Interventions sur "rectificative"

Monsieur le secrétaire d’État, j’ai eu le sentiment que le Gouvernement avait entendu cette préoccupation en insérant dans la loi de finances rectificative pour 2013 une disposition tendant à définir les redevables de cette taxe comme les « personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France ». Cependant, l’application de ce dispositif est suspendue, dans l’attente d’une réponse de la Commission européenne sur sa conformité au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État. Cet amendement me donne donc l’occasion de vous interrog...

Sur la forme, indépendamment des implications que cela peut avoir, tout est possible en loi de finances rectificative. Cela dit, je voudrais dire à M. le secrétaire d’État et surtout à nos collègues, notamment à gauche, que nous ne devons pas perdre notre identité. Ce que l’on entend et que l’on constate sur le terrain, c’est que les collectivités locales ont besoin de moyens ; et surtout qu’elles ont besoin que l’on ne leur en retire pas. Or c’est bien ce qui se passe actuellement. Je parlais de notre identit...

..., cette inversion qui revire, cette inflexion de la courbe du chômage – ils l’attendent toujours ! –, ces déficits qui sont sous contrôle, ces économies d’envergure que l’on engage, cette compétitivité qui devrait se redresser alors que son chantre, M. Gallois, a disparu avec vingt-neuf de ses trente propositions. En réalité, le seul plan de redressement que confirme ce projet de loi de finances rectificative, c’est celui de la courbe des impôts. C’est la seule chose que la France connaît ! Vous nous reprochez d’avoir alourdi un peu la note. Nous sommes prêts à discuter d’économies si c’est nécessaire, monsieur le rapporteur général. Cependant, s'agissant des dépenses, y a-t-il, dans les documents fournis, le début de la recherche d’évaluations ou d’expérimentations de pilotage de l’efficience de la ...

...ture de General Electric – qui n’en demandait pas tant, puisque cette entreprise avait déjà choisi la France pour être sa plate-forme en Europe – et à dégager une belle plus-value pour M. Bouygues. Dans ce dossier qui nous coûte 2 milliards d'euros, on confond l’État stratège et l’État pompier ; encore que, pour M. Bouygues, il s’agisse plutôt de l’État providence... Ce projet de loi de finances rectificative accroît le déficit budgétaire de près de 1, 4 milliard d’euros. Où est le redressement des comptes quand vous voyez le déficit passer de 82, 6 milliards à 83, 9 milliards d’euros ? Pire encore, les chiffrages sur les recettes attendues ont été diminués d’environ 5, 3 milliards d’euros, mais je vous rappelle que, en 2013, les recettes ont été déficitaires de plus de 15 milliards d’euros. Aussi, p...

...d'État, que le Gouvernement n’en a pas abandonné l’idée –, il nous semble nécessaire de préserver certains foyers fiscaux dont les revenus n’augmentent pas des effets de l’entrée dans l’imposition ou d’une augmentation de cette dernière, qui peuvent être, pour de nombreuses familles, très difficiles à supporter. C’est pourquoi nous nous félicitons que l’article 1er de ce projet de loi de finances rectificative n’ait pas été supprimé. Nous voterons donc très majoritairement cette première partie, même privée de l’article additionnel après l’article 1er tendant à rétablir la défiscalisation des heures supplémentaires, qui fut adopté par notre assemblée hier soir et qu’une large majorité des membres du RDSE avait soutenu. Cela étant, nous regrettons vivement que le Gouvernement revienne sur l’amendement...

... eux, dans un contexte de ralentissement de la croissance et alors que l’environnement international n’est pas particulièrement florissant en termes d’activité économique. La réalisation concomitante de ces trois objectifs est difficile parce qu’ils sont partiellement contradictoires. Le Gouvernement a défini une stratégie, une cohérence, qui s’incarne en partie dans ce projet de loi de finances rectificative et en partie dans le collectif social que nous examinerons la semaine prochaine. Ce projet de loi de finances rectificative répond à deux des grands objectifs que je viens de mentionner. Ce texte contribue d’abord à la réduction des déficits, dont je maintiens qu’il s’agit d’un impératif absolu : 1, 6 milliard d’euros d’économies, sur plus de 350 milliards de dépenses du budget de l’État. Il le...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il n’y aura pas de suspense : la totalité des membres du groupe écologiste voteront cette première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2014, notamment parce qu’il comporte des mesures sociales et fiscales en faveur des foyers les plus défavorisés extrêmement importantes à nos yeux. Nous la voterons aussi parce que la seconde délibération permet de revenir sur l’adoption de l’amendement rétablissant la défiscalisation des heures supplémentaires à laquelle nous étions opposés. Bien sûr, nous aurions aimé que certains des aut...

Nous sommes tous préoccupés, peut-être à des degrés divers, par la situation économique et financière catastrophique de notre pays. Pour notre part, en tout cas, l’inquiétude est très grande. L’examen de ce projet de loi de finances rectificative nous a permis d’évoquer précisément la situation financière et, à ce titre, je voudrais revenir sur deux, au moins, des trois objectifs assignés à la politique gouvernementale. Je commencerai par le dernier, à savoir l’inversion des courbes des déficits et de la dette. Pardonnez-moi, monsieur Caffet, mais, pour l’instant, je ne vois rien venir !

Ce projet de loi de finances rectificative aggrave le déficit de 1, 4 milliard d’euros par rapport à la loi de finances initiale. Le Gouvernement annonce désormais un déficit s’élevant à 83, 9 milliards d’euros contre 74, 9 milliards d’euros l’année dernière, comme nous le verrons la semaine prochaine lors de l’examen du projet de loi de règlement. Il s’agit non pas d’une diminution, mais d’une augmentation du déficit, sans parler de la d...

...le. D’une certaine manière, nous pourrions presque nous accorder sur le diagnostic, mais nous devrions nous attacher à adopter un fonctionnement digne d’une démocratie adulte, comme les pays nordiques savent le faire, de façon à aller vraiment au fond des problèmes. Voilà ce dont nous avons besoin aujourd’hui. Malheureusement, nous n’avons pas du tout l’impression que ce projet de loi de finances rectificative nous engage dans cette direction. Dès lors, il est clair que nous ne voterons pas cette première partie !

...s et des comptes publics, Michel Sapin, qui a pu effectuer un passage dans cet hémicycle. Celui-ci fut relativement bref, mais nous savons ce que sont les charges du ministre et nous le comprenons fort bien. Vous qui nous avez accompagnés pendant la discussion de ces articles, vous auriez souhaité que notre travail commun se poursuive au-delà de cette première partie du projet de loi de finances rectificative. Il semble probable que le Sénat soit sur le point de prendre une décision semblable à celles qu’il a déjà prises sur l’ensemble des textes de loi du champ économique, social et financier depuis quelque temps déjà.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi de finances rectificative pour 2014 qui nous est soumis constitue, avec le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, que nous examinerons dans les prochains jours, la première traduction législative du pacte de responsabilité et de solidarité. Celui-ci vise à concilier le soutien à la croissance et à l’emploi, à l’aide de baisses ciblées de prélèvements, et la consolidation des finances ...

...ès l’examen du projet de loi de finances pour 2014, contesté la réforme proposée par le Gouvernement. Le Sénat m’avait suivi et il a, au printemps dernier, adopté à l’unanimité une proposition de loi de notre collègue Jacques Mézard et du groupe RDSE allant dans le même sens. Le Sénat ne peut donc que s’estimer satisfait du maintien de la situation actuelle prévu dans le projet de loi de finances rectificative qui nous est aujourd’hui soumis. La poursuite du redressement de nos finances publiques est un impératif. Ce redressement requiert des efforts importants dès cette année. En 2015, des économies d’économies devront être réalisées à hauteur de 21 milliards d’euros. Les dépenses publiques devraient ainsi progresser moins vite que l’inflation, ce qui constitue un effort inédit. Ce redressement repos...

...œuvre budgétaires. Vous l’aurez tous bien compris, l’investissement public me semble être un paramètre qu’il faut surveiller de près, tant à l’échelon européen qu’à l’échelon national et local. Il nous faudra très vite revenir sur la question de l’investissement public. Pour conclure, je rappelle que la commission des finances a décidé de proposer au Sénat d’adopter ce projet de loi de finances rectificative.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je commencerai mon intervention en relevant un paradoxe : vous nous présentez, monsieur le secrétaire d’État, les textes successifs du Gouvernement, dont ce projet de loi de finances rectificative, comme autant de jalons sur le chemin du retour à l’équilibre des comptes publics. Or, pour ma part, lorsque je me livre à un examen un peu approfondi, j’ai tendance à considérer que le chemin que l’on nous propose est de moins en moins ambitieux et de plus en plus sinueux ou flou. Je vais m’efforcer de vous le démontrer. Un premier exemple saute aux yeux à la lecture de la première page du coll...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, voilà donc que nous renouons avec cette tradition d’un collectif budgétaire au solstice d’été. Les gouvernements du précédent quinquennat en avaient tant usé que nous avions été presque été surpris, l’an passé, de ne pas avoir été gratifiés de cet exercice. Un projet de loi de finances rectificative a généralement pour objet de corriger les prévisions de la loi de finances initiale ou encore – sans que cela soit exclusif – d’infléchir sensiblement la politique budgétaire en cours d’exercice. Si l’on en croit l’exposé des motifs de ce projet de loi de finances rectificative, c’est plutôt le second objectif qui est recherché ici, avec cette particularité que l’inflexion proposée relève plus d...

...rifiée au profit du nucléaire militaire. Nous défendrons un amendement visant à rétablir l’ambition écologique de la majorité, et nous serons extrêmement vigilants aux réponses que vous nous apporterez à ce propos, monsieur le secrétaire d’État. En conclusion, à ce stade de la discussion budgétaire, les membres du groupe écologiste ne sont pas convaincus par le présent projet de loi de finances rectificative, et ils attendent un rééquilibrage au profit des ménages, de la transition écologique et de l’emploi, une perspective qui se situe aux antipodes de l’amplification d’une politique de l’offre indifférenciée, de la division par quatre du réseau visé par l’écotaxe et du transfert des crédits d’avenir dédiés à l’écologie vers le nucléaire militaire. Pour toutes ces raisons, les sénatrices et sénateu...

Je suis heureux que vous corrigiez ce propos, monsieur le secrétaire d’État. Quoi qu’il en soit, vous comprendrez notre déception : nous attendions beaucoup de ce collectif, qui, conjointement avec le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, met en œuvre les premières mesures du pacte de responsabilité et de solidarité, nouvelle feuille de route du Gouvernement. Ce pacte aurait pu être un signal fort, allant dans le bon sens, que l’UDI était prête à soutenir. Malheureusement, sa mise en œuvre est beaucoup trop poussive et la déception est à la mesure de l’attente : forte, très forte ! Pourquoi faire un geste...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, à l’évidence, l’examen de ce projet de loi de finances rectificative pour 2014 intervient dans un contexte très particulier pour notre pays. En effet, il n’est pas imaginable d’étudier ce texte sans avoir en tête le doute profond qui s’est emparé de l’ensemble de nos concitoyens. Nous débattons ce soir de la mise en œuvre du pacte de responsabilité et de solidarité. Monsieur le secrétaire d'État, vous venez de nous expliquer qu’il convenait de poursuivre et d’ampl...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons cette année, à mi-chemin dans l’exécution budgétaire, un projet de loi de finances rectificative qui constitue, avec le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, que nous étudierons dans les prochains jours, le premier vecteur législatif du pacte de responsabilité et de solidarité. Initialement, outre l’article liminaire, dont il sera question tout à l’heure, ce texte comportait six articles, dont l’article 1er, sans doute le plus important, qui a pour objet de proc...