre dès 2015 celles qui sont les plus créatrices d’emplois, et les plus favorables aux PME et aux entreprises de taille intermédiaire. ...

Après les vacances, les Français vont recevoir leur feuille d’impôt. Or, si des exonérations sont prévues, à la marge, dans ce texte, il n’en demeure pas moins que l’impôt sur le revenu augmentera, pour 3 à 5 milliards d’euros supplémentaires. Dans le même temps, 95 % des 9 millions de salariés effectuant des heures supplémentaires seront touchés par la suppression de la défiscalisation et perdront de ce fait 500 euros en moyenne par an. Par ailleurs, 7 millions de retraités au minimum se retrouveront imposables et verront leur retraite amputée de facto. Et...

...hui machine arrière et décide de leur rendre une partie de ce qu’elle leur avait prélevé ! Pour autant, le moyen n’est pas pertinent, pour les raisons qui ont été avancées par notre collègue Francis Delattre. Les classes moyennes sont en effet totalement laissées de côté. Ainsi, un couple qui gagne entre 2 400 et 3 500 euros par mois ne sera pas concerné par la baisse de la fiscalité au titre de l’impôt sur le revenu. En outre, ceux qui sortiront de l’impôt ne seront pas forcément exactement ceux qui y sont rentrés. Cela pose un certain nombre de problèmes. La véritable justice fiscale serait de rétablir ce que vous avez supprimé, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, afin que chacun se retrouve dans la situation qui était la sienne antérieurement. Je rappelle que, à l’automne p...

...formulerai quelques remarques allant à l’encontre de ses propos. Je commencerai néanmoins par une maigre satisfaction : le fait d’étudier, contrairement aux années passées, un collectif budgétaire en milieu d’année. Comme l’a fait tout à l’heure Francis Delattre, j’ai bien noté votre satisfaction, monsieur le secrétaire d'État, et celle du rapporteur général, que soient reportées les baisses de l’impôt sur les sociétés, lesquelles devraient intervenir jusqu’en 2020 Le présent collectif est en effet absolument nécessaire, car les comptes publics de cette année sont en train de déraper, et ce pour deux raisons : des prévisions macroéconomiques peu prudentes, en termes tant de croissance que d’inflation – vous avez certainement pris connaissance des estimations récentes de croissance à 0, 7 %, al...

...é le plus affectées. Une année, on augmente fortement les impôts, sans résultat tangible sur le déficit, comme on l’a vu, et l’année suivante, on essaye de corriger. S’agissant des recettes, vous avez augmenté les impôts des Français de 20 milliards d’euros en deux ans. Aujourd’hui, vous proposez de leur rendre 1, 1 milliard d’euros, soit 6 %. Avouez que c’est bien peu ! Vous proposez d’alléger l’impôt sur le revenu des plus modestes en profitant des recettes liées aux amendes des riches fraudeurs. Exposé comme cela, comment être contre un tel dispositif ? Sauf que vous présentez l’allégement comme durable, alors que vous savez très bien que le surplus de recettes liées à la fraude restera exceptionnel. On finance une mesure pérenne par une recette exceptionnelle : tout le contraire de la bonne...

En effet, il ressort de ce diagnostic que les déficits accumulés alimentent la dette, dont le niveau élevé pèse sur la croissance. Honnêtement, peut-on continuer comme cela ? Non, bien sûr, et il s’agit de poursuivre avec constance et cohérence les choix politiques engagés en 2012 : appuyer sur la pompe à oxygène pour les entreprises en mettant à contribution, il est vrai, la nation via l’impôt – et le patronat doit y être sensible à l’heure de la conférence sociale – et les lois de finances successives – je pense à des mesures comme le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, à la baisse progressive de la contribution sociale de solidarité des sociétés dans le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, ou encore à la réduction programmée de l’impôt sur ...

...des postures, et ce dialogue social doit vivre au plus près de la réalité, que ce soit l’entreprise ou la branche professionnelle. Le patronat ne peut se dédouaner de ses responsabilités : on ne peut pas prendre sans s’engager. Telle est la meilleure voie pour ramener la confiance, afin d’engager un cycle de croissance capable d’endiguer le chômage, véritable cancer de la société. Par ailleurs, l’impôt sur les sociétés, on le constate depuis quelques années, suscite des réactions presque aussi vives dans le débat public que l’impôt sur le revenu. On connaît son défaut : des taux élevés combinés à une assiette réduite, comme on connaît le défaut de l’impôt sur le revenu, qui frappe finalement très peu de contribuables, d’ailleurs souvent excédés de la lourdeur de leur contribution. Rappelons qu...

... aujourd’hui constitue donc la traduction législative des premières mesures du pacte de responsabilité et de solidarité. Ainsi, l’article 1er prévoit une réduction d’impôt sur le revenu de 350 euros par contribuable pour les ménages les plus modestes. Il s’agit d’une mesure de justice qui doit permettre d’éviter que les foyers dont les revenus n’augmentent pas ne se retrouvent subitement soumis à l’impôt sur le revenu. Des inquiétudes existent quant au financement de cette mesure dont le coût est évalué à 1, 16 milliard d’euros et qui devrait être couvert par des recettes supplémentaires du service de traitement des déclarations rectificatives, le STDR, chargé de recueillir les droits, pénalités et intérêts de retard dus par les contribuables détenteurs d’avoirs non déclarés à l’étranger. Toutef...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l’impôt sur le revenu est de longue date l’élément principal du débat fiscal dans notre pays, alors même qu’il ne constitue qu’une partie insuffisamment pertinente de notre système fiscal. Nous constatons d’ailleurs que le présent projet de loi de finances rectificative comporte une mesure, à l’article 1er, qui fait de cet impôt le témoin affiché de la démarche de réduction des impôts promise par le Gou...

...ieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, comme nous l’avons annoncé lors de la discussion générale, nous aurions préféré une refonte globale de notre système fiscal afin de le rendre plus lisible et plus juste, mais nous soutenons l’article 1er de ce collectif budgétaire, qui vise à préserver les ménages modestes dont les revenus n’ont pas augmenté des effets d’une entrée dans le barème de l’impôt sur le revenu. Ce sont 3, 7 millions de foyers fiscaux qui devraient être concernés par cette mesure exceptionnelle ; 1, 9 million de foyers deviendront ou resteront non imposés ; 1, 3 million de foyers non imposés verront leur restitution augmenter et 500 000 verront leur impôt diminuer. La réduction de l’impôt sur le revenu prévue par cet article est en partie « familialisée », c'est-à-dire qu...

L’avis de la commission est à peu près identique pour les deux amendements. L’amendement n° 55, défendu par M. Bocquet, vise à réindexer le barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation des années 2011, 2012 et 2013, ainsi qu’à créer une tranche supplémentaire imposée à hauteur de 50 %. En fait, contrairement à l’argumentation qui nous a été présentée par notre collègue - ces deux dispositions engendreraient des recettes supplémentaires -, nos propres estimations conduisent à penser que la réindexation pour trois années consécutives, sans dégager d...

Dans la lignée de l’amendement n° 98 rectifié, cet amendement vise à renforcer les mesures en faveur des ménages modestes. Plusieurs dispositions importantes ont déjà été adoptées dans les textes budgétaires précédents. Nous avons ainsi voté, dans le projet de loi de finances pour 2014, la fin du gel du barème de l’impôt sur le revenu et la revalorisation des seuils du revenu fiscal de référence, qui détermine, comme chacun le sait, un grand nombre d’abattements et d’exonérations. La décote qui permet de réduire les effets de seuil liés à l’entrée dans le barème de l’impôt sur le revenu pour les ménages modestes a été revalorisée de 9 % en 2013, puis de 5, 8 % en 2014. Elle est ainsi passée de 480 à 508 euros. ...

...e : une revalorisation de 9 % en 2013 et une revalorisation de 5, 8 % en 2014, c’est-à-dire bien au-delà de l’inflation. Cette dernière revalorisation représente une rétrocession de pouvoir d'achat de 193 millions d'euros pour l’année 2014. Au vu de ces deux revalorisations, ainsi que des autres mesures prises en faveur des ménages modestes – le dégel du barème et la revalorisation des seuils de l’impôt sur le revenu, la réduction exceptionnelle d’impôt sur le revenu prévue par le projet de loi de finances rectificative, la baisse des charges sociales, etc. –, je suggère le retrait de cet amendement, dont l’adoption aurait un coût important pour les finances publiques ; à défaut, je ne pourrai qu’y être défavorable.

...tant le bénéfice d’une niche fiscale dans un souci de justice et d’équité. Je tiens à préciser que notre Haute Assemblée a déjà adopté un amendement identique dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014. L’article 81 du code général des impôts prévoit un abattement permettant aux journalistes et à d’autres professionnels, comme les critiques musicaux ou les photographes, d’affranchir de l’impôt leurs rémunérations jusqu’à 7 650 euros. Nous proposons de réserver le bénéfice de cette exonération aux seuls journalistes et autres professionnels concernés dont la rémunération n’excède pas 62 340 euros bruts annuels, soit 4 000 euros nets par mois. Cette mesure poursuit un double objectif de justice fiscale et d’économie, pour contribuer au redressement de nos finances publiques. C’est pourq...

...dire que les Français de l’étranger souhaiteraient voir certains problèmes de fiscalité discutés avec vos services et vous-même. Ces questions peuvent sembler assez secondaires, mais elles nous concernent au premier plan. Nous serions très heureux qu’un groupe de travail permette de les examiner et, éventuellement, de formuler des propositions. Par ailleurs – plusieurs orateurs l’ont déjà dit –, l’impôt sur les sociétés est devenu difficilement compréhensible : on compte quatre, cinq, six taux différents, selon les divers critères employés. À cet égard, votre proposition de ramener progressivement le taux de ce prélèvement à 26 % ou 27 % me semble excellente.

...ieux ! Néanmoins, cette mesure engendrant des coûts élevés, il convient de procéder avec discernement. En la matière, l’Union européenne pourrait s’acheminer à long terme vers un double régime d’imposition, avec un taux de l’ordre de 25 % pour les grands États et un taux de 15 % ou 16 % pour les plus petits pays. Peut-être est-ce l’occasion de remettre sur la table le sujet de la convergence de l’impôt sur les sociétés. Le problème de ces questions européennes, c’est qu’elles peuvent s’apparenter à l’invocation des vaches sacrées. De temps à autre, on dit : « Il faut faire cela. » Cette idée relève pourtant bien du bon sens : assurer une assiette moins mitée à l’échelle européenne. Cela ne devrait pas être impossible !