Interventions sur "logement"

L’article 9 nous invite à valider une ponction de 15 millions d’euros. Si le montant peut paraître faible, ce prélèvement pose cependant des questions de principe quant aux ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social, la CGLLS. Le problème, comme le soulignent à juste titre les auteurs des autres amendements de suppression de cet article, c’est que cette initiative de l’État prend l’exact contrepied des engagements pris devant le mouvement HLM lui-même, lequel connaît fort bien ses propres réalités, ses limites et ses capacités. Il faut tout de même rappeler que le dispositif proposé présente...

Un débat a eu lieu en commission sur cette question. En effet, la situation actuelle n’est guère satisfaisante. La Caisse de garantie du logement locatif social, n’ayant eu affaire qu’à peu de sinistres – quelque 200 000 euros –, est excédentaire. Une telle situation a conduit l’État à effectuer un prélèvement de 15 millions d’euros sur ses ressources. Cet amendement vise à revenir sur cette disposition, en supprimant l’article 9. La commission aurait souhaité une autre solution, qui aurait tout simplement consisté à baisser le taux de c...

Je rejoins le raisonnement de mon collègue Philippe Dallier, ce qui peut paraître étonnant. D’un côté, il y a de l’argent qui dort et, de l’autre, on cherche des financements pour la construction, en particulier du logement social. Dès lors, pourquoi ne pas effectuer un tel prélèvement ? Toutefois, il serait souhaitable que les représentants de l’État siégeant au conseil d’administration de cette caisse de garantie baissent le taux de cotisation, pour éviter que ne se reconstitue un fonds dormant, prélevé sur les locataires. On retrouve une démarche complètement symétrique dans le cadre du financement du FNAL, le ...

...éficie d’avantages fiscaux – la TVA à taux réduit et l’exonération de la taxe foncière –, et peut se cumuler sous certaines conditions avec un prêt à taux zéro. Notre objectif, madame la secrétaire d’État, est d’éviter que le locataire signant un contrat de location-accession ne soit dans le doute quant à son éligibilité au prêt à taux zéro le jour où il décide de lever l’option et d’acquérir son logement. Nous le savons, l’accession à la propriété est rendue plus difficile ces dernières années. C’est particulièrement vrai en zone tendue. Dans le cas de ménages aux ressources modestes et sans apport personnel, l’accession à la propriété relève de la gageure, pour ne pas dire de l’exploit. La modification, minime, que nous proposons à travers notre amendement vient donner un « coup de pouce » à ce...

...vise vraiment le jeune, le primo-accédant. Les dispositifs précédents privilégiaient plutôt l’investisseur, et pas forcément le locataire ou l’accédant à la propriété. C’est donc une rupture intéressante, qui nous permettra peut-être d’avancer, car les systèmes actuels sont coûteux pour des résultats qui, jusqu’à présent, sont tout de même contestables, puisque nous vivons une véritable crise du logement. Pour toutes ces raisons, nous avions soutenu ces amendements en première lecture du projet de loi de finances. C’est bien volontiers que nous les soutiendrons à nouveau à l’occasion de ce projet de loi de finances rectificative.

...rfaitement au but visé : il s’agit d’assurer au secteur financier les moyens de prévenir et de gérer les crises sans solliciter la dette des États ou les secours du contribuable. Quant à la taxe sur les bureaux en Île-de-France, sa non-déductibilité n’est pas, non plus, illogique. N’oublions pas qu’elle a été instaurée pour financer le développement des transports parisiens et la construction de logements pour les ménages salariés. Son rendement, assez modique – il s’élève à 133 millions d’euros, somme qui mérite d’être comparée au PIB de l’Île-de-France, lequel s’élevait, il y a deux ans, à 612 milliards d’euros –, justifie la mesure qui nous est aujourd’hui proposée. Les entreprises franciliennes n’ont-elles pas intérêt à ce que leur personnel ou leur clientèle soient correctement logés ? À no...

Il s'agit d’une mesure de coordination. Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 voté cet été a prévu la fusion de deux modes de perception – cotisations et contributions – pour abonder le Fonds national d’aide au logement, le FNAL. Le Gouvernement en a tiré les conséquences dans un article, adopté définitivement, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. Toutefois, il nous semble que des ajustements supplémentaires nécessitent d’être adoptés, afin de parer à tout problème vis-à-vis du Conseil constitutionnel. La rédaction proposée dans le présent amendement semble à même de satisfaire aux ...

Cet amendement vise à transformer une cotisation acquittée par les employeurs pour alimenter le Fonds national d’aide au logement en une contribution, soit en une imposition, afin de se prémunir de tout risque d’inconstitutionnalité. Compte tenu de la complexité du sujet et de l’analyse juridique qu’il suppose, la commission a souhaité entendre l’avis du Gouvernement.

...ins d’entre nous ont plus d’expérience que d’autres sur cette question… En revanche, dès lors que ce dispositif a vocation à s’appliquer à l’ensemble du territoire, et singulièrement aux zones tendues, il peut poser de véritables problèmes. Dans un certain nombre de départements, zones touristiques et zones tendues en matière d’habitat vont de pair. Le besoin de construction et de libération de logement est donc confronté à une économie touristique, liée à l’existence de logements pouvant être mis en marché. Dans le jargon des zones touristiques, on parle de « lits froids » et de « lits chauds ». Par cette disposition, je crains que l’on n’incite les propriétaires à retirer des logements nécessaires à l’économie touristique et donc, in fine, que l’accueil des touristes ne soit pénalisé. ...

… parce qu’il n’y a plus de terrains constructibles en raison de la multiplication des plans de prévention, PPRI, PPRN… Cette vision maximaliste de la prévention des risques conduit à la raréfaction foncière. Et comme, par ailleurs, nous n’avons jamais réussi à être classés en zone tendue, il semble bien que le coût de la construction d’un logement social soit le même – je prends un exemple extrême – à Courchevel et dans la Creuse ! Pensez-vous que l’altitude et le coût du foncier soient neutres en matière de construction ? Les communes font évidemment de gros efforts pour dégager du foncier afin de construire des logements sociaux, mais l’accession à la propriété reste un véritable problème. Une disposition comme celle-ci, qui ne concerne...

J’ai modifié la rédaction de cet amendement pour tenir compte des observations judicieuses qui ont été faites en commission. Nous partageons bien sûr l’objectif général du Gouvernement, mais nous pensons que l’application du dispositif aux Français établis hors de France pose un problème spécifique. Nombre d’entre eux possèdent un logement en France quand ils partent à l’étranger. Il s’agit le plus souvent de leur ancienne résidence principale, qui ne sert pas seulement de lieu de villégiature, mais surtout de point de chute en cas de départ précipité du pays de résidence. Pour avoir moi-même vécu dans une demi-douzaine de pays africains, je puis vous assurer qu’un tel cas de figure n’est pas que théorique ! Avoir un logement en Fr...

...vient qu’ils demandent un dégrèvement. J’imagine que celui-ci leur sera accordé sans difficulté. Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement. Après sa rectification, l’amendement n° 115 rectifié concerne non pas les seuls Français, mais bien tous les ressortissants de l’Union européenne. Il est vrai que, dans certaines circonstances, on peut se trouver obligé de garder un logement en France pour des raisons indépendantes de sa volonté, même s’il est considéré, juridiquement, comme une résidence secondaire. La commission est partagée sur ce sujet, car si elle ne souhaite pas multiplier les exceptions à la règle, elle reconnaît cependant la spécificité de cette situation. La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat. Enfin, l’amendement n° 258 vise à modifier la dat...

Le logement, secteur non délocalisable, est porteur d'un potentiel de croissance qu'il ne faudrait pas dédaigner. Les chiffres, avec 320 000 mises en chantier, sont inquiétants pour 2013, et les choses se présentent au moins aussi mal en 2014. Certains appellent au détricotage de la loi ALUR, qui est loin d'avoir produit tous ses effets. Le collectif ne serait-il pas l'occasion de donner un coup de pouce à c...

Le gel de l'évolution des barèmes du logement social jusqu'en 2015 s'accompagnera-t-il d'un blocage des loyers ? Cela ne serait pas inacceptable pour les bailleurs sociaux dans la situation actuelle : au premier semestre 2014, l'indice était de 0,6, et la tendance était à la baisse. Le rapport entre le coût de la construction et les loyers est devenu négatif. Dans les appels d'offres, nous constatons une baisse de 10 % du coût de constructio...